action sociale - Le Blog officiel de la Caf 71

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action sociale
Les aides et services
en direction des familles
et des partenaires
2015
Préambule
La Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire au service des familles
La Caf est un acteur majeur de la politique familiale départementale. Elle soutient les familles
dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les plus vulnérables.
Elle propose une offre globale de service qui comprend le versement des prestations légales et
extra-légales, le financement de services dédiés aux familles et un accompagnement social des
parents qui le souhaitent.
La Caf, avec son offre globale, vise à soutenir les parents et leurs enfants afin qu’ils puissent faire
de leur vie familiale un espace d'épanouissement, dans un cadre de vie permettant de concilier
la vie familiale, sociale et professionnelle.
Elle veille, en outre, à offrir aux familles, aux enfants et aux jeunes des équipements de proximité et à leur en favoriser l'accès.
La Caf développe son action dans le cadre d'une éthique fondée sur les valeurs fondamentales
de l'équité et la solidarité. Elle privilégie la démarche de projet et la participation des familles.
Les aides financières d’action sociale pour les familles de Saône-et-Loire
La Caisse d'allocations familiales de la Saône-et-Loire accorde, sur ses fonds d'action sociale,
dans la limite du budget dont elle dispose :
• des aides financières individuelles aux familles sous forme :
- de prêts sans intérêt,
- d’aides non remboursables,
- d’aides spécifiques aux vacances.
• des aides financières collectives aux partenaires sous forme :
- d'aides au fonctionnement,
- d'aides à l'investissement.
Le présent règlement précise les conditions d'octroi de ces aides dont les modalités d'application sont fixées par le Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de Saône-etLoire.
Roland Cognard
Marie-Pierre Bruschet
Président
Directrice
Sommaire
Les aides aux familles
Les conditions générales relatives aux aides financières individuelles
Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles
•
•
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•
l’aide aux vacances familiales : les Chèques-Vacances
l’aide aux loisirs et séjours familiaux
l’aide aux vacances sociales : Vacaf
l’aide nationale pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)
la bourse Bafa
fiche 1
fiche 2
fiche 3
fiche 4-1
fiche 4-2
Soutenir la fonction parentale et accompagner les familles lors d’un événement fragilisant
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l’aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle
l’aide à domicile
les aides aux parents d’enfant porteur de handicap
les aides sur projet
l’aide pour les familles endeuillées par un décès d’enfant ou de conjoint
l’aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire
l’aide au parent accueillant
l’aide pour l’équipement ménager/mobilier pour le parent accueillant
les aides aux parents dont les enfants sont en résidence alternée
fiche
fiche
fiche
fiche
fiche
fiche
fiche
fiche
fiche
5
6
7
8
9
10
11
12
13
Améliorer le cadre de vie des familles
•
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•
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•
le prêt pour l’équipement ménager / mobilier
l’aide pour l’équipement ménager / mobilier
le prêt à l’amélioration de l’habitat
le prêt à l’amélioration du cadre de vie
l’aide pour le remboursement des impayés de loyer
l’aide pour l’achat d’une caravane
l’aide à l’autonomie des jeunes
fiche 14
fiche 15
fiche 16-1
fiche 16-2
fiche 17
fiche 18
fiche 19
Améliorer la qualité de l’accueil des enfants
• le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil
• la prime d’installation des assistants maternels
fiche 20
fiche 21
les aides aux partenaires
Les conditions générales relatives aux aides financières collectives
Soutenir les partenaires
• les aides au fonctionnement des structures
• l’aide au fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville
ou du développement des territoires ruraux
• l’aide à l’investissement
• les prestations de service ordinaire
• les prestations de service - contrat enfance jeunesse
• les aides à l’investissement sur fonds nationaux
les annexes
fiche 22
fiche
fiche
fiche
fiche
fiche
23
24
25
26
27
Les conditions générales relatives
aux aides financières individuelles
Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles inscrits chaque année au budget d’action
sociale et votés par le Conseil d’administration.
Une aide financière individuelle ne sera attribuée que lorsque la famille aura fait valoir tous ses droits aux
prestations familiales, aux prestations sociales ou à pension alimentaire. Dans le cas contraire, la demande
sera rejetée.
BÉNÉFICIAIRES
Sauf dispositions spécifiques, sont bénéficiaires des aides financières individuelles :
- toutes les familles allocataires de la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ayant au moins un
enfant à charge au sens des prestations familiales ou à naître (à compter du 6ème mois de grossesse) et
jusqu’à 21 ans maximum en fonction de la réglementation spécifique à chaque prestation
- et percevant une prestation versée par la Caf de Saône-et-Loire.
CONDITIONS DE RESSOURCES
Les ressources des familles pour l'octroi de certaines aides individuelles sont appréciées à partir d'un
quotient familial (QF), calculé selon la règle définie nationalement :
1/12ème des ressources imposables de l’année de référence du (ou des) parent(s)
+ les prestations mensuelles versées par la Caf (1) - les abattements sociaux
nombre de parts (2)
(1) sont exclues les prestations suivantes : Aeeh retour au foyer, Ars, prime de déménagement, prime
naissance et complément mode de garde de la Paje, majoration pour la vie autonome, complément de
ressources Aah.
(2) nombre de parts :
Couple ou personne isolée
2
1er enfant à charge au sens des prestations familiales
0,5
2ème enfant à charge au sens des prestations familiales
0,5
3ème enfant à charge au sens des prestations familiales
par enfant supplémentaire ou par enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
1
+ 0,5
FORME DE L’AIDE
A l’exclusion des Chèques-vacances, elle est accordée sous forme de prêt, de subvention ou sous forme
d’un panachage de prêt et de subvention.
Caf de Saône-et-Loire // action sociale // Janvier 2015
CONDITIONS RELATIVES A L’ACCORD PRÉALABLE DE LA CAF
Les aides ne peuvent pas être accordées pour un bien commandé ou acquis ou des travaux commandés
ou effectués avant l’accord de la Caf.
PRESCRIPTION
De par leur nature, les aides individuelles d’action sociale ne font pas l’objet d’une ouverture de droit
rétroactive.
CONDITIONS SPECFIQUES POUR L’ATTRIBUTION D’UN PRET
Toute attribution d’un prêt donne lieu à la signature d’un contrat qui stipule les obligations incombant à
l’emprunteur.
• conditions concernant l’allocataire :
Il doit être majeur. S’il est bénéficiaire d’une mesure de tutelle, il doit obtenir l’accord du tuteur.
S’il est en situation de surendettement, un prêt peut lui être accordé (accord de la Banque de France pour
les prêts sociaux).
• conditions concernant les remboursement des prêts :
Le recouvrement des prêts est effectué prioritairement par retenues mensuelles sur les prestations. Dans le
cas où l’allocataire ne perçoit plus de prestations, il doit rembourser chaque mensualité par un mode de
paiement à sa convenance (prélèvement automatique sur son compte bancaire, chèque …).
La première échéance de remboursement est exigible le mois suivant le versement du prêt.
Sauf dispositions particulières, la durée maximum de remboursement du prêt est de 16 mois. La mensualité ne peut pas être inférieure à 20 euros.
La totalité du prêt restant due devient immédiatement exigible en cas :
- de non production de la facture justifiant l’achat du bien concerné,
- d’achat différent de celui pour lequel a été accordé le prêt,
- de non paiement d’une ou plusieurs mensualités.
VOIES DE RECOURS ET DEROGATIONS
Toute demande dérogatoire aux conditions fixées dans le présent règlement sera soumise à l’appréciation
de la Commission des aides individuelles de la Caf de Saône-et-Loire.
Toute contestation doit être adressée à la Commission des aides individuelles de la Caf de Saône-et-Loire.
• En cas de dégradation de la situation financière, la famille peut solliciter :
- une remise partielle ou totale du solde de sa dette,
- un report d'échéance ou un délai supplémentaire pour lui permettre de s'acquitter de sa dette.
• En cas de décès ou d’invalidité de catégorie 2 ou 3 de l’allocataire ou de son conjoint, une remise totale
de la dette peut être effectuée sur demande de la famille.
CONTRÔLES
Dans le cadre de sa mission de gestion des fonds publics, la Caf de Saône-et-Loire peut vérifier à tout
moment l’utilisation des aides accordées. Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un
contrôle sur place avant l'attribution d'une aide et/ou après son versement.
L’allocataire qui, par fraude ou fausse déclaration, aura obtenu le bénéfice d’une aide ou de prestations
familiales, verra son dossier soumis à la commission des fraudes de la Caf. Si la commission retient la qualification de fraude, l’allocataire sera exclu du bénéfice des aides individuelles d’action sociale pour une
durée de 3 ans.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
MONTANT MAXIMUM
DE L’AIDE
FICHE QUOTIENT FAMILIAL
PLAFOND
N°
Favoriser l’accès aux vacances et aux loisirs des familles
L’aide aux vacances familiale :
les Chèques-Vacances
1
750 €
selon composition
de la famille
L’aide aux loisirs et séjours familiaux
2
880 €
16 € jour/bénéficiaire action sociale
L’aide aux vacances sociales : Vacaf
3
750 €
90 % du coût du séjour
L’aide nationale pour la formation au brevet
d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)
4-1
-
91,47 €
(106,71 € dans certains cas)
La bourse Bafa
4-2
400 €
(+ 50 € dans certains cas)
Soutenir la fonction parentale et accompagner les famille lors d’un événement fragilisant
L’aide pour concilier vie familiale
et vie professionnelle
5
1.400 €
1.000 €
L’aide à domicile
6
-
participation familiale variable
selon barème national
Les aides aux parents d’enfant porteur de handicap
7
-
voir conditions des différentes aides
Les aides sur projet
8
-
montant décidé par la Commission
des aides individuelles
9
1.600 €
1.500 €
10
880 €
2.500 €
11
550 €
12
550 €
800 €
13
-
voir conditions
des différentes aides
Le prêt pour l’équipement ménager / mobilier
14
1.400 €
L’aide pour l’équipement ménager / mobilier
15
400 €
Le prêt à l’amélioration de l’habitat
16-1
-
Le prêt à l’amélioration du cadre de vie
16-2
L’aide pour le remboursement des impayés de loyer
dans le parc locatif privé
17
-
L’aide pour l’achat d’une caravane
18
880 €
L’aide à l’autonomie des jeunes
19
1.400 €
1.000 €
Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil
20
-
10.000 €
La prime d’installation des assistants maternels
21
-
600 €
L’aide pour les familles endeuillées
par un décès d’enfant ou de conjoint
L’aide pour le paiement des arriérés
de pension alimentaire
L’aide au parent accueillant
L’aide pour l’équipement ménager / mobilier
pour le parent accueillant
Les aides aux parents dont les enfants
sont en résidence alternée
1.800 €
(en fonction du nombre
d’enfants accueillis)
1.000 €/an
(voir fiche pour montant
maximum par article)
400 € ou 1.000 €/an
(voir fiche pour montant
maximum par article)
1.067,17 €
2.000 €
montant décidé par la Commission
des aides individuelles
6.300 €
(selon composition de la famille)
Améliorer la qualité de l’accueil des enfants
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Favoriser
l’accès aux vacances
et aux loisirs des familles
L'aide aux temps libres constitue une des priorités du Conseil d'administration de la Caf de Saône-et-Loire
en direction des familles. La Caf encourage les loisirs de proximité et les vacances des familles et des
enfants par une offre diversifiée d’aides favorisant :
• une liberté de choix en fonction des pratiques diversifiées des familles,
• l'épanouissement des potentialités des enfants et des jeunes,
• la préservation et le renforcement des liens familiaux,
• un accès aux loisirs et vacances pour les enfants et les familles de condition modeste.
