MANDAT GENERAL DE GESTION IMMOBILIERE Entre

MANDAT GENERAL DE GESTION IMMOBILIERE
N° au registre des mandats :
Le mandat est obligatoire (art.6 de la loi du 25 janvier 1970)
Entre
MANDANT
Monsieur
Né le
à
Madame
Née le à
Régime matrimonial :
Adresse :
Tel. :
Email :
&
MANDATAIRE
La SARL ARH IMMOBILIER
 Adresse : 1 Ter Résidence Claire 1 – 26 rue du St Alexis 97434 ST GILLES LES BAINS
RC 2002 B 380
SIRET 441 796 430 00029
 : 02.62.22.14.23
Fax  : 02.62.55.02.97
Carte Professionnelle n° 307/308 délivrée par la préfecture de la Réunion. Capital : 22 000 Euros
Garantie par la SO.CA.F. – 26, Avenue de Suffren – 75015 Paris pour un montant de 400 000 Euros, titulaire
du compte gestion 10001017500 ouvert auprès de la BFCOI – 97 400 ST DENIS
Le mandant et le mandataire ont convenu et arrêté ce qui suit :
Par les présentes, le mandant charge d’administrer les biens désignés ci-après dont il est
propriétaire et le mandataire accepte cette mission.
DESIGNATION ET SITUATION DES BIENS A ADMINISTRER
Appartement
Maison individuelle
Local Commercial
Nature :
Adresse du bien :
Désignation :
Défiscalisation : Loi : Girardin // Scellier // Autre :
Date d’achèvement de construction (DAT) :
Date d’acquisition :
Libre - Intermédiaire
POUVOIRS ET MISSIONS DU MANDATAIRE
I)
ETENDUE DES POUVOIRS
Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants :
1. Gérer les biens désignés au recto, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous
baux et locations, les renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser
tous états des lieux, par exploit d’huissier si nécessaire
2. Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations,
cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contribution, et plus généralement toutes
sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui, déposer ces divers fonds
sur les comptes de l’agence et les utiliser aux échéances précisées au chapitre « Reddition des comptes ».
3. Procéder à toutes réparations de moindre coût ne dépassant pas 400.00 € ; Pour les opérations plus onéreuses :
réparations, reconstructions, changement de distribution, etc, … aviser le mandant et obtenir son accord avant de passer à
cet effet les devis et marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires ; EN CAS
D’URGENCE, procéder aux opérations et en aviser tout de suite le mandant.
4. Acquitter toutes les sommes qui pourront être dues par le mandant, notamment toutes impositions, charges, faire toutes
réclamations, dégrèvements, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions.
5. Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l’entretien des divers services de fonctionnement : eau, gaz,
électricité, climatisation, etc…
6. Représenter le mandant devant toutes administrations publiques et privées, sous réserve de l’application de l’article 828
du Nouveau Code de Procédure Civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services
compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement au bien géré.
7. De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance.
8. A défaut de paiement par les débiteurs et encas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes
actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous tribunaux et
commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions,
prendre part à toutes assemblées de créanciers.
9. Donner tous les éléments pour la déclaration annuelle des revenus fonciers
10. Délivrer au mandant au moins une fois par an un relevé détaillé des opérations de gérance. Ces comptes seront soldés,
déduction faite des avances et frais occasionnés pour l’exécution du présent mandat, les quels restent à la charge du
mandant.
II)


REDDITION DES COMPTES
Fréquence des comptes rendus de gestion : tous les mois
Modalités de règlement : virement
III)


REMUNERATION DU MANDATAIRE
Honoraires de gestion courante : 7% HT de la totalité des sommes encaissées + TVA 8,5 % à la charge du propriétaire
Honoraires de location et de rédaction : cf. mandat de location 1 mois CC par partie à charge du propriétaire et du locataire
par moitié selon la loi.
Prestations Particulières : 40.00 € TTC (Bordereau de déclaration de revenus fonciers, représentation, assemblées
générales, expertises, demandes particulières : dégrèvements, réclamations,…)

IV)
CLAUSE PARTICULIERE
Assurance loyers impayés / dégradations immobilières / contentieux // Vacance locative ; si validation du contrat de
bail par la compagnie d’assurance : (Détail et Conditions générales en annexe)
.
5.3% TTC des sommes encaissées

V)
DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti dès lors que le bien à gérer est habitable. Il est accepté pour une période d’un an, reconductible
chaque année pour une période limitée à 30 ans. L’une ou l’autre des parties pourra résilier le contrat chaque année en
signifiant son intention, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la date d’anniversaire de la signature.
VI)
SUBSTITUTION DE MANDATAIRE
En cas de cession de clientèle du mandataire, le mandant reconnaît au mandataire une faculté de substitution au profit de son
cessionnaire, le présent mandat se poursuivant aux conditions suivantes :

Le mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970

Le mandataire cessionnaire avisera le mandant dans les 3 mois de la cession, par lettre recommandée avec accusé de
réception, le mandant ayant faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de ce courrier.
LE MANDANT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS DES
PRESENTES ET AVOIR RECU UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT.
Fait en double exemplaires à :
LE MANDANT (PROPRIETAIRE)
La mandant fera précéder sa signature
de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour mandat »
, le
LE MANDATAIRE
Le mandataire fera précéder sa signature
de la mention manuscrite « lu et approuvé, mandat accepté »