DEPARTEMENT : DOUBS

COMMUNE DE CHAUCENNE
DEPARTEMENT DU DOUBS
SERVICE DES EAUX
REGLEMENT DU SERVICE D’EAU POTABLE
DISPOSITIONS GENERALES
Adopté le 12 février 1998
Visé par la Préfecture du Doubs le 27 février 1998
Modifié le 30 août 2004
Visé par la Préfecture du Doubs le 28 septembre 2004
Modifié le 1er décembre 2004
Selon observations de la préfecture de novembre 2004
Modifié le 30 octobre 2007
Visé par la Préfecture du Doubs le 9 novembre 2007
Modifié le 6 juillet 2012
Visé par le Préfecture du Doubs le 23 juillet 2012
Modifié le 6 juin 2014
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REGLEMENT DU SERVICE D'EAU POTABLE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est
accordé l'usage de l'eau potable du réseau de distribution.
Le "Service des eaux" désigne la personne morale chargée de la gestion de l’eau pour la
commune de Chaucenne. Il sera représenté par le Maire ou par la ou les personnes déléguées
par le Maire.
ARTICLE 2
ABONNEMENT
Tout usager désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du Service des eaux
une demande d'abonnement conforme au modèle annexé, qui entraîne acceptation des
dispositions du présent règlement.
Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, ainsi qu'aux
locataires.
Le Service des eaux peut surseoir provisoirement à un abonnement, si l'exécution du
branchement nécessite la réalisation d'une extension du réseau ou si l'importance de la
consommation prévue nécessite un renforcement de canalisations.
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ARTICLE 3
MODALITES DE FOURNITURE DE L'EAU
La fourniture de l'eau se fait uniquement au moyen d’un branchement conforme, muni :
. d’un collier de prise en charge, type Bayard,
. d’un robinet de prise, quart de tour ou six
tours, type Bayard,
. d’une allonge de manœuvre de robinet, si . d’une tige de vanne,
nécessaire,
. d’une tête de bouche à clé en fonte, réglable,
. d’une bouche à clé,
. d’un tuyau en P.E.H.D.,16 bars,
. d’un tube allonge en fonte,
. d’une rehausse de tube, si nécessaire,
. d’un tabernacle en bois, posé sur brique,
Pour les branchements, le compteur sera installé dans un coffret de type borne de comptage
hors-gel ISOTER de Sainte Lizaigne, ou équivalent, fourni par la mairie.
Ce coffret sera installé en limite du domaine public.
Les immeubles collectifs n’ont droit qu'à un branchement unique, équipé d’un compteur
général et d’autant de dérivations munies de compteurs divisionnaires que de logements (ces
sous-compteurs sont fournis par le propriétaire). L’accord de la mairie sera nécessaire dans ce
cas.
Les bâtiments ou maisons contigus doivent disposer chacun d’un branchement avec bouche à
clé. Cette disposition n’a pas d’effet rétroactif.
Le coffret compteur, fourni par le service des eaux et installé en limite du domaine communal,
est placé sous la responsabilité de l’abonné. Celui-ci devra prendre toute les mesures pour le
protéger des chocs éventuels. Une vigilance particulière sera apportée à l’intégrité physique du
coffret, gage de sa bonne résistance au gel.
En cas de remplacement du à des dégradations, le coût de cette opération sera répercuté, au
prix coûtant, à l’abonné concerné.
Dans le cas d’une desserte individuelle à partir d’un chemin privé, le service des eaux
installera à ses frais, un compteur divisionnaire sectoriel. L’index de ce compteur sera relevé
par le service au même rythme que les consommations individuelles. La responsabilité de la
conduite, sous chemin privé, incombera au (x) propriétaire (s) de cette voirie. En cas de
différence notoire entre les quantités relevés à partir du compteur divisionnaire et du total des
consommations individuelles situés en aval, l’eau distribuée sera facturée, suivant le cas de
figure soit à l’indivision, soit aux propriétaires de la voirie, soit réparti entre les abonnés en
aval du compteur divisionnaire.
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Les réparations de la conduite de distribution d’eau potable située sous voirie privée sont à la
charge du propriétaire du sol sous laquelle elle est installée. Le service des eaux peut être
conduit, pour des raisons de sécurité ou d’économie de la ressource, à réaliser des travaux de
réparations sous domaine privé avec refacturation à prix coûtant du travail effectué au (x)
propriétaire (x).