Liste des aides : les Chèques-Vacances // l’aide aux loisirs et séjours familiaux // l’aide aux vacances
sociales Vacaf // l’aide nationale pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)
// la bourse Bafa
FICHE 1
L’aide aux vacances familiales :
les Chèques-Vacances
OBJECTIFS
Favoriser le temps libre des familles et des enfants en leur laissant le choix entre les diverses formes de
loisirs de proximité ou de vacances.
NATURE ET MONTANT DE L’AIDE
L'aide prend la forme de Chèques-Vacances gérés par l'Agence nationale des Chèques-Vacances (ANCV).
Le montant des Chèques-Vacances attribué varie selon la composition de la famille. Le taux d'épargne et
la part prise en charge par la Caf sont liés au quotient familial comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
750
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La Caf détermine automatiquement sur la base du mois d'octobre 2014, les familles ayant droit à cette aide :
• Les familles allocataires à la Caf de Saône-et-Loire ayant au moins un enfant né entre le 1er janvier 1996
et le 30 septembre 2014 et disposant d'un quotient familial inférieur ou égal à 750 euros.
• Aucune démarche n'est à effectuer. Les familles concernées reçoivent le bon de commande au cours du
mois de février 2015. Ils doivent le retourner avant fin mars 2015. L'ANCV édite et expédie les ChèquesVacances directement aux familles environ 6 à 7 semaines après le retour du bon de commande à la Caf.
MODALITÉS DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
Le remboursement de la part payée par la famille s'étale sur 6 mois par retenues sur les droits versés par
la Caf ou par prélèvement sur le compte bancaire.
FICHE 2
L’aide aux loisirs
et séjours familiaux
OBJECTIFS
Favoriser les loisirs et séjours des enfants, des jeunes ou des familles du département dans le cadre de projets élaborés en partenariat avec la Caf.
Après étude du projet partenarial dans le cadre d’un comité spécifique, la Caf peut attribuer une aide pour
financer des sorties et séjours familiaux collectifs.
Dans ce cas, l’aide est d’un montant maximum de 16 euros par jour et par bénéficiaire de l’action sociale
Caf.
L’aide est destinée aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 880 euros.
MODALITES DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
L’aide est versée directement au prestataire.
FICHE 3
L’aide aux vacances sociales :
Vacaf
OBJECTIFS
Accompagner et aider des familles vulnérables connues et accompagnées par un travailleur social Caf à
réaliser un départ en vacances familiales qui ne serait pas possible de façon autonome.
L'aide est égale à 90 % du coût du séjour, quelque soit le type de séjour.
La famille garde à sa charge le solde de l'hébergement, les frais de transport et le coût de l'alimentation
selon la formule choisie.
Le séjour doit avoir lieu dans des centres de vacances, campings, locations … labellisés par le dispositif
Vacaf.
L'aide est destinée aux familles qui ne sont pas parties en vacances depuis au moins 4 ans dont le quotient familial est inférieur ou égal à 750 euros et qui se retrouvent confrontées à une des situations suivantes :
• situation d’isolement, famille nombreuse, séparation récente, parent accueillant, décès d'un parent ou
d'un enfant, parent ou enfant porteur de handicap, parent ou enfant malade,
• et/ou bénéficiaire de minima sociaux, salarié aux revenus modestes.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée directement au prestataire.
FICHE 4.1
L’aide nationale pour la formation
au brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (BAFA)
OBJECTIF
Prendre en charge une partie des frais de formation pour les jeunes qui préparent le brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur en centre de vacances et de loisirs.
Le Bafa est un diplôme d'Etat qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des
enfants et adolescents en centre de vacances et de loisirs.
L'aide nationale est versée sous forme d'un forfait pour la session d'approfondissement ou de qualification.
Elle est :
- de 91,47 € par stagiaire,
- ou de 106,71 € par stagiaire si le stage est centré sur l'accueil du jeune enfant.
Le candidat doit être :
- âgé d'au moins 17 ans le 1er jour de la 1ère session,
- résider en Saône-et-Loire,
- être allocataire ou non,
- avoir déposé une demande dans les 3 mois qui suivent l’inscription à la session d'approfondissement
ou de qualification (formulaire sur le blog de la Caf : http://blog.caf71.fr).
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée en une seule fois directement au bénéficiaire.
Elle est cumulable avec la bourse Bafa (cf fiche 4-2).
FICHE 4.2
La bourse Bafa
OBJECTIF
Prendre en charge une partie des frais de formation pour les jeunes qui préparent le brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur en centre de vacances et de loisirs.
Le Bafa permet d'une part pour le candidat d'acquérir des compétences, de l'autonomie et le sens des responsabilités qui peuvent être un atout pour l'insertion professionnelle ; d'autre part pour les accueils collectifs de mineurs de Saône-et-Loire de pouvoir bénéficier de personnels compétents pour encadrer les
enfants.
La bourse est versée en deux fois. Elle est d'un montant de 400 euros, cumulable avec l'aide Bafa nationale.
Si le candidat choisit les stages d'approfondissement ou de qualification pour accueillir des enfants en
situation de handicap, le montant de la bourse est porté à 450 euros, cumulable avec l'aide Bafa nationale (cf fiche 4-1)
Le candidat doit être :
âgé d'au moins 17 ans le 1er jour de la 1ère session,
- il doit résider en Saône-et-Loire,
- ne pas percevoir de prestation d’une autre Caf
- avoir déposé une demande dans les trois mois qui suivent l'inscription à la formation générale.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée en 2 fois : 200 euros à l'inscription et 200 euros ou 250 euros à la fin de la session
d'approfondissement sur justificatifs, en même temps que le paiement de l'aide Bafa nationale.
Les aides sont versées directement à l'organisme de formation choisi par le candidat.
Les vacances et les loisirs,
c’est aussi...
Pour améliorer l’accès aux loisirs, la Caf de Saône-et-Loire aide directement les accueils de loisirs du
département en leur versant une subvention de fonctionnement pour les rendre toujours plus accessibles
à tous les enfants. En contrepartie de cette aide, chaque accueil de loisirs s’engage à offrir aux familles
des tarifs encadrés et modulés en fonction du quotient familial.
La Caf apporte aussi son soutien à des associations partenaires qui organisent des sorties et des séjours
favorisant l’accès aux vacances et aux loisirs des familles en difficulté.
La Caf soutient, par une subvention pluriannuelle, le comité de Saône-et-Loire de Jeunesse en Plein Air.
Cette association a pour objectif de :
- favoriser la fréquentation des séjours en centres de vacances par des enfants n'en ayant jamais bénéficié
ou dont le départ peut présenter un intérêt spécifique dans le cadre de l'accompagnement de la famille.
- proposer aux familles des séjours d'enfants diversifiés en privilégiant des séjours courts, dans le département ou à proximité par des partenaires de Jeunesse en Plein Air.
- mettre en commun les financements possibles pour rendre le séjour accessible aux familles grâce à un
coût atténué, variable en fonction du quotient familial (maximum retenu 750 euros).
La Caf apporte une aide financière au Secours catholique qui organise d’une part des séjours familiaux et
d’autre part des séjours pour enfants en familles d'accueil afin de leur permettre un accès aux vacances
et de favoriser leur épanouissement et leur socialisation. Le projet consiste à permettre à des enfants âgés
de 5 à 12 d’être accueillis dans des familles recrutées par l'équipe « accueil familial de vacances » de l'association selon des critères précis garantissant une qualité d'accueil adaptée. Les familles s'engagent, dans
la mesure du possible à accueillir un enfant trois années de suite afin de créer un lien durable et agir dans
la continuité. Les enfants peuvent ainsi développer des liens constructifs et chaleureux avec la même
famille.
La Caf soutient également le Secours populaire français pour l’organisation chaque année, au mois
d’août, de la “Journée des oubliés des vacances”. Né du constat qu’un enfant sur trois et plus de 50 % des
adultes ne partent pas en vacances, cette journée est conçue comme un moment inoubliable, offert à tous
les enfants et parents en difficulté.
Enfin, pour améliorer l’accès aux loisirs et aux vacances des familles de Saône-et-Loire, des subventions
sont accordées, par délégation du Conseil d’administration aux services, aux structures telles que centres
sociaux, associations, centres communaux d’action sociale pour des projets développés au profit des loisirs et des vacances des enfants et des familles (sorties familiales, départs en vacances….).
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Soutenir
la fonction parentale
et accompagner les familles lors
d’un événement fragilisant
La Caf par le biais de l’accompagnement proposé par ses travailleurs sociaux et ses médiatrices, d’une
part, et par ses aides financières individuelles, d’autre part :
• soutient les familles confrontées à des événements qui peuvent fragiliser certains équilibres familiaux,
• facilite les relations parent/enfant et accompagne les parents dans leur rôle éducatif,
• aide à mieux concilier vie familiale et professionnelle.
Liste des aides : l’aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle // l’aide à domicile // les aides
aux parents d’enfant porteur de handicap // les aides sur projet // l’aide pour les familles endeuillées par
un décès d’enfant ou de conjoint // l’aide pour le paiement des arriérés de pension alimentaire // l’aide
au parent accueillant // l’aide pour l’équipement ménager-mobilier pour le parent accueillant // les aides
aux parents dont les enfants sont en résidence alternée.
FICHE 5
L’aide pour concilier
vie familiale et vie professionnelle
OBJECTIF
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle d’un parent, qui a un projet concret et réaliste de formation,
d’insertion ou de retour à l’emploi.
L'aide est versée sous forme de subvention ou d’un prêt en fonction du quotient familial (QF)
- quotient familial inférieur ou égal à 400 € : aide sous forme de subvention,
- quotient familial de 401à 740 € : 50% de l’aide est versée sous forme de subvention et 50% de l’aide
est versée sous forme de prêt,
- quotient familial de 741 à 1 400 € : l’aide est versée sous forme de prêt.
L’aide est plafonnée à 1 000 euros. Tous les cofinancements envisageables (aides de Pôle emploi, du
Conseil général …) doivent être recherchés.
Dépenses éligibles à l'aide :
Toutes les dépenses liées au projet de formation, d'insertion ou de retour à l'emploi :
• frais de garde d'enfant : cantine, garderie, accueil chez une assistante maternelle,...
• frais de transport : transport en commun, achat de véhicule, permis de conduire,...
• frais de formation ou frais liés à l'accès à l'emploi : inscription à une formation, déménagement, achat
d'un ordinateur,...
L'aide est soumise à la condition d'un projet d'insertion sociale et professionnelle réaliste et motivé,
accompagné par un travailleur social Caf.
