Guide Questions-Réponses - Association Française pour la

Transcription

MALADIE DE VERNEUIL
2005
Guide Questions-Réponses
sous la directive de son Conseil Scientifique
Association Française pour la Recherche sur l’Hidrosadénite.
772, Avenue du Professeur Louis Ravas – 34080 Montpellier – France
http://www.afrh.fr
Table des matières
Introduction ............................................................................ 2
Une même pathologie sous différentes appellations ............ 2
Généralités............................................................................... 3
Hérédité................................................................................... 4
Grossesse................................................................................. 5
Traitements ............................................................................. 5
Questions pratiques................................................................ 7
Aide à la vie quotidienne ........................................................ 8
Relations avec d’autres facteurs ............................................. 9
Aspects psychologiques.........................................................10
Adolescents et Jeunes ............................................................ 11
Sécurité Sociale ......................................................................12
Travail et Maladie ..................................................................12
Guide Maladie de Verneuil
Introduction
Que vous soyez malade, parent d’un malade ou professionnel
de santé, ce guide est fait pour vous.
E
n constatant que les questions posées par les malades à notre association étaient très
souvent identiques, nous avons eu l’idée d’élaborer un guide qui tenterait de faire le
point sur ce que l’on sait, aujourd’hui, sur cette maladie.
Ce guide est le fruit d’un travail collégial mené par d’une part par le Conseil Scientifique de
l’ A.F.R.H., sous la Présidence du Professeur Jean Revuz, chef du service de Dermatologie
de l’Hôpital Henri-Mondor de Créteil, et l’ A.F.R.H.
Le conseil scientifique a répondu à chacune de nos questions. Réponses en bleu dans le
texte.
L’AFRH vous apporte des informations sur les dossiers invalidité, handicap, vos droits les
démarches à effectuer.
Une même pathologie sous différentes
appellations
Fréquemment désignée sous l’appellation de maladie de Verneuil en France, cette
pathologie est connue sous le terme d’hidradenitis suppurativa dans les pays anglo-saxons.
C’est donc sous ce terme que paraissent la plupart des publications médicales faisant état de
cette pathologie, et sous laquelle il faut aussi baser nos recherches.
Ainsi pourrez vous être indifféremment conduits à entendre parler d’hidrosadénite
suppurée, d’hidradénite suppurative, d’acné inversée, de pyoadénite.
Le débat sur le terme le plus approprié est toujours d’actualité. S’il faut bien reconnaître que
ces différentes appellations ne simplifient la connaissance de notre maladie, et qu’un
consensus international serait assurément le bienvenu, ne nous leurrons pas, sous tous ces
termes se cache bel et bien une seule et même maladie !
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Généralités
Quel médecin consulter ?
Selon les cas et la gravité cela peut être un dermatologue, un chirurgien plasticien ou un
chirurgien proctologue, l’important est qu’il connaisse la maladie de Verneuil.
Est-ce une maladie rare ?
Non, on estime que la fréquence est de l’ordre de 1 % de la population. C’est donc une
maladie relativement fréquente mais elle est probablement sous diagnostiquée comme en
témoigne le fait que beaucoup de patients n’ont eu connaissance de leur diagnostic qu’après
plusieurs années.
Comment faire la différence entre un simple bouton et une
lésion due à maladie ?
La différence siège essentiellement dans les localisations électives (pli inguinaux etc.), et
dans la chronicité ou la récidive. Cela dit chez un sujet qui est atteint de la maladie de
Verneuil, si un « bouton » sort dans une zone qui n’est pas une des zones habituelles de la
maladie de Verneuil, la différence est impossible.
Dans quelles zones peut-elle se développer ?
Les zones sont essentiellement les aisselles, la région inter et sous mammaire, les plis
inguinaux c’est-à-dire les aines, le sillon inter fessier avec parfois une atteinte globale de la
région ano-périnéo-inguinale. Plus rarement on a des atteintes des fesses, des oreilles etc.
Le visage et les paupières peuvent-ils aussi être atteints ?
Non, sauf s’il y a une acné associée, ce qui n’est pas très fréquent.
Est-ce une maladie contagieuse ?
Non.
La maladie s’aggravera-t-elle dans le temps ?
C’est imprévisible. Globalement on estime que c’est dans les premières années que les
choses sont les plus désagréables, mais on voit des exceptions.
Peut-on en mourir ?
Non, sauf des cas absolument rarissimes où surviendrait un cancer sur une lésion inguinale
ou fessière et que ce cancer ne serait pas traité suffisamment tôt. Historiquement on
pouvait observer une amylose chez un poly infecté non traité ; j’ai tendance à penser que
cela a disparu.
