Les frais de véhicule du professionnel libéral

Les Frais de Véhicule
du Professionnel Libéral
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Sommaire
I - Règles générales de déduction
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A - Mode de déduction réel ou forfaitaire
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Principe de déduction des frais réels
Option pour la déduction forfaitaire
B - Règles communes à la déduction des frais de véhicules
-
Notions de déplacements professionnels et de véhicule de tourisme et
justification du kilométrage
C - Règles spécifiques applicables aux trajets domicile/lieu d’exercice
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Règle des quarante kilomètres
Nombre d'allers-retours quotidiens à prendre en compte
II - Déduction des frais réels de véhicules
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A - Charges admises ou non en déduction
B - Malus ou bonus d’acquisition d’un véhicule de tourisme
III - Option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules
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A – Véhicules concernés, formulation et conséquences de l’option
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Au barème BNC
Au barème BIC
Véhicules exclus des barèmes BNC et BIC
B – Déduction selon le Barème BNC
-
Dépenses couvertes et non couvertes par le barème BNC
Modalités de calcul
C – Déduction selon le barème BIC
-
Modalités de l’option
Modalités de calcul
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IV - Amortissement et déduction des loyers des véhicules
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A – Amortissement du véhicule
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Base et durée
Plafonnement de l’amortissement du véhicule de tourisme
Calcul de l’amortissement
B – Calcul des loyers déductibles
V – Vente du véhicule : Plus et moins-values professionnelles page 19
A – Si le professionnel est propriétaire du véhicule
B – Si le véhicule est en crédit-bail ou en location
VI – Cas particuliers des exploitants d'auto-école
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I - Règles générales de déduction
A - Mode de déduction réel ou forfaitaire
-
Principe de déduction des frais réels
Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos,
scooters et vélomoteurs) dont ils sont propriétaires ou locataires et qu'ils utilisent pour
l'exercice de leur activité, les professionnels peuvent, au prorata de l'utilisation
professionnelle :
- déduire les charges réellement supportées au cours de l'année,
- sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations : déduire les
charges de propriété,
- procéder à un amortissement dans les limites fixées par la loi.
Dans le cadre de la déduction des frais réels, la nature des véhicules utilisés est sans
incidence.
Ainsi, peuvent également faire l'objet d'une déduction les frais liés à l'utilisation d'une
bicyclette.
-
Option pour la déduction forfaitaire
Par tolérance administrative et sous certaines conditions, les professionnels propriétaires
ou locataires de leurs véhicules peuvent opter pour une déduction forfaitaire de ces frais
selon un barème BNC en appliquant au nombre de kilomètres parcourus à titre
professionnel un barème publié chaque année par l'Administration.
Les professionnels qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules (titulaires de contrats
de location de longue durée ou de contrats de crédit-bail) ont la possibilité, sous
certaines conditions, d'opter pour la déduction forfaitaire de leurs seuls frais de carburant,
selon un barème BIC, les autres frais restant déductibles pour leur montant réel. Cette
déduction forfaitaire présente un intérêt limité.
B - Règles communes à la déduction des frais de véhicules
-
Notions de déplacements professionnels et de véhicule de tourisme et
justification du kilométrage
Les déplacements professionnels s'entendent notamment de ceux nécessaires : à
l'exercice de l'activité professionnelle (trajets domicile/lieu de travail, déplacements en
clientèle, formation professionnelle, etc.) ; à la gestion de cette activité (déplacements chez
les fournisseurs, déplacements liés à la représentation professionnelle, etc.).
À
compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, la notion de « voiture
particulière » a été remplacée par celle, plus large, de « véhicule de tourisme ». Cette
modification permet de pouvoir traiter, sur le plan fiscal, les véhicules classés dans la
catégorie N1 et dont la carte grise mentionne « véhicule utilitaire » comme des véhicules
de transport de personnes si telle est bien leur affectation réelle.
Sont donc désormais fiscalement considérés comme des véhicules non utilitaires :
- les véhicules qui, avant le 1er janvier 2010, entraient dans la catégorie des voitures
particulières ;
- les véhicules classés dans la catégorie N1 (véhicules pouvant transporter 6 personnes
maximum, sans compter le chauffeur, et qui respectent certaines normes de poids
maximales) et qui, bien que bénéficiant de la mention "véhicule utilitaire" sur leur carte
grise, sont effectivement affectés au transport de personnes (et de leurs bagages ou
biens).
Les véhicules classés dans la catégorie N1 mais dont l'affectation réelle est le transport
de marchandises continuent fiscalement à être considérés comme des véhicules
utilitaires.
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Quel que soit le mode de déduction retenu (réel ou forfaitaire), le professionnel doit
toujours être en mesure de justifier son kilométrage professionnel et la réalité des frais
dont il demande la déduction dès lors que ces informations lui permettront, selon la
solution retenue :
- d'appliquer le barème kilométrique de l'Administration (option pour l'évaluation
forfaitaire) ;
- de déterminer le coefficient d'utilisation professionnelle du (ou des) véhicule(s) à usage
mixte (frais réels).
EXEMPLE
Un professionnel a parcouru avec son véhicule 12 000 km au cours de l'année civile. Il a
consigné dans un agenda tous ses déplacements professionnels lesquels représentent, pour
cette même période, un total de 8 000 kilomètres. Les frais pour lesquels ce professionnel
a gardé les justificatifs seront donc déductibles à hauteur du coefficient d'utilisation
professionnelle : (8 000 / 12 000) x 100 = 66,66 %.
‼ Ce coefficient ne peut pas être déterminé forfaitairement par le professionnel. Ce dernier
ne peut donc le déterminer qu'après le 31 décembre de l'année concernée afin de disposer
de tous les éléments permettant d'apprécier les conditions réelles d'utilisation du véhicule.
La justification du kilométrage professionnel peut être apportée par tous moyens, sous
réserve que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient
déterminés avec une exactitude suffisante.
Ainsi, jugé qu'un professionnel ne justifie pas de la réalité du kilométrage parcouru au titre de ses
déplacements professionnels lorsque, à titre d'exemple il se borne à produire :
- une facture de péage, deux factures d'essence, et quelques factures d'entretien,
- une liste de clients ne comportant ni la date, ni les motifs des déplacements allégués.
Seules peuvent être utilisées pour cela les conditions réelles d'utilisation du véhicule. Il convient
donc de consigner chaque jour sur un carnet de bord précis et détaillé la nature des déplacements et
le nombre de kilomètres parcourus.
C - Règles spécifiques applicables aux trajets domicile/lieu d’exercice
-
Règle des quarante kilomètres
Les frais de déplacements afférents aux quarante premiers kilomètres du trajet entre le
domicile et le lieu d'exercice sont toujours admis en déduction.
