Discours Président TGI Le Mans

AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE DU TGI DU MANS
DU VENDREDI 16 JANVIER 2015
DISCOURS de monsieur Daniel COQUEL Président
mme la Secrétaire Générale représentant mme le Préfet
mme le député
mme le Premier Président
mme la Procureure Générale
monsieur le maire de COULLAINES
monsieur le Président du Tribunal de Commerce
messieurs les Président et Vice Président du CP H
monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
monsieur le Président de la Chambre des Notaires
monsieur le Président de la Chambre des Huissiers
monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie
monsieur le Directeur de la Sécurité Publique
messieurs les directeurs départementaux des services
messieurs les Officiers et Sous Officiers de la Police et de la Gendarmerie
monsieur le Doyen de la Faculté de Droit
madame la Directrice de la Maison d’ Arrêt
monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
monsieur le directeur de la BANQUE DE FRANCE
mesdames et messieurs les Présidents et Directeurs des Associations qui oeuvrent pour la
Justice
mesdames et messieurs les médiateurs et conciliateurs
mesdames et messieurs les représentants des autorités civiles et militaires
mesdames et messieurs ;
je vous remercie vivement de votre présence qui honore notre audience
solennelle de rentrée que nous tenons cette année dans la gravité mais dans le
respect de la tradition ;
sans tradition , dit on, les institutions se lézardent ;
il s’agit là, à la fois d’une obligation prévue par le code de
l’organisation judiciaire de dresser le bilan de l’année judiciaire
écoulée , mais aussi d’ un rite, une tradition, un usage qui, à
défaut d’être créateur de droit, est assurément l’expression
d’une pensée judiciaire , d’un message adressé dans le respect
du devoir de réserve qui s’attache à la séparation des pouvoirs ;
durant les années 1980 - 1990 où nous avons connu l’explosion
des contentieux, les discours de rentrée des tribunaux de grande
instance, ont été majoritairement des litanies sur les postes
vacants, des complaintes sur le fonctionnement de la justice qui
constituent néanmoins une remarquable mise en lumière des
moyens de la justice en France ;
depuis ces dernières années où nous constatons une tension de
l’ordre démocratique, où notre société traverse de grandes
turbulences, où les magistrats ont fait l’objet d’attaques
virulantes , où la confiance de nos concitoyens en leur Justice
s’est effritée, un sentiment très fort s’est exprimé dans ces
discours de rentrée, selon lequel les responsabilités associées aux
fonctions judiciaires augmentent alors que les moyens pour les
exercer se réduisent ( c’est ce que les commentateurs appellent
le “syndrome de Pornic”) ;
c’est dans ce contexte que le Conseil Supérieur de la
Magistrature vient d’adopter ce 26 novembre 2014, une
délibération importante sur le respect de l’indépendance des
juges , le respect de l’impartialité par les juges et le rôle des
chefs de juridiction chargés de veiller au respect de la
déontologie et de l’indépendance des magistrats de leur
juridiction ;
l’année judiciaire 2014 s’était ouverte dans l’espoir de voir se
réaliser les changements attendus, avec le colloque des 10 et 11
janvier 2014, au Palais de l’Unesco sur la Justice du XXIème
siècle, le fonctionnement de notre Justice et l’office du Juge,
avec tous les acteurs et partenaires de la Justice de notre pays ;
une réflexion qui a eu d’abord pour effet de provoquer des
échanges constructifs au sein de tous les ressorts ;
à cette occasion, il est résulté de nos échanges au sein de ce
département , entre nos juridictions, de droit commun et
d’exception, entre les juges professionnels et les juges élus, avec
les professions judiciaires, les greffes, les autorité de police et de
gendarmerie, l’administration pénitentiaire , l’expression d’un
besoin d’attention, de compréhension, de considération et de
respect ;
l’année judiciaire 2014 s’est poursuivie dans les manifestations
