6-7 Actualite
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questions et réponses sur ... la délivrance de médicaments vétérinaires par les vétérinaires Caroline Prouillac1 Sébastien Perrot2 1 Les groupements de professionnels agricoles et de défense sanitaire agrées ont l'obligation de mettre en place un plan sanitaire d'élevage (PSE) (R.5143-6 du CSP). La mise en œuvre de ce PSE implique la possibilité, par dérogation, pour ces groupements, d'acquérir, de détenir et de délivrer aux adhérents certains médicaments vétérinaires nécessaires. C'est pourquoi, une liste dite "positive" de médicaments accessibles aux groupements pour chaque espèce animale est établie par arrêté (arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5143-6 du Code de la Santé Publique). Il convient de rappeler que cette dérogation n'est permise qu'à la condition de l'obtention par le groupement d'un agrément, et qu'un vétérinaire ou un pharmacien assume cette responsabilité pharmaceutique (R.5143-8 du CSP). Cette liste ne comprend que des médicaments à visée prophylactique. Les médicaments vétérinaires ne figurant pas sur cette liste ne sont pas accessibles aux groupements agréés. En raison des problèmes d'antibiorésistance, des évolutions réglementaires liées à la parution de la loi d'avenir agricole, pourront être à l'origine de la disparition des antibiotiques de cette liste dérogatoire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etAgro Sup - Campus Vétérinaire de Lyon 1, avenue Bourgelat 69280 Marcy l’Etoile 2 École Nationale Vétérinaire d’Alfort 7, avenue du Général de Gaulle 94704 Maisons-Alfort Cedex !"#$%&'(#)*56%(). !"#$%&'(#)* +2(&#-. ! ! ! ! ! ! ! ! ! !" ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ./01*("%$"1/!'0(" 121$0'34("(1"%(+"5$%$&'(+" 02/0$1$%(+"&4(+"$4!" 6/%'7$6'%%(+8"+$%5/0(%%(+" (1"9$+1(4*(%%(+ #$%$&'("&(")(*+,- ! ! ! 74+2*2%'0( :/0$&/*2%'0( %26'%2*'0( :/0$&/1*/9;'0(" 6;/*'/0'34( actualités en perspective - les prérogatives pharmaceutiques des vétérinaires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ÉS F>"%;2 H/&&()2 A/R'"(2-*$-*1S#-2'"%2 2 ! ! !"#$%&'(#)* #,()- !"#$%&'(#)* &/."()- ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% !"#$% ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !" ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! &,;5-."1/)*),)1/*G5'. !"#$%('2* +(#1#E(C%-2 LE NOUVEAU PRATICIEN VÉTÉRINAIRE élevages et santé vol 6 / n°27 JUIN 2014 ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !"#$%&'(#)* .#"&()- #$% &'()*+,-*'." /,0/1)12'."3'." 4'15!"6"7"+02*"89 ! ! :/)*+0;(." -0/0+20/15!" 1/)*<=>&? @5.,;,2*/' :2);,/0A'.) C0;A'.)0-') =,D0;,2*/' =;0A'.),;0/' ?0/130);0(K*/'.".,;*G5'."')" +K0;*0/*G5'. =;0.)1A21/3*/'."=?8I"')" 1/120A5'.".);5+)5;15! ! ! 825A'.)0/' B20(;0.),/02 >,21)0/*/' 825A'.)0/' ?0/130);0(K*/'.".,;*G5'. "12*-'/)."-,3*+1-'/)'5!"05"(;,(1;1)*0/."(E)'5.'."13-*/*.);,'."(1;"40*'"0;12'"15!"(0;+'2')."F5.G5H6"I9JA