ARTICLE 4
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D’ENTRETIEN DU BRANCHEMENT
Tous les travaux de branchement sont exécutés par l’entreprise agréée par le Service des eaux
et aux frais de l’abonné.
Le branchement d’eau potable doit être accessible aux personnes du Service des eaux. Aucune
plantation d’arbres ou arbustes ne doit être réalisée sur la trajectoire du branchement. Si c’était
le cas, le Service des eaux pourra intervenir et obliger le propriétaire à enlever ou à déplacer
ces arbres ou arbustes, sans dédommagement.
En période hivernale, le propriétaire ou le locataire devra faire le nécessaire pour protéger son
compteur général et son branchement d’eau potable. Si, pendant la période hivernale, le
branchement ou le compteur venait à geler, le Service des eaux sera autorisé à faire faire des
réparations, ou le changement complet de la partie qui présente des avaries, par une entreprise
de son choix, et pourra facturer la totalité des travaux au propriétaire du compteur et de son
branchement d’eau potable.
ARTICLE 5
ABONNEMENT
L’abonné paie au Service des eaux
1 - une redevance annuelle d’abonnement comprenant : les frais de location, d’entretien et
de renouvellement de compteur, selon le tableau ci-dessous :
Diamètre du compteur
D.N. 15
3 m3/h
D.N. 20
5 m3/h
D.N. 25
7 m3/h
2 - une redevance au mètre cube correspondant aux tranches suivantes :
. tranche 1 : de 0 à 120 m3
D.N. 30
10 m3/h
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. tranche 2 : de 121 à 300 m3
. tranche 3 : à partir de 301 m3
Une tarification particulière pourra être adoptée pour les gros consommateurs de type
professionnel.
Les abonnements dits de pâture seront considérés comme des abonnements normaux.
Les tarifs d’abonnement et de consommation sont fixés par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 6
ABONNEMENTS SPECIAUX
Font l'objet d'abonnements spéciaux donnant lieu à des conventions particulières :
1. Les abonnements dits "abonnements communaux", correspondant aux consommations
des ouvrages et appareils publics, prises publiques, bouches d’incendie, réservoirs de chasse des
égouts.
Les établissements publics scolaires ou autres, y compris les logements de fonction, font l'objet
d'abonnements ordinaires.
2. Le Service des eaux se réserve le droit de fixer, si les circonstances l’y obligent, une
limite maximale aux quantités d’eau fournies aux abonnés des tranches 2 et 3 ci-dessus, ainsi que
d’interdire temporairement certains usages de l’eau.
3. Pour une construction neuve (hors rénovation), à condition que le compteur soit
installé dès le début des travaux, en limite du domaine public, le constructeur bénéficiera
gratuitement d'un volume de 20 m3 d'eau qui sera déduit à la première facture au titulaire du
contrat.
ARTICLE 7
MISE EN EVIDENCE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS, DISPOSITIONS
TECHNIQUES
Les compteurs sont fournis et entretenus par le Service des eaux ou une entreprise agréée.
Le compteur doit être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service des eaux.
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Si le compteur est placé dans un bâtiment, la partie du branchement située dans ce bâtiment en
amont du compteur doit être visible et dégagée, afin que le Service des eaux puisse s’assurer à
chaque visite qu’aucun piquage illicite n’a été effectué sur ce tronçon de conduite.
Le calibre des compteurs est fixé comme suit :
consommation annuelle :
≤1000 m3
>1000 m3
compteur de 3 m3 - D.N. 15
compteur de 5 m3 - D.N. 20
Le Service des eaux se réserve le droit de limiter le calibre du compteur et d'imposer la
construction d'un réservoir particulier à tout usager dont le régime de consommation risquerait
de nuire à la distribution.
L'abonné doit signaler sans retard au Service des eaux tout indice d'un fonctionnement
défectueux du branchement et du compteur. Le Service des eaux se réserve le droit de modifier
l'implantation du compteur.
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ARTICLE 8
INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - FONCTIONNEMENT REGLES GENERALES
Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisation après le compteur sont exécutés
par les installateurs particuliers choisis par l'abonné, et à ses frais. Le Service des eaux est en
droit de refuser l'ouverture d'un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de
nuire au fonctionnement normal de la distribution.
L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la commune ou aux tiers, tant par
l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins.
Tout appareil défectueux qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le
branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de
fermeture du branchement ; le Service des eaux peut, le cas échéant, imposer un dispositif
anti-bélier. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente
pour éviter tout coup de bélier.
