formation professionnelle et taxe d`apprentissage 2017

Bulletin de versement - Entreprise de moins de 250 salariés
formation professionnelle et taxe d’apprentissage 2017
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Votre cabinet comptable
Votre entreprise
SIRET :
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CP : .....................................................................................................................
Ville : ..................................................................................................................
Tél. : ...................................................................................................................
E-mail : ............................................................................................................
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
Effectif au
31/12/2016
Code NAF*
Hommes
.
Code IDCC*
Ouvriers Employés
Agents de
maîtrise
Cadres
Total
Apprentis
présents
Femmes
N° SIRET*
Ces données sont obligatoires.
Total
Contact Formation Professionnelle Continue
E
Nom : .................................................................................................
Effectif moyen annuel pour 2016
E-mail : .............................................................................................
Reportez-vous au site www.fafih.com pour l’aide au calcul de l’effectif.
,
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC)
x 0,55% Moins de 11 salariés (minimum de versement 57,92 euros)
x 0,55% Seuil de 10 salariés franchi en 2014 et 2015 et de 11 salariés en 2016
x 0,70% Seuil de 10 salariés franchi en 2013
x 0,90 % Seuil de 10 salariés franchi en 2012
x 1% de 10 salariés et plus
x 0,8% de 10 salariés et plus (Date accord CPF …..…. /…..…. /….....…. )
Masse salariale brute versée en 2016
S=
,0 0€
Selon DADS (base sécurité sociale, y compris avantages en nature)
Année de franchissement du seuil de 11 salariés
FP =
,
€
x 1% = CIF CDD =
,
€
= Total TTC FPC =
,
€
Taxe brute
(STA X 0,68%) TB =
,
€
D* =
,
€
DN =
,
€
Taxe brute
(STA X 0,44%) TB =
,
€
Total TA (TB - D - DN) =
,
€
,
€
CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF CDD)
,0 0 €
Masse salariale brute CDD versée en 2016
Selon DADS (base sécurité sociale, y compris avantages en nature)
Total HT (FP + CIF CDD) =
,
€
+ TVA (HT x 20%) =
,
€
TAXE D’APPRENTISSAGE (TA)
Si vous avez eu en 2016, au moins un apprenti et une masse salariale inférieure à 105 596 euros (6 fois le Smic annuel), vous êtes affranchi.(1)
Masse salariale brute versée en 2016 ENTREPRISE HORS ALSACE/MOSELLE
STA
,0 0 €
Déductions au titre des frais de stages(1)
*plafonnées à 3% de la TB
Catégorie A
jours x 25 €
, 0 0 €
(1) justificatifs à joindre (cf notice)
Catégorie B
jours x 36 €
, 0 0 €
Autres déductions (dons en nature,...)(1)
Masse salariale brute versée en 2016 ENTREPRISE ALSACE/MOSELLE
STA
,0 0 €
Total à régler (FPC + TA)
PAIEMENT
Cachet de l’entreprise
MODE DE RÈGLEMENT
Paiement en ligne + SIMPLE + RAPIDE + SÛR sur www.fafih.com
Virement IBAN : FR76 3000 4028 3700 0105 9530 694 - BIC : BNPAFRPPPAA
(à libeller avec votre n° Siret + raison sociale)
Chèque n° ................................................ Banque ..............................................................................
à l’ordre du Fafih. Ne pas agrafer votre chèque
Le : ................................................... Signature : ........................... ..........
Nom du signataire : ................................................................................
Qualité : ......................................................................................................
Adresse de retour : Fafih - TSA 30035 - 75802 PARIS CEDEX 08
Une question ? Contactez votre conseiller au 01 40 17 20 82
REVERSEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Concours financier
Si vous avez un ou plusieurs apprentis sous contrat au 31 décembre 2016, remplissez le tableau ci-dessous. Nos services procèderont automatiquement
au reversement de la contribution obligatoire au(x) CFA de votre/vos apprenti(s).
(1) Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et de contrats d’apprentissage doivent IMPÉRATIVEMENT nous être communiqués.
UAI
CFA / École - adresse
Nom et prénom de l’apprenti
Date
de début
Diplôme
Date
de fin
Complément
montant ou %
Les coûts pédagogiques sont publiés par le Préfet de Région ou, à défaut, ils sont de 3 000 € par apprenti (arrêté du 18/01/2010).
Souhaits d’affectation
Si vous ne remplissez pas le tableau ci-dessous, les fonds de la taxe d’apprentissage seront répartis entre les établissements qui forment les futurs
professionnels de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des Activités du Tourisme.
UAI
CFA / École
Adresse
Diplôme
Montant
Si vous souhaitez affecter vos versements à d’autres écoles, merci de joindre votre liste sur papier libre.
Nous vérifierons les habilitations des établissements et effectuerons la répartition des fonds en respectant votre choix,
sauf si ce dernier n’est pas conforme à la réglementation. Pour cela, merci de préciser le code UAI, le nom et les
coordonnées de l’établissement ainsi que le montant dédié.
Je mandate l’OPCA pour informer le(s) CFA des concours financiers affectés.
OUTILS ET AIDE AUX CALCULS
Retrouvez sur le site www.fafih.com :
• les notices formation professionnelle, CIF CDD et taxe d’apprentissage,
• les outils d’aide au calcul de votre effectif moyen annuel et de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
(pour les entreprises de 250 salariés et plus)
Le Fafih à votre service !
tion au 01 40 17 20 82.