En revanche, les frais de déplacements afférents aux kilomètres réalisés au-delà des quarante
premiers kilomètres demeurent non déductibles sauf dans le cas où le professionnel fait état
de circonstances particulières justifiant l'éloignement de son domicile à plus de 40 km de
son lieu de travail.
EXEMPLE
Un médecin est domicilié à 60 kilomètres de son lieu de travail. On suppose qu'il a supporté
3 500 € de frais de transport au titre de ses déplacements professionnels domicile/cabinet
dont il peut justifier la réalité et le montant. Il peut bénéficier d'une déduction de : 3 500 € x
40 / 60 = 2 333 €. La déduction du solde ne sera admise que si le professionnel peut justifier
de circonstances particulières.
L'Administration a récemment précisé, pour les personnes imposées sous le régime des
traitements et salaires, que les circonstances particulières qui doivent être prises en
compte doivent être appréciées avec une certaine largeur de vue. Ainsi, il a été précisé :
- que lorsque la distance domicile lieu de travail dépasse de quelques kilomètres la limite
de 40 km, ce critère ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la déduction des frais de
déplacement pour la part excédant quarante kilomètres ;
- que seront appréciées avec souplesse et discernement les contraintes d'ordre familial ou
social, et notamment : les difficultés d'occuper un emploi à proximité du domicile,
notamment si celui-ci est situé en zone rurale, ou au contraire, le cas échéant, de se
loger à proximité de son emploi, par exemple si ce dernier est situé du coté étranger
d'une zone frontalière, l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint (le partenaire
d'un PACS ou le concubin dans le cadre d'un concubinage stable et continu) à proximité
du domicile commun, un problème de scolarisation des enfants, les écarts significatifs de
coût du logement, si le choix d'une résidence à proximité du lieu de travail doit exposer à
des dépenses hors de proportion avec les revenus, ou encore l'état de santé de la personne
concernée ou de l'un des membres de la famille (conjoint, enfants, parents et beauxparents), l'état de dépendance avéré d'un parent, obligeant la personne à lui fournir aide et
assistance et, par suite, à résider à proximité.
Ces modalités d'appréciation devraient selon nous s'appliquer de la même manière aux
professionnels libéraux.
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Nombre d'allers-retours quotidiens à prendre en compte
La prise en compte des quarante premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu
d'exercice de la profession concerne un aller-retour quotidien (soit, aller-retour, 80
kilomètres maximum).
II - Déduction des frais réels de véhicules
Pour que les dépenses d'utilisation du ou des véhicule(s) professionnel(s) soient admises
en déduction, les professionnels doivent :
- conserver tous les justificatifs des frais payés aussi bien au cours de déplacements privés
que professionnels (pour les frais d'essence, les facturettes CB sont admises comme
justificatifs) ;
- comptabiliser l'ensemble des dépenses ;
Ainsi, les professionnels qui souhaitent retenir les frais réels pour la déclaration des revenus
perçus l'année N doivent comptabiliser ces frais tout au long de cette même année dans
le poste « frais de véhicules » de leur comptabilité.
- déterminer le coefficient d'utilisation professionnelle du véhicule.
‼ Il est recommandé de comptabiliser les frais d'utilisation distinctement pour chaque
véhicule utilisé à titre professionnel, afin de faciliter la détermination de la quote-part
déductible des frais exposés en fonction des différents coefficients d'utilisation
professionnelle.
A - Charges admises ou non en déduction
La possibilité de déduire certains frais est liée au mode de détention du véhicule
(propriétaire, locataire, utilisation à titre gratuit) et à la situation du véhicule au regard de
l'actif professionnel (véhicule inscrit au patrimoine professionnel ou conservé dans le
patrimoine privé).
Véhicule en propriété et inscrit au patrimoine professionnel
Les véhicules dont le professionnel est propriétaire peuvent être affectés à son patrimoine
professionnel. Dans cette hypothèse, les charges de propriété et d'utilisation qu'il supporte
sont intégralement déductibles dans la limite de leur utilisation professionnelle.
L'affectation au patrimoine professionnel implique également que le prix d'acquisition du
véhicule peut être amorti :
- pour les véhicules de tourisme, dans la limite de 18 300 € TTC pour ceux qui émettent
moins de 200 g de CO2 et de 9 900 € TTC pour les autres ;
- pour les motos et autres deux-roues sans limitation de montant.
En outre, la cession du véhicule est soumise au régime des plus-values et moins-values
professionnelles.
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Véhicule en propriété conservé dans le patrimoine privé
Lorsque le professionnel, propriétaire du véhicule, décide de ne pas affecter le véhicule à
son patrimoine professionnel, et donc de ne pas l'inscrire au registre des immobilisations
et des amortissements, seules sont déductibles les charges d'utilisation du véhicule dans la
limite de la proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule.
La non affectation au patrimoine professionnel entraîne donc :
- la non-déductibilité des charges de propriété ;
- l'impossibilité d'amortir le prix d'acquisition du véhicule ;
- la non application, en cas de cession du véhicule, des règles prévues en matière de
plus-value et moins-value professionnelle.
Véhicule pris en location de longue durée ou en crédit-bail
Si le professionnel est titulaire d'un contrat de crédit-bail, leasing ou location avec option
d'achat (LOA), la déduction des frais réels a pour conséquence de conférer au véhicule un
caractère d'élément d'actif affecté par nature au patrimoine professionnel qui l'autorise :
- à déduire l'intégralité des charges d'utilisation ;
- dans certaines limites, à déduire les loyers ; dans ce cas, la cession du contrat sera
obligatoirement soumise au régime des plus-values professionnelles.
Véhicule loué pour une courte durée
Lorsque le professionnel loue un véhicule pour une courte durée (inférieure ou égale à
trois mois), le montant du loyer versé est intégralement déductible.
Véhicule mis à disposition gratuite du professionnel
L'utilisation d'un véhicule mis gratuitement à sa disposition permet au professionnel de
ne déduire que les seules charges d'utilisation du véhicule dans la limite de l'utilisation
professionnelle du véhicule.
-
Charges déductibles au titre des frais de véhicules
Parmi les frais de véhicules professionnels, peuvent notamment être portés en déduction,
dans la limite du coefficient d'utilisation professionnelle :
Les charges d'utilisation, à savoir :
- les frais de carburant, les dépenses d'entretien et de petites réparations courantes
(graissage, vidange, lavage, remplacement de pneus) ;
- les loyers de garages servant à abriter les voitures à usage professionnel ;
- les frais de stationnement et de parking ;
- les frais d'achat d'accessoires automobiles, à condition qu'ils soient effectués dans le
cadre de la réparation du véhicule (changement du rétroviseur par exemple) ;
- les frais de casque, de protection et de sécurité pour les deux-roues ;
- la taxe sur les véhicules de sociétés ;
- la taxe annuelle (malus annuel) due en cas d'utilisation d'un véhicule polluant.
