Réenregistrement de Avast

SOLLICITATION D’UN OPCA
Lorsque l’auteur d’infraction veut utiliser la possibilité de cofinancement de la formation
par l’OPCA de la personne morale dont il dépend, il doit observer les points suivants :
L’auteur d’infraction fait parvenir*1 à l’OPCA*2 l’exemplaire de la convention qu’il a
conservé en sa possession, joint à sa « demande de prise en charge » rédigée sur un
formulaire spécifique délivré par l’OPCA
*1 : L’éventuelle demande de prise en charge faite par l’auteur de l’infraction à son
OPCA doit être adressée à ce dernier au minimum 15 jours (parfois plus : il appartient à
l’auteur d’infraction de se renseigner au plus tôt auprès de son OPCA) avant le début du
stage de formation : En cas de non respect de ce délai, l’OPCA pourra refuser la prise en
charge (rare)
*2 : Lorsque l’auteur d’infraction possède 2 OPCA [un OPCA pour les salariés, un autre
pour le(s) non-salarié(s)] et qu’il souhaite associer son personnel salarié à sa démarche
de formation, il peut alors demander à SSA d’établir une convention de stage de
formation à l’attention dudit personnel qu’il aura associé à sa démarche ; Par ailleurs :
 cette convention de formation pourra être distincte de celle établie à l’attention
de l’auteur de l’infraction, ou non distincte si l’auteur de l’infraction est luimême salarié
 lorsque cette convention de formation est distincte de celle établie à l’attention
de l’auteur de l’infraction, elle permet notamment une répartition du coût de la
formation dans un ratio imposé par SSA et établi comme suit : pour moitié sur
l’auteur de l’infraction (750 €) et pour moitié sur ledit personnel (750 €) ;
Enfin, n’étant qu’une facilité de financement proposée par SSA à l’auteur de
l’infraction lorsqu’il sollicite à cette fin ses OPCA, lorsque cette facilité
n’aboutit pas, l’auteur de l’infraction reste SEUL redevable à SSA du
paiement intégral du coût pédagogique total de la formation, soit 1500 €.
Les coûts pouvant (ou non !) faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCA sont :
 Le coût pédagogique du stage de formation facturé par SSA, soit 1500 € (pas
de TVA), coût fixe établi indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction
vienne seul ou accompagné de salariés au stage de formation
 Le coût relatif au(x) salaire(s) du/des stagiaire(s), à leur déplacement, etc.
La prise en charge de ces coûts est rendu possible par le fait que SSA INGENIERIE
CONSEIL FORMATION est organisme de formation enregistré sous le numéro
98970294697 auprès du préfet de région de la Réunion
La prise en charge, souvent partielle, de ces coûts, est déterminée par l’OPCA qui
appréciera :
 Le fait que le professionnel auteur de l’infraction soit à jour de ses cotisations
obligatoires pour la formation professionnelle,
 L’éligibilité de cette action de formation, celle-ci dépendant des OPCA
 L’imputabilité de cette action de formation
En cas de méconnaissance de ces dispositifs, l’auteur de l’infraction est invité à se
rapprocher sans délai de son OPCA et au besoin, de son cabinet comptable.
Les conditions générales de vente MAPIHA distinguent notamment les « Conditions de
règlement sans intervention d’un OPCA ou en cas d’intervention d’un OPCA ne
pratiquant pas la subrogation de facturation » (section 14) et les « Conditions
particulières en cas de formation prise en charge par un OPCA pratiquant la subrogation
de facturation » (section 15)
Il appartient à l’auteur d’infraction de se renseigner auprès de son OPCA préalablement
à la formation pour savoir s’il est ou non dans le cas d’une subrogation de facturation
(c'est-à-dire que l’OPCA s’approprie tout ou partie de la créance de l’auteur de
l’infraction envers SSA)
Insistons notamment sur le fait que :
 Lorsque l’OPCA pratique la subrogation de facturation, « l’accord de prise en
charge » du coût pédagogique de la formation par l’OCPA, ou tout autre
document papier ou électronique équivalent, dûment identifié, émis par l’OPCA
pratiquant la subrogation de facturation, attestant du montant de la créance prise
en charge par l’OPCA, doit parvenir à SSA avant le dernier jour du 1er mois civil
de déroulement de la formation MAPIHA. A défaut de respect de ce délai, la
facture adressée par SSA à l’OPCA ne pourra probablement pas être honorée par
celui-ci à son échéance, ce qui aura pour effet de placer l’auteur d’infraction dans
le cas de la « défaillance de l’OPCA » prévu à la section 15 des conditions
générales de vente MAPIHA.
 En cas de non prise en charge (formation parfois considérée comme non
imputable par certains OPCA, budget non disponible ou insuffisant, absence ou
retard de cotisation, etc.) ou de prise en charge seulement partielle du coût
pédagogique de la formation par l’OPCA pratiquant la subrogation, il est rappelé
que l’auteur de l’infraction reste SEUL redevable à SSA du paiement intégral du
coût pédagogique total de la formation, soit 1500 €.
A la fin de la formation, l’auteur d’infraction devra, lorsqu’il y a intervention d’un
OPCA ne pratiquant pas la subrogation de facturation, envoyer à cet OPCA les feuilles
de présence (voire l’attestation de stage) ainsi que la facture acquittée que SSA lui aura
remis à sa demande : Sur présentation de ces justificatifs, le stagiaire pourra être
remboursé de tout ou partie des coûts de la formation MAPIHA comme expliqué plus
haut.