Les maisons de justice
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Les maisons de justice
maison justice-FR 29/04/02 16:57 Page 1 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S’informer Justice en pratique Les maisons de justice maison justice-FR 29/04/02 16:57 Page 2 Chaque arrondissement judiciaire dispose d’une Maison de Justice. La Maison de Justice a les missions suivantes : 1. COORDINATION ET SENSIBILISATION La Maison de Justice collabore au niveau local avec les différents acteurs du système judiciaire. C’est un lieu de rencontre. Les services de l’arrondissement qui travaillent à l’intérieur comme à l’extérieur de la justice s’y rencontrent, échangent des idées et collaborent. Des projets en matière de médiation et de peines alternatives y sont développés. 2. ACCUEIL DES VICTIMES Le service d’accueil des victimes propose aux préjudiciés information et assistance au cours de différentes étapes de la procédure judiciaire. Si nécessaire, les assistants de justice orientent les intéressés vers les services compétents. En outre, le service d’accueil des victimes sensibilise les membres des parquets et tribunaux à la problématique des victimes et signale également les difficultés rencontrées par les victimes au cours de la procédure judiciaire. 3. MISSIONS CIVILES En matière civile, l’assistant de justice réalise des études sociales. A la demande d’un magistrat, l’assistant de justice effectue une étude sociale sur la situation familiale dans des procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale conjointe et au droit aux relations personnelles avec l’enfant. 2 maison justice-FR 29/04/02 4. MÉDIATION 16:57 Page 3 PÉNALE La médiation pénale vise à régler un différend sans l’intervention d’un juge. Par le biais d’un accord entre l’auteur et la victime d’une infraction et officialisée par le procureur du Roi, elle tente de trouver un apaisement et une réparation à un dommage matériel, moral ou émotionnel. La médiation pénale est une procédure volontaire : elle requiert l’accord et la participation de toutes les parties. L’auteur et la victime sont associés de manière active à la procédure. Dans le cadre de cette médiation pénale, le procureur du Roi peut proposer soit : une médiation entre parties, un suivi thérapeutique, un travail d’intérêt général et/ou une formation. C’est au cours de cette procédure que l’assistant de justice assure un entretien avec l’auteur et la victime, examine l’opportunité de sa mise en œuvre et veille à la réalisation concrète et au respect de l’accord éventuel. 5. MISSIONS PÉNALES Lorsqu’il en reçoit la mission par l’autorité compétente, l’assistant de justice assure la surveillance et la guidance du condamné qui a été libéré sous certaines conditions. Il est également mandaté dans le cadre des mesures judiciaires alternatives, comme le travail d’intérêt général, la formation et le suivi thérapeutique, prononcées par les différentes autorités. Sa mission consiste, d’une part, à informer les autorités mandantes par le biais de rapports d’enquête sociale et de 3 maison justice-FR 29/04/02 16:57 Page 4 guidance et, d’autre part, à motiver le justiciable à une participation active à la guidance judiciaire imposée. 6. AIDE JURIDIQUE DE PREMIÈRE LIGNE ET ACCUEIL SOCIAL DE PREMIÈRE LIGNE Des avocats assurent une permanence et répondent aux questions du public en matière juridique. Les assistants de justice donnent des informations et si nécessaire, orientent vers les services compétents. Ce service s’adresse à tout citoyen, particulier ou professionnel, confronté au monde judiciaire et à la recherche d’information. Votre propriétaire souhaite résilier votre bail. Quels sont vos droits ? Votre entreprise fait faillite. Comment se déroule la procédure ? Vous envisagez de divorcer. Quelles sont les possibilités ? Vous vous sentez lésé en tant que consommateur. A qui devezvous vous adresser ? Vous devez comparaître devant le tribunal et vous souhaitez obtenir des informations sur la procédure. Comment se déroule la procédure judiciaire ? Quels sont vos droits et obligations lorsque vous signez un contrat ? Vous n’êtes pas satisfait de votre avocat. A qui adressez-vous votre plainte ? 