L'aide s'adresse aux familles bénéficiaires de l’action sociale Caf.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée en une ou plusieurs fois à l'allocataire ou à un tiers selon la nature du projet et le type
de dépenses.
FICHE 6
L’aide à domicile
OBJECTIF
Permettre aux familles rencontrant des difficultés temporaires de bénéficier d’un soutien à leur domicile
d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'un auxiliaire de vie sociale (Avs).
En fonction des besoins de la famille, l’association d’aide à domicile va déterminer l’intervention la plus
adaptée à ses difficultés à partir d'un diagnostic :
• l'intervention d’un auxiliaire de vie sociale qui peut apporter un soutien matériel ponctuel, en raison
d’une difficulté de courte durée, pour assumer les tâches indispensables du foyer,
ou
• l'aide d’un technicien d’intervention sociale et familiale qui soutiendra la famille dans ses fonctions parentales et apportera une aide matérielle et éducative.
La durée maximum et le nombre d’heures d’aide financées par la Caf varie en fonction de l’événement qui
nécessite une intervention d’aide à domicile.
Le coût horaire restant à la charge de la famille est calculé en fonction du quotient familial selon un barême
établi par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
La Caf de Saône-et-Loire réduit ce reste à charge avec une aide locale versée directement aux gestionnaires
à partir d’un barème calqué sur celui de la Cnaf.
Etre temporairement indisponible pour assumer tout ou partie de ses fonctions parentales, ne pas disposer
de solutions alternatives d’aide et être confronté à l’un des événements suivants :
- grossesse,
- naissance ou adoption, naissance multiple,
- décès d'un enfant,
- famille nombreuse, famille recomposée,
- soins et traitements médicaux d'un enfant hospitalisé ou à domicile,
- séparation, isolement, veuvage,
- soins et traitements médicaux d'un parent hospitalisé ou à domicile,
- accompagnement d'un parent isolé vers l'insertion.
/
REMBOURSEMENT
La participation financière de la Caf est versée directement aux associations d’aide à domicile conventionnées avec la Caf en fonction du quotient familial et permet à la famille de bénéficier d’un tarif d’intervention adapté à ses ressources.
FICHE 7
Les aides aux parents d’enfant
porteur de handicap
OBJECTIF
Accompagner dans leur quotidien les parents d'un enfant porteur de handicap et favoriser sa socialisation.
Rappel : pour toutes les aides soumises à condition de ressources, l'enfant bénéficiaire de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) compte pour une part entière dans le calcul du montant du quotient familial (voir les conditions générales d'attribution des aides financières individuelles).
• L'aide aux vacances familiales
- Les Chèques-Vacances : le quotient permettant de déterminer le montant des Chèques-Vacances, le taux
d'épargne et le taux pris en charge par la Caf sont augmentés d'une demi-part supplémentaire pour les
familles d'un enfant porteur de handicap. Se reporter à la fiche 1 pour le montant des parts.
- Le séjour de l'enfant dans un centre de vacances spécialisé : la demande doit être instruite par un travailleur social. Des Chèques-vacances d'une valeur de 60 € et sans participation financière de la famille
sont attribués pour la participation au coût du séjour.
- Vacaf : les familles dont un enfant est porteur de handicap connues et accompagnées par un travailleur
social Caf peuvent bénéficier du dispositif. Se reporter à la fiche 3.
• Les aides sur projets
Le projet, obligatoirement accompagné par un travailleur social, est soumis à l'appréciation de la commission des aides individuelles.
• Le prêt à l'amélioration de l'habitat et le prêt à l’amélioration du cadre de vie
Des prêts peuvent être accordés pour des travaux d’accessibilité ou d’adaptation au handicap de l’enfant.
Se reporter aux fiches 16-1 et 16-2.
• L'aide aux vacances familiales : l'enfant doit être bénéficiaire de l'Aeeh.
• Les aides sur projets : le travailleur social accompagne la famille dans une logique de projet afin de favoriser la socialisation, la scolarisation ou le maintien à domicile de l'enfant porteur de handicap.
Un plan de financement partenarial doit être établi avec la Maison Départementale des Personnes
Handicapées, la Caisse primaire d’assurance maladie, les mutuelles complémentaires, les associations.
Les frais liés au financement partiel d’un équipement jugé indispensable pour la scolarité ou la socialisation de l'enfant peuvent être pris en compte
• Le prêt à l'amélioration de l'habitat et prêt à l’amélioration du cadre de vie (se reporter aux fiches N°16 et 16-2).
/
REMBOURSEMENT
L'aide aux vacances familiales : se reporter aux fiches 1 et 3
Les aides sur projets : se reporter à la fiche 8
Les prêts à l'amélioration de l'habitat et à l’amélioration du cadre de vie (se reporter aux fiches N°16-1 et 16-2)
FICHE 8
Les aides sur projets
OBJECTIF
Accompagner les familles dans la réalisation d'un projet individuel ou familial dans le cadre d'un accompagnement social, négocié sur une période donnée, lié à une des trois missions prioritaires de la Caf : le
soutien à la parentalité, l’insertion sociale et professionnelle et l'amélioration du cadre de vie.
L'aide sur projet est une aide financière personnalisée, sous forme de subvention et/ ou de prêt, destinée
à favoriser la réalisation d'un projet, dans le cadre d'un accompagnement social. La demande d'aide non
remboursable est de 400 euros maximum cumulable avec un prêt d'un montant maximum de 550 euros.
Tout projet avec une demande pour une aide supérieure à ce barème est présenté à la commission des
aides financières individuelles. Celle-ci décide d'accorder une subvention ou un prêt d'un montant qu'elle
détermine au vu du projet argumenté par le travailleur social.
Le projet doit être réaliste et viser une amélioration du bien-être global de la famille et favoriser son autonomie en :
- permettant à la famille de se réorganiser après un événement fragilisant (arrivée d'un enfant, séparation,
maladie, décès, handicap,...),
- favorisant l'exercice de la fonction parentale, le maintien ou le rétablissement des liens parents/enfants
en cas de séparation,
- favorisant l'insertion sociale ou scolaire d'un enfant porteur de handicap,
- permettant de lever les freins à la formation ou à l'insertion professionnelle d'un des parents,
- favorisant l'autonomie d'un parent porteur de handicap,
- aidant les familles à accéder et à se maintenir dans un logement décent et non énergivore, à s'approprier
leur logement et à s’intégrer dans l'environnement.
Ce sont les missions prioritaires de la Caf d’accompagner les familles sur ces thématiques.
La famille doit relever de l'action sociale de la Caf (voir conditions d'attributions générales).
La demande est instruite par un travailleur social suite à un entretien social dans le cadre d'une offre de
service Caf ou dans le cadre d'un accompagnement social permettant :
- d'établir un diagnostic afin d'apprécier la situation globale de la famille et de recueillir les éléments
objectifs concernant les éléments financiers,
- de déterminer les objectifs concrets poursuivis dans le cadre du projet familial, social ou professionnel,
- de s'assurer que l'ensemble des droits sociaux et des aides potentielles de droit commun ont déjà été
mobilisés,
- de s'assurer de l'engagement durable du bénéficiaire dans la démarche,
- de préciser l'engagement du travailleur social en terme d'accompagnement.
Le plan d'actions est formalisé ainsi qu'un plan de financement précisant les co-financements sollicités.
Ce plan d'actions est évalué après une période donnée.
/
REMBOURSEMENT
L'aide peut être versée à la famille, à un tiers ou à un prestataire.
FICHE 9
L’aide pour les familles endeuillées
par un décès d’enfant ou de conjoint
OBJECTIF
Accompagner et écouter les familles face à l’événement particulièrement douloureux qu'est :
- le décès d'un enfant,
- l’interruption de grossesse de plus de 22 semaines,
- le décès d’un conjoint.
L'aide est attribuée sous forme d'une subvention pour les frais obligatoires liés au décès : obsèques,
concession, inhumation, crémation, …
Elle est modulée selon le montant du quotient familial de la famille :
• entre 0 et 870 € : 1 500 €
• entre 871 et 1.300 € : 1 200 €
• entre 1.301 et 1.600 € : 800 €
La famille est accompagnée par un travailleur social Caf pour sa demande d'aide.
L'aide peut être sollicitée :
- en cas d'interruption de grossesse à compter de 22 semaines de grossesse,
- en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 21 ans,
- en cas de décès d’un conjoint.
La famille doit être allocataire au moment du décès ou suite à celui-ci.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée en une seule fois, soit à la famille, soit à un tiers.
FICHE 10
L’aide pour le paiement
des arriérés de pension alimentaire
OBJECTIF
Faciliter l'apurement des arriérés de pension alimentaire, dans le cadre d'une médiation familiale assurée
par une médiatrice familiale de la Caf.
Il s'agit d'une subvention modulée en fonction des ressources des deux parents. Ceux-ci doivent être d’accord pour solder la dette alimentaire.
Le quotient familial du parent devant payer la pension alimentaire doit être inférieur à 880 €.
QF du débiteur
< 550 €
entre 551 et 880 €
> 880 €
QF du créancier
montant de l’aide
(% des arriérés de
pension alimentaire)*
montant de l’aide
montant de l’aide
< 550 €
80 %
65 %
pas d’aide Caf
entre 551 et 880 €
65 %
50 %
pas d’aide Caf
> 880 €
35 %
20 %
pas d’aide Caf
(*) Le montant maximum de l’aide est de 2.500 €.
Le parent à qui est due la pension alimentaire :
• doit être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire,
• doit avoir fait une demande d'allocation de soutien familial ou d'aide au recouvrement des pensions
alimentaires,
• doit renoncer à une partie des arriérés qui lui sont dûs.
Le parent concerné doit avoir repris le paiement de la pension alimentaire courante depuis au moins 4
mois consécutifs.
Les deux parents doivent être engagés dans un processus de médiation familiale avec une médiatrice
familiale de la Caisse d’allocations familiales.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée une seule fois dans la vie du dossier de recouvrement au parent à qui est due la pension alimentaire.
FICHE 11
L’aide au parent accueillant
OBJECTIF
Permettre le maintien ou la reprise du lien entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la résidence régulière.
Il s'agit d'une aide, versée au maximum sur 12 mois consécutifs ou non, d'un montant plafond de :
• 1.000 € pour 1 enfant,
• 1.400 € pour 2 enfants,
• 1.800 € pour 3 enfants.
Les dépenses prises en compte doivent être priorisées dans l'ordre suivant :
• les frais de transport si l'éloignement entre les deux domiciles des parents pour un aller-retour est supérieur ou égal à 50 km,
• les frais du quotidien : 5 € par jour et par enfant,
• les frais liés à l’organisation de la vie professionnelle et de l’accueil des enfants,
• les frais pour les loisirs.
L'un des deux parents doit être allocataire à la Caf de Saône-et-Loire.
Le parent accueillant est accompagné par un travailleur social. Son quotient familial (parent accueillant)
doit être inférieur ou égal à 550 €.