Lorsque le véhicule est inscrit au registre des immobilisations, les charges
de propriété, à savoir :
- les dépenses de grosses réparations ;
- les intérêts des emprunts contractés ;
- les primes d'assurances ;
- les frais d'acquisition des documents de circulation (carte grise, vignette pour les sociétés
encore redevables) ;
- l'amortissement dans la limite d'un plafond fiscal.
‼ Concernant le cas particulier des véhicules loués, les loyers sont déductibles :
•
•
intégralement dans le cadre d'une location de courte durée (inférieure ou égale à
trois mois) ;
de façon limitée dans le cadre d'un contrat de location supérieur à trois mois,
d'un contrat de crédit-bail, de leasing, de LOA ou de location longue durée.
-
Charges non déductibles
Ne sont, en aucun cas, déductibles comme charges :
- le prix d'acquisition du véhicule qui peut seulement être amorti ;
- les frais de mise à disposition et de transport figurant sur la facture d'achat d'un véhicule qui
doivent être incorporés au prix d'acquisition du véhicule servant de base à
l'amortissement ;
- les contraventions et autres amendes pénales ;
- les cotisations versées à des clubs d'automobilistes ;
- le prix d'acquisition des GPS installés sur un véhicule professionnel qui doivent selon
nous :
lorsqu'ils ne sont pas fixés à demeure sur le véhicule (GPS amovible dont le
prix d'acquisition est supérieur à 500 € HT), donner lieu à la constatation d'un
amortissement, distinct de celui du véhicule, selon le mode linéaire et sur leur
durée normale d'utilisation,
Si le coût de l'appareil est inférieur à 500 € HT, le professionnel devrait pouvoir porter
son prix directement en charge déductible.
lorsqu'ils sont spécialement conçus pour le véhicule et incorporés à celui-ci,
être amortis avec le véhicule selon les modalités applicables au véhicule en
retenant comme base d'amortissement le coût du véhicule majoré de celui de
l'appareil ;
- le coût d'acquisition des radiotéléphones qui selon l'Administration constitue toujours
des immobilisations distinctes du véhicule et qui doivent être amorties séparément du
véhicule.
-
B - Malus ou bonus d’acquisition d’un véhicule de tourisme
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Malus supporté en cas d'acquisition d'un véhicule polluant
Principe
Les professionnels qui font l'acquisition d'une voiture particulière émettant plus de
130 g/km de CO2 ou atteignant une puissance fiscale de 6 CV, doivent acquitter un
malus dit « écopastille » lors de l'acquisition du véhicule. Ce malus, dont le montant peut
être compris entre 150 € et 8 000 €, s'applique aux voitures :
- immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008 ;
- acquises en France ou à l'étranger à compter de cette même date.
- aux voitures d'occasion importées en France pour la première fois. Toutefois, un
abattement d'un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à
l'étranger est appliqué sur le montant du malus tel qu'il se serait appliqué sur une voiture
neuve acquise en France.
Des cas d'exonérations ou allègements sont prévus, notamment pour :
- les véhicules adaptés aux personnes handicapées ou dont l'acquéreur ou un enfant
mineur ou à charge du même foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité ;
- par voie de remboursement, pour une voiture d'au moins cinq places assises et plus par
foyer, acquise par une famille ayant au moins trois enfants à charge : le barème est
réduit de 20 gr pour chaque enfant à charge.
Régime fiscal
Le malus est déductible du résultat du professionnel dès lors :
- qu'il a été acquitté au cours de l'année ;
- qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.
‼ Le malus est déductible y compris par les professionnels qui optent pour la déduction des
frais de véhicules selon le barème forfaitaire BNC et qui ont inscrit leur véhicule pour
mémoire au patrimoine professionnel.
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En cas d'usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne
déduire que la part se rattachant à l'exercice de la profession.
Le montant déductible de ce malus doit être porté sur la déclaration n° 2035-A à la
ligne « autres impôts ». En pratique le malus n'est donc pas déductible par les
professionnels :
- qui ont choisi de ne pas inscrire leur véhicule sur le registre des immobilisations et des
amortissements ;
- qui relèvent du régime déclaratif spécial (micro entreprise).
-
Bonus accordé pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant
Principe
Le bonus écologique, à l'inverse du malus, a pour objet d'inciter financièrement les
acheteurs de véhicules neufs à privilégier les véhicules de tourisme émettant au
plus 105 g/km de CO2.
Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'attribution du bonus écologique
une notice d'information peut être consultée sur le site du ministère de l'Écologie, de l'Énergie,
du Développement durable et de la Mer à l'adresse suivante :
www.developpement-durable.gouv.fr
Régime fiscal du bonus
Ce bonus constitue une recette imposable du professionnel dès son année de perception
lorsqu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.
En pratique le bonus n'est pas imposable :
- pour les titulaires de BNC qui ont choisi de ne pas inscrire leur véhicule sur le registre
des immobilisations et des amortissements ;
- pour les titulaires de BNC qui relèvent du régime déclaratif spécial qui ne sont pas
astreints à la tenue d'un tel registre.
Il doit donc être mentionné sur la ligne 6 AF « gains divers » de l'annexe n° 2035 A, à
hauteur du pourcentage d'utilisation professionnelle du véhicule.
‼ Le montant de ce bonus ne doit donc pas être pris en compte pour la détermination de la
base amortissable du véhicule.
-
Malus annuel en cas d'utilisation d'un véhicule de tourisme polluant
Professionnels concernés
Les professionnels détenteurs de véhicules de tourisme non soumis à la taxe sur les
véhicules de sociétés et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède un certain
seuil sont, depuis le 1er janvier 2010, soumis à une taxe annuelle. Sont visés ici les
professionnels propriétaires ou locataires dans le cadre d'un contrat de location avec
option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er
janvier de l'année d'imposition.
Véhicules concernés
Cette taxe s'applique aux véhicules :
- immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 et classés dans
la catégorie des voitures particulières ou, à compter du 1er janvier 2011, dans la
catégorie des « véhicules de tourisme » ;
- les plus polluants, à savoir ceux : qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et
dont le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat
d'immatriculation, excède 190 g/km depuis 2013, ou qui n'ont pas fait l'objet d'une
réception communautaire et dont la puissance fiscale excède 16 CV.
Véhicules exonérés
Les cas d'exonération concernent les véhicules immatriculés :
- dans le genre véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ou véhicule de tourisme
carrosserie « handicap » ;
- par les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou dont au moins un enfant mineur
ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Tarif et paiement de la taxe
Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.