Quels sont les stades de sévérité de la maladie ?
La classification qui est utilisée est celle de Hurley, où le stade I est formé de lésions
séparées les unes des autres, nodules ou nodules fistulisés ;dans le stade II les nodules sont
liés entre eux par des tunnels et/ou par des cicatrices fibreuses, hypertrophiques ; le stade
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III forme un vaste placard suppurant et fibreux dans une zone. Au stade II et III, seule la
chirurgie est susceptible d’entraîner une guérison.
Faut-il se faire opérer dès les premiers symptômes de la
maladie ?
Lorsque l’on souffre de lésions inflammatoires sans suppuration chronique, sans cicatrice
fibreuse, en particulier en cas de lésion unique il faut d’abord essayer des traitements
médicaux. Cela dit la chirurgie peut être nécessaire dés le stade précoce : l’incision d’un
nodule peut être la seule solution permettant de soulager la douleur et d’évacuer la
collection purulente profonde ; l’excision d’un nodule unique chronique ou récidivant à la
même place est également un geste précoce très utile.
Pourquoi après exérèse peut-on voir apparaître des lésions dans
un nouveau territoire ?
On peut voir apparaître des lésions après exérèse mais on peut aussi les voir sans qu’il y ait
eu d’exérèse. La survenue de nouvelle lésions dans de nouveaux territoires ne dépend pas
du fait que l’exérèse vient d’avoir lieu.
Est-ce une maladie sexuellement transmissible ?
Non.
Est-ce une maladie auto-immune ?
Très probablement pas.
Est-ce une maladie nosocomiale ?
Non.
Hérédité
Est-ce une maladie héréditaire ?
En partie, environ un quart des sujets ont quelqu’un d’atteint dans leur famille.
Quels sont les risques de la transmettre à mes enfants ?
Le risque de transmettre aux enfants est très faible, il est difficile à calculer. Il est
probablement plus fort s’il y a déjà des cas dans la famille, mais de toutes façons on ne peut
prévoir la sévérité éventuelle d’après ce que l’on a vécu soi-même.
A-t-on découvert le gène responsable ?
Non.
Existe-t-il un dépistage ?
Non.
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Grossesse
Comment la maladie évolue-t-elle durant la grossesse ?
Il y a souvent un certain degré d’amélioration pendant la grossesse mais cela n’est pas
constant.
Existe-t-il un risque pour le bébé lors de l’accouchement ?
Le risque est pratiquement inexistant. Eventuellement s’il y avait une suppuration très
importante et constante au moment de l’accouchement, il risquerait d’y avoir une
contamination bactérienne de l’enfant lors d’un accouchement par voie basse ; mais, d’une
part on peut envisager dans ce cas là une césarienne et, d’autre part, on préviendrait
l’infection bactérienne chez l’enfant par une antibiothérapie, il n’y a donc aucun risque
important.
Est-il possible d’allaiter son enfant ? Cela ne risque-t-il pas de
faire apparaître la maladie au niveau des seins ?
Il est possible d’allaiter son enfant, il n’y a aucune raison que cela provoque plus de lésions
au niveau des seins.
Le stérilet est-il déconseillé ?
Non.
La maladie est-elle en relation avec un dérèglement hormonal ?
Non.
Quel type de pilule contraceptive serait la mieux adaptée ?
Il y a quelques cas qui, traités par des très fortes doses d’acétate de cyprotérone (Androcur
100 mg/jour), sont améliorés. Mais premièrement ces cas sont relativement rares et
deuxièmement, c’est un traitement qui est difficile à supporter pendant longtemps.
L’utilisation de la pilule Dyane (qui contient 2mg d’acétate de cyprotérone) a pu être
ressenti comme favorable par certaines femmes ; il n’y a pas d’inconvénient à essayer. En
règle générale, il n’y a pas lieu de choisir une pilule contraceptive particulière du fait de la
présence de la maladie de Verneuil.
La ménopause est-elle l’assurance d’un arrêt de la maladie ?
L’assurance n’est pas absolue mais habituellement, chez la femme la maladie a tendance à
disparaître après la ménopause.
Traitements
Existe-t-il un traitement spécifique et curateur ?
Non.
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Faut-il prendre des anti-inflammatoires ?
Les anti-inflammatoires peuvent soulager la douleur à court terme, ils ne sont pas contre
indiqués. Leur unique avantage est d’être antidouleur. Ils sont parfois soupçonnés de
favoriser la diffusion et/ou l’aggravation des infections. Ceci n’a jamais été démontré de
façon convaincante; il convient cependant d’être prudent.
