7a. BUREAU-Mada2016-Projet Accord APF

ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT
entre
LA FONDATION HIRONDELLE
et
L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE
La Fondation Hirondelle (FH), dont le siège est à Lausanne, en Suisse et l'Assemblée
Parlementaire de la Francophonie (APF), dont le siège se trouve à Paris, en France,
respectivement représentés par leurs représentants dûment accrédités et ci-après
conjointement désignés comme « parties » et au singulier « partie » ;
CONSIDÉRANT que la Fondation Hirondelle s’inscrit dans une longue tradition de
promotion du droit à l’information, dans la perspective du renforcement de la bonne
gouvernance, de la démocratie et de la paix dans le monde, et en particulier dans les pays
en crise et en sortie de crise
CONSIDÉRANT que l’APF est une organisation interparlementaire ayant pour vocation la
promotion de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’Homme au sein de
l’espace francophone et que, pour la réalisation de ces objectifs, elle engage et met en
œuvre entre autres des actions dans les domaines de l’assistance aux parlements de pays
en sortie de crise, ceci en étroite collaboration avec ses parlements membres ;
CONSIDÉRANT que les deux parties partagent un égal attachement aux valeurs de
démocratie et de droits de l’Homme d’une part, et un intérêt commun à
l’accompagnement des pays en crise et en sortie de crise d’autre part ;
CONSIDERANT qu’une coopération dans des domaines d’intérêt partagé peut améliorer
l’efficacité et les résultats des deux parties et les aider à atteindre leurs objectifs
respectifs ;
CONVIENNENT EN CONSÉQUENCE de ce qui suit :
ARTICLE 1
OBJET DE L’ACCORD-CADRE
L’objet du présent Accord-cadre est de fournir un cadre de coopération et de faciliter la
coopération entre les Parties, sans exclusivité, dans la mise en œuvre de leurs programmes
respectifs d’actions en faveur des droits de l’Homme et du droit à l’information.
ARTICLE 2
DUREE DE L’ACCORD-CADRE
Le présent Accord-cadre est conclu pour une durée de deux ans renouvelables par tacite
reconduction, à moins que les parties n’en décident autrement au moins trois mois avant
la date de son expiration, et le cas échéant, conformément aux dispositions des articles 9
et 10.
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ARTICLE 3
ENGAGEMENTS
Les Parties s’engagent à :
i.
Œuvrer ensemble à la création d’un climat de confiance et le respect entre les
Parlements et les media;
ii.
Mener des actions communes pour le renforcement des capacités des institutions
parlementaires en termes de media, de communication et de droit à l’information;
iii.
Mettre en commun leurs expertises respectives dans les pays en crise ou en sortie
de crise de l’espace francophone, pour aider au retour la normale;
iv.
Mener toute action complémentaire et/ou commune si nécessaire;
v.
Partager des expériences et favoriser leur transfert;
ARTICLE 4
CONSULTATION ET ÉCHANGES D’INFORMATIONS
4.1. Les Parties se tiendront régulièrement informées et se consulteront par l'intermédiaire
des personnes focales identifiées par chacune d’elles, sur les questions d’intérêt commun
ou celles susceptibles de mener à une collaboration ou à une action concertée.
4.2. La consultation mutuelle et l’échange d’informations et de documents prévus par le
présent article se feront sans préjudice du respect des règles de propriété intellectuelle
communément admises et rappelées à l’article 5 du présent Accord-Cadre. Ces
informations pourront le cas échéant faire l’objet d’arrangements nécessaires pour
protéger leur nature confidentielle ou pour émettre des restrictions quant à leur diffusion.
Ces arrangements perdureront postérieurement à la résiliation du présent Accord-cadre et
de tout autre accord signé par les Parties dans le cadre de la présente collaboration.
4.3. Les Parties tiendront annuellement une réunion interinstitutionnelle afin d’examiner
l’avancement des activités réalisées en application du présent Accord-cadre et de planifier
des activités futures. En fonction de la nature et du volume des matières à traiter, les
modalités de cette réunion seront proposées de manière rotative par chacune des Parties,
avec l’acceptation de l’autre Partie.
4.4. A l’initiative de l’une d’elles et sous réserve de l’accord de l’autre, les Parties
pourront aussi organiser des réunions extraordinaires aussi souvent qu’elles le jugeront
nécessaires. Les modalités de ces réunions extraordinaires seront déterminées de commun
accord, en fonction de la nature, du volume et de l’urgence des matières à traiter.
