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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union - Discipline - Travail
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE
L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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Abidjan, le 02 Mai 2012
N° 02052012 MCAU/CAB/DGUF/AC
COMMUNIQUE
L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AMENAGEUR
FONCIER
L’exercice de la Profession d’Aménageur Foncier en
COTE D’IVOIRE est assujetti à l’obtention d’un agrément
délivré par une commission selon le décret n°97-620 du 22
octobre 1997 en application de la loi n°97-524 du 4 septembre
1997 portant création d’une concession d’Aménageur Foncier.
Le Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de
l’Urbanisme informe les aménageurs fonciers que les dossiers
de demande d’agrément sont reçus au secrétariat de la
Commission sis à la Cité Administrative à Abidjan-Plateau
Tour D 2ème étage P. 42.
Dorénavant, ne pourront exercer en qualité d’Aménageur
Foncier que ceux qui détiendront un agrément.
P/le Ministre
et par ordre le Directeur Général
de l’Urbanisme et du Foncier
N’GUESSAN Barthélémy
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Cité Administrative, Abidjan– Plateau, Tour D 2ème étage, B.P V 153 Abidjan, Tél : 20 22 22 41
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