Faut-il prendre du Roaccutane ?
L’isotrétinoïne (Roaccutane, Curacné) n’est presque jamais efficace. On peut l’essayer chez
des sujets qui ont simultanément une acné sévère mais 1) ce sont des cas relativement
rares ; 2) même chez ces sujets on observe habituellement une amélioration de l’acné et pas
de la maladie de Verneuil.
Lorsque les suppurations sont permanentes, doit-on prendre
des antibiotiques ? Sur quelle durée ?
Les antibiotiques sont parfois utiles. Ils peuvent faire cesser une suppuration, ils peuvent
abréger une poussée inflammatoire et la rendre moins douloureuse. Ce n’est pas constant, il
faut faire des essais chez chaque patient. Les antibiotiques à utiliser peuvent être ciblés sur
les germes retrouvés à l’examen bactériologique mais cela n’est pas obligatoire. Lorsque la
suppuration est permanente, il faut songer à une intervention chirurgicale d’exérèse.
Comment soulager les démangeaisons ?
Les démangeaisons sont fréquemment secondaires à l’application de traitements topiques
ou de déodorants, ou d’antiseptiques ou d’autres éléments qu’il vaut mieux arrêter dans la
mesure où ils sont peu ou pas efficaces. L’autre facteur de démangeaisons est la
suppuration chronique et cela nous ramène donc au problème de traiter et faire cesser la
suppuration chronique.
Quel type d’antalgique prendre ? Peut-on en prendre sur de
longues périodes ?
Les antalgiques ne sont pas très efficaces sur des douleurs inflammatoires et c’est donc
essentiellement vis à vis de l’élément inflammatoire infectieux qu’il faut essayer de lutter.
Cependant tous les antalgiques peuvent être utilisés.
En quoi consiste le traitement par laser ?
Il y a au minimum 3 types de laser qui peuvent être utilisés :
- le laser CO2 sert pour faire des exérèses chirurgicales sous anesthésie générale au lieu de
les faire au bistouri tranchant. L’avantage en terme de résultat de l’intervention est plus que
douteux ; c’est un choix à laisser au chirurgien.
- les lasers à épiler sont essayés par certains. Il est encore un peu tôt pour dire si cela aura
un effet sur la survenue de nouvelles lésions.
- Une autre technique est celle du « smooth beam » qui tends à détruire en profondeur les
glandes sudorales et sébacées sans toucher à la peau en surface. Là encore on en est aux
balbutiements et on ne saura si cela a un intérêt que dans le futur.
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L’épilation définitive mettrait-elle à l’abri de nouvelles lésions ?
Voir Question 7.
Questions pratiques
Peut-on mettre des tampons hygiéniques ?
Oui ; les lésions de Verneuil ne pénètrent pas dans le vagin.
Faut-il laver son linge séparément ?
Non, cette maladie n’est pas contagieuse.
Est-il possible de se raser ou de s’épiler à la cire ?
Il est difficile de répondre, certains sont aggravés par l’épilation, d’autres améliorés, il faut
essayer pour voir.
Vaut-il mieux prendre un bain ou une douche ?
Cela n’a aucune importance
Quels savons
obligatoire ?
dois-je
utiliser ?
Un
antiseptique
est-il
N’importe quel savon, il n’est pas nécessaire d’utiliser un antiseptique.
Peut-on l’attraper sur le siège des toilettes ?
Non, ce n’est pas contagieux.
Comment supprimer l’odeur des suppurations ?
Lorsque l’odeur est très forte, c’est qu’il y a une suppuration chronique et il faut penser à la
possibilité d’une chirurgie large d’exérèse. Si on la refuse, il faut agir sur les germes
anaérobies avec la Dalacine ou avec le Métronidazole.
Peut-on mettre du déodorant ou du talc ?
A priori oui, mais encore une fois il faut essayer pour voir.
Est-ce que le climat influence la maladie ?
Je n’ai pas de données solides sur cet élément. Certains patients disent que dans les
conditions chaudes et humides, ils sont moins bien.
Faut-il faire attention à certains aliments ?
A priori non.
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Aide à la vie quotidienne
Comment faire mûrir plus rapidement une lésion ?