Pour vous aider à préparer votre déclara
Notice
FORMATION PROFESSIONNELLE - RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION FPC PAR TAILLE D’ENTREPRISE 2017
Contributions
Affectations
Plan de formation
Contrat et période de professionnalisation
Formation
professionnelle Compte personnel de formation (CPF)
(FP)
Congé individuel de formation (CIF)
Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP)
Total
moins de
11 salariés
11 à moins
de 50 salariés
50 à moins
de 300 salariés
300 salariés
et plus
0,40 %
0,20 %
0,10 %
-
0,15 %
0,30 %
0,30 %
0,40 %
-
0,20 %
0,20 %
0,20 %
-
0,15 %
0,20 %
0,20 %
-
0,15 %
0,20 %
0,20 %
0,55 %
1%
Si vous optez pour la gestion directe du CPF par votre entreprise (pour les entreprises de 11 salariés et plus) : le montant de votre contribution s’élève à 0.8%.
Condition : Signature d’un accord d’entreprise pour une durée de 3 ans. Les frais de formation seront alors pris en charge par l’employeur. Il a l’obligation de consacrer au
minimum 0,2 % de la masse salariale, pour chacune des trois années, à la formation de ses salariés dans le cadre du CPF. Pendant la durée de l’accord, l’employeur ne
peut bénéficier d’aucune prise en charge du Fafih relative au CPF de ses salariés. Les frais de formation sont donc à sa charge. Chaque année, une déclaration faisant état
des dépenses consacrées au financement du CPF des salariés et à son abondement devra être adressée au Fafih.
CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CIF CDD)
Votre contribution obligatoire au titre du CIF-CDD s’élève à 1% du montant des rémunérations versées aux titulaires de CDD.
Conformément aux articles D6322-21 et L6322-39 du code du travail. (CDD exclus : Contrat d’accompagnement dans
l’emploi, contrat d’avenir, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou CDD poursuivi par un CDI).
1%
TAXE D’APPRENTISSAGE
Taxe brute (TB1)
0,68% (HORS ALSACE MOSELLE)
Fraction Régionale (FRA)
Quota
Hors Quota
23 %
Affectations
51 %
catégorie A
26 %
65% moins déduction des
frais de stage catégorie A
catégorie B
35% moins déduction des
frais de stage catégorie B
1- CFA et sections d’apprentissage
En complément du concours financier obligatoire au
CFA d’apprentis présents au 31/12/16 à hauteur du
coût pédagogique
1- C
oncours financier obligatoire
et/ou
aux CFA des apprentis présents
2- Formations initiales professionnelles et
au 31/12/16 à hauteur du coût
technologiques (hors apprentissage)
pédagogique
Le Hors Quota est réparti en 2 catégories selon les
2- C
FA et sections d’apprentissage
niveaux de formation : A : niveaux III à V ; B : niveaux I et II
après concours financier
Si la taxe brute est inférieure ou égale à 415 €,
obligatoire
vous êtes dispensé d’observer la répartition.
Aux CFA et sections
d’apprentissage :
Reversements
Via le Trésor Public
pour les régions
À titre dérogatoire, vous pouvez verser une partie de votre Hors Quota à des entreprises, organismes et services définis dans l’article L6241-10 du code du travail,
sans toutefois dépasser 26% de cette fraction de la taxe d’apprentissage. Ces versements sont répartis proportionnellement entre les catégories A et B.
Taxe brute (TB2)
Affectations
Reversements
0,44 % (ALSACE MOSELLE)
Fraction Régionale (FRA)
Quota
51 %
49 %
Via le Trésor Public
pour les régions
Hors Quota
CFA et sections d’apprentissage :
1- C
oncours financier obligatoire aux CFA des apprentis
présents au 31/12/16 à hauteur du coût pédagogique
2- C
FA et sections d’apprentissage après concours financier
obligatoire
Néant
(1) Les conventions de stage, justificatifs de dons en nature et de contrats d’apprentissage doivent IMPÉRATIVEMENT nous être communiqués.
Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) Entreprise concernée : 250 salariés et plus
Calcul du Quota Alternants : Effectif moyen annuel Alternants / Effectif moyen annuel total x 100 = % Quota Alternants (QA)
Si Quota Alternants < 5% prise en compte de l’effort de l’entreprise dans le cadre du développement de l’alternance, le taux de la CSA est modulé.
Affectations de la CSA
1- En complément du concours financier obligatoire au CFA d’apprentis présents au 31/12/16 à hauteur du coût pédagogique.
2- CFA et sections d’apprentissage après concours financier obligatoire.
(2) Exonération de la CSA : Si l’entreprise répond aux conditions d’un quota alternants ≥ à 3% et d’une progression de 10% de l’effectif moyen annuel des salariés en contrat
de professionnalisation et d’apprentissage par rapport à 2015.
Calcul de la créance CSA : si Quota Alternants > 5% bonus alternants à déduire, ce bonus est une créance à déduire du «Hors Quota» de la taxe d’apprentissage due par
l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’est ni reportable ni remboursable.
Calcul du % Quota Alternants excédant le quota légal (5%) et dans la limite de 7% : [(% de l’effectif qui dépasse le seuil alternant compris entre 5 et 7%] x l’effectif moyen
annuel total)/100] x 400 €.
Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Loisirs
À déclarer au plus tard le 28 février 2017
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