mandat mandat - Jedeclare.com

MANDAT
M
ANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
è Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
è Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
è Le faire signer à votre client
è L’envoyer à la banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie
Service DEF/PEI
Avenue de La Motte Servolex
73024 CHAMBERY CEDEX.
è A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace
privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT CLIENT
Le Client : ………………………..…………………………….………………… SIREN …………………… représenté
par
…………………………….…………agissant
en
qualité
de
….……………………………,
demeurant……………………………………………………..…………………………………….….…………, client de la
Caisse Régionale de Crédit Agricole des Savoie, ci-dessus désignée et ci-après dénommée « la Banque »,
Service DEF/PEI, Avenue de La Motte Servolex – 73024 CHAMBERY CEDEX.
Le Cabinet d’Expertise Comptable : …………………………….……………………….…………………
SIREN…….…………………représenté par …………………………….………………………...…..……… agissant en
qualité de ….………………………………,adresse…………………………………..…………
Dans le cadre de la convention passée le 4 janvier 2002 entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables et Crédit Agricole S.A, ayant pour objet de favoriser le développement des télétransmissions de
données bancaires et financières entre les Banques et les Cabinets d’Expertise Comptable, il est convenu ce qui
suit :
MISE À DISPOSITION DE RELEVÉS DE COMPTES
Le Client donne, par la présente, autorisation expresse à la Banque de mettre à disposition du Cabinet
d’Expertise Comptable par télétransmission, les relevés de ses comptes bancaires professionnels dont les
numéros suivent :
Code banque
Code guichet
Compte
Clef RIB
Devise
Soit un total de _____ comptes bancaires.
Le Cabinet d’Expertise Comptable s’engage à n’utiliser les informations bancaires de son Client, reçues de la
Banque, que pour les besoins exclusifs de la mission d’ordre comptable qui lui a été confiée par son Client.
TRANSMISSION DES LIASSES FISCALES
Le Client
Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable de télétransmettre, à la Banque,
les liasses fiscales relatives à son activité professionnelle (ensemble des formulaires fiscaux dûment renseignés
répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise).
La Banque
Ne pourra utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins bancaires la concernant, sauf
obligation réglementaire contraire. Elle ne pourra en faire aucune cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le Client mandate le Cabinet d’Expertise Comptable pour notifier dans les meilleurs délais la présente
autorisation à la Banque. Il peut résilier, à tout moment, ce mandat par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la Banque et au Cabinet d’Expertise Comptable. Cette résiliation sera effective
au terme d’un délai de 15 jours après réception.
Inversement la banque se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition des relevés bancaires du client si la
liasse fiscale du client n’est pas transmise à la banque alors que le client a donné son autorisation pour procéder
à cet envoi.
Pour réaliser les opérations de télétransmission des relevés bancaires et des liasses fiscales, le Client autorise le
Cabinet et la Banque à recourir au service de télétransmission du portail déclaratif jedeclare.com, ou tout autre
service de télétransmission, voire tout service de transmission offrant des garanties et services équivalents.
Fait à ____________ le ___/___/___
Signature du CLIENT
(Précédée de la mention Bon pour pouvoir)
Signature du Cabinet d’Expertise Comptable
(Précédée de la mention Bon pour acceptation de pouvoir)
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre
V du Code Monétaire et Financier (Chapitre II, Section III) dont le siège social est sis PAE Les Glaisins – 4, avenue du Pré Félin
Annecy
Le
Vieux
74985
ANNECY
Cedex
9
SIREN n° 302 958 491 RCS de Annecy.