AIDE « SEJOURS VACANCES »

Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale-N° Siret 784 411 175 00036
AIDE
« SEJOURS VACANCES »
CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION
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SOMMAIRE
Article 1. Objet de l’aide « séjours vacances »
Article 2. Glossaire
Article 3. Bénéficiaires de l’aide « séjours vacances »
Article 4. Conditions d’attribution - Montant de l’aide
Article 5. Procédure de demande d’attribution de l’aide
Article 6. Fausse déclaration
Article 7. Annulation
Article 8. Sanction
Article 9. Responsabilité
Article 10. Contrôle
**********
Document(s) complémentaire(s) consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de
la CREPA
Document 1. Notice de réservation
Document 2. Bulletin d’inscription
Document 3. Codes privilèges
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L’Action Sociale de la CREPA, par l’entremise de sa Commission Sociale, peut attribuer,
dans la limite du budget disponible, une aide spécifique pour favoriser les « séjours
vacances » de ses membres participants et/ou de leurs ayants droit (article 3.4 du Règlement
de l’action sociale).
Les conditions applicables sont les suivantes :
Article 1. OBJET DE L’AIDE « SEJOURS VACANCES »
La Commission Sociale de la CREPA attribue une aide pour des séjours proposés par les partenaires
de la CREPA offrant des tarifs négociés pour la branche professionnelle des avocats et de leur
personnel.
Article 2. GLOSSAIRE
 Aide « séjour vacances »
Somme allouée par la Commission Sociale de la CREPA dans le respect des
présentes conditions générales.
 Bénéficiaire
Personne physique pouvant prétendre à l’attribution de l’aide « Séjours
Vacances » en application des dispositions de l’article 3 des présentes conditions
générales.
 Commission Sociale
Commission de la CREPA, instituée par les statuts de l’Institution (article 18), en
charge, notamment, de l’examen des demandes et de l’attribution des aides
financières individuelles et spécifiques.
 Membres adhérents
Employeurs relevant de la Convention collective nationale des avocats et de leur
personnel, personne physique ou mandataire social d'une personne morale, qui
emploient un ou plusieurs salariés, et qui ont adhéré aux différents règlements
de l’Institution, ou souscrit un contrat auprès de celle-ci.
 Membres participants
Bénéficiaires définis à l’article 3 des présentes conditions générales.
 Référentiel
Document établi annuellement par la Commission Sociale et approuvé par le
Conseil d’Administration de la CREPA qui définit les conditions d’attribution des
aides. Ce référentiel est accessible sur le site internet de la CREPA.
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 Partenaire(s)
Prestataires-voyagiste(s), fonctionnant en partenariat avec la CREPA (dont la liste
exhaustive est consultable sur le site internet de la CREPA), qui propose(nt) tous
types des séjours à des tarifs négociés pour la branche professionnelle des
avocats et de leur personnel.
Article 3. Bénéficiaires* de l’aide « séjours vacances »
Peuvent prétendre à l’allocation de l’aide « séjours-vacances » les membres participants de la
CREPA :
 Les salariés affiliés à la CREPA ainsi que leurs ayants droits.
 Les bénéficiaires des prestations à compter de la date de liquidation de leurs droits ainsi
que leurs ayants droits.
 Les anciens salariés affiliés à la CREPA sur la base d’un contrat collectif facultatif ou
individuel ainsi que leurs ayants droits.
 Les chômeurs bénéficiant de la portabilité de leurs droits au titre de l’un des régimes de la
CREPA (sous réserve de respecter les conditions permettant de bénéficier de ladite
portabilité).
Sont ayants droits des membres participants :
 les enfants fiscalement à charge,
 les conjoint(e)s,
 les concubin(e)s,
 les pacsé(e)s.
Les concubin(e)s et les pacsé(e)s sont tenus d’adresser au service de l’Action sociale de la CREPA tout
justificatif permettant d’établir l’existence d’une vie commune avec le membre participant de la
CREPA, tel le dernier avis d’imposition du foyer, un certificat de vie maritale, un certificat de pacs.
L’accès à l’aide « séjour vacances » est réservée aux bénéficiaires ayant une ancienneté dans la
branche professionnelle des avocats et de leur personnel depuis au moins un an.
*Les membres Adhérents de la CREPA ne peuvent prétendre à l’attribution de l’aide « séjours vacances », mais
ont toutefois accès aux avantages offerts par les partenaires de la CREPA.
