NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
NOTICE EXPLICATIVE POUR LA CONSTITUTION DES
DOSSIERS DE DEMANDE DE NATURALISATION
(article 21-15 du code civil)
Le retrait des formulaires et de la notice explicative s'effectue :
 auprès du guichet d'accueil général de la Direction de la Réglementation de la préfecture, Hôtel
d'Ortaffa (pour les résidents à Perpignan), des sous-préfecture de Céret et de Prades et auprès des
mairies (selon le lieu de résidence)
 par téléchargement sur le site Internet portail des services de l’Etat (www.pyreneesorientales.pref.gouv.fr), Rubrique « Mes formulaires »
DEPOT DES DOSSIERS : uniquement sur rendez-vous
Comment déposer votre dossier =
1 – Les dossiers ne peuvent pas être déposés aux guichets d'accueil de la préfecture, des sous-préfectures ou
des mairies ou être transmis par voie postale. Ils sont reçus par un agent du service des naturalisations de la
préfecture lors d'un entretien dont la date a été préalablement fixée.
2 - Assurez vous d'avoir réuni l'ensemble des pièces correspondant à votre situation puis, prenez contact avec
le service des naturalisations par téléphone au 04 68 51 66 86 (permanence les mardis et jeudis, de 14h à
16h30).
A l'occasion de cet entretien téléphonique; il sera vérifié que vous remplissez les conditions requises et que
l'ensemble des pièces correspondant à votre situation personnelle ont bien été réunies.
Le rendez-vous en préfecture, qui dure environ une heure, sera l'occasion de vérifier le caractère complet de
votre dossier puis de procéder à un entretien d'assimilation débouchant sur la délivrance d'un récépissé de
dépôt de dossier.
3 – vous avez la possibilité de contacter le service des naturalisations de la préfecture à l'adresse internet
suivante : [email protected] afin de solliciter des renseignements, étant précisé que
les rendez-vous sont pris exclusivement par téléphone au 04 68 51 66 86.
AVERTISSEMENT : J'attire votre attention sur le fait que tout dossier incomplet le jour de l'entretien
en préfecture sera rendu au postulant en vue de le compléter et nécessitera la prise d'un nouveau
rendez-vous.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter le site internet de la préfecture:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret:
 Être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du code civil 1,
 Posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, des
ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (qui
doivent justifier de 5 ans de présence sur le territoire)
 Résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez un conjoint
et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels,
revenus mobiliers ou immobiliers, etc.).
Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans un
établissement français.
Le délai de cinq ans est supprimé si :
 vous étiez Français(e) mais ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir, vous êtes ressortissant(e) d'un pays dont
l'une des langues officielles est le français et vous pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous
avez été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française,
 vous avez le statut de réfugié (Convention de Genève)
De plus, vous devez :
 être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de la langue française et une
connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors d'un entretien
en préfecture,
 être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L'APPUI DE VOTRE
DEMANDE DE NATURALISATION
A CLASSER DANS L'ORDRE DE LA LISTE
1 – Formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française entièrement renseigné. Retracer en rubrique III
l'intégralité de votre carrière professionnelle. Préciser en dernière page toutes vos adresses de résidence en France et à
l'étranger et les dates correspondantes.
 Ce formulaire devra être daté et signé. Joindre, en plus de l'original, une copie de l'intégralité de la demande.
 1 exemplaire de la demande de francisation si vous souhaitez modifier votre nom en lui donnant une consonance
française et/ou si vous choisissez un prénom français.
2 – Trois photos d'identité récentes au format réglementaire (3,5 cm x 4,5 cm).
3 – Photocopie de la (des) décision(s) concernant le(s) précédent(s) dossier(s) de naturalisation.
4 – Photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales
(ou, à défaut, copie du récépissé bleu de demande de titre de séjour) accompagné du justificatif du domicile actuel.
5 – Si vous vivez en couple, lettre précisant le motif pour lequel votre conjoint ou concubin ne dépose pas de dossier
de demande de naturalisation.
1
Article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même
résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent
article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de
nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».
Article 21-22 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée
à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent
durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ».
 Si votre conjoint ou concubin est étranger, joindre la copie recto-verso de son titre de séjour
 Si votre conjoint ou concubin est français de naissance, joindre la photocopie recto-verso de sa carte d'identité
 Si votre conjoint ou concubin a été naturalisé, ajouter copie de l'ampliation de son décret de naturalisation
 Si vous vous ne vivez plus (ou pas) avec le(s) père(s) ou mère(s) de vos enfants, fournir également la photocopie
recto-verso de leur titre de séjour ou carte d'identité
6 – Photocopie de votre passeport (pages de l'identité et pages comportant les visas).
E TAT C I V I L
Fournir les originaux en langue étrangère avec leurs traductions originales en français, établies par un expert
assermenté en France ou par le consulat de votre pays d'origine ou bien encore par une association habilitée (le cachet
du traducteur doit figurer sur l'acte et sa traduction).
Les documents, même anciens, sont acceptés à condition d'être lisibles et en bon état.