À défaut d'interdiction expressément prévue, cette taxe est, selon nous, déductible du
bénéfice imposable l'année de son règlement sous réserve que le véhicule soit inscrit sur le
registre des immobilisations et des amortissements. En cas d'usage mixte, il y a lieu de ne
déduire que la part de la taxe se rapportant à l'utilisation professionnelle.
Le fait générateur de la taxe est la détention d'un véhicule concerné au 1er janvier et la
taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du
véhicule.
Ainsi, cette taxe ne visant que les véhicules immatriculés en France à compter du 1er
janvier 2009, s'applique depuis le 1er janvier 2010.
La taxe est calculée par les services des impôts compétents (DGFIP).
Les redevables ne sont soumis à aucune obligation déclarative et reçoivent directement un
titre de perception au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition et non plus au 30
avril.
III - Option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules
A – Véhicules concernés, formulation et conséquences de l’option
L'option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules selon le barème BNC résulte
d'une tolérance administrative destinée à simplifier les obligations comptables des
professionnels libéraux. Elle consiste à appliquer au nombre de kilomètres parcourus à
titre professionnel un barème forfaitaire publié chaque année par l'Administration.
Trois barèmes BNC sont ainsi publiés chaque année, l'un visant les frais de voiture, les
deux autres visant les frais de vélomoteurs, scooters et motos.
Les professionnels locataires de leur véhicule et qui n'optent pas ou ne peuvent pas opter
pour le barème BNC, ont la possibilité d'opter pour la déduction forfaitaire de leurs seuls
frais de carburant selon le barème BIC. Dans ce dernier cas, les frais autres que les
dépenses de carburant sont déduits pour leur montant réel et à hauteur de l'usage
professionnel.
L'Administration publie deux barèmes BIC destinés respectivement au calcul des frais de
carburant des véhicules automobiles et des deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters
ou motocyclettes).
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Véhicules concernés
Véhicules concernés par le barème BNC
Le mode de déduction forfaitaire, selon le barème BNC, ne concerne que les véhicules de
tourisme et les deux-roues motorisés dont le professionnel est :
- propriétaire, que le véhicule soit ou non affecté au patrimoine professionnel ;
- locataire dans le cadre d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois ou de
crédit-bail à la condition impérative que les loyers ne soient pas portés en déduction.
Véhicules concernés par le barème BIC
Le barème BIC d'évaluation forfaitaire des frais de carburant ne peut s'appliquer qu'aux
seuls véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, leasing ou de location de longue
durée et pour lesquels les professionnels ont déduit les loyers.
Les professionnels utilisant ce type de contrat sur plusieurs véhicules doivent de façon
uniforme soit déduire les loyers et opter pour l'évaluation forfaitaire des frais de
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carburant (barème BIC), soit ne pas déduire les loyers et utiliser le barème forfaitaire
BNC. Il n'est pas possible d'utiliser le barème BIC pour l'un des véhicules loués et le
barème BNC pour les autres véhicules loués.
‼ En cas d'utilisation de plusieurs véhicules, l'un appartenant au professionnel, l'autre faisant
l'objet d'une location longue durée (utilisation à des fins professionnelles d'une voiture et d'un
scooter par exemple), le professionnel peut, au choix :
- déduire les frais réels pour les deux véhicules ;
- utiliser le barème forfaitaire « BNC » pour les deux véhicules sous réserve de ne pas
porter en déduction les loyers du véhicule loué ;
- utiliser le barème « BNC » pour le véhicule dont il est propriétaire et, pour le véhicule
loué, déduire les loyers dans certaines limites et utiliser le barème BIC pour la déduction
des dépenses de carburant.
Toutefois, dans tous les cas, l'option pour le barème forfaitaire BNC entraîne option pour le
barème BIC pour les véhicules loués dont les loyers sont déduits. Il n'est donc pas possible
de déduire les frais réels d'un véhicule loué et simultanément opter pour le barème
forfaitaire BNC pour les véhicules détenus en pleine-propriété (et inversement).
Véhicules exclus des barèmes BNC et BIC
Certains véhicules ne peuvent en aucun cas donner lieu à une déduction forfaitaire. Sont
ainsi exclus :
- les véhicules utilitaires et les poids lourds ;
- les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés lorsqu'ils sont : prêtés ou mis
gracieusement à la disposition du professionnel, ou pris en location de courte durée
(inférieure ou égale à trois mois).
-
Formulation de l'option
L'option pour le mode d'évaluation des frais forfaitaires doit être exercée, dès le 1er
janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2014 pour la déclaration des revenus perçus
l'année 2014). Elle peut être reconsidérée au 1er janvier de chaque année suivante.
Ainsi, les professionnels qui souhaitent retenir ce mode de déduction forfaitaire doivent
comptabiliser les frais réels couverts par le barème retenu, dès le 1er janvier, dans le
poste « prélèvements personnels » ou « compte de l'exploitant » du livre-journal des recettes
et des dépenses ou encore ne pas les avoir comptabilisés, en cas de paiement au moyen
d'un compte personnel.
‼ La comptabilisation des frais exposés au cours de l'année d'imposition dans le poste frais
de voiture vaut renonciation à l'option pour la déduction forfaitaire.
L'option prise en comptabilité au 1er janvier de l'année est formalisée sur la déclaration
n° 2035 à deux endroits :
- en cochant la case figurant sous la ligne 23 « frais de véhicules » de l'annexe n° 2035A;
- en fournissant le détail du calcul de la déduction des frais forfaitaires dans le tableau
cadre 7 de l'annexe n° 2035 B. Le montant de la case A de ce tableau doit correspondre
au montant déduit ligne 23.
-
Conséquences de l'option
L'option pour la déduction forfaitaire des frais de voiture et des deux roues motorisés a
un caractère global et annuel.
‼ Il en résulte que le professionnel qui opte pour le barème forfaitaire s'engage pendant au
moins une année à ne pas utiliser dans le cadre de son activité professionnelle un véhicule
pour lequel l'application du barème forfaitaire est exclue (véhicule utilitaire, location de
courte durée si les loyers sont déduits).
Ainsi, si un professionnel vend en cours d'année un véhicule de tourisme pour lequel il a
opté pour le barème forfaitaire BNC et fait l'acquisition, au cours de cette même année,
d'un véhicule utilitaire (exclu par définition de l'application de ce barème BNC), le barème
forfaitaire BNC ne pourra s'appliquer qu'au seul véhicule pour lequel l'option avait été prise
au 1er janvier et sous réserve qu'aucun frais ne soit comptabilisé pour le nouveau véhicule
utilitaire. À compter de la période d'imposition suivante, le professionnel ne pourra plus
opter pour le barème forfaitaire BNC mais il pourra déduire les frais réels concernant ce
nouveau véhicule.
