Des banquiers « offshore » portent plainte contre leur employeur

Divulgation des données de collaborateurs
Des banquiers « offshore » portent plainte contre leur employeur
Plusieurs banques, qui ont transmis les noms de leurs collaborateurs, se voient
confrontée à des plaintes civiles. Le Ministère public de la Confédération étudie
les faits.
Zoé Baches, Simon Gemperli
Le 4 avril, le Conseil fédéral a autorisé au moins cinq des onze banques impliquées dans le conflit
fiscal à transmettre aux Etats-Unis les noms non-cryptés de collaborateurs de la gestion privée
« offshore » – dans l’espoir d’être en mesure ne négocier une solution globale plus rapide. En
conséquence, ces banques ont livré les courriels et les documents déjà envoyés au début de l’année
aux Etats-Unis avec les noms des collaborateurs caviardés, mais cette fois de manière totalement
lisible. Ont été transmis non seulement les noms des conseillers à la clientèle, mais aussi ceux des
collaborateurs du back office et des conseiller externes. Depuis lors, les téléphones des ressources
humaines et des services juridiques des banques ne cessent de sonner, et plusieurs cabinets
d’avocats préparent des poursuites contre elles. Une plainte a été déposée à Genève la semaine
passée contre HSBC. Une autre à l’encontre de Credit Suisse devrait suivre cette semaine à Zurich.
Plaintes civiles et Procureur de la Confédération
Les avocats poursuivent une double stratégie : avec les plaintes civiles déposées, les banques
devraient être obligées dans un premier temps de fournir des informations et des documents ; ceuxci devraient être utilisés dans un deuxième temps dans des procédures pénales, comme l’indique
l’avocat genevois Douglas Hornung, qui représente notamment l’ancien chef juriste de HSBC, Eric
Delissy.
Les demandeurs sont d’avis que la loi sur la protection des données et la protection de la
personnalité ont été violés. Ils exigent de pouvoir consulter les documents transmis, l’autorisation de
la Confédération ainsi que la demande initiale des autorités américaines. En outre, ils veulent des
renseignements sur les critères de sélection.
Le Ministère public de la Confédération a confirmé sa compétence pour le cas, comme l’a précisé une
porte-parole. Pour le moment, les faits sont étudiés pour savoir s’ils représentent des soupçons
suffisamment concrets. Le Ministère public fédéral est compétent parce que les banques se réfèrent
à l’article 271 du Code pénal. Selon cette disposition, « les actes exécutés sans droit pour un Etat
étranger » sont permis si une autorisation étatique a été délivrée.
Maître Hornung remet en question cette argumentation. Selon lui, il était évident que les banques
violeraient la loi. Dès lors, le Conseil fédéral n’aurait pu agir que sur la base de l’état de nécessité.
« Le Conseil fédéral a accordé l’autorisation aux banques, afin de défendre leurs intérêts,
conformément à la protection des données et à la protection de la personnalité, dans le cadre de la
négociation d’un règlement extrajudiciaire », affirme le Secrétariat d’Etat pour les questions
financières internationales. Les collaborateurs pourraient exiger de leur employeur le respect des
droits, explique son porte-parole, Mario Tuor. Sur l’argument de l’état de nécessité, il ne veut pas
s’exprimer.
L’expert de droit pénal, Marcel Niggli, est convaincu que l’autorisation du gouvernement fédéral
viole même le droit suisse, à savoir l’article 273 du Code pénal (service de renseignements
économiques). Une obligation découlant d’un traité international ou un état de nécessité de l’Etat
lui-même pourrait seulement être considéré comme une justification juridique pour une telle
autorisation. D’autres experts juridiques se sont exprimés dans le même sens.
Finalement, la décision de fournir des données sur les employés aux Etats-Unis a toutefois été prise
par les banques elles-mêmes. Au moins le Credit Suisse, Julius Bär, les banques cantonales de Zurich
et de Bâle et HSBC Private Bank (Suisse) SA ont opté pour la livraison. Ces banques ont demandé
l’autorisation à la Confédération, avec la justification que le refus de livrer les données aurait été
perçu par les Etats-Unis comme une attitude non coopérative, qui aurait pu avoir comme
conséquences de mettre en péril la négociation globale. Cet argument a considéré comme prioritaire
par rapport aux éventuelles plaintes des collaborateurs. Nous avons fait ce pas en étant convaincus
que le différend fiscal ne pouvait être réglé que par la coopération et que cela était finalement
également dans l’intérêt des collaborateurs, a précisé la Banque Cantonale de Zurich.
Le délai de prescription menace
Dans l’information aux collaborateurs, les banques agissent de manière différente, ce qui est
également le cas quant au volume des données transmises. Dans le cas de HSBC, il s’agirait de
quelque 30'000 pages transmises aux Etats-Unis. A la Banque Cantonale de Zurich, toutes les
personnes concernées ont été averties avant la livraison, et, sur leur demande, ont pu avoir accès
aux documents transférés. Les autres banques ne veulent rien dire à ce sujet. Le Credit Suisse n’a pas
informé spontanément ; à la Banque Cantonale de Bâle, les collaborateurs et les tiers concernés
auraient été informés après la livraison.
Plusieurs avocats expliquent que plusieurs collaborateurs bancaires préparent des plaintes relatives
au droit du travail. Les chances de succès sont jugées de manière extrêmement variable par les
personnes concernées. Face aux importants dégâts de réputation, que les banques ont délibérément
pris avec leurs agissements, des versements de dommages et intérêts sont concevables. Les données
des employés livrées remontent loin. Pour un collaborateur concerné qui aurait quitté sa banque en
2002, toute prétention relative aux rapports de travail se prescrit par dix ans. Les cinq banques
concernées sont susceptibles de faire face dans les mois à venir à une série de requêtes en
renonciation de prescription, ce qui avait été également demandé par quelques collaborateurs dans
l’affaire UBS.