des professions libérales du Droit, provoquées par le projet du
ministre des Finances, prétendant répondre à des objectifs
économiques ;
le profond malaise dans lequel sont ainsi plongées aujourd’hui
nos professions judiciaires libérales s’avère préjuciable au bon
fonctionnement de notre Justice ;
l’année judiciaire 2014 s’est terminée par la publication de la loi
du 29 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 , qui
reporte à nouveau les réformes de la collégialité de l’instruction
et de la justice de proximité ; des réformes pourtant souhaitées
par les professionnels de l’institution parce que de nature à
donner de la sécurité au service de l’instruction tellement décrié
et de souplesse dans le managment ;
en ouvrant l’année judiciaire 2015 de notre département de la
Sarthe j’émets le voeu d’une Justice forte , apaisée, et
impartiale ;
En dépit des évènements dramatiques que vient de connaitre le
pays, au nom des magistrats, greffiers et fonctionnaires de ce
tribunal et en mon nom personnel, je vous présente tous nos
voeux pour cette nouvelle année , pour vous, vos familles et les
institutions que vous représentez ;
monsieur le Procureur de la République vous avez la parole ;
BILAN 2014 :
Nous nous associons bien volontiers aux propos chaleureux de
bienvenue du Procureur adressés à madame DUBOST qui vient
de prendre ses fonctions au Parquet du Tribunal ;
Quant au bilan de l’année judiciaire écoulée :
d’une manière générale, je souhaite que nous parvenions en
2015, aux mêmes résultats que ceux de 2014 qui s’avèrent tout à
fait satisfaisants et je remercie vivement les magistrats les
greffiers et fonctionnaires des juridictions de ce ressort pour leur
travail et leur implication sans lesquels nous n’aurions pas pu
faire face ;
les TI :
malgré des difficultés réelles auxquels les 2 TI ont été confrontés
et une hausse sensible du contentieux général et des dossiers de
tutelles , mais grâce à une grande faculté d’adaptation, une
grande implication et un grand professionnalisme, les tribunaux
d’instance du MANS et de LA FLECHE ont tenu des délais de
jugement tout à fait adaptés ;
la justice des mineurs :
un dialogue nourri et constructif avec les responsables des
services du Conseil Général a permis d’élaborer un projet de
cahier des charges et de réduire d’ores et déjà le nombre des
signalements ; en raison de la vacance d’un poste de JE et de la
perspective d’autre changement, les magistrats non spécilisés
assureront une partie de l’activité d’assistance éducative ce qui
permettra de revisiter les pratiques et la répartition des tâches
entre les magistrats et les greffiers ;
la chambre de la famille
en matière familiale, nous avons réduit considérablement les
stocks et les délais de traitement et nos réponses sont plus
adaptées soit de 2 à 3 mois, grâce à une organisation rigoureuse,
une aide à la décision efficace et un recours à la médiation
familiale qui permet d’associer les parents aux décisions
relatives à l’exercice de l’autorité parentale qui leur revient ;
il n’incombe pas aux JAF d’exercer l’autorité parentale ; c’est
un problème de cohésion sociale ; il convient de mettre chacun
face à ses responsabilités par rapport à l’éducation et l’entretien
des enfants ;
Je remercie mme BOSSARD, VP de la chambre de la famille à la
tête d’une équipe de grande qualité, pour avoira su mettre en
place une organisation , réduire les stocks et les délais de
jugement ;
Je sais compter sur mme LIAUD VP qui remplace désormais
mme BOSSARD affectée à la chambre des procédures collectives
et au tribunal des affaires de la Sécurité Sociale, pour assurer la
pérénité de l’organisation et des résultats de la chambre de la
famille ;
les services civils :
en matière civile, nos délais de fixation sont trés courts et nos
décisions en contentieux civil général, sécurité sociale et JEX
sont parfaitement sécurisées ;
notre politique en matière d’expertise civile nous permet
d’obtenir des rapports de qualité, dans des délais trés
raisonnables ;