4.5. L’organisation technique et logistique de chaque réunion interinstitutionnelle annuelle
est à la charge de la partie qui l’accueille. Cependant, en l’absence de dispositions
contraires, chacune des parties couvrira les frais liés au voyage et à l’hébergement de ses
délégués respectifs.
4.6. Sous réserve d’arrangements circonstanciels, la partie qui prend l’initiative d’une
réunion extraordinaire prend supporte les charges de son organisation technique et
logistique, ainsi que celles du voyage et de l’hébergement de tous délégués.
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4.7. Les Parties pourront s’inviter mutuellement à envoyer des observateurs aux réunions
ou conférences qu’elles organiseront ou qui se tiendront sous leurs auspices et qui, de
l’avis de l’une ou l’autre des Parties, pourront intéresser l’autre Partie. Ces invitations
seront soumises aux procédures et modalités applicables à chacune des réunions ou
conférences.
ARTICLE 5
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD-CADRE
5.1. Les Parties déterminent au cas par cas les champs d’intervention sur lesquels elles
souhaitent collaborer. Ces champs comporteront sans exclusivité, les domaines ci-après :
La bonne gouvernance ;
Les missions d’information et de contact ;
Le renforcement des capacités mutuelles en affaires parlementaires d’une part ou
en communication et media d’autre part ;
L’accès à l’information fiable ;
5.2. Le cas échéant, les activités communes des deux Parties, seront réalisées sur la base
de documents de projet rédigés d’un commun accord, et respectant les règles, règlements
et procédures applicables de chacune des Parties. Les deux parties définiront aussi
ensemble, au cas par cas, les stratégies et approches pour la recherche des fonds
nécessaires à la mise en œuvre des projets. Les conflits entre règles, règlements et
procédures internes aux deux Parties dans la mise en œuvre d’une activité, feront l’objet
d’un arrangement écrit.
5.3. Chacune des Parties peut inviter l’autre à mettre à disposition des experts dans le
cadre de la mise en œuvre de projets internes. Les modalités de la mise à disposition de
cette expertise feront l’objet d’un accord écrit.
5.4. Chaque Partie conserve un droit de regard exclusif sur le choix des experts qu’elle
met à disposition d’un projet. Toutefois, la partie responsable de la mise en œuvre du
projet conserve la décision finale de recourir ou non à l’expert proposé.
5.5. Les frais engagés dans la réalisation d’un mandat, notamment les coûts de transport,
d’hébergement et de séjour de(s) expert(s) retenu(s), seront assumés au cas par cas, par
la Partie ayant exprimé la demande d’expertise.
5.8. Aucune des Parties ne sera l’agent, le représentant ou le coassocié de l’autre Partie.
Aucune des Parties ne prendra un engagement financier pour le compte de l’autre Partie.
Dans l’application du présent Accord-cadre et des accords de frais conclus pour sa mise en
œuvre, chacune des Parties conserve le droit exclusif d’effectuer tout paiement
conformément à ses propres procédures.
5.9. Chaque Partie sera responsable de ses propres actes et omissions dans le cadre du
présent Accord-cadre et de sa mise en œuvre.
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ARTICLE 6
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Les droits de propriété intellectuelle pour toute nouvelle publication élaborée
conjointement par les Parties en application du présent Accord-cadre, ci comprises les
publications électroniques, devront être définis d’un commun accord entre les Parties dans
les documents de projet relatifs aux activités y afférant.
6.2 Les Parties conservent la totalité de leurs droits sur tout matériel, ci-compris les
publications électroniques, ayant été développé cadre de publications antérieures déjà
publiées, conformément aux règles communes de propriété intellectuelle et aux
conventions qui s’appliquent le cas échant à ces matériaux.
ARTICLE 7
LANGUE DE TRAVAIL
7.1. Les Parties désignent comme langues de travail le français et, lorsque cela est
nécessaire, toute autre langue de travail couramment utilisée par l’une d’elles, pourvu
que la traduction française en soit pourvue.
7.2. Tous les rapports, textes et comptes-rendus écrits, quel qu’en soit le support,
résultant des réunions et autres activités conjointes des Parties, donneront lieu à des
publications en langue française. Les documents pourront être traduits toute autre langue
de travail couramment utilisée par l’une des Parties à la demande et à la charge de celleci.
