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CAHIER DES CHARGES
POUR
CONVENTIONNEMENT
DE PRESTATAIRES,
RELATIF A L’HABITAT
ET AU CADRE DE VIE
09/09/2016
1- Contexte
p2
2- Une analyse de la demande de conventionnement en trois étapes
clés :
- 2-1 les pré-requis
p3
- 2-2 les critères qualitatifs
p4
- 2-3 Les critères administratifs
p5
3- Les éléments constitutifs de la demande de conventionnement p 6
4- Contacts
p7
1
1- Contexte
•
Général :
L'étude diligentée par la CNAV (Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse) auprès des
ressortissants du Régime Général, et réalisée par le CREDOC (Centre de recherche pour
l'étude et l'observation des conditions de vie) souligne que les bénéficiaires de l'action
sociale :
- rencontrent des éléments (marches, baignoires etc.) au sein de leur habitat, qui
leur posent des problèmes au quotidien,
- pensent avoir des difficultés dans leur logement en vieillissant,
- préfèrent aménager plutôt que déménager,
- souhaitent vieillir à leur domicile.
Renforcer la sécurité et la qualité de vie de ces retraités, correspond pleinement à la
politique de prévention de la perte d'autonomie de l'assurance retraite.
Les aides relatives à l'habitat et au cadre de vie, s’inscrivent donc dans une double
démarche :

La prévention pour le maintien de l'autonomie des personnes retraitées socialement
fragilisées relevant des GIR 5 et 6 de l'assurance retraite. Il s’agit des personnes
retraitées encore autonomes, en situation de précarité ou rencontrant des difficultés
particulières (retour à domicile après hospitalisation, périodes de rupture telles que le
décès d’un proche…)

La lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre d'actions coordonnées avec
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Trois niveaux d'interventions ont été mis en place selon les besoins détectés :
-
la prévention des chutes et des accidents domestiques,
-
le kit prévention destiné à financer des aides techniques pour la vie à domicile,
-
l'aide Habitat permettant de réaliser des travaux d'amélioration du logement (chauffage,
changement ou rénovation de sanitaires, revêtement de sols si risques de chutes) et de
répondre aux difficultés liées à la précarité énergétique par :
• la pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d'une
amélioration ou d'une isolation thermique ou acoustique,
• l'installation ou le remplacement d'un système de refroidissement ou de
climatisation permettant d'améliorer le confort des logements très exposés à
la chaleur,
• l'isolation thermique des combes, des sols et des parois.
Ces orientations qui modifient les modalités d'évaluation de la demande et du traitement
administratif, ainsi que les conditions d'accompagnement des retraités ont des incidences
sur l'organisation et le contenu des missions du prestataire de services habitat.
2
•
Spécifique CARSAT :
Sur les dernières années l’évolution du nombre de dossiers concernés est la suivante :
2014
2015
2016 (situation au
31/08)
23 CREUSE
18
25
16
2- Une analyse de la demande de conventionnement en trois étapes
clés
2-1- Les pré-requis
La demande de conventionnement est examinée, en premier lieu, au regard de différents
pré-requis :
 Administratifs :
- fournir la totalité des pièces administratives (cf. liste des éléments constitutifs de la
demande de conventionnement en point 3)
- être équipé d'outils informatiques avec Internet et s’engager à transmettre à la
CARSAT Centre-Ouest, l'ensemble des documents (document technique, dossier de
financement, attestation de démarrage des travaux et attestation de fin de travaux)
par le portail "Partenaires Action Sociale" (PPAS)
 Comptables :
- afficher une bonne santé financière sur une période de 24 mois d’activité (résultat des
exercices, ratios de fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, indépendance
financière ou taux d'endettement trésorerie)
- être à jour des cotisations URSSAF ou RSI ou MSA (attestation émanant de
l'organisme).
Ces différents pré-requis cumulatifs nécessitent d'être remplis par la structure pour engager
la seconde étape d’analyse du dossier.
L'absence d'un seul critère conduit à signifier un refus motivé.
Dans l'éventualité où les pré-requis sont réunis, la structure complète l’auto évaluation
recouvrant des critères qualitatifs définis par la circulaire CNAV n°2012-47 du 6 juin 2012.
L'étude sur pièces des documents réceptionnés donne lieu ou non à un conventionnement.
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2-2 Les critères qualitatifs
La connaissance du contexte local, social et médico-social par le prestataire habitat
Le gestionnaire :
- connaît le contexte local correspondant au public auquel il s’adresse afin de situer
l'évaluation technique du logement dans le cadre du projet de vie à domicile du
bénéficiaire retraité.
- travaille en partenariat avec d'autres structures.
La réalisation de l'intervention
Le gestionnaire :
- réalise une visite sur place pour :
o identifier les besoins du retraité en fonction du logement qu'il occupe,
o élaborer la liste des travaux nécessaires,
o évaluer les coûts du projet,
o hiérarchiser, le cas échéant les travaux.