AU TOTAL EN MATIERE CIVILE ET FAMILIALE NOS DELAIS SONT INFERIEURS
AUX DELAIS MOYENS NATIONAUX ET NOS TAUX DE COUVERTURE SONT UN
cela veut dire que dans ces domaines civils
et familial, nous jugeons plus d’affaires que nous en entrons ;
PEU SUPERIEURS A 100%
QUANT AU SERVICE PENAL :
nos difficultés se concentrent en effet sur la justice
correctionnelle, malgré tous nos efforts, malgré un taux de
poursuites alternatives du Parquet de 47% ; cette dégradation
importante s’explique par le bon rétablissement de notre
service de l’instruction et le principe des vases communicants,
s’explique également par un taux de réponse pénale qui reste
très élevé puisque de l’ordre de 93% bp trop élevé, malgré une
insuffisance criante des moyens du parquet;
Il est fort regrettable que le taux de réponse pénale soit toujours
un objectif de performance assigné aux Parquets
L’année judiciaire 2015 s’est ouverte dans notre département de la
Sarthe par un colloque organisé par les JAP de ce tribunal,
l’administration pénitentiaire, l’Université et les médecins
psychiatres sur les dangerosites ;
“Regards croisés des champs pénitentiaire, judiciaire et
psychiatrique “
un sujet majeur qui revêt une urgence absolue avec les drames
que vient de connaître notre pays ;
les 3 assassins qui ont organisé les attentats terroristes la
semaine dernière étaient de dangereux psychopates dont deux
ont été endoctrinés en prison ;
or les maisons d’arrêt que le législateur a contribué a saturé,
sont toujours en surpopulation : la MA du MANS est en
sureffectif de 120% avec 12 matelas au sol selon la statistique
hebdomadaire diffusée par la directrice ;
en 2015 nous fêterons les 20 ans du CDAD et les 15 ans de la
MJD d’ALLONNES ;
la première convention créant le CDAD de la Sarthe a été signée
en 1995 par monsieur Eric VARAUT, président du TGI ,
monsieur le Bâtonnier LEDUN et monsieur LE MENER VP du
Conseil Gl ;
la politique d’accès au droit que nous défendons par une application
volontariste de la législation de 1991 et 1998, en articulation avec
notre politique de juridiction, est devenue brusquement de grande
actualité à l’occasion des débats en cours sur la réforme des
professions libérales du Droit où il a été rappelé de diverses
manières, par les avocats eux mêmes, monsieur le Bâtonnier
WICKERS, ancien président du CNB, notamment, que 50% de la
population vivant dans notre pays n’a pas accès au droit ; tout
simplement tout d’abord parce que l’offre n’est pas adaptée à la
demande et parce que l’offre est trop complexe et trop couteuse ;
nous sommes effectivement face à un phénomène massif
d’absence de connaissance des droits et d’accès au droit ;
Je remercie vivement monsieur le Bâtonnier VIRFOLET, pour sa
contribution aux actions qui ont été lancées en 2014 en direction des
populations des quartiers de la ZSP très touchées par le
surendettement, en direction des familles monoparentales qui
peinent à obtenir le paiement des pensions alimentaires par les
débiteurs d’aliments et dans une action d’accès au droit à la
citoyenneté des jeunes collégiens et lycéens ; nous avons
davantage structuré cette action, nous l’avons amplifier il convient
de lui donner désormais une autre envergure puisque nous avons
entendu que dans d’autres ressorts, des jeunes lycéens avaient refusé
la minute de silence ;
j’appelle les magistrats, greffiers, professionnels de le Justice et les
élus à nous rejoindre avec les enseignants au sein de cette action afin
que nous puissions accueillir le plus grand nombre de jeunes au
Palais de Justice et que nous puissions intervenir davantage dans les
établissements ;
Le tribunal donne acte à monsieur le Procureur de la
République de ses réquisitions, déclare close l’année judiciaire
2014 et déclare ouverte l’année judiciaire 2015 ;
1 - dans la cadre de la mise en oeuvre de la réforme annoncée par
la Garde des Sceaux, nous nous engageons dans une autre
répartition des tâches entre les greffiers et les juges , concertée par
service, afin de mieux utiliser cette formidable potentialité que
