105_Financement a l`operation d`acquisition en VEFA de 4

EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
VILLE DE
Séance publique du Lundi 23 Novembre 2009
Date de l'annonce publique : Mardi 17 Novembre 2009
Date de la convocation des conseillers : Mardi 17 Novembre 2009
Membres présents :
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme MP. VANDERWAL, Mme J. BOUE, M. E. THOUMELOU, Mme P. MATON, M. J. DERAMOND, M.
P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, M. A. MANDEMENT, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES,
M. H. AREVALO, M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO
et M. S. ROSTAN
: 27
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Nombre de votants : 27
Numéro
2009/NOV/105
Point de l'ordre du jour
5
OBJET
FINANCEMENT À
L'OPÉRATION
D'ACQUISITION EN VEFA
DE 4 LOGEMENTS AU 81
AVENUE TOLOSANE –
GARANTIES D'EMPRUNTS
POUR LA SA HLM
IMMOBILIÈRE MIDIPYRÉNÉES
RAPPORTEUR
MME FAIVRE
M. A. DEBOUTE, Conseiller Municipal à donné procuration à M. A. MANDEMENT
Mme, C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. H. AREVALO
M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme J. BOUE
M. A. ACHINE, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL
Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. P. ARCE
Mme LETARD, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU
Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
Membres absents
M. O. ZENNARO, Mme A-M. FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et
Mme Y. DAUBEZE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Marie-Ange SCANO est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité
des membres présents.
Madame FAIVRE rappelle que dans sa séance du 17 septembre 2009, le
Conseil Municipal de la Commune de Ramonville a accordé sa garantie par
délibération à la SA HLM IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES pour l'opération en VEFA
de 4 logements. Une erreur matérielle nous ayant été transmise par la banque
en particulier sur la durée d'amortissement du prêt, il est nécessaire de
délibérer à nouveau et de fixer de façon définitive la nouvelle durée
d'amortissement du prêt consenti.3
L'opération s'articule comme suit:
La S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées prévoit l’acquisition en VEFA (Vente
en l’Etat Futur d’Achèvement) de 4 logements dans une résidence de 21
logements situés 81 avenue Tolosane :
➢ 2 types 2 de 50m²
➢ 2 types 4 de 80m²
avec 4 parkings en sous-sol
Cette opérations sera financée par des prêts PLUS d’un montant de 436
700 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations dont les
caractéristiques sont définies ci-dessous.
La S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées sollicite la Commune afin qu’elle lui
accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit 131
010€ , les compléments de 305 690€ (70%) étant garantis par le Département
de la Haute-Garonne.
Ainsi, au cas où la S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées ne s'acquitterait pas
des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 23 Novembre 2009
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moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage
à effectuer le paiement en ses lieu et place.
A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera
prioritaire pour la réservation de 10 % du nombre de logements.
Ceci exposé, Madame FAIVRE propose au Conseil Municipal de se
prononcer sur les garanties d’emprunts sollicitées.
Article 1 : la délibération de garantie prise en date du 17 septembre 2009
relative à l’acquisition en VEFA de 4 logements PLUS dans une
résidence de 21 logements situés 81 avenue Tolosane située à
Ramonville Saint-Agne est modifiée comme suit :
➢ La durée de la période d’amortissement porte sur 35 ans pour le prêt
destiné à la construction
L’ensemble des autres dispositions de la délibération susvisée demeure
inchangé.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d’emprunts sollicitées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
P/O Le Maire
Le Conseiller Délégué
André CLEMENT
Date de la signature : 30 Novembre 2009
Nom du signataire : André CLEMENT
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