dossier de demande d`aide financiere lieux de vie collectifs

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
LIEUX DE VIE COLLECTIFS
Ces documents concernent les projets lourds- construction, restructuration, rénovation,
aménagement.
Le dossier à transmettre à la Caisse est composé des éléments suivants :
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU BENFICIAIRE DE L’ AIDE
Bénéficiaires de l’aide
STRUCTURE PUBLIQUE
collectivité, association)
Pièces à transmettre
(
service
de -Courrier de demande d’aide financière,
-Fiche d’identification jointe à la présente,
-Copie des statuts du demandeur,
-Dernière attestation URSSAF,
ENTREPRISES PRIVEES
-Courrier de demande d’aide financière,
-Fiche d’identification jointe à la présente,
-extrait de Kbis (infogreffe),
-Statuts constitutifs,
-Bilan et compte de résultat du dernier exercice,
-Copie du dernier extrait de compte bancaire
attestée par la Banque ou adressé directement
par la banque,
-Dernière attestation URSSAF.
ASSOCIATIONS PRIVEES
-Courrier de demande d’aide financière,
-Fiche d’identification jointe à la présente,
-Statuts et profession des représentants légaux,
-Bilan et compte de résultat du dernier exercice,
-Dernier extrait de compte bancaire attesté par
la banque ou adressé directement par la
banque,
-Dernière attestation URSSAF.
DOCUMENTS TECHNIQUES
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note d’opportunité :
description détaillée du projet : situation actuelle avant travaux en cas d’opération de
modernisation /situation après réalisation des travaux : année de construction, nombre
d’étages, nombre de logements par type (T1/T2..), superficies, type de population
accueillie, personnel employé, descriptif des pièces collectives, des abords, etc..
descriptif de l’environnement, implantation, proximité des transports, services, loisirs
et commerces,
établissements pour personnes âgées dans le canton ou la commune ( nombre par
type)
Objectifs du projet,
permis de construire,
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plans de situation, de masse, plans de coupe et de façade, plans des locaux au 1/100ème, état
détaillé des surfaces,
Devis détaillé ou estimatif des travaux,
Copie de la fiche extraite du Tableau de l’Ordre des Architectes (document attestant
l’inscription de l’architecte retenu au tableau régional de l’ordre),
Attestation certifiant la nature de l’intervention de l’architecte ( mission complète ou jusqu’au
permis de construire),
Pour une mission partielle ( dans le cas où il n’y a pas d’obligation légale à ce que l’opération
soit suivie par une architecte), indiquer le nom de la personne ou de l’organisme chargé du
suivi des travaux,
conditions de prise en compte des critères visant à inscrire le projet dans le cadre d’un
dispositif de développement durable ( approche économique, environnementale et sociale),
Attestations ou justificatifs de conformité aux normes en vigueur (accessibilité, sécurité..),
dispositions prévues pour informer le public sur l’aide financière accordée par la caisse.
DOCUMENTS FINANCIERS ET DE GESTION
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Autorisations des autorités compétentes ( si requises),
Attestation de l’organe délibérant (extrait de délibération) ou du Président approuvant
l’opération et son plan de financement,
Le tableau de répartition des coûts, en Hors Taxe et T.T.C., du projet immobilier par poste de
dépense (- foncier-, - bâti- honoraires architecte, maitrise d’œuvre, assurances, contrôle….,)
Un certificat d’éligibilité ou non au fonds de compensation de la TVA ( pour les collectivités
territoriales uniquement),
Le plan de financement prévisionnel H.T. et T.T.C. de l’opération, signé et attesté par le
bénéficiaire et accompagné des copies des soutiens financiers obtenus ou en cours de
demande,
Autres financeurs sollicités : il est souhaitable que le promoteur recherche un partenariat
financier auprès des collectivités locales ou d’autres régimes de retraite,
Le calendrier préparatoire du projet – date prévisionnelle de démarrage des travaux et leur
durée,
La redevance mensuelle par type de logement (détail : loyer + nature des charges); impact du
coût de l’opération sur la redevance,
Prestations (nature des prestations, tarifs, caractère obligatoire ou optionnel),
Conventionnement APL ou non,
le cas échéant, la convention de gestion passée entre le propriétaire de la structure et le
gestionnaire,
étude de rentabilité financière (projection d’activité et financière).