Elle s'applique à tous les véhicules utilisés à titre professionnel. En conséquence, ne peuvent
pas bénéficier de la déduction forfaitaire les professionnels qui :
- ont changé de véhicule en cours d'année et comptabilisé les frais réels au poste « frais
de voiture » du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'à la date de changement (ces
professionnels
doivent obligatoirement déduire les frais réels pour leur nouveau
véhicule) ;
- utilisent plusieurs véhicules et qui ont comptabilisé les frais réels pour au moins un de ces
véhicules ;
- utilisent une voiture de tourisme ou un deux roues et un véhicule d'un autre type exclu du
régime de déduction forfaitaire (véhicule utilitaire, véhicule mis gracieusement à sa
disposition, véhicule pris en location de courte durée).
Dans l'hypothèse où un professionnel a dû, suite à un évènement imprévisible (accident,
panne immobilisant le véhicule), louer pendant une période courte (moins de 3 mois) un
autre véhicule (véhicule de tourisme, scooter ou moto de remplacement), les frais liés au
véhicule loué temporairement ne peuvent pas être déduits de manière forfaitaire selon le
barème BNC. Par ailleurs, en principe, l'Administration n'admet pas au cours d'une même
année, la déduction de frais forfaitaires et de frais réels de véhicules.
- exercent en société, lorsque les frais de voiture déduits au niveau de la société sont retenus
pour leur montant réel. Dans cette situation, les associés doivent obligatoirement déduire
les frais réels au titre des frais de véhicules qu'ils supportent personnellement.
B – Déduction selon le Barème BNC
-
Dépenses couvertes et non couvertes par le barème BNC
Dépenses couvertes par le barème BNC : Cette liste est limitative.
La déduction forfaitaire des frais de véhicules à partir du barème BNC couvre :
- la dépréciation du véhicule (amortissement) ;
- les équipements et accessoires du véhicule à l'exception des radiotéléphones et des GPS
autonomes ;
- les dépenses courantes d'entretien et de réparations ;
- les dépenses de pneumatiques ;
- les frais de carburant ;
- les primes d'assurances y compris l'option tous risques (réponse de l'Administration au
Comité fiscal de la Mission d'organisation administrative du 20 février 1996) ;
- le prix d'acquisition de la vignette automobile (uniquement pour les sociétés détenant
plus de trois véhicules) ;
- les frais d'achat de casques et de protections pour les motos et les cyclomoteurs.
Dépenses non couvertes par le barème BNC
Sous réserve qu'ils soient dûment justifiés et comptabilisés, les frais suivants peuvent
être déduits en sus de la déduction forfaitaire à hauteur de l'utilisation professionnelle et
pour leur montant réel :
- les frais de garage (location d'un emplacement de stationnement ou de parking) ;
- les frais liés à l'acquisition et à l'utilisation d'appareils autonomes tels que radiotéléphone ou
appareil GPS ;
- la taxe sur les véhicules de société pour les professionnels qui exercent leur profession
dans le cadre d'une société soumise à l'IR ;
- la taxe annuelle (malus annuel) due en cas d'utilisation d'un véhicule polluant.
Il en va de même pour les dépenses suivantes, sous réserve que le véhicule soit inscrit au
registre des immobilisations et des amortissements :
- intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'un véhicule professionnel ;
- certaines dépenses à caractère imprévisible, telles que les dépenses de réparation suite à
un accident, qui doivent toutefois faire l'objet d'une mention expresse ;
- frais de carte grise.
12
L'inscription du véhicule au patrimoine professionnel conduit à calculer une plus-value ou
une moins-value professionnelle au moment de sa sortie.
‼ Le barème BNC prenant en compte la dépréciation du véhicule, les professionnels qui
l'ont inscrit au registre des amortissements et des immobilisations ne doivent pas déduire
l'amortissement. Ils doivent calculer normalement l'amortissement du véhicule dans le
tableau des immobilisations puis le défalquer case B au pied du tableau pour obtenir la
dotation nette aux amortissements à reporter ligne CH de l'annexe 2035 B. Le montant doit
correspondre au total de la colonne B situé au pied du tableau cadre 7 de l'annexe n° 2035
B.
Les frais réels déductibles en plus du barème BNC sont portés en bas du tableau du cadre
7, page 2035 B dans la case prévue à cet effet.
-
Modalités de calcul
Nous attirons votre attention sur deux points importants :
- pour déterminer le tarif kilométrique applicable, il convient de retenir le seul kilométrage
professionnel ;
- en cas d'utilisation à titre professionnel de plusieurs véhicules, le barème doit être
appliqué de façon séparée à chacun des véhicules en fonction de chaque puissance
fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année ; il n'y a pas lieu de
faire masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les
frais d'utilisation correspondants.
Véhicules automobiles
Calcul. - La déduction forfaitaire des frais de voiture se calcule à partir du barème qui
donne le tarif forfaitaire d'évaluation des frais pour 1 kilomètre en fonction :
- de la puissance fiscale de la voiture ;
- et du nombre de kilomètres professionnels parcourus dans l'année.
Barème 2014
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
4 CV
d x 0,408
d x 0,491
(d x 0,244) + 820
(d x 0,276) + 1077
d x 0,285
d x 0,330
5 CV
d x 0,540
(d x 0,303) + 1182
d x 0,362
d x 0,565
(d x 0,318) + 1238
d x 0,592
(d x 0,335) + 1282
d représente la distance parcourue
d x 0,380
d x 0,399
6 CV
7 CV et plus
EXEMPLE
Une voiture particulière (8 CV) acquise neuve le 1er janvier 2010 d'une valeur de 20 000 €,
le professionnel a choisi de l'inscrire à son patrimoine professionnel et de l'amortir sur 5
ans. Au cours de l'année, il a parcouru 12 000 kilomètres répartis de la manière suivante :
- km professionnels : 3 660 km ;
- km privés : 8 340 km.
Ce professionnel devra reporter les données suivantes sur sa déclaration :
1 - Frais évalués forfaitairement : 3 660 x 0,592 = 2 166.72 € ;
Dans la même hypothèse, s’il avait parcouru :
- 25 000 km dont 13 490 km à titre professionnel, le montant des frais déductibles évalués
forfaitairement aurait été de (13 490 x 0,335) + 1 282 = 5 801.15 €,
- 35 000 km dont 26 280 km à titre professionnel, ce montant serait de 26 280 x 0,399 =
10 485.72 €.