Il doit payer la pension alimentaire fixée par décision de justice ou à l'amiable entre les parents. Par
exception, le parent dans l'incapacité de payer cette pension (bénéficiaire de RSA, …) ou qui a entamé
une procédure auprès de la justice pour obtenir la diminution ou la suppression de la pension alimentaire
est dispensé de cette obligation.
Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans. Ils ne doivent pas être placés dans le cadre d’une procédure judiciaire, ou ne doivent pas vivre en résidence alternée. Pour les situations de résidence alternée,
se référer à la fiche 13.
/
REMBOURSEMENT
L’aide est versée en une fois au parent accueillant pour une période de 3 mois maximum.
FICHE 12
L’aide pour l’équipement ménager /
mobilier pour le parent accueillant
OBJECTIF
Permettre au parent qui n'a pas la résidence régulière de son enfant de l'accueillir dans de bonnes conditions matérielles.
L'aide est limitée à 800 € pour toute la vie d'un dossier de parent accueillant. Elle peut être sollicitée en
plusieurs fois mais dans la limite de 800 €.
Elle est accordée sous forme de subvention si le quotient familial parent accueillant est inférieur ou égal
à 400 € ou s'il bénéficie du RSA socle non majoré.
Elle est accordée sous forme de prêt sans intérêt si le quotient du demandeur est compris entre 401 et 550 €.
La liste des articles retenus est limitative :
- cuisinière, réfrigérateur, lave-linge,
- literie et rangement uniquement pour les enfants.
Le parent doit être accompagné par un travailleur social pour sa demande.
Toutes les conditions relatives à l'aide au parent accueillant sont applicables à la demande pour l’équipement ménager/mobilier du parent accueillant.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée au fournisseur à réception du contrat de prêt le cas échéant et du bon de commande
ou d’une facture conforme au devis.
En cas de prêt, le remboursement s’effectue en 16 mensualités maximum.
Toutes les modalités concernant les prêts sont décrites dans les conditions générales.
FICHE 13
Les aides aux parents dont les enfants
sont en résidence alternée
OBJECTIF
Permettre aux deux parents dont l'enfant est en résidence alternée de bénéficier des aides d'action sociale
afin :
- de promouvoir un meilleur partage de responsabilités parentales mais aussi des charges d'entretien, de
soin et d'éducation,
- d'apporter une réponse identique aux deux parents au regard de la charge réellement assumée pour l'entretien de l'enfant.
Les deux parents peuvent bénéficier :
• des aides en lien avec les vacances et les loisirs des familles
- les Chèques-Vacances : la détection du potentiel des Chèques-Vacances prendra en compte : le parent
allocataire toutes prestations et l'autre parent qui bénéficie du partage des allocations familiales. Le parent
non allocataire pourra bénéficier des Chèques-Vacances exceptionnels en cas de manifestation de sa part.
Si l'enfant en résidence alternée est porteur de handicap, les deux parents pourront bénéficier des
Chèques-Vacances exceptionnels pour un montant de 60 € en cas de séjour dans un centre de vacances
spécialisé.
- l'aide pour les sorties et séjours familiaux, Vacaf, la bourse Bafa.
• des aides de soutien à la fonction parentale
l'aide pour concilier vie familiale et vie professionnelle, l'aide à domicile, les aides sur projets, l'aide pour
les familles endeuillées par un décès d'enfant, l'aide pour les arriérés de pension alimentaire.
• des aides pour améliorer le cadre de vie
Le prêt pour l'équipement ménager / mobilier, l'aide pour l'équipement ménager / mobilier, le prêt pour
l'amélioration du cadre de vie, l'aide pour les remboursement des impayés de loyer dans le parc locatif
privé, l'aide pour l’achat d'une caravane.
- Etre résident en Saône-et-Loire,
- L'un des 2 parents dont l'enfant est en résidence alternée doit percevoir au moins une prestation familiale de la caf de Saône-et-Loire.
- Si le parent qui sollicite l'aide n'est pas allocataire, son quotient familial sera calculé selon la formule
qui se trouve dans les conditions générales.
Pour les conditions spécifiques à chaque aide, se reporter à la fiche concernée.
/
REMBOURSEMENT
Se reporter à la fiche de l'aide concernée.
La parentalité,
c’est aussi...
Afin d’accompagner les parents dans leurs responsabilités éducatives et de favoriser la qualité et la continuité des liens entre les enfants et les parents, la Caf finance aussi des services de médiation familiale, les
contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, le réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des
parents qui propose notamment des groupes de parole et d’échanges, des conférences ou des débats sur
les sujets liés à l’éducation et des lieux d’accueils enfants parents.
La Médiation familiale
Il s’agit d’un temps d’écoute, d’échanges et de négociation, qui permet :
• d’aborder les problèmes liés à un conflit familial,
• de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.
Les entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d'un diplôme d’État de médiateur familial.
La Caf finance quatre associations de médiation familiale sur le département à raison de 2,5 postes.
Elle dispose également d’un service interne de 5 médiatrices familiales.
Les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS)
Difficultés scolaires, questions d'orientation, absentéisme scolaire, relations compliquées entre parents et
enseignants sont autant d'éléments qui peuvent perturber la scolarité d'un enfant et parfois aussi les relations familiales. C'est pourquoi la Caf soutient le dispositif des contrats d'accompagnement à la scolarité.
Il a pour mission de favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes mais également de renforcer
l’implication des parents dans leur rôle éducatif au regard de la scolarité de leurs enfants.
Le Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)
Les actions soutenues par la Caf dans le cadre du Réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des
parents (REAAP) ont pour objectifs de valoriser tous les parents dans l’exercice de leur fonction parentale,
de développer les échanges entre les parents et les professionnels et de favoriser l’accès à l’information et
aux services. Les aides de la Caf sont attribuées, après étude des dossiers, par un comité de financement
regroupant la Caf et le Département.
Les Lieux d'accueil enfants parents ( LAEP)
Il s’agit d’offrir un lieu d'écoute, d'échanges, de rencontres, aux enfants de moins de 6 ans accompagnés
par un adulte référent. Le projet de fonctionnement doit respecter des règles minimales :
• l’accueil des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un parent ou d’un adulte responsable,
• la participation des adultes, basée sur le volontariat et le respect de l’anonymat ou de la confidentialité,
• l’absence de visée thérapeutique, tant à l’égard des enfants que des familles,
• la présence à chaque séance d’au moins deux accueillants, formés à l’écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent,
• un service identifié par un gestionnaire, un budget et un local spécifiques,
• des modalités d’évaluation.
La Caf participe aussi au financement de services de soutien à la fonction parentale (Maison des parents,
plateforme parentalité, Espaces rencontre, etc.). Le montant de l’aide est voté par le Conseil d’administration de préférence pour une période pluriannelle. La subvention annuelle est versée au vu du bilan d’activités de l’exercice antérieur et après étude des comptes de résultats de ces services.
Enfin, la Caf soutient diverses actions sur la parentalité développées dans les équipements et services
financés par la Caf, en particulier dans les centres sociaux et les établissements d’accueil du jeune enfant.
De plus, la Caf, après étude des dossiers dans le cadre d’un comité de projets, peut financer des actions
de soutien à la parentalité dans lesquelles sont impliqués les travailleurs sociaux de la Caf.
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Améliorer
le cadre de vie des familles
L’action sociale de la Caf s'inscrit en appui au versement des prestations légales (aides au logement versées par la Caf : APL, ALS, ALF) pour aider toutes les familles à s'épanouir dans leur cadre de vie. Des
aides peuvent donc être accordées aux familles en complément des dispositifs légaux :
• pour contribuer à l’amélioration du cadre de vie,
• pour faciliter l’appropriation du logement au moyen d’une amélioration des conditions de vie dans le
logement,
• pour faciliter un relogement.
Les aides financières individuelles Caf revêtent un caractère préventif.
Liste des aides : le prêt pour l’équipement ménager-mobilier // l’aide pour l’équipement ménager-mobilier // le prêt à l’amélioration de l’habitat // le prêt à l’amélioration du cadre de vie // l’aide pour le remboursement des impayés de loyer dans le parc locatif privé // l’aide pour l’achat d’une caravane // l’aide
à l’autonomie des jeunes
FICHE 14
Le prêt pour l’équipement
ménager / mobilier
OBJECTIF
Permettre aux familles l’acquisition d’équipements ménager, mobilier ou informatique.
L’aide est accordée sous forme d’un prêt sans intérêt, dans la limite des plafonds par article. Le montant
maximum est de 1.000 € par année civile. Un prêt ne pourra pas être accordé pour un même article dans
un délai de 5 ans de date à date. Les équipements, neufs ou d’occasion, retenus sont les suivants :
articles ouvrant droit au prêt
montant plafond
cuisinière
550 €
lave-linge
550 €
réfrigérateur et/ou congélateur
550 €
sèche-linge
550 €
lave-vaisselle
550 €
500 €
literie ou chambre 1 personne
1.000 €
literie ou chambre plusieurs personnes
mobilier de cuisine
925 €
ordinateur
500 €
mobilier de séjour
625 €
meubles de rangement
475 €
Les frais d’extension de garantie sont exclus de l’aide.
Les frais de livraison peuvent être pris en compte pour le calcul de l’aide dans la limite du montant des
plafonds par article. L’achat auprès d’un particulier n’ouvre pas droit au prêt.
La famille doit avoir un quotient familial supérieur à 400 € et inférieur ou égal à 1.400 € sur le mois de
la demande et ne pas être bénéficiaire du RSA socle.
L’allocataire doit adresser un imprimé de demande et les devis correspondant aux articles sollicités (pages
locales caf.fr).
/
REMBOURSEMENT
Le prêt est versé au fournisseur à l’expiration du délai de rétractation et à réception du contrat de prêt
signé, d’un bon de commande ou d’une facture conforme au devis.
Le remboursement s’effectue en 16 mensualités maximum sur les droits servis par la Caf.
FICHE 15
L’aide pour l’équipement
ménager / mobilier
OBJECTIF
Permettre aux familles les plus modestes l’acquisition d’équipement de première nécessité.
Chaque demande fait l’objet d’une étude approfondie prenant en compte la situation de la famille.
- L’aide est une subvention non remboursable.
- Le montant maximum est de 400 € par année civile. La subvention ne pourra pas être accordée pour
un même article dans un délai de 5 ans de date à date.
- Les articles ouvrant droit à l’aide sont les suivants : cuisinière, lave-linge, réfrigérateur, literie (sommier, matelas, tour de lit ou lit compact enfant), table, chaise et rangements de cuisine, congélateur,
armoire.
- L’aide peut atteindre un montant maximum de 1.000 euros en cas de séparation, d’arrivée d’un enfant,
de logement indécent (déménagement ou rééquipement), sinistre, sortie d’un centre d’hébergement avec
accompagnement.
Les frais d’extension de garantie sont exclus de l’aide.
Les frais de livraison peuvent être pris en compte pour le calcul de l’aide, dans la limite du plafond par
article. L’achat auprès d’un particulier n’ouvre pas droit à une aide.
• avoir un quotient inférieur ou égal à 400 € sur le mois de la demande
• ou être bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa) socle.
L’allocataire doit adresser un imprimé de demande (pages locales caf.fr) et les devis correspondant aux
articles sollicités.