En ce qui concerne les lésions profondes recouvertes d’une peau normale, il est vain
d’espérer les faire mûrir plus rapidement avec des pansements humides alcoolisés. Sur des
lésions superficielles, cela est peut être possible. Dans certains cas une antibiothérapie
adaptée permet de faire avorter la lésion mais cela n’est pas toujours le cas, loin de là. Enfin,
il faut bien dire que devant les lésions les plus typiques – c’est-à-dire les lésions profondes –
seule l’incision au scalpel permet de soulager la douleur en évacuant le pus. Il faut signaler à
ce propos que selon les lieux, les patients, selon le type de lésions, leur importance et leur
topographie, ces incisions-évacuations d’abcès se font sous anesthésie générale ou sous
anesthésie locale avec ou sans hospitalisation.
Peut-on vider seul et sans danger le contenu des lésions ?
Cela dépend de la profondeur de la lésion – les lésions profondes sont plutôt pour le
chirurgien- de la topographie – plus ou moins grande facilité à le faire- de la résistance
personnelle à la douleur. Le danger pourrait venir de la tentative de « vider » une lésion
profonde proche d’un « élément vital » : artère, grosse veine …
Comment faire tenir les compresses sans utiliser de sparadrap ?
Il existe des sortes de « vêtements » faits d’une résille élastique (Surgifix) adaptés à un
membre, un segment de membres, un bassin et qui permettent de maintenir en place des
pansements sans utiliser de sparadrap. Il est possible que cela soit particulièrement difficile
dans les plis inguinaux, mais le principe d’utiliser ce type de fixateur de pansement est bon.
Peut-on bénéficier d’une aide à domicile lorsque l’on arrive
plus à assumer les tâches ménagères quotidiennes ?
Oui, il faut en faire la demande aux services sociaux.
Peut-on prendre quelque chose pour ne plus souffrir la nuit, et
ainsi mieux dormir ?
Oui avec les réserves, que les antalgiques ne sont pas toujours extrêmement efficaces sur les
douleurs de type inflammatoire.
Les cures thermales sont-elles conseillées ? Dans quelles
stations ?
Je ne suis pas sûr.
Comment maintenir une certaine activité physique, quand la
pratique du sport est devenue impossible ?
Il faut poser la question à des kinésithérapeutes ou à des médecins rééducateurs, mais cela
doit être possible soit par la contraction musculaire sans mouvement soit par les
mouvements en dehors des zones atteintes. Rappelons que la marche à pied est une des
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meilleures activités physiques et qu’aucun malade souffrant de maladie de Verneuil ne
devrait laisser s’installer durablement un état lui interdisant de marcher « vite ».
Peut-on se baigner en mer ou à la piscine ?
Oui, en ce qui concerne la mer. En ce qui concerne la piscine, cela dépend évidemment du
type de lésions qu’on a, cela peut être difficilement compatible avec les lésions suintantes et
suppurantes.
Relations avec d’autres facteurs
Les douleurs articulaires sont-elles en relation avec la maladie ?
Les douleurs articulaires peuvent être en rapport avec la maladie, cela ne veut pas dire que
n’importe quelle douleur articulaire est en relation avec la maladie mais on sait que des
rhumatismes inflammatoires peuvent accompagner certaines affections comme
l’hidradénite suppurée et ces rhumatismes peuvent être périphériques ou dans certains cas
des rhumatismes centraux de type pelvi-spondylite rhumatismale.
Le tabac provoque et/ou aggrave-t-il la maladie ?
Il est prouvé qu’il y a beaucoup plus de fumeurs (fumeuses) parmi les gens atteints de
maladie de Verneuil que dans la population témoin, mais il n’est pas clair que cela soit une
cause ou une conséquence et il n’est pas clair que l’arrêt du tabac entraîne une amélioration
de la maladie – le contraire n’est pas non plus prouvé !.
Est-ce une maladie de personnes trop grosses ?
Non, ce n’est pas une maladie des personnes trop grosses. Cela survient chez des gens
maigres, mais le surpoids est un des facteurs d’aggravation et de mauvaise tolérance des
lésions.
Pourquoi ne doit-on pas manger de sucre, même si on n’est pas
diabétique ?
Il n’y a aucune raison de ne pas manger de sucre.
L’état d’extrême fatigue permanente est-il lié à la maladie ?
L’interprétation des états de fatigue peut être difficile : une suppuration permanente peut
entraîner une fatigue mais l’extrême fatigue permanente est aussi un signe de dépression et
l’hidradénite suppurée est susceptible d’entraîner un certain état de dépression.
La perte de cheveux, les ongles cassants, les abcès dentaires, la
perte de plusieurs dents sont-ils liés à la maladie ?
A priori ces divers éléments ne sont pas en rapport avec la maladie.
Existe-t-il un risque de faire un choc sceptique ?
Ce risque existe comme le risque de diffusion aiguë de l’infection par surinfection
streptococcique, il est rare.