2 - Frais de garage du véhicule (non pris en compte dans le barème forfaitaire) : 1 000 € ;
3 - Réintégrations à pratiquer au titre des frais de garage correspondant à l'utilisation
privée du véhicule 1 000 x (8 340/12000) = 695 € ;
4 - L'amortissement du véhicule calculé ainsi : 20 000 x 20 % = 4 000 € sera directement
défalqué au pied du tableau des amortissements puisqu'il n'est pas déductible (le barème
tient compte de l'amortissement).
Cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes (vitesse 45 km/h ou puissance 50 cm3 ou
4 kW)
Ce second barème vise les cyclomoteurs au sens du Code de la route, c'est-à-dire les
véhicules :
- dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et ;
- qui sont équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'ils sont à
combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kW pour les autres
types de moteur.
Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.
Barème 2014
Jusqu’à 2 000 km
De 2001 à 5000 km
Au-delà de 5000 km
d x 0,268
(d x 0,063) + 410
d x 0,145
d représente la distance parcourue
EXEMPLE
Un professionnel ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel avec un
vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 ×
0,268 = 482.40 € ;
Un professionnel ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la
cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 × 0,063) + 410 =
599 € ;
Pour un parcours de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50
cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 × 0,145 = 739.50 €.
‼ Les règles de détermination des déductions des frais complémentaires non pris en
compte par le barème forfaitaire ainsi que celles visant à réintégrer les amortissements
pratiqués sont les mêmes que pour les véhicules.
Vélomoteurs, scooters, motocyclettes (vitesse > 45 km/h ou puissance > 50 cm3 ou 4 kW)
Sont visés par ce troisième barème les véhicules :
- dont la vitesse maximale par construction dépasse les 45 km/h et,
- qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du Code de la route (cylindrée supérieure à 50
cm3) s'ils sont à combustion interne ou d'une puissance maximale excédant 4 kW pour les
autres types de moteur.
Barème 2014
Puissance administrative
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,336
(d x 0,084) + 756
d x 0,210
3, 4 ou 5 CV
d x 0,398
(d x 0,070) + 984
d x 0,234
Plus de 5 CV
d x 0,515
(d x 0,067) + 1 344
d x 0,291
d représente la distance parcourue
EXEMPLE
Un infirmier ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto
dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 × 0,398
= 796 € ;
Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la
puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 × 0,084) + 756 = 1 176 € ;
Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la
puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 × 0,291 = 1 775.10 €.
‼ Les règles de détermination des déductions des frais complémentaires non pris en
compte par le barème forfaitaire sont les mêmes que pour les véhicules automobiles.
14
C – Déduction selon le barème BIC
L'Administration publie chaque année deux barèmes forfaitaires de déduction des frais de
carburant, l'un visant les voitures, l'autre les motos, scooters et vélomoteurs que
les professionnels qui louent leurs véhicules sont autorisés à utiliser.
Ces barèmes ne visent que les frais de carburant. Ne sont donc pas couverts les frais
relatifs aux loyers, à l'entretien, la réparation, l'assurance du véhicule. Les frais de
carburant doivent correspondre à des dépenses effectuées pour les besoins de l'activité
professionnelle.
Les frais autres que les dépenses de carburant sont déduits pour leur montant
réel et à hauteur de l'usage professionnel.
-
Modalités de l’option
L'option pour la déduction forfaitaire des frais de carburant s'applique obligatoirement à
l'année entière et à l'ensemble des véhicules pris en location ou en crédit-bail et
utilisés à titre professionnel, mais peut être reconsidérée chaque année.
Les frais réels de carburant ne doivent pas être enregistrés à un compte de charges en
comptabilité, mais au compte de l'exploitant ou en « prélèvements personnels ».
Une inscription en compte de charge vaut renonciation à l'option.
L'option pour l'évaluation forfaitaire des dépenses de carburant doit être indiquée
expressément sur un état annexe joint obligatoirement à la déclaration n° 2035
sur lequel doivent figurer les éléments concernant le contrat de crédit-bail ou le contrat
de location (date des contrats, entreprises ou sociétés bailleresses), le type,
l'immatriculation et le nombre de véhicules concernés, le nombre total des kilomètres
parcourus (en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle
libérale) et le montant forfaitaire des frais de carburant.
-
Modalités de calcul
Barème 2014 Carburant voiture :
Gazole
Super sans
plomb
GPL
3 à 4 CV
0,075 €
0,101 €
0,065 €
5 à 7 CV
0,092 €
0,124 €
0,081 €
8 et 9 CV
0,109 €
0,148 €
0,096€
10 et 11 CV
0,123 €
0,166 €
0,108€
12 CV et +
0,137 €
0,185 €
0,12€
Puissance administrative
Barème 2014 Carburant vélomoteurs, scooters, motocyclettes :
Puissance
Frais de carburant au Km
< 50 CC
0.033 €
de 50 CC à 125 CC
0.066 €
3, 4 et 5 CV
0.084 €
au-delà de 5 CV
0.116 €
EXEMPLE
Un professionnel a pris en crédit-bail une voiture de 6 CV fonctionnant au super sans
plomb, d'une valeur de 8 500 € et qui émet moins de 200 g de CO2 par kilomètre.
La valeur de la voiture étant inférieure à 18 300 €, le montant déductible des loyers n'est
pas plafonné (le bailleur amortit sur quatre ans). Il a effectué, entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année, un total de 30 000 km, dont 25 000 km pour l'exercice de son
activité professionnelle et a opté pour la déduction forfaitaire des frais de carburant, soit au
regard du barème ci-dessus : 25 000 x 0,124 = 3 100 €. Outre les frais de carburant, il a
dépensé au cours de cette même année :
1 700 € de loyer ;
2 000 € de frais de garage ;
1 000 € de réparations courantes.
Total des frais à porter au pied du tableau case A, cadre 7 de l'annexe 2035 B et à déduire
à la ligne 23 sur l'annexe 2035 A : 7 800 €. Toutefois, doivent être réintégrés au titre de
l'utilisation non professionnelle :
- la part de loyer correspondant à l'utilisation privée : [1 700 x (5 000/30 000)] = 283 € ;
- les frais de garage pour un montant de [2000 x (5 000/30 000)] = 333 € ;
- les dépenses de réparations courantes pour un montant de [1 000 x (5 000/30 000)] =
167 €.
Au total, le professionnel pourra déduire : 7 800 - 783 = 7 017 €.
IV - Amortissement et déduction des loyers des véhicules
A – Amortissement du véhicule
-
Prix d’acquisition à retenir
Il est constitué par le prix d’acquisition TTC du véhicule qui est soumis à un
plafonnement en fonction de sa date de première mise en circulation.
Les professionnels redevables de la TVA doivent retenir le prix HT lorsque la TVA
est récupérable. On rappelle que seule la taxe ayant grevé l’acquisition de
véhicules utilitaires peut être récupérée sous réserve que l'usage pour lequel ils ont
été conçus ne soit pas le transport de personnes.
