LANGIND F DOCNUM 2009-0329761C6

LANGIND F
DOCNUM 2009-0329761C6
AUTHOR Ayotte, Catherine
DESCKEY 20
RATEKEY 2
REFDATE 091009
SUBJECT REER et FRRR, perte de valeur aprËs le dÈcËs.
SECTION 146(8.92); 146.3(6.4)
SECTION
SECTION
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$$$$
Please note
the time of
Prenez note
reprÈsenter
that the following document, although believed to be correct at
issue, may not represent the current position of the CRA.
que ce document, bien qu'exact au moment Èmis, peut ne pas
la position actuelle de l'ARC.
PRINCIPALES QUESTIONS: Lorsque les nouveaux paragraphes 146(8.92) et
146.3(6.3) ne sont pas applicables parce que le paiement final a lieu avant
2009, est-ce que les reprÈsentants lÈgaux d'un contribuable dÈcÈdÈ peuvent
obtenir un allÈgement administratif pour les situations o˘ le REER non Èchu
et le FERR du dÈfunt perd de la valeur entre le moment du dÈcËs et celui du
paiement final?
POSITION ADOPT…E:
Oui, l'ARC accorde un allÈgement administratif dans
certaines situations.
RAISONS:
La question 5 de la Session de consultation sur les RE…R et
les FERR du 30 octobre 2002 est toujours valide
APFF - Table ronde sur la fiscalitÈ des stratÈgies financiËres et des
instruments financiers - CONGR»S 2009
QUESTIONS ¿ L'ARC
Question 1 - Baisse de la valeur des REER et FERR aprËs le dÈcËs
Suite au budget fÈdÈral du 27 janvier 2009, les paragraphes 146(8.92) et
(8.93) L.I.R. pour les REER non Èchus ainsi que les paragraphes 146.3 (6.3)
et (6.4) L.I.R. pour les FERR ont ÈtÈ introduits dans la lÈgislation
fiscale. En vertu de ces dispositions, il est dÈsormais possible de
rÈclamer une dÈduction dans la dÈclaration finale du rentier dÈcÈdÈ
correspondant, pour l'essentiel, ‡ la baisse de valeur du REER ou du FERR
survenue entre la date du dÈcËs et le " paiement final " ‡ la succession.
Cette modification permet d'Èviter une forme de double imposition qui
existait avant ces modifications lÈgislatives Ètant donnÈ que la juste
valeur marchande (JVM) du REER ou du FERR en date du dÈcËs est incluse dans
la dÈclaration finale du dÈcÈdÈ (sauf lors de transferts ‡ un conjoint ou ‡
un enfant financiËrement ‡ charge).
Pour Ítre admissible ‡ cette dÈduction, le " paiement final " du REER ou du
FERR doit notamment avoir ÈtÈ effectuÈ aprËs 2008. Or, en raison de la
crise financiËre et Èconomique trËs particuliËre survenue ‡ l'automne 2008,
plusieurs liquidateurs, dans le cadre de leur charge, ont accÈlÈrÈ en 2008
la rÈalisation d'actifs boursiers afin de tenter de freiner la dÈgringolade
de valeur. En effet, devant l'ampleur de la crise financiËre, plusieurs
ont jugÈ bon, en tant qu'administrateurs du bien d'autrui, de prendre les
mesures requises pour au moins sauvegarder la plus grande valeur Èconomique
possible pour la succession dans le cadre d'une situation Èconomique
exceptionnelle.
En agissant cependant ainsi, ils se sont possiblement privÈs d'une mesure
fiscale destinÈe ‡ corriger une anomalie importante et qui leur Ètait
encore inconnue ‡ ce moment, et un fardeau fiscal indu en a dÈcoulÈ.
Dans certains cas, le total des sommes reÁues par la succession au titre du
REER non Èchu ou du FERR du rentier dÈcÈdÈ peut mÍme avoir ÈtÈ infÈrieur
aux impÙts payables par le rentier dÈcÈdÈ sur la JVM du REER ou du FERR en
date du dÈcËs. Une dÈtention importante de titres boursiers amÈricains
dans le REER ou le FERR est un exemple parmi tant d'autres ayant pu
provoquer cette situation. Ceci Ètant dit, comme le " paiement final " a
eu lieu en 2008 et non pas aprËs 2008, de telles successions ne peuvent
envisager le recours aux nouvelles dispositions lÈgislatives prÈvues par le
budget du 27 janvier 2009. Dans de tels cas, il semble que la seule avenue
soit la demande d'un " dÈcret de remise " sur la base que la perception
d'un tel impÙt sur la JVM du REER ou du FERR serait dÈraisonnable.
