Réalisation du Document Unique d`évaluation des risques

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éalisation du Document Unique
d’évaluation des risques
Afin d’aider les collectivités à répondre à leurs obligations réglementaires en matière d’évaluation des
risques professionnels, le Centre de Gestion propose une démarche d’accompagnement pour l’évaluation
des risques et l’élaboration d’un plan d’actions.
CONTENU DE LA PRESTATION PROPOSEE
La prestation proposée aux collectivités par le Centre de gestion comprend :
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le rappel des obligations réglementaires et la présentation d’une méthodologie,
l’accompagnement de la collectivité pour l’établissement du dossier de demande de subvention
auprès du FNP (comprenant l’aide à la rédaction de la lettre d’engagement et du cahier des
charges ainsi que l’évaluation du coût),
la définition des unités de travail et la détermination des critères de cotation en accord avec la
collectivité,
l’analyse du travail réel sur site avec un ou plusieurs agent(s) de chaque unité de travail et
l’évaluation des risques en prenant en compte les mesures de prévention et de protection
existantes ainsi que l’analyse des risques psychosociaux (RPS),
la proposition d’actions de prévention et de protection,
la rédaction du document unique d’évaluation des risques incluant les RPS,
la présentation du document unique au comité technique départemental,
le suivi du plan d’actions et la mise à jour du document unique la première année.
Cette prestation comprend également la fourniture d’une version informatique du document unique pour
en assurer le suivi.
COUT DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation est calculé sur la base de 160 €/jour pour un agent du Pôle Santé au travail du
Centre de gestion (présence dans la collectivité, rédaction du document, analyse des questionnaires
d’évaluation des RPS).
AIDES FINANCIERES
Une aide financière peut être demandée auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL. Le
montant maximum de cette aide est calculé sur la base du temps passé par les agents (agent de
prévention, secrétariat, agent des unités de travail…) pour la participation à la démarche et en fonction de
la proportion d’agents affiliés à la CNRACL. A titre indicatif, la base de calcul est de 160€/jour/agent.
Montants maximums de la subvention pour l’évaluation des risques professionnels :
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moins de 15 agents : 2000 €
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entre 16 et 50 agents : 5000 €
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entre 51 et 250 agents : 10000 €
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plus de 250 agents : 15000 €
Réajustement en fonction de l’effectif CNRACL :
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proportion agents CNRACL ≤ 50% : 40% du montant de la subvention
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proportion agents CNRACL de 50 à 60% : 60% du montant de la subvention
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proportion agents CNRACL de 60 à 70% : 70% du montant de la subvention
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proportion agents CNRACL de 70 à 80% : 80% du montant de la subvention
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proportion agents CNRACL > 80% : 100% du montant de la subvention
Mise à jour : juillet 2016
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Dans le cadre d’une demande d’aide financière auprès du FIPHFP, la collectivité s’engage à alimenter la
Banque de données PRORISQ sur les accidents travail/service et les maladies professionnelles.
Dans tous les cas, l’élaboration du Document Unique d’évaluation des risques
est une démarche participative, pluridisciplinaire et dynamique.
L’agent de prévention de la collectivité ne peut pas élaborer ce document seul.
METHODOLOGIE
La fiabilité des informations mentionnées dans le document unique et le choix des actions de prévention à
mettre en œuvre impliquent la participation de tous les acteurs de la collectivité.
De même, l’agent de prévention devra être disponible pour participer à cette démarche.
Les étapes ci-dessous peuvent être suivies :
1- désignation d’une personne chargée de l’élaboration du Document Unique (voire constitution d’un
comité de pilotage),
2- définition des unités de travail (service, site géographique, métier…) et des critères d'évaluation,
3- étude du travail réel dans chaque unité de travail (inventaire et description des dangers +
évaluation/cotation des risques),
4- prise en compte des mesures existantes de maîtrise du risque (équipements de protection
collective et individuelle, consignes…),
5- évaluation des RPS par unité de travail à partir d’un questionnaire collectif,
6- proposition d’actions de prévention en respectant les principes généraux de prévention.
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
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Décret n°2001-1016 du 5/11/2001
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Code du travail – art. L4121-1 à L4121-3 et R4121-1 à R4121-4
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Circulaire ministérielle du 25 juillet 2014
Résultat attendu :
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inventaire des dangers par unité de travail
évaluation et hiérarchisation des risques
Champ d’application :
Tous les services, tous les postes de travail de la collectivité
Validation/consultation :
Le Document unique et le plan d’actions sont réalisés sous la responsabilité de l’Autorité territoriale qui les
valide.
Il est soumis à l’avis des membres du CHSCT de la collectivité ou du CT départemental.
Il est consultable par :
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o
l'ensemble des agents de la collectivité,
le médecin de prévention.
Suivi :
Le Document unique est mis à jour :
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au moins une fois par an,
lors d'aménagements importants (transformation de postes, changement de produits…),
en cas d’information supplémentaire (nouveaux risques mis en évidence par l’évolution des
connaissances, suite à accidents ou maladies professionnelles…).
Toutefois, par extension de l’article L4121-3 du code du travail, la mise à jour annuelle peut être moins
fréquente pour les structures employant moins de 11 agents, si un niveau de sécurité équivalent est
garanti.
Mise à jour : juillet 2016
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