Dossier spécial : "Comparatif PEG/PERCO/PERP"

La LLettre
ettre confédérale
Épargne retraite :
quel(s) dispositif(s)
doit-on privilégier ?
Épargne-retraite : éviter les nasses !
Avant de vous lancer dans de l'épargne-retraite, réfléchissez bien aux
produits que vous choisirez et ne cédez pas aux mirages. Songez par
exemple que si vous logez votre épargne dans un Plan d'épargne pour la
retraite collectif (PERCO), elle sera bloquée jusqu'à votre départ en retraite.
Personne n'est capable de vous garantir qu'il n'y aura pas d'inflation à
deux chiffres d'ici là ; personne ne peut affirmer qu'il n'y aura pas de graves
crises boursières ou obligataires. Votre argent peut se retrouver pris au
piège, d'autant plus que même des produits dits garantis, ne garantissent
même pas votre capital vis-à-vis de l'inflation. Il peut être sage de préférer
par exemple un Plan d'épargne entreprise (PEE) même moins abondé
qu'une nasse dont vous sortirez d'autant moins indemne que vous êtes
encore loin de la retraite.
Michel LAMY
[email protected]
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I - Présentation des différents produits
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16 avril 2004
Contrats dits article 83 ou régimes à
cotisations définies
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Ce sont des contrats d'assurance de groupe signés entre un assureur et un employeur. Tous
les salariés ou une partie des salariés, les cadres
par exemple, de l'entreprise contractante sont
contraints d'y adhérer ; ils bénéficieront ainsi de
droits quant à leur retraite complémentaire. Le
montant des cotisations doit être uniforme pour
tout le personnel ou une catégorie définie.
Contrats dits article 39 ou régimes à
prestations définies
Ces régimes visent à garantir aux salariés un niveau de prestation défini, obligeant ainsi les
employeurs à augmenter parfois leurs cotisations,
dans la mesure où ils ont une obligation de résultat et non de simple moyen.
PERCO
Le plan d'épargne pour la retraite collectif
(PERCO) remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) créé par la loi
Fabius le 19 février 2001 dont la durée était de
dix ans en un plan d'épargne retraite.
C'est un produit d'épargne par capitalisation qui permet, sauf cas de déblocage anticipé, la sortie en rente viagère au
moment de la retraite. Une sortie en capital est également possible si les partenaires sociaux l'ont mentionnée dans
l'accord. Pour bénéficier de ce produit, il faut travailler dans une structure qui a déjà installé un plan d'épargne
d'entreprise (PEE).
Les différents versements effectués bénéficient d'une enveloppe unique de déduction des revenus nets globaux
(PERCO, article 83, Perp) de chaque salarié (voir fiscalité de l'épargne retraite). La complexité du mécanisme va
obliger l'épargnant à se livrer à des calculs fastidieux pour optimiser les différents versements. Il y a donc un risque
de voir l'entreprise s'immiscer dans la gestion du patrimoine de ses salariés pour respecter l'enveloppe fiscale prévue
par la loi Fillon (voir III).
I
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PEE
Le Plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés de placer leur intéressement et/ou leur participation et d'y
faire éventuellement des versements supplémentaires. L'employeur peut abonder les versements volontaires c'està-dire l'intéressement et les versements supplémentaires mais pas la participation. L'épargne est bloquée cinq ans et
en contrepartie, l'intéressement et/ou la participation et l'abondement sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ce plan
est ouvert à tous les salariés, une période maximale de trois mois d'ancienneté pouvant néanmoins être exigée. Les
mandataires sociaux titulaires d'un mandat de travail des entreprises ayant un à cent salariés peuvent également y
souscrire depuis la loi Fabius, ce qui a contribué d'ailleurs au développement récent de ce produit.
PERP
Le plan d'épargne-retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance groupe proposé par une association, le Groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GEIR). L'association le souscrit auprès d'un organisme
assureur-gestionnaire. L'adhérent effectue des versements réguliers sur un contrat d'épargne jusqu'à soixante ans
au moins. Il se constitue ainsi un complément de retraite qui sera versé (sauf cas limités de déblocage anticipé) sous
la forme d'une rente viagère. Tout le monde peut y avoir accès alors que jusqu'à présent, seuls certains contribuables, les travailleurs non salariés avec les contrats Madelin, les fonctionnaires avec la Préfon allégeaient leur impôt
sur le revenu s'ils épargnaient pour leur retraite.