7 – Original de votre acte de naissance, avec indication du nom de vos père et mère, délivrée par l'officier d'état civil
du lieu de votre naissance (les actes établis par les ambassades et consulats ne sont pas acceptés).
-Revêtu de l'apostille apposée par les autorités du pays d'origine
-Légalisé par les autorités du pays ou par les autorités consulaires en France
 Pour un réfugié ou apatride, certificat de naissance original récent délivré par l'Office Français de Protection des
Réfugiés ou Apatrides – 201, avenue Carnot – 94136 Fontenay-sous-bois cedex
 Pour les postulants nés en France, original de la copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
8 – Pour vos parents : produire la copie de l'acte de naissance de chacun d'eux ou de leur acte de mariage ou la copie
de leur livret de famille.
9 – Original de tout document justifiant la modification de votre nom (jugement, attestation de concordance).
Vous êtes marié(e), pacsé(e), divorcé(e), séparé(e), veuf ou veuve :
10 – Original de l'acte intégral de mariage : mariage actuel ainsi que des mariages antérieurs si vous êtes séparé(e),
divorcé(e) ou veuf(ve), dans ce cas la preuve de leur dissolution (divorce, séparation, décès) devra être apportée.
 Au cas où, ayant conclu un PACS, vous souhaitez qu'il en soit tenu compte, vous devez produire une attestation
établie par le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance ou du tribunal de grande instance de Paris, si vous
êtes né(e) à l'étranger.
Vous êtes divorcé(e) ou séparé(e) ou veuf(ve) :
11 – Original de la décision de séparation de corps ou original de l'ordonnance de non conciliation
et décision de divorce ou acte de répudiation
12 – Original de l'acte intégral de décès de votre conjoint.
Vous avez des enfants mineurs :
13 L'original de la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement
d'adoption
 Le certificat de nationalité française pour les enfants français, (à défaut de mention de la nationalité française dans la
copie intégrale de l'acte de naissance).
 Pour les enfants adoptés : copie du jugement d'adoption en sus de l'original de la copie de l'acte de naissance
 Pour les enfants reconnus ou légitimés, copie de la décision de reconnaissance ou de légitimation en sus de l'original
de la copie de l'acte de naissance.
14 – Photocopie de la déclaration de nationalité française des enfants mineurs qui ont acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française.
15 – Enfants scolarisés : certificat de scolarité (original).
 Enfants non scolarisés : copie des pages du carnet de santé notamment la 1ère page du carnet mentionnant l'identité
et les vaccinations.
CASIER JUDICIAIRE
16 – Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier
judiciaire étranger établi dans les pays où vous avez résidé durant ces années et sa traduction par traducteur
assermenté. Ce document n'est pas exigé pour les réfugiés politiques et les apatrides protégés par l'office français de
protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.
RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Vous êtes salarié(e) :
17 – Photocopie du contrat de travail en cours indiquant la date d'entrée dans votre emploi actuel, l'emploi occupé et
le salaire ou original de l'attestation de travail fournie par l'employeur.
18 – Photocopie des trois derniers bulletins de salaire (et présentation des originaux) + copie des bulletins de salaire
du mois de DECEMBRE des trois dernières années.
Vous êtes demandeur d'emploi (vous fournirez les photocopies des documents suivants ) :
19 – Copie de l'attestation délivrée par Pôle Emploi.
20 – Décision du Pôle Emploi avec les trois derniers versements des indemnités.
21 – Justificatif des trois derniers versements du Revenu de Solidarité Active (RSA).
22 – Justificatif de votre activité professionnelle au cours des trois dernières années.
Vous percevez des allocations de la CAF (allocations familiales, APL, …)
23 – Le justificatif du dernier versement au moment de votre rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
24 – Attestation de l'organisme de formation mentionnant les dates de début et de fin de stages (original).
25 – Dernier bulletin de paie (photocopie).
Vous êtes artisan, commerçant, industriel, associé d'un SARL ou gérant d'exploitant agricole
26 – Extrait récent d'immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou des métiers (original) + carte professionnelle
(photocopie).
 radiation du registre du commerce ou des métiers (original)
27 – Photocopie des statuts de la société pour les dirigeants et/ou associés.
28 – Photocopie du bilan financier des deux derniers exercices.
29 – Original du bordereau de la situation fiscale modèle P.237 pour la société dont le demandeur est soit actionnaire,
soit gérant (à demander à la perception du siège social de la société).
30 – Original du certificat justifiant du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Vous exercez une profession libérale
31 – Une copie de l'inscription à l'ordre professionnel.
32 – Un justificatif des ressources (original et copie).
33 – Photocopie de la dernière déclaration des revenus ou du forfait.
Vous êtes lycéen ou étudiant ou professeur contractuel de l'Education Nationale
34 - Original du certificat de scolarité ou copie de la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement
supérieur (pour l'année en cours).
35 – Si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse.
36 – Si vous êtes maître auxiliaire ou professeur contractuel de éducation nationale, la photocopie des arrêtés de votre
nomination sur les cinq dernières années.