Article 4. Conditions d’attribution et montant de l’aide
4.1. Conditions d’attribution de l’aide
 Quel que soit le type de séjour (location, voyage-club, circuit, hôtel …), l’aide « séjour
vacances » est allouée par la CREPA dans la limite de deux réservations par année civile pour
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une durée de 5 jours minimum chacune (toutefois les avantages offerts par les partenaires
de la CREPA restent valables toute l’année).
 Dans le cas d’une location, le nombre de pièces doit être en relation avec le nombre de
personnes composant le foyer fiscal.
4.2. Montant de l’aide « séjours vacances »
L’aide « séjour vacances » est attribuée en application des critères suivants :
 L’aide s’applique sur le montant net de la prestation déclaré sur le bulletin d’inscription.
-
Elle ne s’applique pas sur les prestations complémentaires
ou services supplémentaires tels les locations de skis, cours de
ski, location de voiture, soins thermaux, excursions, club enfant,
ménage ….
 Le montant de l’aide allouée est calculé en appliquant un pourcentage aux revenus du foyer
tel que définit dans le référentiel de la CREPA. Ce pourcentage varie en fonction des revenus
du foyer sans pouvoir être supérieur à 30% et inférieur à 20 %.
-
Les revenus pris en compte sont ceux figurant sur le dernier
avis d’imposition.
 L’aide « séjour vacances » est limitée au plafond annuel figurant dans le référentiel.
=> CETTE AIDE NE PEUT PAS ETRE INFERIEURE A 20 % DU COUT DES VACANCES DANS LA LIMITE DE 500 € PAR AN.
Le référentiel est accessible sur le site internet de la CREPA.
Article 5. Procédure de demande d’attribution de l’aide « séjours vacances »
La procédure pour pouvoir bénéficier de l’attribution de l’aide « séjours vacances » est définie dans
la Notice de Réservation.
 Lien
internet :
http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/4
_etapes_21_08_2012_notice_dinscription.pdf
Article 6. Fausse déclaration
Toute fausse déclaration constatée, notamment dans le bulletin d’inscription, annule l’aide « séjour
vacances » allouée par la Commission Sociale de la CREPA et engendre le remboursement de la
totalité de la somme versée par la CREPA au titre de ladite aide.
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Article 7. Annulation
L’aide « séjours vacances » versée par la Commission Sociale de la CREPA est conditionnée à la
réalisation effective du séjour. En cas d’annulation et quelle qu’en soit la cause ou l’origine, ladite
aide ne peut en aucun cas permettre de garantir les effets ou conséquences d’une clause
d’annulation liant le bénéficiaire de l’aide au partenaire. Le bénéficiaire de l’aide s’engage cependant
à informer la CREPA de l’annulation.
Article 8. Sanction
Le défaut de paiement au partenaire suspend toute future aide attribuée par la Commission Sociale
de la CREPA et constitue une cause définitive d’exclusion du bénéfice de l’aide « Séjours Vacances ».
Article 9. Responsabilité
La CREPA ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la
prestation au titre de laquelle l’aide « séjours vacances » est allouée. Sa responsabilité ne saurait,
non plus, être engagée du fait de circonstances relevant de la force majeure.
Article 10. Contrôle
La Commission Sociale de la CREPA se réserve le droit de contrôler le bien fondé et la bonne
utilisation des aides « séjours vacances » accordées aux bénéficiaires en application des présentes
conditions générales et du Règlement de l’Action sociale de la CREPA.
La Commission sociale peut, en outre, demander tous renseignements et documents
complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande d’aide qui lui est faite. Toute fraude
caractérisée à l’aide « séjours vacances » allouée par la CREPA entraîne la privation et le
remboursement de l’ensemble de toutes les aides attribuées par l’action sociale de la CREPA et dont
son auteur aurait pu bénéficier indûment.
Document(s) complémentaire(s) à télécharger sur le site internet de la CREPA
 Document 1.
Notice de réservation : détaille la procédure à suivre pour bénéficier de
l’attribution de l’aide « Séjours Vacances ».
 Lien internet :
http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/4
_etapes_21_08_2012_notice_dinscription.pdf
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 Document 2.
Bulletin d’inscription : formulaire à remplir et à retourner à la CREPA afin
de pouvoir bénéficier de l’attribution de l’aide «Séjours Vacances »
(accompagné des pièces justificatives demandées).
 Lien
internet :
http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/c
repa-voyage-bulletin_08_2013.pdf
 Document 3.
Codes privilèges : Ils permettent de bénéficier de remises accordées par
les partenaires de la CREPA sur le montant total du séjour réservé. Il doit
IMPERATIVEMENT être mentionné lors la pré-réservation faite auprès du
partenaire.
 Lien internet :
http://www.crepa.fr/uploads/assets/action_sociale/
Codes-privileges-2014.pdf
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