Report en arrière des déficits : sur quel bénéfice ?

Report en arrière des déficits : sur quel bénéfice ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 15/09/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 15/09/2016
Sources :
Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2016, n° 385768
Une société a opté pour le report en arrière de son déficit en l’imputant sur le bénéfice de
l’exercice précédent. Mais, entre-temps, le bénéfice a été rectifié par l’administration fiscale,
augmentant ainsi la base d’imputation et donc la créance fiscale de la société. Sous réserve
toutefois de respecter un certain formalisme…
Reporter un déficit en arrière sur des bénéfices rectifiés
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut, lorsqu’elle constate un déficit,
l’imputer sur des bénéfices des exercices futurs (report en avant) ou, le cas échéant, reporter
ce déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent (report en arrière ou « carry-back »).
Dans l’affaire qui nous intéresse, une société a opté pour ce dispositif du report en arrière de
son déficit. Elle a donc déposé la déclaration spéciale qui lui a permis de déterminer la
créance fiscale résultant de cette imputation, le dépôt de cette déclaration valant réclamation
au sens fiscal du terme. Entre-temps, le bénéfice d’imputation a été rectifié à la hausse par
l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal.
Comme elle en a le droit, la société a réclamé quelques exercices plus tard le
remboursement de la créance fiscale née du report en arrière de son déficit, n’ayant pu
l’utiliser pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, faute de bénéfices.
Mais elle a recalculé le montant de la créance dont elle entend obtenir le remboursement
puisque l’administration a augmenté le bénéfice d’imputation. Cette dernière refuse toutefois
de tenir compte de son calcul, lui rétorquant qu’elle n’a pas déposé de nouvelle réclamation
tenant compte des bénéfices rectifiés.
Et le juge de l’impôt lu a donné raison : le remboursement de la créance ne peut être effectué
qu’à hauteur de l’imputation du déficit sur les bénéfices des exercices initialement déclarés
avant leur rectification. A la suite de la mise en recouvrement des impôts supplémentaires, la
société aurait donc dû déposer une nouvelle réclamation pour l’imputation de son déficit sur
les bénéfices rectifiés.
L’option pour le « carry-back » suppose de respecter un formalisme précis, un délai
précis, des critères précis… Consultez notre fiche dédiée à cette question pour
sécuriser au mieux l’imputation de votre déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent.
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : comment utiliser vos déficits ?