Le prix d’acquisition est le cas échéant, augmenté :
- des équipements et accessoires du véhicule (autoradio, phares antibrouillard…),
que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu’ils fassent l’objet d’une livraison
distincte, à l’exception des radiotéléphones.
- des frais de mise à disposition et de transport figurant sur la facture d’achat.
‼ Lorsque le véhicule a été donné au professionnel par un membre de sa famille
par exemple, la base d’amortissement est constituée par la valeur estimée du véhicule à
la date de la donation, cette valeur estimée pouvant être fixée par référence à la cote
« Argus ».
-
Durée d’amortissement
Pour les véhicules neufs, il faut retenir, d’une façon générale, une durée
d’amortissement de cinq ans, soit un taux de 20 %. Une durée d’amortissement de
quatre ans (taux de 25 %) peut être admise, lorsque le véhicule fait l’objet d’un usage
intensif.
Les véhicules achetés d’occasion doivent faire l’objet d’un amortissement sur leur
durée probable d’utilisation à la date d’acquisition, c’est-à-dire pendant les années au
cours desquelles ils peuvent encore être utilisés.
On rappelle que les véhicules ne peuvent pas bénéficier du régime d’amortissement
dégressif.
16
-
Plafond d’amortissement
Ce plafonnement ne concerne que les véhicules classés dans la catégorie des
« voitures tourisme acquis neufs ou d'occasion » : limousines, berlines, coupés,
familiales, cabriolets, breaks, véhicules classés dans la catégorie N1 lorsque ces derniers
ont pour finalité le transport de personnes et de leurs bagages.
Les véhicules classés « camionnettes ou véhicules utilitaires » ainsi que les
véhicules utilisés par les exploitants d’auto-écoles ne sont pas soumis au
plafonnement de l’amortissement.
Les motos ne sont pas concernées par ce plafonnement.
Ce plafonnement, dont le montant est fixé à 18 300 € depuis le 1er janvier 2002 pour les
véhicules mis en circulation à compter du 1er novembre 1996, ne concerne que les
véhicules, dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 200 g/km, classés dans
la catégorie des « véhicule de tourisme ».
Date de première mise en circulation
figurant sur la carte grise
Antérieure au 1er juillet 1985
Du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1987
Du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1993
Du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1996
A compter du 1er novembre 1996
Plafonds d’amortissements en €
(applicables à compter du 1.1.2001)
5 335,72 €
7 622,45 €
9 909,19 €
15 244,90 €
18 300,00 €
Plafond spécifique des véhicules polluants
L'article 17 de la loi de finances pour 2006 a abaissé le plafond d'amortissement des
véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2 par kilomètre à 9 900 €.
Ce plafond d'amortissement de 9 900 € concerne les seuls véhicules acquis neufs ou
d'occasion à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation
est postérieure au 1er juin 2004.
Le taux d'émission de CO2 figure sur la carte grise sous la rubrique référencée V.7, ou à
défaut, sur la documentation technique du véhicule, en principe fournie lors de
l'acquisition, ou sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) : www.ademe.fr (rubrique transports/car-labelling).
Pour les véhicules pouvant fonctionner à la fois à l'essence et aux carburants
gazeux (GPL ou gaz naturel), il est admis de prendre le taux d'émission le plus
faible.
L’amortissement des véhicules, comme les frais d’utilisation, doit être pondéré par le
coefficient d’utilisation professionnelle.
-
Calcul de l’amortissement
Les exemples suivants illustrent les modalités de détermination du coefficient d’utilisation
professionnelle ainsi que les diverses réintégrations à effectuer au titre de l’usage privé
et du plafonnement de l’amortissement.
EXEMPLE
Une voiture particulière acquise neuve le 1er janvier N d’une valeur de 25 000 € (véhicule
non polluant), inscrite au patrimoine professionnel et amortie sur 5 ans.
Il y a eu 4 100 € de frais réels :
- carburant : 3 000 €
- assurance : 600 €
- entretien : 500 €
Au cours de l’année elle a parcouru 36 500 kilomètres répartis de la manière suivante :
- Km professionnels : 32 600 km
- Km privés : 3 900 km
Ce professionnel devra reporter les données suivantes sur sa déclaration :
1 – Frais de voiture : 4 100 €
2 – Amortissement sur une durée de 5 ans : 25 000 € X 20 % = 5 000 €
3 – Réintégrations à pratiquer : 2 169 € à savoir :
•
Amortissement fiscalement non déductible : (25 000 € - 18 300 €) X 20 %
= 1 340 €
•
Amortissement privé non déductible :
Amortissement plafonné : 18 300 € X 20 % = 3 660 €
(3 660 € X 3 900 km)/36 500 km = 391 €
•
Quote-part privée sur frais : (4 100 € X 3 900 km)/36 500 = 438 €
Total des réintégrations : 1 340 € + 391 € + 438 € = 2 169 €
Il peut déduire au total 4 100 € + 5 000 € - 2 169 € = 6 931 €
B – Calcul des loyers déductibles
Les loyers des véhicules de tourisme qui font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de
location supérieure à 3 mois, ou inférieure à trois mois mais renouvelable sont soumis à
un plafonnement de déduction. Les limites de déduction sont identiques à celles
applicables en matière d’amortissement. On rappelle que les sommes versées à titre de
dépôt ou de cautionnement ne constituent pas des charges et ne peuvent dès lors être
déduites.
Pour les véhicules pris en location simple, en location avec option d'achat ou en créditbail, dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 200 g/km, la fraction des
loyers admise en déduction est déterminée en fonction du plafond spécifique de 9 900 €.
Pour l'application de cette limitation de 9 900 €, la date d'acquisition du véhicule à
prendre en compte est la date de l'achat par l'entreprise de location, et non la date de
prise en location par le professionnel.
Ce dernier doit donc tenir compte, comme pour le dispositif de limitation de
l'amortissement déductible, de la date de première mise en circulation du véhicule et de
la date de son acquisition par le bailleur.
EXEMPLE
Un infirmier prend en crédit-bail un véhicule ; il a payé les frais de voiture suivants :
essence 2 500 € ; assurance 600 € ; entretien 300 € ; loyers 4 000 € (voiture émettant
moins de 200 g/CO2 d’une valeur de 20 000 € prise en location à partir du 1er février
; amortissement sur 4 ans par le bailleur) ; caution 1 600 €. Le montant total des frais
s’établit à 9 000 €.
