vous êtes créancier d`une entreprise en faillite. quels sont vos droits?

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bizz juridique
VOUS ÊTES CRÉANCIER
D’UNE ENTREPRISE EN FAILLITE.
QUELS SONT VOS DROITS?
Lorsqu’une entreprise tombe en faillite, cela signifie qu’elle
est en situation de cessation de paiement et d’ébranlement de
son crédit. Selon le cas, elle peut donc avoir une série de dettes
envers divers créanciers: le bailleur du bien loué, les travailleurs,
les fournisseurs, les prestataires de services, l’ONSS,
l’administration de la TVA, etc. Il revient au curateur nommé
par le tribunal de commerce de gérer et réaliser les actifs
de l’entreprise pour désintéresser l’ensemble des créanciers,
ou en tout cas le plus grand nombre d’entre eux. On croit parfois
qu’il est trop tard pour essayer de récupérer sa créance.
Or, la situation peut être nuancée.
1. La déclaration de créances
En tant que créancier, la première
démarche à accomplir afin de tenter de
récupérer les montants dus par l’entreprise en faillite est d’effectuer une déclaration de créance. Sans cette déclaration,
la créance ne sera pas prise en compte par
le curateur dans la masse de la faillite.
La loi sur les faillites prévoit que les créanciers sont tenus de déposer au greffe du
tribunal de commerce la déclaration de
leurs créances avec leurs titres, au plus
tard le jour indiqué par le jugement déclaratif de faillite.
2. Les actifs de la société
La mission du curateur consiste à liquider
l’entièreté des actifs du failli, c’est-à-dire
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ses biens et ses droits. Les éléments qui
composent l’actif d’une entreprise sont
traditionnellement les meubles, les stocks
et les immeubles de l’entreprise. Les nouveaux modèles issus de l’économie collaborative posent d’ailleurs question: quels
sont les actifs tangibles d’une société
comme AirBnB qui n’est propriétaire d’aucune des résidences mises en location sur
sa plateforme ou Uber qui ne possède
aucun véhicule. Un cas concret s’est d’ailleurs récemment présenté en Belgique
avec la faillite de Take Eat Easy.
La réalisation des éléments composant
l’actif sera ensuite répartie par le curateur
entre les différents créanciers. Le principe
est l’égalité des créanciers mais certaines
causes de préférence octroient une priorité à certains d’entre eux. Ils bénéficient
généralement d’un privilège, d’un gage ou
d’une hypothèque sur des éléments précis de l’actif de l’entreprise en faillite.
3. Votre créance est-elle privilégiée?
Sans établir une liste exhaustive des privilèges légaux, certains créanciers, tels que
le bailleur d’immeuble, le transporteur de
marchandises, l’hôtelier ou le commissionnaire bénéficient d’un privilège spécial sur un ou plusieurs biens déterminés
(sur le bien loué pour le bailleur, sur les
marchandises pour le transporteur, etc.).
D’autres créanciers bénéficient d’un privilège général sur les biens meubles du
failli, tels que les travailleurs de l’entreprise par exemple.
La loi hypothécaire prévoit un classement des privilèges par rang, ce qui permet de déterminer l’ordre dans lequel les
créanciers verront leur créance payée.
Malheureusement, dans une majeure
partie des cas, la réalisation des actifs de
l’entreprise en faillite est insuffisante pour
permettre le paiement des créanciers ne
bénéficiant d’aucune cause de préférence
(dits chirographaires ou ordinaires).
Le curateur sera en mesure d’informer les
créanciers sur les chances de paiement
lorsqu’il aura un aperçu global de la situation du failli, ainsi que du nombre et du
type de créanciers.
4. Et si vous ne récupérez pas
votre créance?
Si le patrimoine est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers, le curateur
adressera une attestation indiquant que la
créance est irrécouvrable aux créanciers
ayant fait une déclaration de créance et
qui n’ont aucune chance d’être remboursés. Cette attestation permettra, moyennant le respect de certaines conditions, au
créancier de récupérer la TVA pour cause
de perte totale ou partielle de la créance
sur laquelle portait la TVA. Il est donc
recommandé d’effectuer une déclaration
de créance dès l’ouverture de la faillite,
quelles que soient les chances de recouvrement. z
ALEXIANE WYNS,
Avocate au
Barreau de
Bruxelles