Les différentes mesures d`aménagement foncier

Les différentes
mesures
d’aménagement
foncier forestier
La forêt peut être concernée par les différents outils d’aménagement foncier rural. Aussi, nous
en verrons une liste succincte, avant d’aborder le cas du Limousin.
Liste des différents outils d’aménagement foncier forestier
Les procédures d'aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006.
Aux sept procédures différentes qui existaient auparavant, cette loi en substitue trois
répertoriées à l'article L. 121-1 du Code rural. En particulier, la procédure unique dite
d'aménagement foncier agricole et forestier se substitue aux anciennes procédures du
remembrement, du remembrement aménagement, du remembrement rural et du
remembrement collectif.
Les trois procédures d'aménagement foncier sont
- l'aménagement foncier agricole et forestier,
- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux,
- et la mise en valeur des terres incultes.
Les travaux connexes à l'opération d'aménagement sont approuvés dans le même acte que la
répartition des terrains.
Les politiques d'aménagement foncier sont menées sous l'égide du département. La nouvelle
législation s'efforce de favoriser l'utilisation des procédures d'aménagement foncier au service
des politiques publiques locales. Cette nouvelle compétence du département vient d'ailleurs
renforcer le pôle de compétence qui lui est désormais reconnu en matière d'aménagement
rural et de gestion des espaces.
La loi de 2005 donne également aux communes et intercommunalités de nouvelles
possibilités pour utiliser les opérations d'aménagement foncier au service de leur politique
territoriale. La nouvelle législation élargit les motifs susceptibles de justifier la constitution
d'une réserve foncière communale ou intercommunale à l'occasion d'une opération
d'aménagement foncier : outre les terrains nécessaires à la réalisation d'équipements
communaux, peuvent désormais être intégrés dans des réserves foncières les terrains
nécessaires à l'exécution ultérieure « de projets communaux ou intercommunaux
d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages
ou de prévention des risques naturels » (art. L. 123-27 du Code rural)..
Les différentes mesures d’aménagement foncier forestier – 10/06/2011
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L’aménagement foncier agricole et forestier proprement dit (ou AFAF)
L’aménagement foncier doit avoir pour objet :
- l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés rurales, agricoles ou
forestières ;
- la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;
- l’aménagement du territoire communal ou intercommunal tel qu’il résulte du plan
local d’urbanisme, de la carte communale ou des documents en tenant lieu.
Un principe de base : le principe d’équivalence des apports et des attributions (articles
L.123-4 et suivant du code rural)
Chaque propriétaire concerné par l’opération d’aménagement foncier doit recevoir une
propriété équivalente à celle qu’il avait antérieurement. Cette équivalence est appréciée par
référence à la valeur de productivité réelle de chaque parcelle. Ce principe d’équivalence n’est
pas d’ordre public et la loi de 2005 a multiplié les exceptions, c’est-à-dire que le conseil
général peut décider que l’évaluation se fera en tenant compte de la valeur vénale des
parcelles et que la superficie attribuée peut connaître une variante de 10% en plus ou en
moins.
C’est notamment le cas :
- lorsque certains terrains sont attribués à la commune pour réaliser des ouvrages
communaux, des équipements collectifs ou mettre en oeuvre un projet pour la
protection de l’environnement et la prévention des risques naturels ;
- lorsqu’il s’agit de terrains ou de bâtiments qui par leur nature doivent être réattribués
au propriétaire (terrains bâtis) ;
- lorsqu’il s’agit de terrains à bâtir ou situés en zone d’urbanisation future.
Ces atténuations ne sont pas applicables lorsque l’opération d’aménagement est liée à la
réalisation de grands ouvrages publics.
Procédure de l’AFAF
Les intervenants sont nombreux au cours de la procédure : Commissions Communales,
Intercommunales ou Départementales d’Aménagement Foncier (CCAF, CIAF ou CDAF),
communes, bureau d’études, géomètre expert, commissaire enquêteur, services de l’État...
Tout au long de la procédure, le Conseil Général assure l’animation, le fonctionnement et le
secrétariat des commissions (CCAF et CIAF) composées d’élus locaux, d’exploitants et
propriétaires fonciers et forestiers, de personnes qualifiées pour la protection de la nature, des
services fiscaux, de représentants de l’INAO ou du Centre Régional de la Propriété Foncière
(CRPF) le cas échéant...
Le Département assure la mise en oeuvre des différentes étapes de la procédure
d’aménagement.
-
Délibération du Conseil municipal
Conseil général : financeur et animateur (maître d’ouvrage) Institue une commission
communale d’aménagement foncier (CCAF). Il diligente une étude d’aménagement.
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CCAF : périmètre de l’AFAF
Enquête publique périmètre
CCAF : réclamations
Conseil général : arrêté ordonnant (périmètre, travaux). Choix d’un géomètre.
Recherche des propriétaires, classement des sols
CCAF : classements
Consultation : classements
Projet d’aménagement parcellaire (échanges fonciers, travaux)
CCAF : projet parcellaire
Enquête publique : projet
CCAF : réclamations
Commission départementale d’aménagement foncier est saisie des propositions sur
lesquelles elle émet un avis.
Conseil général : arrêté clôture
Réalisation des travaux connexes (association foncière, commune)
La conservation des hypothèques et le cadastre incorporent des leurs documents les résultats
des opérations de remembrement
Cas du Limousin
En Limousin, certains outils sont plus employés que d’autres. C’est le cas de la
réglementation des boisements, tandis que les l'aménagement foncier agricole et forestier ont
lieu dans leur grande majorité à l’occasion de la réalisation d’équipements routiers ou
autoroutiers, voir de création de voie ferrée.
Voir aussi :
- La réglementation des boisements
- Le défrichement
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- Droit forestier - Généralités
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