Le Service des eaux se réserve expressément le droit de vérifier, à toute époque, les
installations intérieures en ce qui concerne les actions nuisibles qu'elles pourraient avoir sur la
distribution publique, sans que les vérifications engagent sa responsabilité tant auprès des tiers
que des abonnés, qui doivent faciliter ces opérations sous peine de fermeture de leur
branchement.
Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux pendant l'absence
prolongée des usagers, les abonnés peuvent demander au Service des eaux, avant leur départ,
la fermeture de leur branchement.
Dans le cas de branchements anciens, où le compteur n'est pas en limite du domaine public, la
partie de canalisation située avant compteur sur le domaine privé est de la responsabilité de
l'abonné. En cas de fuite, celui-ci devra faire procéder aux réparations nécessaires dans les plus
courts délais. Dans le cas où une fuite manifeste n'aura pas été réparée par l'abonné, et après
mise en demeure, les travaux seront exécutés d'office à ses frais.
Les abonnés anciens hors lotissement ou constructions groupées, disposant sur leur propriété
de canalisations d'alimentation d'eau avant compteur, seront tenus de conserver un accès aisé
au Service des eaux, pour permettre le contrôle de ces canalisations.
Les abonnés renoncent à rechercher le Service des eaux, la Mairie, en responsabilité pour
quelque cause que ce soit, en cas de travaux sur le réseau.
Le Service des eaux répercutera les frais de remise en état ou de réparations, en cas de
négligence ou de malveillance de l’abonné.
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ARTICLE 9
INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - CAS PARTICULIERS
Tout abonné disposant à l'intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l'eau ne
provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service des eaux. Toute
communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est
formellement interdite.
L'emploi d'appareils pouvant créer une aspiration dans la canalisation publique à travers le
branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le
retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. En particulier, les abonnés possesseurs de
générateurs d'eau chaude doivent munir la canalisation amenant l'eau froide à ces appareil de
clapets de retenue, entretenus en bon état pour éviter, en toutes circonstances, le retour de l'eau
chaude vers le compteur.
Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la
fermeture de son branchement. Pour raison de sécurité, l'utilisation des installations intérieures
et du branchement comme dispositif de mise à la terre, est interdite.
ARTICLE 10
INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS DIVERSES
Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement
et sans préjudice des poursuites que le Service des eaux pourrait exercer contre lui :
1. d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, d'en
disposer soit gratuitement, soit à prix d'argent, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire,
sauf en cas d'incendie.
2. de pratiquer aucun piquage, ni aucun orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son
branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur.
3. de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, de briser les
cachets en cire ou en plomb de cet appareil.
4. de faire sur son branchement aucune opération autre que la fermeture ou l'ouverture du
robinet d'arrêt ou du robinet de purge.
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ARTICLE 11
PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU
ET DES SERVICES
Le service des eaux procède deux fois par an au relevé des consommations individuelles
en vue de la facturation. Afin de limiter l’impact financier du coût lié au temps passé par
le service à cette mission, l’abonné est invité à communiquer au service son nouvel index
de consommation. Afin de permettre à l’abonné de vérifier sa consommation, le service
des eaux lui fera parvenir un courrier mentionnant son ancien index. Pour l’exploitation
de ce document, par le service, une date limite de retour sera fixée sur l’envoi. L’abonné
communiquera son nouvel index par courrier ou par messagerie électronique.
Dans le cas où le relevé du compteur n’a pas été communiqué dans les délais prévus, un
rappel est transmis à l’abonné avec une date de retour. Faute de réponse dans le délai
imparti, une facturation minimum de 40 m3 par personne et par an sera établie pour les
abonnés dont le compteur est situé à l’intérieur de leur propriété. Toutefois cette
facturation ne sera pas inférieure à la précédente facturation. Pour les abonnés disposant
d’un compteur en limite de propriété, le service procédera par ses propres moyens au
relevé du nouvel index. Le coût de cette intervention individuelle sera répercutée à
l’abonné sur sa facture sous la rubrique : intervention relevé. Le montant sera de 20 fois le
montant du prix du m3 de la première tranche.
Toutefois ces dispositions ne seront pas appliquées aux abonnés âgés ou à mobilité
restreinte.
Le montant du prix de location du compteur est du par l’abonné à chaque facturation,
même en l’absence de consommation.
Les frais de réouverture ou de fermeture du branchement sont à la charge de l’abonné.
