Carry-back : échéance du 31 décembre

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16 décembre 2008
Landwell & Associés
Flash d'information fiscale, juridique ou sociale
édité par Landwell & Associés, cabinet d'avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers
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France - Alerte Fiscale
Carry-back : échéance du 31 décembre
Le 4 décembre 2008, le Chef de l’Etat a annoncé, dans le cadre du plan de relance de
l’économie, le remboursement anticipé en 2009 de toutes les créances résultant du report
en arrière des déficits (ou « carry-back »), normalement remboursables au bout de 5 ans.
Petite mesure ? Peut-être, mais grands effets en temps de crise financière !
Ce remboursement anticipé vient bien sûr immédiatement renflouer la trésorerie.
Mais la comptabilisation de la créance elle-même participe également au financement des
entreprises et au respect des covenants bancaires par l’amélioration du ratio
d’endettement, le carry-back augmentant le résultat de l’exercice et donc les capitaux
propres.
Et cette faculté de remboursement anticipé vise non seulement le report en arrière du
déficit de l’exercice 2008 mais également celui de déficits d’exercices antérieurs.
Mais attention ! Pour ces derniers, ces effets bénéfiques ne pourront être constatés à la
fois comptablement sur l’exercice 2008 et pour la trésorerie début 2009 qu’à la condition
que l’option soit formulée avant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 décembre 2008
pour les exercices correspondant à l’année civile.
Il est donc urgent de vérifier si les déficits actuellement reportés en avant ne pourraient
pas être reportés en arrière avant la clôture de l’exercice.
1. Le carry-back améliore la trésorerie de l’entreprise
Le plan de relance du Chef de l’Etat prévoit que les entreprises pourront, en 2009, être
remboursées, sur demande, des créances non utilisées et non cédées nées d’une option exercée
au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
Cette mesure s’applique aux créances résultant du report en arrière :
- non seulement du déficit de l’exercice 2008 (avec une marge d’erreur de 20 %), pour lequel,
selon le même article, l’option peut désormais être exercée dès le lendemain de la clôture, mais
aussi
- des déficits des exercices antérieurs, reportés en arrière dès leur constatation et pour lesquels
les créances n’étaient pas encore remboursables, le délai de 5 ans n’étant pas arrivé à son terme,
- des déficits des exercices antérieurs jusqu’à présent reportés en avant et pour lesquels l’option
est exercée en 2008 (ou 2009) sur la base de l’arrêt du Conseil d’Etat Kaufman & Broad du 4 août
2006 (n° 285201).
2. Le carry-back améliore le résultat de l’entreprise et sa capacité
distributive
La créance de carry-back étant comptabilisée en produits, elle augmente, par ailleurs, au titre de
l’exercice de sa constatation :
- le résultat, ce qui est positif en termes de communication financière,
- et le bénéfice distribuable.
3. Le carry-back améliore les capitaux propres et le ratio d’endettement
Les deux termes du ratio sont en effet améliorés par l’option pour le carry-back :
- les capitaux propres sont augmentés par la créance de carry-back constatée,
- la dette peut être réduite par l’utilisation des fonds obtenus grâce au remboursement anticipé de
la créance.
Le carry-back est donc un outil précieux permettant aux entreprises d’améliorer leur capacité
d’emprunt auprès de leur groupe ou auprès de tiers et de respecter leurs covenants.
Par
Claude Lopater, membre du Collège du CNC,
Anne-Lyse Blandin, commissaire aux comptes,
Marie-Amélie Deysine, Avocat
Département Consultations et Publications de PricewaterhouseCoopers,
Co-auteurs du Mémento Comptable (Ed. Francis Lefebvre).
Cet article sera également publié dans le prochain Feuillet Rapide Fiscal des Editions F.
Lefebvre.
Pour en savoir plus
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16/12/2008