4 maison justice-FR 29/04/02 16:57 Page 5 La peine prononcée par le juge sera prochainement exécutée. A quoi devez-vous vous attendre ? La pension alimentaire qui vous est due n’est pas acquittée. Que pouvez-vous entreprendre ? Que pouvez-vous attendre ? Une réponse à une simple question d’ordre juridique. Êtes-vous sur la bonne voie ? Pouvez-vous (encore) entreprendre quelque chose ? Y a-t-il un service qui peut vous aider ? Cela vaut-il la peine de consulter un avocat ? Dans quelle direction cela doit-il évoluer ? Que ne devez-vous pas attendre ? Le traitement de votre affaire. L’examen de votre dossier. Le contrôle de votre avocat. La rédaction d’un acte ou d’une lettre. Le nom d’un avocat. Un conseil dans une affaire complexe. Une discussion de longue haleine. 5 maison justice-FR LES 29/04/02 16:57 Page 6 MAISONS DE JUSTICE FRANCOPHONES Maison de justice d’Arlon Cité Administrative de l’Etat Place des Fusillés 6700 ARLON Tél: 063/42.02.80 Maison de justice de Marche-en-Famenne Allée du Monument 2 6900 MARCHE-EN-FAMENNE Tél: 084/31.00.41 Maison de Justice de Bruxelles Place J. Dillens 1 1060 BRUXELLES Tél: 02/535.92.11 Maison de justice de Mons Chaussée de Binche 101 7000 MONS Tél: 065/39.50.20 Maison de justice de Charleroi Rue Basslé 23-25 6000 CHARLEROI Tél 071/23.04.20 Maison de justice de Namur Boulevard Frère-Orban 5 5000 NAMUR Tél: 081/24.09.10 Maison de justice de Dinant Rue de Maibes 5 5500 DINANT Tél: 082/21.38.00 Maison de justice de Neufchâteau Rue Saint-Roch 8 6840 NEUFCHATEAU Tél: 061/27.51.70 Maison de justice d’Eupen Aachenerstrasse 62 4700 EUPEN Tél: 087/59.46.00 Maison de justice de Huy Rue Rioul 22 4500 HUY Tél: 085/23.17.72 Bâtiment annexe: Rue Rioul 6 4500 HUY Tél: 085/31.84.06 Maison de justice de Liège Bld de la Sauvenière 32 boîte 11 4000 LIEGE Tél: 04/232.41.11 Maison de justice de Nivelles Rue des Frères Grislein 21 1400 NIVELLES Tél: 067/88.27.60 Maison de justice de Tournai Place Reine Astrid 7 7500 TOURNAI Tél: 069/25.31.10 Maison de justice de Verviers Rue Saint Remacle 22 4800 VERVIERS Tél: 087/32.44.50 maison justice-FR LES 29/04/02 16:57 Page 7 MAISONS DE JUSTICE NÉERLANDOPHONES Justitiehuis Antwerpen Kipdorp 44-46 2000 ANTWERPEN Tel: 03/206.96.20 Justitiehuis Brugge Predikherenrei 4 8000 BRUGGE Tel: 050/44.76.00 Justitiehuis Brussel J. Dillensplein 1 1060 BRUSSEL Tel: 02/535.91.00 Justitiehuis Dendermonde Zwarte Zustersstraat 8 9200 DENDERMONDE Tel: 052/25.05.20 Justitiehuis Gent Cataloniëstraat 6-9 9000 GENT Tel: 09/269.62.20 Justitiehuis Hasselt Maagdendries 3 3500 HASSELT Tel: 011/29.50.40 Justitiehuis Ieper R. Colaertplein 31 8900 IEPER Tel: 057/22.71.70 Justitiehuis Kortrijk Belfaststraat 11 8500 KORTRIJK Tel: 056/26.06.31 Justitiehuis Leuven (correspondentieadres) Bondgenotenlaan 116 bus 3 3000 LEUVEN Tel: 016/30.14.50 Bijgebouw : H. Hooverplein 6 3000 LEUVEN 016/30.83.10 Justitiehuis Mechelen Schoolstraat 9 2800 MECHELEN Tel: 015/43.36.11 Justitiehuis Oudenaarde Woeker 20 bus 2 9700 OUDENAARDE Tel: 055/31.21.44 Justitiehuis Tongeren (correspondentieadres) Piepelpoel 13 3700 TONGEREN Tel: 012/44.07.80 Bijgebouw: Kielenstraat 20 3700 TONGEREN Tel: 012/44.07.80 Justitiehuis Turnhout Merodecenter 1 – Merodelei 2300 TURNHOUT Tel: 014/47.13.40 Justitiehuis Veurne Zuidstraat 28/1 8630 VEURNE Tel: 058/31.23.58 7 29/04/02 16:57 Page 8 D/2001/7951/FR/134 maison justice-FR http://www.just.fgov.be Editeur responsable: J. Baret / Bld. de Waterloo, 115 / 1000 Bruxelles Ministère de la Justice Secrétariat Général Service d'information 115, boulevard de Waterloo 1000 Bruxelles Tél: 02/ 542.65.11