/
REMBOURSEMENT
Elle est versée au fournisseur à réception du bon de commande ou d’une facture conforme au devis.
FICHE 16.1
Le prêt à l’amélioration
de l’habitat
OBJECTIF
Permettre à des familles de réaliser des travaux d'amélioration ou de rénovation de leur résidence principale ou favorisant le développement durable.
Le prêt peut atteindre 80 % du montant du devis dans la limite d'un montant maximum fixé à 1067,14 €.
Le taux d'intérêt de ce prêt est de 1 %.
Les travaux retenus sont des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique du domicile. Par exemple, les travaux pris en charge peuvent être :
- la réfection de la toiture,
- la mise aux normes de l’électricité,
- le double vitrage,
- la création ou remplacement d’équipements sanitaires s’ils sont vétustes.
Sont exclus, les travaux d’entretien et d’embellissement (papiers, peinture, etc.) ou ceux destinés à l’achèvement d’une construction neuve de moins de 3 ans.
Aucun prêt ne peut être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement à la date de la
demande.
L'emprunteur doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale.
Il doit être bénéficiaire de prestations familiales. Les personnes qui perçoivent uniquement de l'allocation
de logement à caractère social, ou de l'allocation personnalisée au logement, de l'allocation pour adulte
handicapé, ou du revenu solidarité active non majoré ne peuvent prétendre à ce prêt.
Il doit être en mesure de rembourser un prêt.
/
REMBOURSEMENT
- Versement à la famille de la moitié du montant du prêt à réception du contrat de prêt signé.
- Versement du solde à réception des factures correspondantes aux travaux dans les 6 mois qui suivent
le premier versement.
FICHE 16.2
du cadre de vie
OBJECTIF
Permettre à des familles allocataires de réaliser certains travaux en vue d’améliorer le cadre de leur résidence principale.
L’aide est accordée sous forme de prêt sans intérêt. Son montant peut s’élever à 80 % du devis dans la
limite de 2.000 €. Les travaux doivent concerner la résidence principale : sont exclues les opérations de
construction neuve de moins de 3 ans. Pour les locataires, seuls les travaux qui ressortent de l’obligation
du locataire dans le cadre de son bail (décret numéro 87-712 du 26 août 1987) sont pris en compte.
Les travaux pouvant faire l’objet de cette aide doivent concerner :
- la sécurité,
- la salubrité,
- l'entretien pour éviter la dégradation du logement,
- l’accessibilité ou l’adaptation aux personnes à mobilité réduite, handicapées physiques ou personnes
âgées,
- le développement durable (économie d’énergie, économie d’eau, isolation acoustique...)
- ou des travaux d’entretien ou d’enbellissement (papier peint, peinture,...).
Aucun prêt ne peut être accordé pour des travaux effectués ou commencés antérieurement à la date de la
demande.
L'emprunteur doit être locataire ou propriétaire de sa résidence principale.
Ce prêt est complémentaire du prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) légal lorsque les travaux envisagés
permettent l’attribution de ce dernier. Dans la mesure où une famille allocataire effectue une demande de
Pah légal et une demande de prêt à l’amélioration du cadre de vie pour la réalisation de travaux, les deux
dossiers doivent être déposés simultanément auprès de la Caf.
L'emprunteur doit être en mesure de rembourser un prêt et ne pas être en situation de surendtettement.
/
REMBOURSEMENT
Le versement du prêt est subordonné à la signature par les emprunteurs d’un contrat de prêt, après le
délai légal de rétractation.
Le versement de la moitié du montant du prêt est fait à la famille à réception du contrat de prêt signé.
Le versement du solde est effectué à réception des factures correspondantes aux travaux dans les six
mois qui suivent le premier versement.
Le remboursement s’effectue en 36 mensualités égales maximum.
FICHE 17
L’aide pour le remboursement
des impayés de loyer
OBJECTIF
Faciliter l'accord entre l'allocataire et son propriétaire pour rembourser la dette de loyer constituée dans
le parc privé.
NATURE
ET MONTANT DE L'AIDE
La demande est appréciée au vu de la situation budgétaire de la famille (montant de l'aide, nature de l'aide :
subvention ou prêt).
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- La famille doit résider dans le parc locatif privé.
- La situation d'impayé de loyer doit avoir été déclarée à la Caf.
- La famille doit être accompagnée par un travailleur social Caf dans le cadre d'un projet de mise en
place du plan d'apurement de la dette locative.
- La famille doit également avoir repris le paiement du loyer courant.
MODALITÉS
DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
L'aide peut être versée à l'allocataire ou au bailleur.
FICHE 18
L’aide pour l’achat d’une caravane
OBJECTIF
Financer l’achat d’une caravane neuve ou d’occasion lorsqu’elle correspond à une habitation principale.
Cela permet à la famille :
- d’accéder à un mode de logement spécifique et décent,
- de finaliser un projet d’habitat adapté, en complément des moyens de financement préalablement mobilisés par les familles.
Aide octroyée sous forme d’un prêt et d’une subvention en fonction de la composition de la famille et
selon les modalités suivantes :
Composition
de la famille
< 5 personnes
Coût total
plafonné
7.000 €
Prêt CAF
50 %
3.500 €
Subvention CAF
20 %
1.400 €
Part restant à charge
de la famille 30 %
2.100 €
5 à 6 personnes
8.000 €
4.000 €
1.600 €
2.400 €
> 6 personnes
9.000 €
4.500 €
1.800 €
2.700 €
La subvention ne peut être versée que si la famille accepte également le prêt.
L'habitat ne doit pas ouvrir droit à l'aide au logement (cas des caravanes non mobiles).
La famille doit avoir au moins un enfant à charge. Elle doit être accompagnée par un organisme spécialisé dans l’accompagnement des gens du voyage ou par un travailleur social. Le devis établi par un professionnel doit être joint à la demande. Aucune nouvelle aide pour l’achat d’une caravane ne pourra être
accordée dans un délai de 7 ans sauf en cas de changement de situation familiale (naissance, mariage,...)
Le quotient de la famille doit être inférieur ou égal à 880 €.
/
REMBOURSEMENT
L’aide est versée directement au vendeur après réception du contrat de prêt signé par l’allocataire et du
bon de commande ou de la facture conforme au devis et à l’expiration du délai de rétractation du prêt.
Après le paiement, la famille doit adresser dans un délai de 2 mois la copie de la carte grise de la caravane au nom du bénéficiaire du prêt. Dans le cas contraire, une demande de remboursement de l’intégralité de l’aide sera générée.
Le prêt est remboursable en 60 mensualités sur les prestations versées par la Caf.
FICHE 19
L’aide à l’autonomie
des jeunes
OBJECTIF
Favoriser l'autonomie des jeunes dans un parcours de formation pour un jeune salarié en levant une partie des freins liés au coût du logement (première installation) ou dans un parcours d'insertion professionnelle (double logement dans le cadre d'un stage, d'un apprentissage, …).
Cette aide s’adresse :
• aux étudiants qui doivent prendre un deuxième logement pour effectuer un stage dans le cadre de leurs
études. Montant maximum : 1.000 euros sous forme d’une subvention non remboursable.
• aux apprentis ou étudiants en alternance qui doivent prendre un deuxième logement dans le cadre de
leur formation ou qui sont confrontés à des frais importants liés à leur mobilité. Montant maximum : aide
non remboursable de 500 euros et prêt de 500 euros remboursable en 24 mois maximum.
• aux jeunes salariés qui s’installent pour la première fois dans un logement autonome. Montant maximum : 1.000 euros versés sous forme de prêt remboursable en 24 mois maximum.
Le jeune est dans une formation qualifiante ou dans un parcours d'insertion professionnelle,
La famille ou le jeune est allocataire de la Caf de Saône-et-Loire,
Le quotient familial de la famille ou du jeune doit être inférieur ou égal à 1.400 euros,
Le jeune est âgé de 18 à 25 ans inclus,
Le logement du jeune peut être en Saône-et-Loire ou hors département,
Le jeune a sollicité en amont les dispositifs de droit commun et a fait valoir ses droits au Fonds d'aides au
jeunes, au Fonds de solidarité logement, le cas échéant.
/
REMBOURSEMENT
L'aide est versée aux tiers (bailleur) ou au prestataire ou à l’allocataire.
Le logement et le cadre de vie,
c’est aussi...
La Caf soutient aussi les organismes d’information sur le logement
La Caf de Saône-et-Loire accorde des aides financières aux organismes à vocation sociale qui exercent
une action d’information et de conseil sur tous les sujets qui se rapportent au logement des familles (accession à la propriété, location, …).
A ce titre, elle a noué un partenariat avec l’Agence départementale d’information sur le logement de
Saône-et-Loire (ADIL) qui a pour objet d’informer de manière gratuite, neutre et objective, le public du
département de Saône-et-Loire sur toutes les questions relatives au logement et à l’habitat. Elle apporte
aux locataires et aux propriétaires un conseil juridique, fiscal ou financier, dans un objectif de prévention
des difficultés des ménages les plus fragiles. Elle assure des permanences d’accueil sur tout le département. Au-delà de cette mission centrale, l’ADIL est aussi présente avec l’ensemble des acteurs sociaux du
territoire dans l’action en faveur de la prévention des expulsions et de la lutte contre l’habitat indigne.
La Caf soutient également le comité local pour le logement autonome des jeunes (CLAAJ – Espace
Logement Jeunes) installé sur le Mâconnais. Il assure deux missions majeures :
• l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes afin qu'ils puissent plus facilement accéder à un logement autonome et s'y maintenir,
• la mise en place d'outils et de solutions adaptés aux demandes et besoins concernant le logement des
jeunes (proposition de logement individuelle, colocation, etc...).
La Caf favorise également l’accès et le maintien dans le logement
La Caf collabore à l’action du programme d’intérêt général (PIG) “lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique”. La Caf mobilise une enveloppe spécifique pour faire assurer des diagnostics subsidiaires à ceux financés dans le cadre du PIG locataire. Le PIG accompagne les locataires et les propriétaires en cas de repérage d’un logement non décent pour favoriser un accord amiable et l’organisation de
travaux de mise en conformité du logement.
La Caf participe au financement du fonds solidarité logement (FSL) et aux délibérations des commissions d’attribution. Les aides au FSL permettent d’accéder à un logement ou de le garder. Elles prennent la forme :
• d’un soutien financier pour le dépôt de garantie, les impayés de loyer, d’énergie ou d’assurance logement,
• d’un accompagnement par un travailleur social pour trouver un logement, gérer son budget.
Pour le logement des jeunes, la Caf verse une prestation de service aux foyers de jeunes travailleurs. Les
Foyers de jeunes travailleurs (Fjt) sont des organismes à but non lucratif qui mettent à disposition des jeunes, un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration, ainsi que des
moyens visant à favoriser leur insertion sociale. Les Fjt s'adressent en majorité à des jeunes âgés de 16 à
25 ans. Ils peuvent accueillir des jeunes de 26 à 30 ans dans la limite de 25 % du public accueilli.
