eAlerte fiscale « Carry-back » : liberté d`imputation des

2 decembre 2010
Flash d'information fiscale, juridique ou sociale
édité par Landwell & Associés, cabinet d'avocats membre du réseau PricewaterhouseCoopers
Landwell & Associés
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92208 Neuilly-Sur-Seine
Cedex
eAlerte fiscale
« Carry-back » : liberté d’imputation des distributions
Dans quatre rescrits, l'administration fiscale indique que depuis la
disparition du précompte, la liberté d'imputation des distributions
s’impose, sans considération du millésime des bénéfices (RES 65 à 68
2010/FE).
L’administration indique que pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2006,
il n’y a plus lieu de tenir compte de l’ordre d’imputation des distributions autrefois prévu en matière
de précompte. Ainsi les entreprises peuvent librement affecter les distributions qu’elles effectuent,
sans tenir compte des postes comptables sur lesquelles les distributions sont prélevées. Les
entreprises sont donc libres d’imputer ces distributions sur le résultat d’un millésime plutôt que sur
celui d’un autre.
Il est par ailleurs confirmé que les distributions imputées sur des revenus exonérés d’impôt (ex :
dividendes soumis au régime mère-fille, résultats des exploitations en dehors de France, etc.) ne
viennent pas minorer le bénéfice fiscal d’imputation.
Pour les groupes d’intégration fiscale, il est confirmé que seules les distributions effectuées par la
tête du groupe doivent être retranchées de son bénéfice d’imputation.
Enfin, autre précision, le bénéfice d'imputation doit être diminué de la fraction du bénéfice à l'origine
d'un montant d'impôt sur les sociétés ayant justifié celui d'une "réduction d'impôt", les instructions
publiées jusqu’ici ne mentionnant que les "crédits d'impôt".
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