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II - Comparaison des principaux dispositifs d'épargne.
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1 - Les produits présentés dans le tableau suivant sont facultatifs.
Ils ne sont pas exclusifs les uns des autres. Il est possible de verser dans un PEE et un
PERCO et d'adhérer simultanément à un PERP.
Voir tableau ci-contre...
professionnels) ou de 10 % du plafond annuel de
la Sécurité sociale, soit 2 971 euros en 2004, et
16 avril 2004
2- Les régimes obligatoires de retraite
complémentaire (article 83, article 39)
1107
L'entreprise peut également mettre en place un contrat
de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, dit article 83. Ces contrats offrent la possibilité d'un
abondement employeur.
Les contrats article 39 à prestations définies pourront
désormais recevoir des versements complémentaires facultatifs des salariés.
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III - La nouvelle fiscalité
de l'épargne retraite
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Pour déterminer le montant que l'on peut placer dans un
Perp en franchise d'impôt, il faut au préalable retrancher
l'abondement de l'employeur au Perco et les cotisations
des salariés et des employeurs versés aux régimes supplémentaires de retraite d'entreprise auxquels les salariés
sont affiliés à titre obligatoire.
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Il existe une enveloppe fiscale
professionnelle
Les cotisations ou primes versées aux régimes supplémentaires de retraite conventionnellement obligatoires
(article 83, article 39) sont déductibles dans la limite, incluant les versements de l'employeur, de 8 % de la
rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de
huit fois le plafond annuel moyen de calcul des cotisations de Sécurité sociale soit, pour 2004, une déduction
maximale de 19 016 € (29 712 x 8 x 8 %).
Et une enveloppe fiscale individuelle
Les versements dans un contrat Madelin, les cotisations
employeurs et salariés à l'article 83 et l'abondement de
l'employeur au PERCO, et les versements dans un PERP
s'imputent sur un même plafond.
Le plafond est le suivant : les versements effectués au
titre de l'épargne retraite sont déductibles du revenu net
global (après abattement de 10 % puis de 20 %) dans la
double limite de :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle (revenu
net après abattement des 10 % au titre des frais
II
- 10 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale, soit une déduction annuelle maximale de
23 770 euros pour 2004.
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IV - L'épargne sera-t-elle
sécurisée ?
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Le PERCO
Pour sécuriser l'épargne :
- le règlement du PERCO ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de Fonds de communs de placements
d'entreprise (FCPE) détenant plus de 5 % de titres non
négociables sur un marché réglementé, ou plus de 5 %
de titres de l'entreprise qui a mis en place le PERCO ;
- le plan ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de FCPE
investis en titres de l'entreprise (FCPE dont plus du tiers
est composé de titres émis par l'entreprise ou par d'autres
entreprises du même groupe) ;
- le participant doit pouvoir choisir entre trois fonds au
moins présentant des profils d'investissement différents :
des fonds monétaires, obligataires et investis en actions ;
- le PERCO devra prévoir qu'une partie des sommes recueillies pourra être affectée à l'acquisition de parts de
fonds investis dans un fonds solidaire.
Il est conseillé de ne pas mettre tous ses " œufs "
dans le même panier, les fonds actions étant par nature risqués.
L a LLettre
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PER P
B énéficiaires
Tous les salari és. Personne ne
peut être écarté du di sposi ti f.
Avantageux pour l es sal ari és
i m p o sa b l e s e t ce u x n o n
i m p o sa b l e s.
Tous les salari és. Personne ne
peut être écarté du di sposi ti f.
Avantageux pour l es sal ari és
i m p o sa b l e s e t ce u x n o n
i m p o sa b l e s.
Tous les épargnants sans
di sti ncti on sur la nature des
revenus, de la professi on ou du
statut. Avantage pl us i m portant
pour l es contri buabl es l es pl us
i m p o sé s.
Mise en place
C ollecti vement ou de mani ère
uni latérale à l'i ni ti ati ve de
l'employeur.
Il faut privilégier la mise en
place collective.
D e mani ère collecti ve
obli gatoi rement, entre l'employeur
et les organi sati ons syndi cales
représentati ves.
C ontrat d'assurance groupe
proposé par une associ ati on.
Adhési on i ndi vi duelle.Il n'est pas
possi ble de transmettre le produi t
d'un Perp à ses héri ti ers.
Alimentation
Intéressement, parti ci pati on,
versements volontai res,
abondement.
La participation ne peut pas
être abondée.
