Achat de terrain : La délivrance du titre foncier change

Achat de terrain : La délivrance du titre foncier change
L'acquisition d'un logement et d'un terrain en Côte d'Ivoire obéit à des règles. Avec les
questions de litiges fonciers récurrents, les demandeurs doivent prendre les dispositions
idoines. La crise du logement en Côte d'Ivoire a entrainé ces derniers temps des escroqueries
à grande échelle. Au point que les conflits fonciers sont très récurrents dans le District
d'Abidjan et dans la zone de Grand-Bassam. Si les escrocs usent de subterfuges pour ruiner
les espoirs des honnêtes citoyens qui souhaitent s'offrir un toit, les affrontements dus à ces
conflits ont souvent des conséquences dramatiques. On se souvient, il y a un mois, du conflit
de Mafiblé dans la commune de Port-Bouët qui a fait des morts et des blessés graves. Le plus
récent est celui qui éclaté entre Adjahui et Abia Koumassi qui a occasionné plusieurs dégâts.
En effet, pour être propriétaire d'une surface à construire à Abidjan, tout commence d'abord
par l'information de la vente de terrain appartenant à un particulier. L'acquéreur doit avoir
l'approbation et l'accord du chef du village. Donc, toutes les démarches se feront auprès du
comité villageois. Si le propriétaire se sert comme preuve d'une attestation villageoise, alors
ce document doit être délivré par le comité villageois. Pour une personne ayant suivi les
recommandations, il lui est délivré un document dénommé "Lettre d'attribution" délivré par
le District D'Abidjan. Ainsi, dans le cas d'une procédure d'achat de terrain villageois, soit
l'intéressé tendra comme preuve en tant que propriétaire, une attestation villageoise, soit
une lettre d'attribution. Le comité villageois et le chef du village sont les seuls vrais témoins
et approbateurs avant tout achat de terrain villageois. Pour l'achat d'un terrain avec une
personne qui aimerait revendre le sien, les démarches sont simples. L'ancien propriétaire
devra présenter son titre foncier. Un notaire recommandé après approbation validerait les
transactions d'achat et de vente. Evidemment, des vérifications d'usage se feront auprès des
ministères accrédités. Ensuite, selon un expert en la matière (Bakayoko Kassoum, Directeur
des services techniques à la mairie de Grand-Bassam), c'est en ce moment là que débute la
procédure de l'enquête de commodo et incommodo. Il s'agit de l'état des lieux du site pour
déterminer les zones constructibles ou non. Cela fait égaIement l'objet d'un plan directeur.
Après cette procédure, le terrain est loti et entre dans le domaine privé de l'Etat. Depuis
2004, une loi permet aux maires d'engager seuls la procédure à la requête des propriétaires
terriens. L'enquête est faite sur un mois et se déroule comme suit : Inscription de l'annonce
dans le registre des oppositions de la mairie. Après un mois, s'il n'y a pas d'opposition ou
après règlement des litiges, suite aux oppositions, la mairie délivre au demandeur, un Procès
Verbal de fin d'enquête de commodo et incommodo. Le seul fait d'avoir acheté un terrain
avec comme document une attestation villageoise ou une lettre d'attribution n'implique pas
forcément qu'on a le feu vert pour construire. Dans le cadre de l'Urbanisation de la ville
d'Abidjan par exemple, les constructions doivent obéir à une règle. C'est pourquoi, selon M.
Bakayoko, il faut faire des démarches pour obtenir les de documents d'autorisation. Entre
autres, la délivrance provisoire d'arrêté, de construire, le permis de construire, le Certificat
de propriété, etc.
Innovation dans la délivrance du titre foncier
Plusieurs personnes rencontrent de réelles difficultés dans l'obtention de leurs documents
de propriété foncière. Selon une étude de synthèse et de conclusions sur les logements,
remise récemment au gouvernement, menée sur quatre des problèmes qu'on y rencontre
dans le milieu. Notamment, le coût excessif des logements, des lenteurs dans la délivrance
des actes administratifs, le marché de la location simple ou de la location-vente ne sont pas
exploités par les promoteurs, l'attribution de plusieurs certificats pour un seul bien
immobilier, le faible taux d'immatriculation des terres ... Pour le Président de l'Ordre des
Architectes de Côte d'Ivoire, Guillaume Koffi, plusieurs mesures s'imposent. Entre autres,
établir un état des lieux du développement durable dans chaque commune, identifier et
hiérarchiser les enjeux du développent urbain, définir les orientations pour chaque
commune à long terme, maîtriser l'étalement urbain et la consommation d'espace, favoriser
la réhabilitation et la conversion, constituer des réserves foncières ... L'accession à la
propriété immobilière ou foncière constitue l'un des soucis majeurs des populations en Côte
d'Ivoire. En effet, être propriétaire d'un immeuble représente une garantie tant pour les
générations actuelles que pour les générations futures. Dans le souci de faciliter cette action
aux populations et ainsi éviter les éventuels conflits fonciers, il a été procédé à la simplicité
de la procédure de délivrance du titre foncier. Selon le Directeur du Cadastre, Aboubakari
Cissé, dans le souci de faciliter l'accès à la propriété foncière à tout le monde, la DGI procède
à la réforme de la procédure de délivrance du titre foncier par la loi n° 2002-156 du 15 mars
2002. «Il était donc impérieux de procéder à une réforme de ce système, vu l'importance du
titre foncier quand on sait qu'il constitue un gain considérable de temps, ainsi qu'une
réduction des coûts de revient du titre de propriété», explique t-il. Cette réforme a permis
de porter le nombre de titre fonciers à 3.000 (de 1932 à 2002 à 20.000 en 2001, soit une
progression de 565% en 09 ans avec à la clef, près de 10.000 transactions foncières réalisées
sur ces titres fonciers. Elle a également entrainé une réduction du coût d'acquisition du titre
foncier. En effet, le coût d'obtention du titre foncier pour un terrain de 600 m2 sis à Cocody
Palmeraie Bonoumin qui était de 2.383.000 FCFA a été réduit à 885.000 FCFA suite à cette
réforme, soit un gain pour le citoyen de 1.498.000 FCFA. Ce qui traduit une réduction de près
de 270%. Outre la simplification de la procédure d'accession à la propriété foncière, la DGI, à
travers le Code Général des Impôts ou par l'instauration de régimes fiscaux particuliers, a
procédé à la mise sur pied de mesures susceptibles de faciliter l'accès à la propriété
immobilière. Par ailleurs, certains sites son interdits de tous lotissements, selon les services
du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat, du ministère de la Construction, de
l'Assainissement et de l'Urbanisation. Ce sont Gbedjanto Yopougon, Famille Nampe
cocody, Ilot 26 zone industrielle, Djibo kamon Port-Bouët, Gbamnan Djinan restructuration
Yopougon, Gbagba 1ère extension Bingerville, Abbe-Broukoi 2 Anyama/Abobo, Eléphant
cocoteraie Port-Bouët, Akouedo triangle Cocody, Abouabou Port-Bouët, Angbou k. Basile
Port-Bouët, Akouedo agban, Marcory Aliodan nord-est, Anono palmeraie 1-2-3 triangle
Cocody, Akouedo zone ATCI Cocody, Abobo baoulé 4ème extension Abobo, District de
Yamoussoukro, Akouedo Attié Cocody, Anguededou 400 ha Yopougon.
Source : Le Mandat n° 1105 du mercredi 5 juin 2013, p.6