La Caf finance une partie des charges liées à la fonction socio-éducative. A ce titre, les professionnels des
Fjt participent à l’entrée des jeunes dans la vie active et au développement de leur citoyenneté en favorisant tant leur insertion sociale et professionnelle que leur sensibilisation à la santé, la culture, les loisirs, etc.
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Améliorer
la qualité de l’accueil des enfants
La Caf s’attache à améliorer l’accueil des enfants par des assistants maternels agréés et à promouvoir ce
métier. Des aides peuvent être sollicitées pour :
• favoriser l’acquisition de matériels à l’installation d’un assistant maternel
• améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis par un assistant maternel exerçant à domicile ou en Maison d’assistants maternels.
Liste des aides : le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil // la prime d’installation des assistants maternels
FICHE 20
du lieu d’accueil
OBJECTIF
- Permettre d’améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants ou de faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de l’agrément pour un assistant maternel exerçant son activité à domicile.
- Permettre d’améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants pour un assistant maternel
exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (Mam).
NATURE
L’aide est accordée sous forme d’un prêt sans intérêt d’un montant maximum de 10.000 € et dans la limite
de 80 % du montant des travaux.
Pour les assistants maternels exerçant au sein d'une Mam, chaque assistant maternel peut bénéficier, à
titre personnel, d'un prêt à l’amélioration du lieu d’accueil de 10.000 € maximum.
Sont exclus les travaux s’imposant aux locataires et propriétaires (ex : sécurisation des piscines enterrées
non closes privatives), les travaux d’embellissement, les achats de matériels pour l’accueil des enfants proprement dit (poussettes, matériel de puériculture).
- être propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de son logement,
- vouloir exercer la profession pour une période assez longue,
- être en mesure de rembourser un prêt,
- les travaux ne doivent pas avoir commencés ou être effectués avant la demande,
et
- pour l’assistant maternel exerçant à son domicile, être agréé, en cours d’agrément, en renouvellement
ou en extension d’agrément,
- pour l’assistant maternel exerçant au sein d’une Mam, être agréé et bénéficier de l’agrément spécifique
pour exercer en dehors de son domicile.
- pour l’assistant maternel, être inscrit et renseigner ses disponibilités sir le site Internet mon-enfant.fr
MODALITÉS
DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
- versement de la moitié du montant du prêt à réception du contrat de prêt signé, ainsi que du permis de
construire pour les travaux soumis à autorisation.
- versement du solde à réception des factures correspondantes aux travaux dans les 6 mois qui suivent le
1er versement.
Le remboursement s’effectue en 120 mensualités au maximum.
- pour les prêts jusqu’à 3.000 € : 36 mensualités maximum.
- pour les prêts de 3.001 à 10.000 € : mensualités de 83,34 €.
Une mensualité ne peut être inférieure à 45 €.
FICHE 21
La prime d’installation
des assistants maternels
OBJECTIF
Permettre aux assistants maternels nouvellement agréés l'achat de matériel de puériculture ou de sécurité.
NATURE
Il s'agit d'une prime de 300 €. Une majoration de 300 € peut être accordée aux assistants maternels habitant un territoire identifié comme prioritaire (taux de couverture en accueil des jeunes enfants inférieur à
la moyenne nationale).
Elle ne peut être versée qu'une seule fois, même en cas de déménagement dans un nouveau département.
L’assistant maternel doit :
- exercer à son domicile ou dans le cadre d'un regroupement d’assistants maternels. L’assistant maternel
exerçant au sein d'un service d'accueil familial ou d'une micro-crèche est exclu du bénéfice de la prime,
- être agréé pour la première fois et avoir suivi la formation initiale obligatoire,
- formuler sa demande dans le délai d'un an à compter de la date d'agrément,
- exercer l'activité d'assistant maternel depuis au moins 2 mois,
- s'engager à rester dans la profession un minimum de 3 ans,
- s'engager à appliquer une tarification respectant la limite maximale de 5 Smic horaire par jour,
- être inscrit et renseigner ses disponibilités sur le site internet « www.mon-enfant.fr ».
MODALITÉS DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
La prime est versée à réception de la demande et de la charte d'engagements réciproques signée entre
l'assistant maternel et la Caf.
En cas de non respect de la charte, la Caf est en droit de solliciter le remboursement de la prime.
© Cnaf
Soutenir
les partenaires
La Caf soutient le développement d’équipements et de services à destination des familles en apportant un
soutien technique et financiers aux projets portés par des associations, des collectivités, etc... qui répondent aux besoins repérés sur le territoire dans le cadre des orientations souhaitées au niveau national.
La Caf, par tout moyen qu'elle juge utile, s'efforce de connaître quantitativement et d'appréhender qualitativement la demande d'équipements sociaux à partir de travaux réalisés par des études internes, des
sociétés spécialisées, etc.. . Par ailleurs, elle élabore une cartographie des secteurs prioritaires en identifiant les zones les moins bien desservies en matière d’équipements collectifs.
A partir de ces éléments d'information qui permettent de dresser l’état des besoins, la Caf peut être amenée à susciter des rencontres avec les porteurs de projets potentiels, afin de mettre au point :
• l'établissement d'un programme d'investissements,
• le recensement annuel des projets à présenter au Conseil d’administration.
Ces aides au fonctionnement ou à l’ivestissement sont apportées sous forme de subventions remboursables
ou de prêts.
Liste des aides : l’aide au fonctionnement dans le cadre de la politique de la ville ou de développement des
territoires ruraux // l’aide à l’investissement // les prestations de service ordinaires // la prestation de service
Contrat enfance jeunesse // les aides à l’investissement sur fonds nationaux
Les conditions générales relatives
aux aides financières collectives
MODALITÉS DE L'AIDE
L'attribution d’une aide financière donne lieu à l'établissement d'un accord écrit (convention ou contrat
suivant qu'il s'agit respectivement d'une subvention ou d'un prêt) signé par la Caf et par le promoteur,
fixant les droits et obligations des parties. Le promoteur s'engage à maintenir les locaux créés ou aménagés à leur destination initiale pendant un temps déterminé.
Les subventions d'investissement ou de fonctionnement sont votées en euros (pas de centimes) et les paiements arrondis à l'euro selon les règles habituelles.
La subvention initialement prévue aux associations, à l’exclusion des associations oeuvrant dans le cadre
de l’aide à domicile, est réputée acquise dès lors qu’elles ont fonctionné normalement. La subvention peut
être réajustée les années suivantes au prorata des dépenses effectives si le ratio résultat/dépenses dépasse
les 10 %.
Dans le cadre d’actions ponctuelles, aucun abattement n’est réalisé si les dépenses atteignent 90 % (ou
plus) du budget prévisionnel fourni par les associations.
Le Conseil d'administration se réserve par tout moyen qu'il jugera utile, le droit de regard sur l'utilisation
des fonds et le fonctionnement de l'établissement considéré.
Concernant l'aide à l’investissement, les administrateurs pourront retenir seulement une partie du projet
si la surface leur paraît trop importante rapportée au nombre d'enfants de la commune ou de l'aire géographique concernée (communauté de communes, etc...), susceptibles de fréquenter la structure. Une
aide complémentaire sous forme de prêt peut être envisagée. Par ailleurs, pour les structures pouvant récupérer la TVA, la subvention sera calculée sur le coût plafonné ramené au hors taxe.
Les dispositifs contractuels ainsi que certaines prestations de service ordinaire consenties sur projet, sont
soumis à l'appréciation du Conseil d'administration lors du projet initial ainsi qu'à chaque renouvellement.
PIÈCES
JUSTIFICATIVES
De manière générale, les pièces justificatives doivent être des originaux. La photocopie n'est pas admise
notamment en matière de contrats, de conventions et d’avenants, d'approbation budgétaire de la Caisse
nationale des allocations familiales.
Les documents comptables ou administratifs produits par des associations ou collectivités doivent être certifiés par l'autorité compétente (président ou trésorier).
Les pièces justificatives nécessaires sont annexées aux conventions de financement.
Les aides payées doivent s'inscrire dans le cadre budgétaire approuvé par la Caisse nationale des allocations familiales et les décisions consignées au procès-verbal du Conseil d'administration (ou des commissions adéquates) ou au présent règlement intérieur.
DURÉE
DE CONSERVATION
Les pièces justificatives doivent être conservées durant les cinq années qui suivent la réception de la notification d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel a eu lieu le dernier paiement ou le remboursement de la dernière mensualité lorsqu'il s'agit d'un prêt. Toutefois, si l'aide a fait l'objet d'un contrat
dont la durée est supérieure au délai ci-dessus, les pièces justificatives doivent être conservées sur toute
la durée du contrat.
FICHE 22
Les aides au fonctionnement
OBJECTIF
• Développer et améliorer la qualité des services en matière de petite enfance, temps libre et animation
de la vie sociale,
• Favoriser l’insertion sociale des jeunes et des familles par les loisirs,
• Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur environnement et la lutte contre l’exclusion,
• Faciliter l’information des familles et l’accès aux droits,
• Accompagner la fonction parentale.
NATURE
Il existe deux formes d’aide au fonctionnement :
• aide aux structures
Pour les structures qui bénéficient d’une aide au fonctionnement régulièrement renouvelée, une convention pluri-annuelle financière et d’objectifs est signée.
• aide aux projets
Il s’agit d’une aide pour la réalisation d’un projet.
Le montant est fixé par le Conseil d'administration en fonction de l'intérêt de l'action de l'association
demanderesse et en tenant compte tant des participations extérieures (organismes publics ou privés) que
de sa propre participation.
Le montant de l’aide varie de 50 % à 80 % (selon les fonds disponibles et le nombre de projets reçus). Le
reste à charge minimum du gestionnaire (toutes aides confondues) est fixé à 20 %.
La Caf peut accorder sous forme de subvention de fonctionnement des aides non remboursables couvrant
partiellement les charges de fonctionnement d'un organisme à vocation sociale exerçant une action en
faveur soit d'une catégorie sociale particulièrement digne d'intérêt, soit de l'ensemble des familles allocataires du département.
MODALITÉS
DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
L’octroi de l’aide donne lieu à l’établissement d’un accord écrit signé par la Caf et le bénéficiaire, fixant
les droits et obligations des parties.
FICHE 23
L’aide dans le cadre de la politique
de la ville et le développement des zones
rurbaines et rurales
OBJECTIF
Le Conseil d'administration de la Caf soutient les projets présentés pour développer des offres de service
dans le cadre de la politique de la ville, et sur les territoires rurbains et ruraux, qui ont pour objectifs :
- d'aider les parents d'enfants de 6 à 11 ans à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,
- de contribuer au développement d'activités de loisirs collectifs en famille, et plus particulièrement les
loisirs culturels, sportifs ou liés à la protection de l'environnement,
- de favoriser les loisirs familiaux,
- de développer les offres d'accueil et d'activité innovants favorisant l'insertion des adolescents dans la vie
sociale.
NATURE
L’aide est attribuée sous forme de subvention. Le montant est déterminé en fonction du projet et du budget prévisionnel.
Une enveloppe globale est consacrée chaque année à cette aide.