Intéressement, parti ci pati on,
versements volontai res,
abondement.
La participation peut être
ab o n d ée.
Versements i ndi vi duels.La
modulati on des versements
dépend du contrat souscri t.
Abondement de l'employeur
D éfi scali sé dans la li mi te de
300 % des versements et de
2 300 euros.
Soumi s à C SG et C RD S : 8%.
D éfi scali sé dans la li mi te de
300 % des versements et de
4 600 euros.
Soumi s à C SG et C RD S : 8%.
Pas de coti sati ons soci ales
employeurs et salari és sur
l'abondement.
Pas de coti sati ons soci ales
employeurs et salari és sur
l'abondement.
C harges sociales
Fiscalité
Indisponibilité
Sortie
D éblocage anticipé
Intérêts et plus-values capi tali sés
exonérés d'i mpôt sur le revenu
mai s soumi s à C SG, C RD S et
prélèvement soci al :10 %.
C api tal exonéré.
Intérêts et plus-values capi tali sés
exonérés d'i mpôt sur le revenu
mai s soumi s à C SG, C RD S et
prélèvement soci al : 10 %.
Si en rente : la rente est
i mposable.
Si en capi tal : capi tal exonéré.
Exonérati on d'i mpôt sur les plusvalues. Avantage fi scal à l'entrée :
i l est possi ble de dédui re du
revenu i mposable les sommes
versées sur le plan dans
certai nes li mi tes (voi r III) 1. Rente
i mposable comme une retrai te.
Au décès du souscri pteur, elle est
réversi ble en faveur d'une seule
personne. L'option pour la
réversion augmente la
cotisation.
1
L'économ i e d'i m pôt procurée
par cette déducti on est pl us
i m portante pour l es
contri buabl es l es pl us i m posés.
L e P E R P e st d o n c m o i n s
i ntéressant pour l es Françai s
fai bl em ent fi scal i sés. U n
Françai s sur deux ne payant pas
d'i m pôt sur l e revenu, l 'avantage
fi scal sera sans effet pour
beaucoup d'entre eux.
Epargne bloquée ci nq ans.
Epargne bloquée jusqu'à la
retrai te.
Epargne bloquée jusqu'à la
retrai te.
En capi tal
En rente.Sorti e en capi tal
possi ble à condi ti on que cela soi t
prévu dans l'accord.N e pas
" oublier" cette clause, car on
peut toujours transformer un
capital en rente alors que
l'inverse est impossible.
Obli gatoi rement en rente vi agère.
C 'est un complément de retrai te à
vi e, calculé en foncti on du capi tal
épargné et de l'âge du retrai té.
D écès, i nvali di té, fi n de droi ts à
l'assurance chômage,
surendettement, acqui si ti on de la
rési dence pri nci pale (si les
décrets le confi rment).
Invali di té, fi n de droi t aux
allocati ons chômage, fai lli te de
l'entrepri se i ndi vi duelle.
D ans ces cas, les sommes
sont récupérées en capital.
L'absence de l'acquisition de
la résidence principale dans
les cas de déblocage devrait
dissuader les jeunes de
souscrire un PER P.
*mari age ou conclusi on d'un
PAC S par le salari é
*nai ssance ou arri vée au foyer
d'un enfant en vue de son
adopti on, et qui porte à troi s ou
plus le nombre d'enfants à la
charge du foyer
*di vorce, séparati on ou
di ssoluti on d'un PAC S avec
enfant.
*i nvali di té du salari é, de ses
enfants, de son conjoi nt ou de la
personne partenai re dans le
cadre d'un PAC S
*décès du salari é, de son conjoi nt
ou du partenai re du PAC S
*cessati on du contrat de travai l
*créati on ou repri se, par le
salari é, ses enfants, son conjoi nt
ou partenai re de PAC S, d'une
entrepri se i ndustri elle,
commerci ale, arti sanale ou
agri cole
*acqui si ti on de parts soci ales de
SC OP (Soci été coopérati ve de
producti on ouvri ère)
*acqui si ti on ou agrandi ssement
de la rési dence pri nci pale
*surendettement du salari é
16 avril 2004
PER C O
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PEE
III
La LLettre
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Il faut également se méfier des
produits prétendument garantis. Ils garantissent des
rendements en euros courants
et non en euros constants.
Ils peuvent être garantis par
tranche, ce qui oblige à payer
des couvertures auprès des
assureurs d'où des rendements plus faibles.
Les régimes article
83 et article 39
Le PERP
- La rente ne sera pas forcément indexée sur l'inflation.