Pour chaque opération, la facturation sera établie sur la base de 50 fois le prix du m3 de la
première tranche de consommation. La fermeture provisoire du branchement ne suspend
pas le paiement des redevances forfaitaire tant que l’abonnement n’a pas été résilié. La
résiliation de l’abonnement au service d’eau potable devra être adressée par lettre
recommandée au service des eaux.
L’abonné renonce alors à opposer à la demande de paiement toute réclamation sur la
quantité d’eau consommée. En conséquence, le montant des redevances doit être acquitté
dans le délai maximal d’un mois suivant la notification.
La demande de réouverture sera formulée sur l’imprimé habituel de demande
d’abonnement dont un exemplaire est joint en annexe du présent règlement.
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Toute réclamation doit être adressée par écrit au service des eaux dans les quinze jours
suivant la notification de paiement. Le service des eaux s’engage à examiner la requête et
à procéder à une modification, si nécessaire.
Dans le cas de consommation jugée anormale par le service des eaux, l’abonné sera invité
par courrier à prendre les moyens pour surveiller sa consommation. Le service des eaux
pourra procéder à un contrôle du compteur. L’abonné devra faciliter l’accès au service des
eaux ou au prestataire mandaté par le service, du compteur pour la vérification.
L’abonné, qui fait une réclamation non justifiée par les faits, est tenu au versement des
frais de vérifications prévus à l’article 12 ci-dessous. L’abonné n’est jamais fondé à
solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans des installations
intérieures, l’abonné pouvant toujours contrôler lui-même la consommation indiquée par
son compteur.
Si les redevances ne sont pas payées dans un délai d’un mois à partir de la notification,
après une mise en demeure restée sans effet et après 15 jours, le branchement peut être
fermé jusqu’à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être
exécutées contre l’abonné. La jouissance de l’abonnement n’est rendue au titulaire
qu’après justification par l’abonné, auprès du service des eaux du paiement de l’arriéré.
S’il y a récidive, le service des eaux est en droit de résilier l’abonnement.
Les redevances sont mises en recouvrement par le service des eaux, habilité à en faire
poursuivre le versement par tous moyens de droit.
En cas de défection du locataire, le propriétaire devra s’acquitter des factures impayées.
ARTICLE 12
FRAIS DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT
Les dépenses de fermeture et de réouverture de branchement, consécutives à une impossibilité
de relevé du compteur ou au non paiement des redevances, ou à une réclamation injustifiée,
sont à la charge de l'abonné. Le montant de ces dépenses est fixé pour chaque opération à 20
fois le prix du mètre cube de la tranche 1 de l'abonnement ordinaire. Ce montant est réduit de
moitié, lorsque la fermeture est opérée à la demande de l'abonné.
Tout abonnement résilié par le Service des eaux, en application de l'article 11 ci-dessus, est
frappé d'un droit de réouverture fixé à cent fois le prix du mètre cube d'eau de la tranche 1 de
l'abonnement ordinaire.
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ARTICLE 13
INTERRUPTIONS RESULTANT DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE TRAVAUX
Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité au Service des eaux pour des interruptions
momentanées de la fourniture d'eau résultant de gelée, de sécheresse, de réparation ou de toute
autre cause analogue, considérées comme cas de force majeure. Il en est de même pour les
variations de pression et la présence d'air dans les conduites publiques.
Le Service des eaux avertit les abonnés 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des réparations
ou à des travaux d'entretien prévisibles.
En cas d'interruption de la distribution excédant 10 jours consécutifs par le fait du Service des
eaux, la redevance annuelle d'abonnement est réduite au prorata du nombre de jours de nonutilisation.
ARTICLE 14
RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE
CARACTERISTIQUES DE DISTRIBUTION
L'EAU
ET
MODIFICATIONS
DES
En cas de force majeure, le Service des eaux a, à tout moment, le droit d'interdire l'utilisation
de l'eau par les abonnés pour tous autres usages que les besoins ménagers, et de limiter la
consommation en fonction des possibilités de la distribution.
En outre, le Service des eaux se réserve le droit, dans l'intérêt général, de procéder à la
modification du réseau de distribution, ainsi que de la pression de service, même si les
conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées et sans que ceux-ci puissent
réclamer une indemnité ou une réduction du prix de l'abonnement, sous réserve que le Service
des eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences de ces modifications.
ARTICLE 15
CAS DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de
force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement.
1. En cas d'exercice, le maire prévient la population.
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2. En cas d'incendie, et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution
peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à
dédommagement. La manoeuvre des robinets sous bouche à clé et des bouches et poteaux
d'incendie incombe aux seuls Service des eaux et Service de Protection contre l'Incendie.