Il a parcouru, 20 300 km répartis de la manière suivante :
- à titre professionnel : 15 500 km
- à titre privé : 4 800 km
La société de crédit-bail indique la quote-part d’amortissement à réintégrer, incluse
dans les loyers : Calcul : (20 000 € - 18 300 €) / 4 = 425 € que l’on doit ajuster à la durée
d’utilisation à savoir du 1er février au 31 décembre : 425 € X 330/360 = 389,58 € arrondi
à 390 €.
Le professionnel devra reporter les données suivantes sur sa déclaration :
1. Frais de voiture :
2 500 € + 600 € + 300 € + 4 000 € = 7 400 €
(la caution de 1 600 € n’est pas déductible)
2. Réintégrations à pratiquer :
•
part du loyer correspondant à l’amortissement excédentaire non déductible, soit
390 €
•
quote-part privée sur frais : [(7 400 € - 390 €) X 4 800 km]/20 300 = 1 657,54 €
•
total à réintégrer : 390 € + 1 657,54 € = 2 047,54 € arrondi à 2 048 €
Le professionnel peut déduire finalement : 7 400 € - 2 048 € = 5 352 €.
18
V – Vente du véhicule : Plus et moins-values professionnelles
A – Si le professionnel est propriétaire du véhicule
La valeur nette comptable d'une immobilisation est égale à son prix d'acquisition,
diminué des amortissements pratiqués, ou qui auraient dû l'être, depuis sa date de mise
en service.
L'application de ce principe aux véhicules a conduit l'Administration à préciser qu'il
convenait de retenir, non pas les amortissements fiscalement déductibles, mais ceux qui
auraient pu être déduits en l'absence de plafonnement.
B – Si le véhicule est en crédit-bail ou en location
-
Cession d’un contrat de crédit bail avant son terme
Lorsque le souscripteur initial cède son contrat moins de deux ans après sa conclusion,
l'intégralité du prix de cession est considérée comme une plus-value à court terme.
Lorsque la cession du contrat intervient plus de deux ans après sa conclusion, le prix de
cession du contrat est considéré comme une plus-value :
- à court terme à hauteur des amortissements que le professionnel aurait pu pratiquer,
selon le mode linéaire, s'il avait été propriétaire du bien ; Ces amortissements
théoriques, sont calculés sur le prix d'acquisition du véhicule par la société de crédit-bail
diminué du montant de la levée d'option d'achat prévue en fin de contrat.
- à long terme pour l'excédent.
EXEMPLE
Contrat de crédit-bail de cinq ans portant sur une voiture.
Prix d'achat TTC de la voiture par la société de crédit-bail : 15 000 €.
Montant de l'option d'achat au terme du contrat : 3 500 €.
Cession du contrat au terme de trois ans : 7 000 €.
La plus-value, égale au montant du prix de cession du contrat, soit 7 000 €, est imposée :
- à court terme à hauteur des amortissements théoriques reconstitués sur le prix
d'acquisition du véhicule diminué du montant de l'option d'achat, soit :
15 000 € - 3 500 € = 11 500 € ;
11 500 € x 20 % = 2 300 € ;
Soit pour trois ans : 2 300 € x 3 = 6 900 € ;
- à long terme pour l'excédent, soit : 7 000 € - 6 900 € = 100 €.
-
Cession d’un véhicule après la levée de l’option d’achat
Au moment de la levée d'option d'achat, le véhicule est inscrit au patrimoine
professionnel pour le montant de l'option d'achat.
En cas de cession ultérieure, la plus-value sera déterminée par différence entre le prix de
cession du bien et sa valeur nette comptable.
La plus-value ainsi réalisée sera réputée à court terme à hauteur, non seulement des
amortissements déduits, mais également à hauteur de ceux que le professionnel aurait
pu effectuer s'il avait été propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail.
EXEMPLE
Le prix d'achat TTC d'une voiture stipulé dans un contrat conclu le 1er janvier N est de
15 000 € ; Durée du contrat : 4 ans ; Levée d'option le 1er janvier N + 3 : 3 000 € ;
Voiture inscrite au patrimoine professionnel 3 000 € le 1er janvier N + 3, amortie sur deux
ans ;
Cession le 31 décembre N + 4 : 4 000 €.
Calcul de la plus-value :
- amortissements pratiqués sur le prix de l'option d'achat (N + 3 et N + 4) :
(3 000 € x 50 %) x 2 = 3 000 € ;
- valeur nette comptable : 3 000 (prix option d'achat) - 3 000 (amortissement) = 0 € ;
- plus-value : 4 000 € (prix de cession).
Reconstitution des amortissements théoriques pour déterminer le régime d'imposition de la
plus-value (court terme ou long terme) :
- base d'amortissement : 15 000 € - 3 000 € (levée d’option) = 12 000 € ;
- amortissements théoriques du 1er janvier N au 1er janvier N + 3 : 12 000 € x 25 % x 3
= 9 000 € ;
- amortissements pratiqués : 3 000 €.
La plus-value de 4 000 € est inférieure aux amortissements théoriques majorés des
amortissements réellement pratiqués (9 000 € + 3 000 € = 12 000 €), elle est donc
imposable à court terme.
VI – Cas particuliers des exploitants d'auto-école
Selon
l'Administration,
les
véhicules-écoles,
spécialement
agencés
pour
l'apprentissage de la conduite, sont des biens professionnels par nature même
s'ils ne sont pas exclusivement utilisés dans le cadre de l'exercice de la profession.
Lorsque le véhicule est la propriété de l'exploitant d'auto-école :
- il n'est pas soumis au plafonnement de l'amortissement ;
- il doit être inscrit au registre des immobilisations.
L'exploitant conserve la faculté de déduire les frais réels de véhicules ou d'opter pour
l'évaluation forfaitaire selon le barème BNC sous réserve qu'il renonce à récupérer la
TVA.
Location de véhicules :
Lorsque le véhicule est pris en crédit-bail ou en location longue durée, les loyers
doivent être comptabilisés comme les autres frais réels et ne sont pas soumis au
plafonnement de l'amortissement.
L'Administration considère que dans cette situation, les exploitants d'auto-écoles ne
peuvent pas renoncer à la déduction des loyers puisque les véhicules écoles spécialement
agencés sont affectés par nature au patrimoine professionnel.
En conséquence l'option pour la déduction forfaitaire de l'ensemble des frais de
voiture selon le barème BNC n'est pas possible. Seule l'option pour le barème BIC
peut être retenue pour la déduction des frais de carburant mais avec comme
conséquence de ne plus pouvoir récupérer la TVA sur le gazole.
‼ Lorsque l'exploitant est propriétaire de certains de ses véhicules et a pris les autres en
location, il peut opter pour le barème forfaitaire BNC des frais de véhicule pour les
véhicules détenus en propriété s'il opte pour la déduction forfaitaire des frais de carburant
BIC au titre des véhicules loués.
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