Vous êtes retraité
37 – Photocopie des titres de pension (civile ou militaire) et justificatifs des sommes perçues actuellement
(photocopies des virements du dernier trimestre).
Vous bénéficiez de revenus immobiliers ou mobiliers en France ou à l'étranger :
38 – Dans tous les cas : joindre à votre dossier une déclaration datée et signée de votre main précisant la nature,
l'origine et l'évaluation de votre patrimoine.
39 – Si vous avez des revenus de quelque nature que ce soit provenant de l'étranger, fournir une attestation bancaire
précisant le montant des revenus et/ou le montant et la périodicité des versements qui sont effectués à votre profit.
Vous êtes pris en charge par :
40 – Votre conjoint(e) ou votre concubin(e) (pacsé ou non) : un justificatif des ressources de celui-ci (ou celle-ci).
 vos parents, photocopie recto-verso de leur pièce d'identité et de leur avis d'imposition ou de non imposition ainsi
qu'un justificatif de leurs ressources. S'ils résident à l'étranger, un justificatif de versements de ressources des trois
derniers mois
 une tierce personne : attestation de prise en charge, justificatifs de ressources des trois derniers mois de la personne
qui vous prend en charge (photocopies) et documents figurant au numéro 16
Autres cas :
41 – Vous êtes titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, photocopie de celui-ci et de sa traduction ainsi que tout
document permettant d'établir l'autorisation à exercer de façon pérenne la médecine en France.
42 – Vous êtes invalide :
- photocopie de la carte d'invalidité,
- photocopie de la décision de la COTOREP avec mention du taux d'invalidité,
- photocopie du jugement de tutelle, s'il y a lieu,
- attestation de travail en CAT(centre d'aide par le travail), s'il y a lieu,
- photocopie du bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation si vous êtes invalide du travail.
SITUATION FISCALE
43 – Photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition des trois dernières années. (2009-2010-2011)
 Pour les ressortissants européens: avis d'imposition des cinq dernières années
44 – Original du bordereau de la situation fiscale P.237 à réclamer auprès de votre centre des impôts ou de la
trésorerie principale dont vous dépendez. (Perpignan: Trésor Public/ Autres : dans votre lieu de résidence)
DOMICILE : vous fournirez les photocopies
45 - Situation au regard du logement
 si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et d'électricité,
 si vous êtes propriétaire : l'acte de propriété et/ou taxe foncière,
 si vous êtes hébergé(e) : une attestation d'hébergement et un justificatif de l'identité de la personne qui vous héberge
+ facture (eau, gaz, électricité)
SITUATION MILITAIRE
46 – Un certificat de position militaire.
47 – Un justificatif de service national à l'étranger si vous y avez effectué votre service.
48 – Un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires.
CONNAISSANCE DE LA LANGUE
FRANCAISE
Tout candidat à la nationalité française doit prouver qu'il parle la langue française de façon courante. A partir du 1er
janvier 2012, la preuve de la maîtrise du français devra être apportée par la production :
49 – soit d'un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l'étranger
(brevet des collèges, CAP, BEP,...), ou le diplôme d'études en langue française de niveau B1 (DELF B1) ;
50 – soit d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans par un organisme doté du label « Français Langue
d'intégration (FLI) », ou par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration (le centre international d'études pédagogiques, la chambre de commerce et d'industrie
de Paris, l'université de Cambridge et l'Alliance française, l'Éducation Testing service)
CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU
CITOYEN FRANCAIS
Tout candidat à la nationalité française doit prendre connaissance et signer la charte ci-jointe à remettre lors du rendezvous.
DIVERS
51 – Si vous avez accompli avec succès en France, 2 années d'études supérieures et obtenu un diplôme délivré par une
université ou un établissement d'enseignement supérieur français, vous devez présenter l'original de votre (ou vos)
diplôme(s) ainsi que leurs copies.
52 – Photocopie de la déclaration de répudiation de la nationalité française.
53 – Photocopie des brevets d'inventions ou de distinctions – liste des publications et travaux personnels.
54 – Témoignages et attestations que le postulant jugerait utile de joindre à l'appui de sa demande (par exemple : si
vous participez à la vie associative en France).
55 – Un timbre fiscal d'un montant de 55 euros.
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Après le dépôt du dossier complet et l'entretien réglementaire en préfecture et dès
l'achèvement des enquêtes, votre dossier sera transmis pour décision au ministère en
charge des naturalisations .
Aucun renseignement ne sera communiqué avant un délai de 6 mois à compter de la
date du récépissé de dépôt qui vous sera adressé par la préfecture :
REMARQUES IMPORTANTES :
1/ Vous devez fournir obligatoirement les originaux des actes de naissance, de mariage et du casier
judiciaire, selon le cas, en langue étrangère avec leur traduction, et selon le pays avec le cachet de la
légalisation ou apostille.
2/ Si vous souhaitez récupérer les documents que vous avez fournis, joindre à votre dossier un
courrier en ce sens pour qu'ils vous soient restitués à la fin de la procédure.
3/Vous devez informer la préfecture par courrier de tout changement d'adresse