Questions ‡ l'ARC:
a)
L'ARC peut-elle nous indiquer si elle a adoptÈ des " lignes
directrices " face ‡ de telles situations et dans quelle mesure de telles
demandes de dÈcret de remise pourront bÈnÈficier d'une remise partielle
des impÙts du rentier dÈcÈdÈ ?
b)
¿ quelle direction de l'ARC doit-on
soumettre une telle demande ?
c)
Si toutefois la demande de " dÈcret de remise " n'Ètait pas jugÈe
appropriÈe par l'ARC, peut-elle nous indiquer par quelles dÈmarches les
reprÈsentants lÈgaux du contribuable dÈcÈdÈ pourraient tenter d'obtenir un
allÈgement administratif pour pallier ‡ cette situation ?
RÈponses de l'ARC
a)
Un dÈcret de remise est une mesure extraordinaire qui permet au
gouvernement d'accorder un allÈgement total ou partiel d'une taxe, d'un
impÙt, d'une pÈnalitÈ ou d'une autre dette, dans certaines circonstances.
Toutes les autres voies d'allÈgement doivent avoir ÈtÈ utilisÈes avant de
considÈrer un dÈcret de remise. Dans des situations de baisse de valeur des
REER non Èchus ou des FERR aprËs le dÈcËs du rentier, un allÈgement
administratif est disponible dans certaines situations pour les annÈes
d'imposition antÈrieures ‡ 2009 (voir rÈponse c) et un dÈcret de remise ne
serait pas nÈcessaire dans ces cas. Tel qu'il est indiquÈ dans la question,
la L.I.R. a ÈtÈ modifiÈe pour rÈsoudre ce problËme pour les annÈes
d'imposition 2009 et suivantes. Le Parlement a Ètabli une date limite
claire pour l'entrÈe en vigueur de cette modification et on ne peut pas
appliquer rÈtroactivement une modification de la L.I.R. par le biais d'un
dÈcret de remise.
b)
En rËgle gÈnÈrale, les demandes de remise et les documents ‡
l'appui devraient Ítre acheminÈs au bureau des services fiscaux responsable
de la rÈgion du contribuable.
c)
Lorsque le paiement final lors de la liquidation du REER non Èchu
ou du FERR d'un rentier dÈcÈdÈ est effectuÈ avant 2009 et que ce REER ou ce
FERR a subi une perte de valeur entre le moment du dÈcËs du rentier et
celui du paiement final, l'allÈgement ÈnoncÈ ‡ la question 5 de la Session
de consultation sur les REER et les FERR du 30 octobre 2002 (endnote 1)
est disponible. En bref, cet allÈgement administratif est accordÈ par l'ARC
uniquement dans les situations o˘ tous les fonds versÈs du REER non Èchu ou
du FERR d'un rentier dÈcÈdÈ sont totalement transfÈrÈs dans un vÈhicule
financier dÈcrit ‡ l'alinÈa 60l) L.I.R. ‡ un bÈnÈficiaire admissible ‡ ce
transfert. L'ARC acceptera les demandes d'allÈgement prÈsentÈes par le
reprÈsentant lÈgal du rentier dÈcÈdÈ et des Èmetteurs autorisÈs de REER et
de FERR.
RÈponses a) et b) prÈparÈes par :
Lynne LaPlante
(613) 941-1698
RËglements, remises et dÈlÈgations
Direction de la politique lÈgislative
Direction gÈnÈrale de la politique lÈgislative
et des affaires rÈglementaires
RÈponse c) prÈparÈe par :
Catherine Ayotte
(613) 957-8962
Le 9 octobre 2009
2009-032976
ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS - 2009
CONFERENCE
Question 1 - Reduction in Value of RRSP and RRIF after Death
Following the Federal Budget on January 27, 2009, subsections 146(8.92) and
(8.93) of the ITA with respect to unmatured RRSPs as well as subsections
146.3(6.3) and (6.4) of the ITA with respect to RRIFs were introduced in
the tax legislation. Pursuant to these provisions, it is henceforth
possible to claim a deduction in the deceased annuitant's final return,
corresponding, essentially, to the reduction in value of the RRSP or the
RRIF which occurred between the date of death and the "last payment" to the
estate. This amendment makes it possible to avoid a form of double
taxation that existed prior to these legislative amendments given that the
fair market value (FMV) of the RRSP or the RRIF on death is included in the
deceased's final return (unless it is transferred to a spouse or a
financially dependent child).
