Procédure d`aménagement foncier (classique)

La procédure d’aménagement foncier « classique »
Demande d’un ou plusieurs tiers au Conseil Municipal pour la réalisation
d’un aménagement foncier
Délibération du Conseil Municipal
Non
Oui
Aucune procédure
n’est commencée
Phase préliminaire
Phase préliminaire
Le Conseil
Général peut
soumettre à
autorisation ou
interdire les
modifications de
l’état des lieux
Constitution de la Commission Communale d’Aménagement Foncier
(CCAF)
et
Désignation par le Conseil Général par procédure de marché public d’un
bureau d’études chargé de la réalisation de l’étude d’aménagement
1ère CCAF
2ème CCAF
Enquête publique « opportunité et périmètre » et vote par la CCAF de la
pertinence ou non de procéder à un aménagement foncier et du périmètre
Oui
3ème CCAF
Non
Arrêt de la procédure
Non
Arrêt de la procédure
Délibération du Conseil Municipal
Oui
Définition par le
Préfet des
prescriptions
environnementales
à respecter en vue
de la protection de
la ressource en eau
Lancement de l’opération d’aménagement foncier par délibération du Conseil
Général
Désignation par procédure de marché public du géomètre expert par le
Conseil Général
Phase de classement
Classement des terres par la CCAF avec l’aide de la Sous Commission et
du géomètre expert
4ème CCAF
5ème CCAF
Aménagement foncier
Consultation des propriétaires sur le classement
Validation du
nouveau plan
parcellaire et du
programme de
travaux connexes
par le Préfet
Élaboration du nouveau projet parcellaire et mise au point du programme
de travaux connexes par la CCAF avec l'aide du géomètre expert
8ème CCAF
Enquête publique "projet" et examen des observations par la CCAF
Enquête devant la CDAF
Clôture de l’opération d’aménagement foncier par le Conseil Général
Travaux connexes
6ème CCAF
Réalisation du programme de travaux connexes
Réalisation des travaux connexes et des plantations sous la maîtrise d'ouvrage
de l'Association Foncière et/ou de la Commune
7ème CCAF
Les acteurs
La Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) :
La CCAF est une autorité administrative qui a pour mission de conduire les opérations d'aménagement avec l'appui
technique du Conseil Général. C'est l'organe décisionnel au cours de la procédure (définit le périmètre, réalise le
classement, valide le nouveau parcellaire et définit le programme des travaux connexes).
La Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) :
La CDAF est une autorité administrative appelée à :
• émettre un avis concernant la demande de prise de possession provisoire de la CCAF des nouvelles parcelles,
• examiner et émettre des propositions sur les éventuelles contestations des décisions de la CCAF.
La sous-commission d'aménagement foncier :
La sous-commission est une CCAF élargie qui comprend des propriétaires et des exploitants. Elle garantit une vision
globale des terrains de la commune. Son travail et ses visites sur le terrain permettent d'orienter les décisions de la
CCAF.
Le bureau d'études :
Il est spécialisé dans les problématiques environnementales et foncières et a pour missions de réaliser :
• l'étude d'aménagement : analyse de l'impact de l’ouvrage linéaire sur commune (foncier, environnement,
urbanisme),
• l'étude d'impact : évaluation des dégradations environnementales engendrées par l'aménagement foncier et
proposition de mesures compensatoires.
Le géomètre expert :
Il exécute l'ensemble des travaux de terrain : classement des sols, élaboration du nouveau plan parcellaire, bornage,
réalisation des plans et du programme des travaux connexes. De par sa présence sur le terrain, il garantit la concertation
entre les différents acteurs.
L'Association Foncière :
Elle regroupe l'ensemble des propriétaires de la zone à aménager. Elle a pour mission de :
• réaliser le programme de travaux connexes déterminé par les commissions d'aménagement foncier,
• d'assurer l'entretien des chemins réalisés lors de ces mêmes travaux.
A noter que la Commune peut décider de prendre en charge entièrement ou de façon partagée avec l'Association Foncière la
maîtrise d'ouvrage des travaux connexes.
Le Conseil Général :
Il est chargé du suivi administratif, réglementaire et technique des dossiers.
En effet, au point de vue financier, le Conseil Général de la Moselle assure à 100 % le financement de l’aménagement
foncier et subventionne les travaux connexes :
• à hauteur de 60 % du montant HT des travaux plafonnés à 450 € HT/ha si les travaux sont réalisés par une association
foncière,
• à défaut de création d’une association foncière, la commune peut bien évidemment bénéficier du PACTEAMENAGEMENT pour la réalisation des travaux.
En outre, le Conseil Général finance 7620 € du programme de plantations, le restant étant subventionné à hauteur de 60 %
du montant HT des travaux sans plafond.
L'Etat :
Il veille au respect des règles en matière de protection de la ressource en eau.