- prend en compte les préconisations émises par l'ergothérapeute, le cas échéant,
- s'engage dans le cadre de sa mission d'assistance administrative et financière à :
o procéder à toutes démarches nécessaires auprès des collectivités publiques
ou privées ainsi qu'auprès des propriétaires ou de leurs mandataires,
o rechercher le meilleur rapport qualité/prix, en lien avec la personne retraitée,
à la concurrence,
o examiner le ou les devis, pour éclairer le choix de la personne retraitée,
o rechercher tous les modes de financement auxquels la personne est éligible,
o collecter les pièces nécessaires aux demandes d'aides financières,
o aider le retraité au montage et au dépôt des dossiers de demande de
financement,
o établir le plan de financement prévisionnel,
o transmettre informatiquement, dans un délai de trois mois, le dossier
technique et de financement. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé
en cas d'un accord nécessaire de copropriété,
o signaler à la CARSAT Centre Ouest tout changement de la situation du
bénéficiaire entrainant une modification de la prise en charge
(déménagement, placement en établissement),
- établit et transmet à la CARSAT Centre Ouest, par voie dématérialisée, l'attestation
de démarrage des travaux signée par le retraité,
- assure une assistance permanente à la maîtrise d'ouvrage pendant toute la durée des
travaux,
- constate lors d'une visite sur place la bonne exécution des travaux et leur conformité
par rapport aux devis,
- contrôle la conformité des factures aux devis acceptés.
4
- établit et transmet à la CARSAT Centre Ouest, par voie dématérialisée, l'attestation
de fin de travaux comportant :
o un état récapitulatif synthétique de la typologie des travaux réalisés
o le plan de financement définitif.
- ne demande aucun frais supplémentaire au bénéficiaire de la prestation notamment
une participation au titre de l'ingénierie technique et financière.
L'information du bénéficiaire
Le gestionnaire :
-
remet au bénéficiaire de la documentation lui permettant de faire le meilleur choix
possible pour aménager son logement,
-
met en oeuvre chaque fois que de besoin des actions d'information auprès de la
population concernée sur la nature des prestations offertes et le rôle joué par la
structure,
-
met en place une procédure de traitement des réclamations.
2-3 Les critères administratifs
Le gestionnaire :
-
conserve pendant cinq ans à compter de la fin des travaux, tous les documents se
rapportant à un dossier financé par la CARSAT Centre Ouest et notamment :
o
o
o
o
o
les dossiers techniques avec les devis détaillés,
l'attestation de démarrage des travaux,
l'attestation de fin de travaux,
les photocopies des factures
l'accord de subrogation avec le retraité pour procéder à l'avance des fonds.
-
respecte les obligations légales en matière de conservation des bulletins de paie,
-
Etablit un contrat de travail écrit pour le personnel intervenant auprès des personnes
âgées,
-
Est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF), fiscales et parafiscales.
-
Informe la CARSAT Centre-Ouest de toutes modifications de ses statuts, membres du
bureau, délégations de signature, règlement intérieur.
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3 - Les éléments constitutifs de la demande de conventionnement
Statuts
Récépissé de la déclaration à la Préfecture
Récépissé de la déclaration au Journal Officiel
Les délégations de signature
Composition nominative des membres du
Bureau
Statuts intégrant la nature de la société et la
liste des actionnaires ou associés
Inscription au Registre du Commerce (1)
Zone géographique d’intervention
Informations sur la pérennité du dispositif
Attestation de paiement des cotisations
sociales (URSSAF, RSI …)
Le règlement intérieur
Liste du personnel :
- encadrement (nombre, ETP, qualification,
type de contrat CDD/CDI)
- administratifs (nombre, ETP, qualification,
type de contrat CDD/CDI)
- techniciens (nombre, ETP, qualification, type
de contrat CDD/CDI)
- bénévoles
Formations réalisées au cours des 2 derniers
exercices
Compte de résultat consolidé des 2 derniers
exercices avec ratio (2)
Liste des services gérés par la structure
Attestation d’Assurance Responsabilité Civile
Association de
type Loi 1901
X
X
X
X
Service à but
lucratif
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(1) Imprimé Kbis de moins de 3 mois
(2) Cf point 2.1
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4 – Contacts
 Ce dossier est consultable sur le site de la CARSAT Centre-Ouest :
www.carsat-centreouest.fr Bien Vivre Sa Retraite
au titre de l’habitat et cadre de vie en Creuse
Actualités
Appel a candidature pour conventionnement
 La demande de conventionnement doit être envoyée par courrier à l’adresse
suivante :
CARSAT Centre Ouest
Service Action Sociale
37 Avenue du Président René Coty
87 048 LIMOGES CEDEX
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