Procédure d`aménagement foncier (linéaire)

La procédure d’aménagement foncier « linéaire »
Le MOA saisit le Conseil Général pour la mise en œuvre des aménagements fonciers dans
les communes traversées par l’ouvrage linéaire
Proposition par le Conseil Général d'une liste de communes où il y a lieu de constituer une
Commission d’Aménagement foncier
Avis de la CDAF
Pas d'institution
Phase préliminaire
Institution des CCAF ou CIAF par le Conseil Général dans les communes désignées
Le Conseil
Général peut
soumettre à
autorisation ou
interdire les
modifications de
l’état des lieux
Constitution par le Conseil Général d'une CCAF
1ère CCAF
Avis de la CCAF sur l'opportunité de lancer une étude d’aménagement
Arrêt de la procédure d’AF. Acquisition des
parcelles à l’amiable ou par expropriation
Non
Oui
Porté à
connaissance
du Préfet
Acquisition par le
MOA de l’emprise
à l’amiable ou par
expropriation
Réalisation de l'étude d'aménagement
Proposition de la CCAF sur le mode, le périmètre et l'inclusion ou non de l'emprise de
l'ouvrage dans de l'aménagement foncier
Non
Oui
2ème CCAF
Acquisition à l’amiable ou
par expropriation
Enquête publique "opportunité et périmètre"
Définition par le
Préfet des
prescriptions
environnementales à
respecter en vue de
la protection de la
ressource en eau
Vote par la CCAF de la pertinence ou non de procéder à un aménagement foncier et
proposition du périmètre
Oui
Non
3ème CCAF
Acquisition à l’amiable ou
par expropriation
Lancement de l'opération d'aménagement foncier par arrêté du Président du Conseil
Général
Avec inclusion
d'emprise
Avec
exclusion
d'emprise
Achat et occupation des terrains de l’emprise
au fur et à mesure de leur acquisition
Aménagement foncier
Classement des terres par la CCAF avec l’aide de la Sous Commission et du géomètre expert
Consultation des propriétaires sur le classement
4ème CCAF
5ème CCAF
Avec inclusion d'emprise
Prélèvement de 5% maximum sur l'ensemble des propriétés du
périmètre
Attribution des parcelles prélevées à l'association foncière qui
est chargée de négocier avec le MOA
Avec
exclusion
d'emprise
Demande du MOA d'occuper l'emprise
Avis de la CDAF
Arrêté préfectoral
Élaboration du nouveau projet parcellaire et mise au point du programme de travaux connexes par
la CCAF avec l'aide du géomètre expert
6ème CCAF
Enquête publique "projet" et examen des observations par la CCAF
7ème CCAF
Travaux connexes
Enquête devant la CDAF
Clôture de l’opération d’aménagement foncier par le Conseil Général
Réalisation des travaux connexes et des plantations financés par le MOA mais sous la
maîtrise d'ouvrage de l'Association Foncière et/ou de la Commune
8ème CCAF
Les acteurs
La Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) :
La CCAF est une autorité administrative qui a pour mission de conduire les opérations d'aménagement avec l'appui
technique du Conseil Général. C'est l'organe décisionnel au cours de la procédure (définit le périmètre, réalise le
classement, valide le nouveau parcellaire et définit le programme des travaux connexes).
La Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) :
La CDAF est une autorité administrative appelée à :
• émettre un avis sur la nécessité de constituer une CCAF,
• émettre un avis sur la demande du maître d'ouvrage à occuper par anticipation les terrains situés sur l'emprise,
• émettre un avis concernant la demande de la CCAF de la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles,
• examiner et émettre des propositions sur les éventuelles contestations des décisions de la CCAF.
La sous-commission d'aménagement foncier :
La sous-commission est une CCAF élargie qui comprend des propriétaires et des exploitants. Elle garantit une vision
globale des terrains de la commune. Son travail et ses visites sur le terrain permettent d'orienter les décisions de la
CCAF.
Le bureau d'études :
Il est spécialisé dans les problématiques environnementales et foncières et a pour missions de réaliser :
• l'étude d'aménagement : analyse de l'impact de l’ouvrage linéaire sur commune (foncier, environnement,
urbanisme),
• l'étude d'impact : évaluation des dégradations environnementales engendrées par l'aménagement foncier et
proposition de mesures compensatoires.
Le géomètre expert :
Il exécute l'ensemble des travaux de terrain : classement des sols, élaboration du nouveau plan parcellaire, bornage,
réalisation des plans et du programme des travaux connexes. De par sa présence sur le terrain, il garantit la concertation
entre les différents acteurs.
L'Association Foncière :
Elle regroupe l'ensemble des propriétaires de la zone à aménager. Elle a pour mission de :
• réaliser le programme de travaux connexes déterminé par les commissions d'aménagement foncier,
• d'assurer l'entretien des chemins réalisés lors de ces mêmes travaux.
A noter que la Commune peut décider de prendre en charge entièrement ou de façon partagée avec l'Association Foncière la
maîtrise d'ouvrage des travaux connexes.
Le Conseil Général :
Il est chargé du suivi administratif, réglementaire et technique des dossiers.
Le Maître d’ouvrage de l’ouvrage linéaire (MOA) :
Le MOA est chargé d'effacer les dommages causés aux propriétés et aux exploitations en participant financièrement à
l'aménagement foncier et aux travaux connexes.
L'Etat :
Il veille au respect des règles en matière de protection de la ressource en eau.