To qualify for this deduction, the "last payment" out of the RRSP or the
RRIF must be made after 2008. However, because of the very particular
financial and economic crisis in the autumn of 2008, several liquidators,
in the course of their duties, accelerated the realization of stock
exchange assets in 2008 in order to curb the collapse in value. In fact,
because of the magnitude of the financial crisis, many, as administrators
of the property of others, decided to take the necessary measures for at
least safeguarding the greatest economic value possible for the estate in
the course of an exceptional economic situation.
However, in acting this way, they possibly deprived themselves of a tax
measure intended to correct an important anomaly which was still unknown to
them at the time, and an unwarranted tax burden arose therefrom.
In certain cases, the total of the amounts received by the estate under the
deceased annuitant's unmatured RRSP or RRIF may have even been lower than
the tax payable on death by the deceased annuitant on the FMV of the RRSP
or the RIFF.
An important holding of American stock market securities in
the RRSP or the RIFF is an example, among many others, which may have
caused this situation. This having been said, as the "last payment"
occurred in 2008 and not after 2008, such estates cannot have recourse to
the new legislative provisions provided by the Budget of January 27, 2009.
In such cases, it appears that the only avenue is to request a "remission
order" on the basis that the collection of such tax on the FMV of the RRSP
or the RIFF would be unreasonable.
Questions to the CRA
a)
Can the CRA indicate to us if it adopted "guidelines" with respect
to such situations and to what extent such requests of remission orders
could benefit from a partial remission of the taxes of the deceased
annuitant?
b)
To which CRA directorate should such a request be submitted?
c)
However, if the request for a "remission order" was not considered
to be appropriate by the CRA, can it indicate to us how the legal
representatives of the deceased taxpayer could proceed in order to obtain
an administrative relief to mitigate this situation?
CRA Response
a)
A remission order is an extraordinary measure that allows the
government, in certain circumstances, to grant total or partial relief of a
tax, a penalty or other debt. All other relief alternatives must have been
used before a remission order is considered. In situations of reduction in
value of unmatured RRSPs or RRIFs after the annuitant's death, an
administrative relief is available in certain situations for the taxation
years prior to 2009 (see response c) and a remission order would not be
necessary in such cases. As stated in this question, the ITA was modified
to resolve this problem for 2009 and subsequent taxation years. Parliament
has established a clear deadline for the coming into force of this
amendment and one cannot retroactively apply an amendment of the ITA by
means of a remission order.
b)
In general, the requests for remission and the supporting documents
should be addressed to the tax services office responsible for the
taxpayer's region.
c)
When the last payment, upon the settlement of the deceased
annuitant's unmatured RRSP or RIFF is made before 2009, and this RRSP or
this RIFF incurred a reduction in value between the annuitant's death and
that of the last payment, the relief stated in question 5 of the 2002 RRSP/
RRIF Consultation Session on October 28, 2002 (endnote 2) is available.
Briefly, this administrative relief is granted by the CRA only in
situations where all the funds paid out of the deceased annuitant's
unmatured RRSP or RRIF are totally transferred into a financial vehicle
described in paragraph 60(l) of the ITA to a qualified beneficiary. The
CRA will accept requests from the deceased annuitant's legal representative
and from RRSP issuers and RRIF carriers if authorized.
Answers a) and b) :
Lynne LaPlante
(613) 941-1698
Regulations, Remissions and Delegations
Legislative Policy Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch
Answer c):
Catherine Ayotte
(613) 957-8962
Le 9 octobre 2009
2009-032976
ENDNOTES
1 Voir le site internet de l'ARC ‡ l'adresse suivante : http://www.craarc.gc.ca/tx/rgstrd/cnslttns/2002rrspnf-fra.html#5
2 See the CRA's Internet site at the following address: http://www.craarc.gc.ca/tx/rgstrd/cnslttns/2002rrspnf-eng.html#5.