Démarchage à domicile

LE DEMARCHAGE A DOMICILE
Définition du démarchage:
Le démarchage peut intervenir:
- À domicile (présence physique, appel téléphonique ou envoi d'e-mails ou de spam),
- Sur le lieu de travail
- Dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour les activités commerciales (salle des
fêtes par exemple),
- L'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions dans lesquelles
sont proposés à l’achat des biens et des services
- Les ventes en réunion chez l'habitant de type « Tupperware » sont également visées.
Mentions obligatoires:
En cas de démarchage, la vente doit faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être
remis au consommateur. Sous peine de nullité, ce contrat doit comporter les informations
suivantes
• Les noms du fournisseur et du démarcheur
• L'adresse du fournisseur
• Le lieu précis de conclusion du contrat
• La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des
services proposés
• Les conditions d'exécution du contrat (en particulier les modalités et le délai de livraison
des biens, ou d'exécution de la prestation de services)
• Le prix total à payer et les modalités de paiement
• Un formulaire détachable de renonciation réglementé (rétractation).
Le délai de rétractation:
Vous pouvez renoncer à votre achat, sans en donner le motif dans les 14 jours, jours fériés
compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, par lettre recommandée avec
accusé de réception en vous servant du formulaire détachable que comporte obligatoirement le
contrat de vente.
Délai de restitution
En cas de vente d'un bien, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour restituer
le produit acheté.
En cas de litiges INDECOSA-CGT vous aidera dans vos démarches.