constitue aujourd’hui les greffes grâce au niveau de diplôme et de
compétences des greffiers ;
2 - nous continuerons à développer le recours à
la conciliation dans les TI
à la médiation familiale entre parents à la chambre de la famille
à la médiation intergénérationnelle dans le traitement du
contentieux des obligés alimentaires ;
3 - nous attendons une politique pénale gouvernementale mieux
adaptée et surtout moins inflationiste en terme d’emprisonnement ;
4 - 2014 sera par ailleurs l’année de la réforme de la politique de la
ville confiée aux élus ;
la politique d’accès au droit developpée dans le cadre du
CONSEIL DEPARTEMENTAL D ACCES AU DROIT présidée
par le Président du TGI doit, pour être efficace, s’adapter aux
réalités sociales et aux inégalités des territoires appréhendée par
la politique de la ville et devra se rapprocher des élus afin
d’améliorer l’accès des citoyens défavorisés isolés , à la
connaissance de leurs droits et de leurs obligations et leur faciliter
l’accès à la Justice ;
mais faciliter l’accès à la justice ne veut pas dire faciliter
l’accès aux juges ;
Nous avions annoncé lors de l’audience de rentrée 2013 un projet
de création d’un PAD dans la ZONE DE SECURITE
PRORITAIRE ;
grâce aux efforts de tous, ce projet se concrétise :
le PAD se situe dans le quartier des Sablons , dans des locaux trés
adaptés mis à la disposition par la ville du Mans ;
nous y organiserons régulièrement des échanges de savoirs et
d’expériences entre les juges et ceux qui font, qui accueillent,
informent sur le terrain ;
le Barreau et les associations spécialisées se sont engagés à y
tenir des permanences où ils assureront des consultations
gratuites ;
je salue les efforts du ministère de la justice qui malgré ses
difficultés budgétaires vient d’allouer une enveloppe de crédits ,
certes modeste mais qui mérite néanmoins qu’on en face état ;
LA JUSTICE DU 21 ème SIECLE AU QUOTIDIEN DANS
CE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
ce sont 10 231 mesures de protection des personnes majeures
et mineures incapables, dont la mise en oeuvre est confiée pour
un grand nombre à des associations ;
afin d’améliorer l’information des familles et des intéressés
eux même et de réduire le nombre de mesures confiées aux
associations qui peinent à leur assurer un service satisfaisant ;
- 5 : nous organiserons une enquête de satisfaction et
nous organiserons avec la chambre des notaires une action de
communication sur le mandat de protection futur innovation de
la loi du 5 mars 2007 restée ignorée alors ce moyen de protection
conventionnel permet d’échapper à une gestion anonyme et
administrative ;
nous évoquerons également l’obligation alimentaire des enfants au
profit des ascendants par application de l’article 205 du code civil
qui nécessitent aujourd’hui des audiences spécifiques en raison de
l’accroissement du nombre des saisines ;
et nous traiterons aussi des renonciations à succession qui se font
désormais par courrier adressé aux greffiers qui en ont enregistré
1200 en 2013 alors qu’ils en avaient enregistré à peine 1000 en
2012 ;
ce sont là des sujets de société d’une grande actualité ;
LA JUSTICE DU 21 ème SIECLE c’est également hélas
l’explosion du surendettement des ménages qui ne touche pas
forcément les plus pauvres mais les plus désemparés, ceux qui
sont isolés ;
dans le cadre de l’accès au droit et à la justice , nous tiendrons
le 17 février 2014 au PAD des SABLONS une réunion de
travail de partage des savoirs et des expériences afin de définir
des actions de prévention du surendettement avec les juges du
surendettement, les membres de la commission du
surendettement, les représentants de la BDF, les auxiliaires de
justice qui voudront bien se joindre et tous ceux qui font sur le
terrain ;
A l’aube de cette nouvelle année, notre audience solennelle de
rentrée, qui s’inscrit dans la tradition des siècles, constitue une
nouvelle étape vers un avenir de progrès dans un temps
d’espoir et de renouvellement des engagements ;
CLOTURE :