DOCUMENTS RELATIFS A LA VIE DANS LA STRUCTURE
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Le type de population accueillie ( les logements doivent être proposés obligatoirement à des
personnes autonomes, âgées de 60 ans et plus, pour l’étude de la demande d’aide financière
auprès de la CARSAT),
Projet d’établissement (pour les Foyers Logements). Partenariat avec les services et
établissements locaux (CLIC ou autres structures de coordination, services à domicile,
associations, clubs…)
Projet de vie sociale et/ou projet activités et d’animations proposées, planning des activités,
Règlement de fonctionnement ou règlement intérieur,
Contrat de séjour, livret d’accueil,
Rapport d’évaluation interne et externe, s’ils sont disponibles, pour les Foyers-Logements.
LA FUTURE STRUCTURE REPOND-ELLE AUX CRITERES TECHNIQUES ET ARCHITECTURAUX
DEFINIS PAR L’ASSURANCE RETRAITE ?
Critères à respecter
OUI/NON
Justifications (en fonction du projet)
Parties communes
Accessibilité du bâtiment (porte mécanisée oui
facilement manoeuvrable, rampe d’accès, plan
incliné)
Accessibilité des circulations intérieures
Signalisation adaptée des circulations
intérieures et des espaces collectifs
Circulations extérieures protégées et éclairées
Espaces verts, bancs
Hall d’entrée conçu comme un lieu d’accueil
Espaces collectifs
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Confort adapté à l’accueil de personnes
retraitées
Organisation d’activités diverses possible
Locaux pouvant être rafraîchis
Bloc sanitaire adapté et réservé au public
accueilli
Lieu d’accueil identifié accessible et convivial
Espace réservé aux activités
Espace réservé au repos
Espace réservé à la restauration
Logements individuels
Se sentir chez soi dans un cadre sécurisant
Surface de 20 M2 minimum
Poignées adaptées
Allèges des fenêtres surbaissées
Seuils de portes surbaissés ou plats
Sols uniformes et antidérapants
Eclairage adapté et favorisant le confort visuel
Volets roulants électriques
Interphone
Cuisine équipée permettant la préparation d’un
repas
Robinetterie adaptée
Sanitaires adaptées
Douche plate
Aides techniques dans le logement
Prises et interrupteurs en hauteur
IMPORTANT
1 - Dispositifs de garanties lors de l’octroi d’un soutien financier
Dans le cas de l’octroi d’un soutien financier et avant la conclusion d’une convention de
prêt, la CARSAT a retenu un dispositif de garanties (caution ou hypothèques) opposables aux
bénéficiaires de prêt. La (ou les) garanties devra couvrir la totalité du prêt et pour toute sa
durée.
-
Les structures publiques devront présenter une attestation du comptable public
garantissant la capacité de la structure à supporter les conditions du prêt alloué par la
CARSAT.
-
Les structures privées pourront choisir entre les deux solutions de garantie suivantes :
Soit l’hypothèque : une hypothèque amiable sur les biens immobiliers (les démarches
seront formalisées conjointement avec la CARSAT)
Ou le cautionnement auprès d’une structure publique ou auprès d’un organisme de
Protection sociale ou d’une société spécialisée.
2 – Pièces justifiant l’équilibre financier de l’opération:
Dès la demande de versement du 1er acompte de l’aide, le plan de financement devra être
accompagné des pièces justifiant l’équilibre financier de l’opération. Par ailleurs, la dépense
réelle devra être justifiée, pour chaque versement d’acompte, par l’envoi des factures
acquittées (copies attestées par le bénéficiaire).
Toute absence d’un justificatif de financement ( retard pris dans la décision d’un des
financeurs ou défaillance d’une source de financement) sera soumise à l’avis de la CARSAT
pour le versement de l’aide.
Ci-après nature des pièces et condition de recevabilité inhérentes aux différentes sources de
financement :
Source de financement
Nature de la pièce
Condition de recevabilité
Prêt bancaire
Notification ou attestation
d’accord de banque
Apport personnel (société
privée ou personne
physique)
Extrait de compte bancaire
certifié par la banque ou
transmise par la banque
Document original ou
envoyé directement par la
banque.
Document attesté par la
banque ou directement
envoyé par la banque
Prêt ou subvention d’un
autre financeur
Notification ou attestation
de l’accord par l’organisme
cofinanceur
Document original ou
envoyé directement par le
financeur.