Autorisation de construire

Certificat d'urbanisme, autorisation de construire etc
Le Certificat d'Urbanisme (CU)
Qu'est ce qu'un certificat d'urbanisme ?
Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif dans lequel se trouvent
précisées les conditions réglementaires d'utilisation d'un terrain donné.
Objet d'un CU ?
Le certificat d'Urbanisme permet de connaître les possibilités qu'offre un terrain
en vue d'un projet de construction ou d'aménagement.Il s'agit de certifier si le
terrain considéré est ou n'est pas réglementairement constructible.Il précise si
le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée dont le
programme aura été formulé par le demandeur.
Comment la réponse est-elle formulée ?
La réponse est donnée compte tenu des dispositions d'Urbanisme, des
limitations administratives ou droit de propriété, des équipements publics
existants ou projetés (viabilité, eau, assainissement etc.)
Pièces constitutives du dossier de CCVH
- Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural
- Une copie du titre de propriété
- Un extrait de plan cadastral de la parcelle de terrain
- Une taxe d'urbanisme à 1 000 francs CFA
- Un timbre fiscal à 500 francs CFA
Le dossier est déposé auprès des services de l'urbanisme.
Autorisation de construire (AC)
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis ou l'autorisation de construire est un acte administratif pris par une
autorité décentralisée. Sur le territoire des communes, des communautés
rurales, quiconque désir entreprendre une construction à usage d'habitation ou
d'un tout autre type d'usage, doit au préalable obtenir une autorisation de
construire.
Le permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et
architecturales dans l'acte de bâtir. Il s'impose aux administrations, aux services
publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux
communautés rurales comme aux personnes physiques.
Le permis ou l'autorisation de construire est exigé non seulement pour les
travaux neufs de construction, mais aussi, pour la réalisation des clôtures, des
modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises
de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une
modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.
Quels avantages pour l'usager ?
L'usager en sollicitant une autorisation de construire peut :
- S'assurer que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels ;
- Avoir la garantie que le site de son projet est apte à accueillir l'ouvrage qu'il
veut y réaliser ;
- S'assurer que les normes de confort et d'hygiène requises sont avérées.
Pièces constitutives d'un dossier de demande d'autorisation de construire
Le dossier de demande d'autorisation de construire comprend :
- Une demande adressée au Maire de la Ville ou du Président de conseil rural ;
- Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation etc.) ou un
état de driots réels
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié
exact par le service du Cadastre
- Cinq (5) jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe, façade) à
l'échelle 1/100è
- Une fiche de renseignements
- Un devis descriptif du projet
- Une taxe municipale qui varie en fonction des communes
- Une taxe d'urbanisme variant entre 1 000 et 5 000 francs CFA
- Un timbre fiscal de mille (1 000) francs CFA
- Une enveloppe timbrée à 200 francs portant l'adresse du requérant.
Dépôt et délivrance du permis de construire
Le dossier d'autorisation de construire est déposée auprès des services de
l'Urbanisme ou à la Marie .
Le permis de construire, au terme de la loi n° 96-0 7 du 22 mars 1996 relative
aux transferts des compétences, est délivré par :
- Le Maire de la Commune de Ville ;
- Le Président du Conseil Rural
L'approbation du représentant de l'Etat est requise pour rendre exécutoire l'acte
pris par l'autorité locale décentralisée.
Renouvellement de l'autorisation de construire
L'autorisation de construire sera annulée, faute d'avoir commencé les travaux
avant le délai de deux (2) ans.Elle devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement si le certificat de conformité n'a pas été demandé dans le délai
de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH)
Qu'est ce qu'un certificat de conformité ?
Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité
des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec le
règlement d'urbanisme.
Sur quoi porte le CCVH ?
Il porte uniquement sur l'implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs,
leurs dimensions, leurs destinations, l'aménagement des abords.
Quels avantages pour l'usager ?
L'obtention d'un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une
exonération quinquénale (5 ans) sur les impôts sur le bâti.
Il lui permet de s'assurer que l'ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect
des normes architecturales, urbanistiques de confort et dhygiéne
Pièces constitutives d'un dossier de demande de CCVH
Le dossier de demande de Certificat de Conformité comprend :
- Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural ;
- Une copie de l'arrêté d'autorisation de construire
- Un exemplaire des plans autorisés
- Une taxe d'urbanisme à 5 000 FCFA
- Un timbre fiscal à 500 FCFA.
Le dossier est déposé auprès des services de l'urbanisme ou de la Mairie.
Le Permis de démolir
Qu'est ce qu'un permis de démolir ?
Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire, pour quiconque
désire entreprendre la démolition d'une construction existante.
Pièces constitutives du dossier de demande d'autorisation de démolir
- Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural
- Une copie du titre de propriété
- Un extrait de plan cadastral de la parcelle de terrain
- Une taxe d'urbanisme à 2 000 francs CFA
- Une taxe municipale variant suivant les Communes
- Un timbre fiscal à 500 francs CFA
- Un plan d'état des lieux
Le dossier est déposé auprès des services de l'Urbanisme ou de la Mairie
Le Lotissement
Qu'est ce qu'un lotissement ?
Le lotissement est le résultat de l'opération ayant pour objet ou pour but et effet,
la division en lots d'une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou
mutation à titre gratuit, ou par locations simultanées ou successives.
Le Lotissement peut être entrepris :
• en vue de l'implantation d'immeubles à usage d'habitation, avec ou sans
équipements commerciaux ou administratifs;
• en vue d'installation d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou
touristiques;
• en vue de la création de jardins ou de cultures maraîchères.
Procédure du Lotissement
Pour réaliser un lotissement, il faut :
• délimiter la zone à lotir;
• réaliser un état des lieux;
• identifier les contraintes physiques et les servitudes à prendre en compte ;
• élaborer un plan de lotissement qui tient compte des plans et règlements
d'urbanisme existants ;
• élaborer un rapport justificatif;
• établir un règlement spécifique à la zone lotie.
Le lotissement peut être réalisé par toute personne physique ou morale
propriétaire (collectivité locale, société publique ou privée et toute personne
physique)
Qui signe et délivre l'autorisation de lotir ?
• Le Ministre;
. le Gouverneur;
• le Président du conseil rural.
L'approbation du représentant de l'Etat (préfet pour les communes, sous-préfet
pour les communautés rurales) est requise.
Références
• Code de l'urbanisme;
• code de la construction;
• code de l'environnement;
• code de l'hygiène;
• Loi n°96-06 portant code des collectivités locale s ;
• Loi n°96-07 portant transfert des compétences aux régions, communes et
communautés rurales (titre second);
• loi 64-46 créant le domaine national ;
• décret n°96-1138 portant application de la loi su r le transfert des compétences
;
• décret portant application du code de l'urbanisme.