ARTICLE 16
PENALITES
Indépendamment du droit que le Service des eaux se réserve par les précédents articles de
suspendre les fournitures d'eau et de résilier d'office l'abonnement sans qu’il soit besoin d'une
mise en demeure préalable, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin,
constatées soit par les agents du Service des eaux, soit par le maire ou son délégué, et peuvent
donner lieu à des poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 17
FACTURATION EN CAS DE FUITES SUR LES CANALISATIONS APRES
COMPTEUR
Conformément au décret du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d'eau potable après compteur, le service des eaux de la commune de Chaucenne
pratique l'écrêtement, sous réserve que la surconsommation ne soit pas imputable :
- à la défaillance d'un appareil ménager, d'équipements sanitaires ou de chauffage,
- à la négligence de l'abonné pour la protection de ses installations.
L'abonné, pour bénéficier du plafonnement de la facturation devra produire au service des eaux de
la commune les deux documents suivants :
- un «rapport » du plombier agrée par la collectivité précisant l'origine du
dysfonctionnement,
- une copie de la facture acquittée, précisant la date l'intervention, de la réparation par le
plombier agrée par la collectivité.
Cette procédure est applicable dans le cas ou l'abonné engage les travaux, au plus tard, dans les
10 jours qui suivent le constat de l'augmentation anormale de consommation. Le service des eaux
s'engage à signaler, dès la connaissance, à l'abonné, par tout moyen, le constat d'une
consommation anormale.
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Le service peut procéder, à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service
engage s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
ARTICLE 18
DATE D'APPLICATION
Le présent règlement est mis en vigueur dès son approbation par l'autorité préfectorale, tout règlement
antérieur étant abrogé de ce fait.
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Commune de Chaucenne
FICHE DE RESILIATION D’ABONNEMENT
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE
Ancien propriétaire ou locataire
NOM : .......................................................... Prénom :................................................................
Ancienne adresse
Rue : .............................................................................................................................................
Localité : ........................................................
Code Postal : ................................................
Relevé au jour du départ :
Date du départ : ......../......../20.......
Nouvelle adresse
Rue : .............................................................................................................................................
Localité : ........................................................
Code Postal : ................................................
Vérification des installations
Numéro du compteur : ..........................................
Compteur :
bon état
mauvais état
Branchement :
bon état
mauvais état
Plombage :
OUI
NON
Fermeture du branchement :
OUI
NON
Fait à :
le :
Signature :
16
MAIRIE DE CHAUCENNE
21, Grande Rue
25170 CHAUCENNE
 03.81.55.03.30
Le Maire,
Bernard VOUGNON,
Chaucenne, le.....................................
DEMANDE D’ABONNEMENT
AU RESEAU D’EAU POTABLE
DE LA COMMUNE DE CHAUCENNE
Monsieur, Madame, Mademoiselle : ...................................................................................…...
Société : ........................................................................................................................................
adresse : …………………………………………………………………………………………….
sollicite un branchement sur le réseau de distribution d’eau potable de la commune de
Chaucenne, à compter du ...........................................................................
Je m’engage à régler la consommation annuelle qui sera facturée en deux fois.
Je m’engage à prendre toutes les dispositions utiles pour éviter tout dégât au compteur (gel,
passage...).
Je m’engage à respecter les prescriptions du règlement d’eau actuel et les modifications
qui seront votées par le conseil municipal.
Le coffret-compteur est à la charge de la commune. Les travaux de branchement, réalisés
par l’entreprise agréée par le Service des eaux, sont à régler par l’abonné.
Pour les constructions neuves, 50 m3 d’eau sont fournis gratuitement et sont déduits de la
première facture.
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature :
Le règlement du service des eaux est consultable en MAIRIE DE CHAUCENNE et ne sera envoyé
que sur demande écrite de l’abonné
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Commune de Chaucenne
FICHE D’ABONNEMENT
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE LOCATAIRE
Nouveau propriétaire ou locataire
NOM : .......................................................... Prénom : ...............................................................
Ancienne adresse
Rue : .............................................................................................................................................
Localité : ........................................................
Code Postal : ................................................
Relevé au jour du départ :
Date du départ : ......../......../20.......
Ancien propriétaire
Nom : ...........................................................................................................................................
Vérification des installations
Numéro du compteur : ..........................................
Compteur :
bon état
mauvais état
Branchement :
bon état
mauvais état
Plombage :
OUI
NON
Fermeture du branchement :
OUI
NON
Fait à :
le :
Signature :