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Rédacteur : Sylvain DESEAU, conseiller agro-équipements – Chambre d’Agriculture du Loiret
Investissement matériel :
Déduction exceptionnelle de 40% pour réduire
l’impôt (1)
Une action exceptionnelle, votée par le Sénat le 16 avril dernier, visant à soutenir et à encourager les
investissements productifs des entreprises, permettra de déduire de son bénéfice imposable 140%
de la valeur d’achat d’un matériel pour réduire l’impôt.
Cette mesure sera effective pendant un an : du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Elle concerne tous les
domaines d’activité, dont les entreprises agricoles, soumises à l’imposition sur le bénéfice réel
(normal ou simplifié en plein droit ou sur option). Celles imposées forfaitairement sont exclues du
dispositif.
Quels sont les matériels concernés ?
Les biens concernés sont ceux éligibles à l’amortissement dégressif, même s’ils sont amortis en
linéaire dans la comptabilité de l’exploitation. Donc seuls les matériels neufs entrent dans le champ
d’application ainsi que ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option
d’achat.
Les catégories de machines éligibles :
•
•
•
•
Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de
transformation : tracteur, moissonneuse, outils de travail du sol, d’épandage, de
pulvérisation, matériels d’irrigation par aspersion, faucheuse, désileuse, matériel de traite
des animaux, … Sont exclus, les matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de
transport.
Les matériels de manutention : chariot télescopique, chargeur frontal, chariot à mât, nacelle
élévatrice pour la taille, …
Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère :
matériels de ventilation, élimination des poussières, …
Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie : chaudières, groupes
électrogènes, …
Comment est calculée la déduction ?
Un exploitant agricole achète un tracteur de 100 000 € HT, livré le 1er juillet 2015. Il choisit un
amortissement (linéaire ou dégressif) sur 7 ans. La déduction est calculée comme suit :
Année
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total
Calcul du montant de la déduction exceptionnelle supplémentaire
6 mois sur 12 : (100 000 x 40%)/7 ans /2= 2 857.14 €
1 année pleine : (100 000 x 40%)/7 ans = 5 714 .28 €
1 année pleine : (100 000 x 40%)/7 ans = 5 714 .28 €
1 année pleine : (100 000 x 40%)/7 ans = 5 714 .28 €
1 année pleine : (100 000 x 40%)/7 ans = 5 714 .28 €
1 année pleine : (100 000 x 40%)/7 ans = 5 714 .28 €
1 année pleine : (100 000 x 40%)/7 ans = 5 714 .28 €
6 mois sur 12 : (100 000 x 40%)/7 ans / 2 = 2 857.14 €
Déduction exceptionnelle = 40 000 €
Cette déduction n’est pas de l’amortissement. Elle ne rentre pas dans la comptabilité de
l’exploitation. Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la plus-value ou moins-value
éventuelle.
La valeur annuelle doit être notifiée chaque année sur la ligne « déductions diverses » des
formulaires pour le calcul des impôts pendant la durée d’amortissement. Si le tracteur est revendu
avant 2022, la déduction s’arrête au dernier jour du mois précédent la revente.
Le matériel doit avoir été acquis ou livré entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
(1) Source : note d’information du service Elevage et Agro-équipements de l’APCA du 18 mai 2015
Contact : Sylvain DESEAU : 02 38 98 80 39 ou 06 86 40 98 16, [email protected]