La qualité du projet est validée selon trois critères et le montant de l'aide calculé sur une base correspondant de 50 % à 80 % du coût prévisionnel (le reste à charge du partenaire est fixé à 20 %) selon les fonds
disponibles et le nombre de projets reçus :
• recherche des valeurs de cohésion sociale/mixité sociale/participation des habitants,
• caractère novateur du projet (rejet si activité déjà financée par la Caf durant les 3 années précédentes),
• appui aux associations.
MODALITÉS
DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
La subvention sera versée après étude du bilan d'activité et du compte de résultat.
FICHE 24
L’aide à l’investissement
sur fonds propres de la Caf
OBJECTIF
Participer à la création et à l'amélioration des établissements socio-éducatifs en direction des familles,
des enfants et des jeunes à l’échelle du département.
NATURE
Les équipements éligibles sont : l’accueil des jeunes enfants, les accueils de loisirs, les colonies, les
camps, les locaux jeunes en lien avec un Contrat enfance jeunesse, les centres sociaux, les foyers de
jeunes travailleurs.
Les garderies périscolaires et les locaux d’animation sans personnel sont exclus.
Réalisations éligibles
délai conventionnel
- création d'établissements ou de services*
- agrandissement des locaux nécessité par une extension
de la capacité d'accueil ou un développement justifié
de l'activité, approuvés par la Caf
- restructuration intérieure des locaux (totale ou partielle)
- redistribution des espaces motivée par de nouvelles conditions
de fonctionnement**
- amélioration qualitative des locaux***
- équipement matériel et mobilier approprié
10 ans
- équipement lié aux travaux d'amélioration
* première installation ou installation définitive si le service a été assuré antérieurement dans des locaux
provisoires.
** si l'investissement d'origine a été financé par la Caf, seuls sont admis les travaux de restructuration
intervenant à l'échéance du délai conventionnel.
*** Travaux répondant à des normes de : sécurité (électricité, toiture, chauffage, réfection de planchers),
hygiène (plonge cuisine, sanitaires...), confort (insonorisation-isolation thermique, percements d'ouverture...).
La nécessité de ces travaux devra être fondée (rapports circonstanciés).
Compte tenu de l'ordre de priorité des projets par rapport aux objectifs de la Caf et compte tenu des impératifs budgétaires, le Conseil d'administration a établi un cadre général de référence permettant de calculer le montant de la participation Caf sur fonds propres :
• Etablir la base de référence à raison de 50 à 80 % de participation Caf en fonction du nombre de projets déposés dans l’année et de l’enveloppe disponible
(calcul sur la dépense Hors taxe pour les communes qui récupèrent la TVA, T.T.C pour les associations).
(le reste à charge de la collectivité doit s’élever au minimum à 20%).
• Adopter le taux de participation correspondant aux différents degrés de priorité de la Branche famille
petite enfance : 100 %
loisirs/temps libres : 90 %
autres : 80 %
• Opérer un panachage prêt sans intérêt / subvention pour les aides supérieures à 60.000 euros et jusqu’à
300.000 euros – aide maximum – (voir tableau ci-dessous)
Panachage prêt et subvention
Règles retenues pour bâtir le barème :
- atteindre 50 % de prêt pour 150.000 € d’aide consentie,
- aller jusqu’à 60 % de prêt pour 300.000 € d’aide,
- débuter l’attribution des prêts à partir de 60.000 € d’aide au taux de 20 %,
- étaler les remboursements entre 3 et 12 ans en fonction de l’importance du prêt,
- aide plafonnée à 300.000 €.
Les sommes ci-dessus sont indiquées en kilo euros.
Le Conseil d'administration de la Caf de Saône-et-Loire statue sur les demandes d'aides financières présentées par les collectivités, associations ou structures privées, en tenant compte :
- de la compétence de la Caf,
- de l'opportunité de la réalisation envisagée telle qu'elle apparaît notamment au vu d'enquêtes sociologiques effectuées,
- du rang de priorité du secteur géographique concerné par rapport au déficit de services et de la richesse
locale,
- de la population allocataire intéressée,
- du plan de financement de l'investissement projeté,
- de la valeur de l’équipement en projet.
S’agissant des opérations pouvant être financées sur son budget d’action sociale, la Caf de Saône-et-Loire
s’efforce d’examiner avant la fin du deuxième trimestre les dossiers déposés avant le 31 mars et avant la
fin de l’année N les dossiers déposés avant le 30 septembre de l’année N.
SPÉCIFICITÉS
Subvention d'investissement spécifique "équipement informatique"
Une subvention est attribuée aux gestionnaires qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- financement à hauteur de 70 % du prix d'achat hors taxes des logiciels de gestion des prestations de service enfance et de la formation à leur utilisation (pour les associations, le taux s'appliquera sur le prix toutes taxes comprises puisqu'elles ne récupèrent par la TVA),
- dans la limite de 3.000 € d'aide par service (majorée de la TVA pour ceux qui ne la récupèrent pas),
- en libre choix du logiciel sous réserve qu'il soit compatible avec les modèles informatiques institutionnels (SIAS AFC et autres…),
- en faveur des établissements gérant un service petite enfance et des centres de loisirs sans hébergement
fonctionnant à l'année,
- avec possibilité pour ces mêmes établissements de bénéficier d'un financement pour l'achat de microordinateurs à hauteur de 70 % du prix d'achat dans la limite de 1.100 € d'aide maximum par service
(majorée de la TVA pour ceux qui ne peuvent la récupérer).
Espace jeux sur communes ayant signé un Contrat enfance jeunesse (volet jeunesse)
avec la Caf
Modulation de la participation de la Caf en fonction de la dimension de la commune :
- 11.450 € pour les communes comptant moins de 500 jeunes,
- 15.250 € pour les communes comptant plus de 500 jeunes.
Pour les communes ou les communautés de communes recensant plusieurs milliers de jeunes, les installations supplémentaires financées à hauteur de 11.450 €, sont admises par tranche de 1.000 jeunes.
La participation de la Caf ne couvre que l'installation d'équipements de jeux (exclusion du coût d'aménagement du terrain).
Restaurants scolaires
Aucune participation de la Caf n'est prévue pour la création de restaurants scolaires communs à une école
et un accueil de loisirs sans hébergement.
FICHE 25
Les prestations de service
ordinaires
OBJECTIF
Favoriser le développement quantitatif et qualitatif des établissements sociaux en apportant une aide au
fonctionnement de ces équipements..
NATURE
ET MONTANT DE L’AIDE
La Caf de Saône-et-Loire accorde, dans les conditions ci-après définies, une participation financière dans
la limite d'un prix plafond.
Calculée à partir des éléments du budget prévisionnel de l'établissement considéré, elle est égale à un
pourcentage déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales du prix de revient réel des actes
dispensés ou d'une fonction, dans la limite d'un prix plafond fixé chaque année.
Tableau récapitulatif des prestations de service (page suivante)
Les établissements doivent être agréés ou autorisés à fonctionner par les autorités administratives compétentes et avoir signé avec la Caf une convention de prestation de service.
Les prestations de service ordinaires consenties sur projet sont soumis à l'appréciation du Conseil d'administration lors du projet initial ainsi qu'à chaque renouvellement.
MODALITÉS
DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
L’aide est délivrée à chaque gestionnaire sous forme d'avances.
Une régularisation annuelle est opérée par les services de la Caf sur la base soit du nombre total d'heures, de jours ou de mois de présence et du prix de revient moyen horaire, journalier ou mensuel définitif,
soit du coût réel de la fonction calculé en fin de l'exercice civil, dans la limite des plafonds fixés par la
Caisse nationale des allocations familiales.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS DE SERVICE
PRESTATIONS
STRUCTURES
TYPE
TAUX *
sur projet
45 %
crèches collectives, familiales
et parentales, multi-accueils, micro-crèches, haltes
garderies et équipements polyvalents
(prix plafond variable selon effort consenti
par le gestionnaire)
à l'acte
66 %
Accueil temporaire des enfants
de 4 à 6 ans
crèches collectives, familiales
et parentales, multi-accueils, micro-crèches,
haltes garderies et équipements polyvalents
à l'acte
de 30 %
à 66 %
Lieux d'accueil enfants-parents
lieux d'accueil enfants-parents, maisons ouvertes
sur projet
30 %
Accueil de loisirs périscolaire
accueils de loisirs sans hébergement
à l’acte
30%
Accueil de loisirs extra-scolaire
accueils de loisirs sans hébergement
à l'acte
30 %
Relais assistantes maternelles
relais assistantes maternelles
à la fonction
43 %
Fonction "socio-éducative"
foyers de jeunes travailleurs
à la fonction
30 %
Accompagnement à la scolarité
associations ou collectivités
sur projet avec
agrément
du Comité
départemental
32,5 %
Aide à domicile
associations d'aide au foyer
à la fonction
30 %
services de médiation familiale
à la fonction
75 %
associations porteuses d’espaces rencontres
à l’acte
30 %
centres sociaux
à la fonction
40 %
associations de proximité
sur projet
45 %
DE SERVICE
Favoriser l’accès aux vacances et loisirs aux familles
Animation collective familles
centres sociaux
Soutenir la fonction parentale et améliorer la qualité de l’accueil
Accueil des enfants
de moins de 4 ans
Médiation familiale
Espace rencontre
Fonction "animation globale
et coordination"
Animation locale
* taux appliqué sur un prix de revient plafond
FICHE 26
La prestation de service
Contrat Enfance et Jeunesse (Cej)
OBJECTIF
• Favoriser le développement et améliorer l’offre d’accueil par :
- une localisation géographique équilibrée des différentes actions,
- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants,
- un encadrement de qualité,
- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins et la mise en
oeuvre et l’évaluation des actions,
- une politique tarifaire permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
• Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des
actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation, pour les plus grands.
NATURE
Le contrat enfance jeunesse vise les enfants jusqu’à 17 ans révolus.
La durée du contrat est de 4 ans renouvelable par expresse reconduction.
La prestation de service "enfance et jeunesse" se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif
exprimé annuellement en euros offrant au cocontractant une visibilité sur toute la durée du contrat.
Il est calculé selon le mécanisme suivant :
• prise en compte d’un montant plafonné par action
Le montant du prix de revient pris en compte pour le calcul de la prestation de service "enfance et jeunesse" s’effectue dans la limite des prix plafonds fixés par la Cnaf et établis par action.
• financement de 55 % du reste à charge plafonné
Le montant du reste à charge plafonné est obtenu à partir des prix de revient plafonnés retenus, déduction
faite des participations familiales, de la prestation de service ordinaire (PSO) et des autres recettes (subventions du Conseil général,…).
Les signataires potentiels sont les collectivités territoriales, les employeurs, le Conseil général, la Caisse
régionale de Mutualité sociale agricole souhaitant mettre en place ou développer une politique d'action
sociale en faveur de la petite enfance et/ou des enfants et des jeunes.
La Caf
Le contrat est obligatoirement signé par le directeur, lequel est le seul à pouvoir engager juridiquement la
Caisse d’allocations familiales.
Les collectivités territoriales
Un Contrat Enfance Jeunesse peut être signé par une ou plusieurs communes, ou/et par une ou plusieurs
entités intercommunales spécifiques. Un centre (inter)communal d’action sociale ne peut pas être signataire.
