Voir Règlement - A3 JURIS | Huissiers de Justice

Jeu du Très Haut Débit
ARTICLE 1 - Organisation
La société France Télécom (« ci-après l’Organisateur »), SA au capital de 10 595 541 532
euros dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, RCS Paris
380 129 866, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») le
20 juin 2013. Ce jeu se déroule exclusivement lors de la soirée organisée par Sorel & Standall
le 20 juin 2013 de 19h00 à 23h00 au Pop Art à Grenoble, 105 rue des Alliés, 38 100
Grenoble.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à
l'exclusion du personnel de l’Organisateur ainsi que les membres de leur famille.
Pour la participation des mineurs une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou du
représentant légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de
recevoir leur prix. Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du
consentement d’un titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal sur la participation
de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se
réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en
mesure d’apporter la preuve de ladite autorisation.
Une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte pendant
toute la durée du jeu, étant précisé que les participants ne peuvent pas jouer sous plusieurs
identités.
ARTICLE
Modalités de participation
La participation au jeu se fera de la façon suivante :
Chaque participant à la soirée trouvera sur place un bulletin de participation à remplir
(coordonnées personnelles adresse, téléphone, nom, prénom, mail ) et 4 questions relatives au
« très haut débit d’orange » à trouver. Le fait de ne pas obtenir les 4 bonnes réponses est
éliminatoire. Les bulletins doivent être déposés dans l’urne prévue à cet effet. Seuls les
bulletins correctement remplis seront éligibles au tirage au sort effectué le soir même.
ARTICLE 3 : Tirage au sort
Un tirage au sort parmi tous les bulletins de participation gagnants aura lieu le 20 juin 2013 à
partir de 21 heures si possible , sous la seule responsabilité de la société organisatrice. Seuls
les participants qui auront répondu correctement aux quatre questions seront éligibles au
tirage au sort.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
30 (trente) gagnants seront tirés au sort dans les conditions exposées ci-dessus.
L’ organisateur se réserve le droit, par un second tirage au sort, de réattribuer tout lot non
attribué par faute de participants, ou non réclamé dans les 15 jours à compter du tirage au sort
ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une
fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force
majeure.
Tout bulletin comportant des coordonnées incomplètes ou inexactes sera considérée comme
nulle.
ARTICLE 5 – Désignation des lots
Le tirage au sort est doté de 30 lots Orange : attribués dans l’ordre de valeur décroissant
suivant du 1° gagnant tiré au sort au 30° gagnant tiré au sort :
 1 lot d’un mobile Sony Xperia SP 4G d’une valeur unitaire de 400€ TTC
 1 sac sport Orange d’une valeur unitaire de 17€ TTC
 1 montre igloo Orange d’une valeur unitaire de 14€ TTC
 1 casque audio Orange d’une valeur unitaire de 10€ TTC
 2 set ardoises aimanté d’une valeur unitaire de 5€ TTC
 5 carnets de poche Orange d’une valeur unitaire de 4€ TTC
 19 Sacs shopping Orange d’une valeur unitaire de 2,5€ TTC
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature
et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés
Les 30 (trente) personnes désignées gagnantes du jeu seront informées le soir même et
recevront le soir même au cours de la soirée, un coupon de confirmation avec la désignation
de leur lot et l’adresse de la boutique Orange où le retirer.
Faute de retrait dans les 15 jours à compter de la date du tirage au sort, le lot ne sera plus
attribué.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces du lot ou demander
son échange contre d’autres biens ou services.
ARTICLE 7 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’annuler, de reporter, de
prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les
circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune
manière de ce fait.
ARTICLE 8 - Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Stéphane Bernigaud, Huissier de Justice
Associé, au sein de la SELARL A3 JURIS, sise 84 rue de la part dieu 69442 Lyon Cedex 03
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent
règlement.
Une copie du Règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute
personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière
lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un
délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi)
à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Jeu ») :
France Télécom / Orange
Direction commerciale Orange
Grand jeu Orange Très Haut Débit
101 boulevard Vivier Merle
69003 Lyon
L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la
demande de règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif
lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par
foyer (même nom, même adresse postale).
Le remboursement sera effectué par timbre poste dans un délai indicatif de quatre-vingt dix
(90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle
visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes
d’obtention du Règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera
reportée d’autant.
ARTICLE 9 - Informatique et libertés
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les
coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement
automatisé. Ces informations sont destinées à l’Organisateur. Conformément aux articles 38
et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de
radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Direction
Commerciale Orange 101 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, en fournissant la copie d’une
pièce d’identité.
Sous réserve de leur consentement explicite apposé sur le formulaire de participation et
d’inscription, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par
l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 10 - Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la mise à disposition des lots
effectivement et valablement gagnés.
ARTICLE 11 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes
devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu
(cachet de la poste faisant foi). France Telecom/ Orange - Direction Commerciale Orange –
Grand jeu Orange Très Haut Débit - 101 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis
aux tribunaux compétents.