ARTICLE 8
UTILISATION DU NOM ET DU LOGO
8.1. Aucune Partie n’utilisera le nom, le logo ou les signes distinctifs de l’autre Partie, ni
leurs abréviations et sigles, dans le cadre de l’exercice de ses activités internes ou pour
quelque but que ce soit, sans l’accord préalable, exprès, écrit, et donné au cas par cas, de
l’autre Partie.
8.2. En aucun cas, l’autorisation portant sur le nom ou le logo d’une des Parties ne sera
donnée pour la poursuite de buts commerciaux, ou pour une utilisation, quelle qu’elle soit,
qui laisserait penser qu’une des Parties assurerait une responsabilité des publications
éditées par l’autre Partie ou des services qu’elle dispense.
8.3. Les Parties reconnaissent que les idéaux et objectifs de l’une et de l’autre sont
réciproquement connus et respectés. Chacune d’elles s’engage ne pas associer le nom et le
logo de l’autre à une cause politique, ni à les utiliser de façon à porter un quelconque
préjudice à la réputation ou à la neutralité de l’autre.
8.4. Tout document établi avec à la contribution de l’une des Parties comportera le logo et
la mention de la participation de la Partie concernée, ainsi que, le cas échéant, de la
section membre de l’APF ayant contribué à la rédaction dudit document.
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ARTICLE 9
COMMUNICATIONS ET AVIS
9.1. Les parties s’accordent à s’adresser mutuellement les correspondances et les
communications aux adresses suivantes:
Pour la Fondation Hirondelle:
Avenue du Temple 19c, 1012 Lausanne (Suisse)
Tel : (41) 21 654 2020
Fax : (41) 21 654 2021
E-mail : [email protected]
Pour l’APF :
233, bd Saint-Germain, 75007 Paris (France)
Adresse postale : 126 rue de l'Université, 75355 Paris cedex 07 SP.
Tel : (33) 01 40 63 91 60
Fax : (33) 01 40 63 91 78
E-mail : [email protected]
9.2. Les Parties auront le choix du moyen de transmission de leurs correspondances, avis et
communications.
ARTICLE 10
REGLEMENT DES LITIGES
10.1. Tout litige ou désaccord né de la mise en œuvre ou de l’interprétation du présent
Accord-cadre sera résolu en premier recours, par négociation directe entre les Parties.
10.2. En second recours et seulement en cas d’échec de la négociation directe, les parties
soumettront leur différend à la procédure de conciliation, à l’épuisement de laquelle les
parties soumettront le différend à l’arbitrage international, qui sera composé de trois
arbitres dont deux désignés par chacune des parties et présidé par un troisième arbitre
désigné par les deux premiers. Les Parties s’engagent à se soumettre à la décision des
arbitres internationaux le cas échéant.
10.3. Les parties règleront toute autre question pertinente non prévue dans le présent
Accord-cadre par la consultation et la négociation. Chaque partie fera preuve de bonne foi
dans la considération des propositions formulées par l’autre partie.
ARTICLE 11
DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Le présent Accord-cadre ne constitue pas un renoncement par les Parties à la mise
en œuvre de toute action de coopération qu’elles jugent utile de mener de manière
séparée ou avec d’autres partenaires.
11.2. Les Parties doivent adopter un comportement en conformité avec les normes
éthiques et faire preuve de bonne foi dans leurs actions et les responsabilités découlant du
présent Accord-cadre.
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11.3. Le présent Accord-cadre ne peut être modifié que par un accord écrit entre les
parties. Les instruments faisant état des modifications seront joints au présent document
dont ils feront partie.
11.4. Le présent Accord-cadre entre en vigueur à partir du moment de sa signature par les
représentants dûment autorisés des Parties.
11.5. Il peut être résilié par consentement mutuel des parties ou par l’une ou l’autre des
parties au moyen d’un avis écrit notifié à l’autre partie au moins 90 jours avant la date à
partir de laquelle cette résiliation commencera à produire les effets.
EN FOI DE QUOI, les représentants dûment autorisés des Parties, ont signé et scellé le
présent Accord-cadre en trois exemplaires originaux, aux lieux et aux dates indiqués cidessous.
Pour la Fondation Hirondelle:
Pour l’Assemblée Parlementaire de la
Francophonie :
Jean-Marie Etter
Pascal Terrasse
Directeur général
Secrétaire général parlementaire de l’APF
Date et lieu ………………………………
Date et lieu…………………………….
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