Les employeurs
Depuis 2004, la branche Famille contribue au développement des crèches de personnel dans un objectif
de diversification de l’offre d’accueil en matière de petite enfance. Les crèches de personnel (communément appelées crèches d'entreprise ou crèches inter-entreprises) se distinguent des crèches de quartiers,
dans la mesure où elles accueillent principalement les enfants (deux tiers ou plus) d’employeurs publics
ou privés.
Le Conseil général
Le Conseil général peut être signataire d’un Contrat enfance jeunesse au titre d’actions développées sur le
volet “enfance”. Le champ des actions éligibles ainsi que les modalités de contractualisation sont cadrés.
Les Contrats Enfance et jeunesse consentis sur projet sont soumis à l'appréciation du Conseil d'administration lors du projet initial ainsi qu'à chaque renouvellement.
MODALITÉS
DE VERSEMENT
/
REMBOURSEMENT
Le montant de la prestation de service versée au titre des actions de pilotage ne doit pas excéder 15 % du
montant total de la prestation de service versé.
FICHE 27
Les aides à l’investissement
sur fonds nationaux
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales pour la période 2013 – 2017, des aides à l’investissement, réglementées au niveau national,
existent également pour développer l’offre de d’accueil et améliorer la qualité des équipements et services proposées aux familles :
1 - Des aides à l'investissement pour la création de places d'accueil du jeune enfant
Afin de renforcer le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires, un nouveau plan pluriannuel d’investissement pour la création de crèches
(PPICC) a été développé pour favoriser le développement de l’offre d’accueil petite enfance, notamment
dans les territoires sous-dotés en équipements d’accueil collectif.
2- Des aides à l'investissement pour rénover les établisssements d’accueil du jeune enfant et/ou accompagner la mise en oeuvre de la prestation de service unique (PSU – cf. fiche 25) telles que :
- des travaux relevant de la sécurité et mise aux normes,
- la création de locaux de stockage pour les couches,
- la création ou l’aménagement d’une cuisine pour fournir des repas,
- et encore d’autres types de travaux concourant à l’amélioration de la qualité de l’accueil.
pour fournir les repas (exemples : construction d’une cuisine, ou achat d’équipements pour réchauffer les
repas non préparés sur place (four, réfrigérateur)),
- pour stocker les couches (construction d’un local de stockage, etc.),
- pour l’achat ou le remplacement d’un logiciel de gestion ou d’un système automatisé de comptage de
présence.
3- Des aides à l'investissement et au fonctionnement visant à mieux répondre aux besoins des publics et
aux spécificités des territoires permettant de :
- Renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant
(Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) afin de continuer à développer leur accueil dans
les structures de droit commun,
- Adapter l’offre d’accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des problématiques liées à l’employabilité ou à des situations de fragilité,
- Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement bénévole,
service civique, engagement social, formation, etc.),
- Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d’accueil pour contribuer à la
structuration de l’offre sur les territoires,
- Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements,
- Accompagner des démarches innovantes.
Pour tout renseignement sur ces aides, vous pouvez prendre contact avec le cadre technique territorial de
votre territoire ( cf. annexe 2).
© lisalucia - Fotolia.com
annexes
• travail social, médiation familiale et service des aides financières individuelles
• le pôle partenaires
• les sites d’information de la Caf de Saône-et-Loire
ANNEXE 1
Travail social, médiation familiale et
service des aides financières individuelles :
missions et carte des territoires
MISSIONS
Les missions des travailleurs sociaux :
• favoriser l'accès aux droits et services adaptés à la situation familiale,
• participer au soutien à la parentalité,
• accompagner les familles dans l’accès et le maintien dans le logement,
• favoriser l’accès aux loisirs,
• contribuer à l'accompagnement des familles vulnérables confrontées à des difficultés liées à l'insertion
ou au handicap.
Pour les mener à bien, ils interviennent en combinant :
• une approche individualisée d'accompagnement des familles,
• une approche collective par la mise en oeuvre de projets en partenariat,
• un soutien technique auprès des partenaires dans le développement social local.
Les missions des médiatrices :
• favoriser la reprise du dialogue en accompagnant les parents,
• leur apprendre à construire par eux même les accords pour organiser la vie familiale dans l'intérêt de
l'enfant et ainsi renforcer la co-parentalité,
• faciliter le règlement amiable des conflits en cas de séparation ou de divorce afin de maintenir ou de
reprendre des relations entre des parents et leurs enfants.
Pour les mener à bien, elles interviennent en combinant :
• des entretiens individuels,
• des entretiens avec les deux parents lorsque chacun d'eux reconnaît et accepte la place de l'autre auprès
de l'enfant.
Les missions des techniciens et experts du service des aides financières individuelles :
• étudier les demandes d’aides finabcières individuelles extra-légales afin de procéder au paiement en cas
d’accord,
• déterminer les droits potentiels aux aides vacances et loisirs.
CARTE
Autun
Chagny
Le Creusot
Chalon
Montceau
Louhans
Bourbon-Lancy
Tournus
Gueugnon
Digoin
Paray le Monial
Mâcon
CONTACTS
I Territoire Mâconnais
siège de la Caf : 177 rue de Paris - 71000 Mâcon
Secrétariat : 03 85 53 50 00
I Territoire Chalonnais - Bresse
Antenne Caf : 15 avenue Victor Hugo - 71100 Chalon/Saône
Secrétariat : 03 85 42 46 60
I Territoire Le Creusot / Montceau / Autun
Antenne Caf : 6 avenue de Verdun - 71200 Le Creusot
Secrétariat : 03 85 77 06 20
I Territoire Charolais / Brionnais
Antenne Caf : 10 rue Maynaud de Bisefrand - 71160 Digoin
Secrétariat : 03 85 53 50 00
ANNEXE 2
Pôle partenaires
MISSIONS
En complément des aides versées directement aux familles allocataires, la Caf apporte son soutien aux
communes et aux associations sous forme d’aides financières à l’investissement ou au fonctionnement
dans les domaines suivants :
- petite enfance,
- loisirs et temps libre des enfants, des jeunes et des familles,
- animation de la vie sociale et développement social local,
- accompagnement des parents,
- logement et habitat.
• Les missions des cadres techniques territoriaux
La Caf, par l’intermédiaire de ses cadres techniques de proximité peut contribuer à la réalisation de projets. Ils peuvent aider à analyser les besoins des familles, élaborer les réponses adaptées, étudier les financements et les coûts, constituer un dossier de demande d’aide financière, suivre les réalisations et évaluer
les actions.
• Les missions des techniciens des aides financières collectives
Les dossiers dûment complétés font l’objet d’une étude par les techniciens du service des aides financières collectives en vue du versement de l’aide. Celle-ci pourra faire l’objet d’un contrôle de la Caf afin d’en
vérifier la bonne utilisation.
CARTE
Lucenay L'Evêque
Epinac
Autun
Saint Léger
sous Beuvray
Verdun sur le Doubs
Chagny
Pierre de Bresse
Couches
Le Creusot
Mesvres
Givry
Chalon
sur Saône
Montcenis
Buxy
Toulon
sur Arroux
Bourbon
Lancy
Montceau
les Mines
Saint Germain du Bois
Saint Germain
du Plain
Montret
Montchanin
Issy L'Evêque
Saint Martin
en Bresse
Saint Gengoux
le National
Tournus
Palinges
Montpont
en Bresse
Cuiseaux
Digoin
Charolles
Saint Bonnet
de Joux
Cluny
Lugny
Paray le Monial
Matour
Semur en
Brionnais
Beaurepaire
en Bresse
Cuisery
Gueugnon
La Guiche
Louhans
Sennecey
le Grand
Mont
Saint Vincent
La Clayette
Marcigny
Chauffailles
Mâcon
Tramayes
La Chapelle
de
Guinchay
CONTACTS
I Territoire Mâconnais
Delphine DRUGEON-BOUCHARD
Caf : 177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9
Courriel : [email protected]
Téléphone : 03 85 39 69 13 - Portable : 06 71 60 41 32 - Fax : 03 85 38 33 29
I Territoire Charolais / Brionnais
Nadège DURAND
Antenne Caf : 10 rue Maynaud de Bisefranc - 71160 Digoin
I Territoire Chalonnais
Magali BERTONCINI
Antenne Caf : 15 av. Victor-Hugo - 71100 Chalon-sur-Saône
I Territoire Bresse
Stéphanie GENIAUX
Locaux Cpam : avenue Fernand Point - 71500 Louhans
I Territoire Le Creusot / Montceau / Autun
Marie-Noelle MARTIN-AMSTATT
Antenne Caf : 6 avenue de Verdun - 71200 Le Creusot
© Camp's - Fotolia.com
ANNEXE 3
Les sites d’information
de la Caf de Saône-et-Loire
www.caf.fr : le site Internet de la Caisse d’allocations familiales
Il permet aux allocataires de consulter leur compte et de s’informer sur les prestations, de télédéclarer des informations telles que les ressources. Il permet aussi aux partenaires de s’informer sur les missions et les aides de la
Caf de Saône-et-Loire.
www.mon-enfant.fr :
le site d’information sur les modes de garde
Ce site recense, sur tout le territoire national, la quasi-totalité des établissements d’accueil du jeune enfant, des
relais assistants maternels, des lieux d’accueil enfants-parents et des accueils de loisirs financés par les Caf ainsi
que les coordonnées des assistants maternels agréés qui ont souhaité y figurer. Il permet de connaître, en temps
réel, le nombre de places disponibles dans les lieux d’accueil recensés à proximité de son domicile ou de son
lieu de travail. Un outil de simulation de droit à la Paje vient compléter l’information disponible sur le simulateur de coût de l’accueil collectif et familial. Enfin, une rubrique spécifique permet de connaître, pour chaque
département les projets innovants, en matière de petite enfance et de jeunesse.
blog.caf71.fr :
le blog officiel de la Caf de Saône-et-Loire
Ce site, complémentaire au site www.caf.fr, publie des articles qui présentent les services et aides d’action
sociale en Saône-et-Loire. C’est également le moyen d’en savoir plus sur l’actualité locale de la Caf. Ce blog
s’adresse aussi aux partenaires locaux (collectivités territoriales, associations...) qui développent des équipements
petite enfance et jeunesse ou proposent des services pour faciliter la vie quotidienne des familles.
blog.caf-bourgogne.fr :
le blog officiel des Caf de Bourgogne
Le blog « Questions de Caf en Bourgogne » est un espace d’expression collective proposé par les Caisses
d’Allocations Familiales de Côte-d’Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l’Yonne.
Il est, par vocation et par nature, un espace d’échange convivial et de discussion : il regroupe un ensemble de
contributions (articles sur les prestations familiales) déposées par les auteurs du blog et sur lesquelles les internautes peuvent ajouter des commentaires.
177 rue de Paris - 71024 Mâcon cedex 9
01/2015 - Impression : Estimprim - crédit photo : cnaf et fotolia.com
Caisse d’allocations familiales
de Saône-et-Loire

action sociale - Le Blog officiel de la Caf 71

Transcription

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