La qualité de l'indexation de la rente dépendra à la
fois des performances financières du contrat et des
conditions contractuelles négociées avec l'assureur
(taux de revalorisation). Par exemple, il est possible
de se prémunir contre l'inflation en optant pour un taux
de revalorisation de la rente de 2 % en sus des performances du contrat. Mais cette garantie a un prix :
des cotisations un tiers plus élevées !
- Il faut enfin faire attention aux frais : prévoir de 3 % à
5 % sur les versements et de 0,6 % à 0,7 % sur l'épargne gérée. C'est un domaine sur lequel le souscripteur
devra être particulièrement vigilant.
1107
16 avril 2004
- Les assureurs devront garantir
la valeur des contrats contre
to u t e f o r t e b a i s s e , pa r
exemple consécutive à une
chute de la Bourse. Cette
sécurisation de l'épargne se
fera progressivement au fur et
à mesure que l'âge de la retraite approche. À deux ans
de la retraite, 90 % des versements capitalisés sur le
PERP devront être placés sur des supports sans risque (obligations). Le risque est encouragé entre dix
et vingt ans avant le départ à la retraite, puisque 40 %
doivent être investis en obligations, le reste, 60 %,
pouvant être placé en actions.
Pour le salarié, les régimes complémentaires
article 83 et article 39
sont les plus avantageux.
Pour les revenus moyens
en particulier, les prestations retraites générées
par le PERCO sont inférieures à celles issues
des régimes article 83 ou
article 39. Le contrat article 83 pourrait d'ailleurs
connaître un nouvel essor : la loi Fillon autorise
désormais les versements libres du salarié
sur ce contrat, versements qu'il peut déduire
de son revenu imposable. Attention cependant car dans ce contrat " article
83 ", la sortie en rente est obligatoire.
Les plans d'épargne PEE, PERCO
Dans un PEE, l'épargne est bloquée seulement cinq
ans alors qu'elle est bloquée jusqu'à la retraite dans
le PERCO. Le PERCO n'est donc plus intéressant que si
l'abondement de l'entreprise y est plus généreux ou si
l'entreprise abonde la participation quand elle existe, ce
que le PEE interdit.
Il faut également diversifier ses formules de placement, le cours des actions pouvant fluctuer fortement,
par conséquent l'épargne aussi !
Le PERP
Dans le Perp, comme dans le PERCO, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite. Il n'y a pas de possibilité de
débloquer l'épargne pour l'achat de la résidence principale, ce qui ne devrait pas inciter les jeunes à adhérer à
un PERP. Il faut, pour une personne de trente ans, pouvoir immobiliser les sommes pendant trente-cinq ans. Il
est fort probable qu'elle ait à plusieurs reprises besoin de
recourir à cette épargne.
Enfin, la sortie se fait en rente qui est imposée comme
une pension.
Les épargnants qui décideront d'épargner dans un PERP
devront choisir celui-ci avec soin, dans la mesure où ils
resteront probablement liés à leur gestionnaire (même si
un changement de gestionnaire est possible avec des
pénalités à verser) pendant la phase d'épargne puis pendant la phase de paiement de la rente.
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V - Quel(s) produit(s)
doit on privilégier ?
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L'arrivée du PERCO risque d'être l'occasion pour les entreprises de remettre à plat l'ensemble des dispositifs de
rémunération globale : épargne salariale, épargne retraite,
prévoyance, mutuelle de santé etc.
La Confédération le rappelle fréquemment, l'épargne
salariale ne doit pas se substituer au salaire. En particulier, il ne faut pas accepter un abondement
supplémentaire dans le PERCO ou dans tout autre
plan en échange d'une augmentation de salaire.
IV
Les épargnants doivent prendre le temps de comparer
les offres. Ils disposent de toute l'année 2004 à cet effet.
En outre, si le montant placé dans le PERP est insuffisant pour utiliser toute l'enveloppe fiscale, l'économie
fiscale non employée cette année peut s'ajouter à celle
des deux années suivantes, pour être utilisée au cours
de la troisième année, soit fin 2006 au plus tard. Il n'est
donc absolument pas nécessaire de pré-réserver un
PERP.
Les produits Fillon (PERCO et PERP) ne doivent pas nous
faire oublier les produits classiques en particulier l'assurance-vie. Ce produit est à la fois souple et sûr : les fonds
ne sont pas bloqués trop longtemps et on peut sortir en
capital.
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