Avantages-inconvénients micro BNC

TABLEAU DE SYNTHÈSE : MICRO BNC & DÉCLARATION CONTROLÉE
Micro BNC
Conditions d’application
Montant des recettes à
déclarer
Charges déductibles
Déclaration contrôlée
Recettes < 32 900 € HT.
NB : prorata temporis la 1
Recettes > 32 900 € HT
ère
année
Recettes encaissées /année
Calcul forfaitaire (y compris charges
sociales et amortissements)
Charges = 34 % des recettes,
minimum de 305 €
Ou sur option
Recettes encaissées /année
Dépenses payées pour leur montant réel
et nécessitées par l’exercice de la profession +
les amortissements.
Recettes - Dépenses = Bénéfice ou déficit
Résultat
Résultat = Recettes – 34 %
Pas de déclaration 2035 à déposer
Obligations déclaratives
Montant annuel des recettes à indiquer sur
la déclaration de revenus 2042 C
En cas de déficit : possibilité de l’imputer sur le
revenu global
Dépôt d’une déclaration 2035 et
Report du résultat sur la déclaration 2042 C
Imposition sur le bénéfice réel ; en cas de
déficit, imputation sur le revenu global
Atouts et limites
Allègement des obligations comptables et
déclaratives
Déduction des charges réelles pouvant être
supérieure à 34 %
Déduction de frais limitée à 34 % des
recettes
Avantages fiscaux liés à l’adhésion à une
association agréée, en particulier réduction
d’impôt égale aux frais pour la tenue de la
comptabilité et l’adhésion à une AA dans la
limite de 915 €*.
Résultat toujours excédentaire et soumis à
l’impôt sur le revenu.
*cette réduction d’impôt suppose que les recettes
Sources : www.impôts.gouv.fr documentation CPG MAJ fév 2015
annuelles n’excèdent pas les limites du micro-BNC, et
que l’option pour le régime de la déclaration
contrôlée ait été exercée.