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Les suppurations au niveau du pli inter fessier sont-elles aussi
des manifestations de la maladie de Verneuil ?
L’atteinte de la partie haute du pli inter fessier correspond en règle à un sinus pilonidal qui
est très fréquemment associé à la maladie de Verneuil mais qui est différent. Le traitement
est chirurgical et doit être réalisé par un chirurgien très au fait de ce type d’intervention.
Pourquoi doit-on faire une coloscopie ?
Une coloscopie sert éventuellement à faire le diagnostic de malade de Crohn. La maladie de
Crohn est une maladie de l’intestin qui peut s’accompagner de manifestations cutanées en
particulier péri anales qui sont fréquemment confondues avec la maladie de Verneuil. La
coloscopie n’a pas de raison d’être systématique en cas de Verneuil typique ; Cependant,
devant des lésions anales non caractéristiques de maladie de Verneuil ou accompagnées de
manifestations digestives, elle doit être faite de façon à diagnostiquer une maladie de Crohn
simulant un « Verneuil » ou associé à un « Verneuil »,car il y a des traitements spécifiques de
la maladie de Crohn.
Peut-on développer la maladie suite à une transfusion
sanguine ?
Non.
Peut-on donner son sang ?
Oui
Le nombre important d’anesthésies générales peut-il jouer sur
la mémoire ?
Je ne crois pas.
Aspects psychologiques
Le stress est-il un facteur déclenchant et/ou aggravant de la
maladie ?
Le stress est un facteur déclenchant de poussées chez un grand nombre de gens mais pas
déclenchant de la maladie.
Comment aborder le sujet avec son partenaire ?
Il n’y a bien sur pas de recette ! cette question et les deux suivantes nécessiteraient de longs
développements !
Comment aborder le sujet avec sa famille ?
Même réponse.
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Doit-on informer sa famille de la maladie ?
Même réponse. Précisons en tous cas qu’il n’y a pas de risque pour l’entourage.
Il est en tous cas important d’avoir quelqu’un avec qui en parler ( parent , ami, médecin ..) ;
pouvoir exprimer son mal-être est une démarche essentielle qui peut permettre de prendre
une distance nécessaire pour aborder la problématique de sa maladie.
Comment présenter la maladie et les risques d’absences à son
employeur ?
L’employeur n’a pas forcément à connaître la nature de vos problèmes de santé ni la raison
de vos arrêts de travail. Cependant, si la maladie nécessite des aménagements dans votre
travail, voire un problème d’aptitude au poste, c’est le médecin du travail que vous devez
contacter.
Que faire si on a des idées noires ?
Il faut en parler à son médecin généraliste qui pourra rechercher l’existence d’une
dépression, mettre en place un traitement et orienter vers un psychiatre ou un psychologue
si besoin. Il n’est jamais « normal » d’avoir des idées noires. Ce n’est pas parce qu’on
souffre d’une maladie comme l’hidrosadénite qu’on doit supporter en plus la douleur
morale de la dépression. Traiter efficacement la dépression ne règle pas le problème de
l’hidrosadénite mais permet de soulager une part de la souffrance des personnes
concernées.
Adolescents et Jeunes
Comment présenter la maladie aux enseignants ? (Difficultés
liées à la position assise prolongée, aux besoins de soins
corporels, aux absences,…)
Il peut être délicat, voire inacceptable pour l’enfant ou l’adolescent que tous les enseignants
soient au courant de son problème de santé. Le plus simple est de demander un rendezvous avec le médecin et l’infirmière scolaire. C’est à eux que le problème pourra être exposé
confidentiellement. Ils pourront ensuite donner aux enseignants les informations
nécessaires pour la pratique sans trahir le secret médical.
Quels sports peut-on pratiquer sans risque d’aggraver la
maladie?
A priori le sport ne peut pas aggraver la maladie. Par contre certaines localisations peuvent
gêner la pratique ; voir ci-dessus.
Comment parler de sa maladie à un jeune adolescent ?
Le plus important est de signifier au jeune qu’on est disponible pour en parler avec lui. Il
faut le laisser s’exprimer, être capable d’entendre ses inquiétudes, lui donner les
informations qu’il demande sans dramatiser de trop ni dédramatiser exagérément, et surtout
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sans « surinformer » (vouloir tout expliquer à un jeune qui ne veut pas l’entendre ou qui n’y
est pas prêt). Le caractère non-contagieux (et non sexuellement transmissible), l’absence de
conséquence sur la fécondité, et l’existence de formes qui restent modérées sont sans doute
des éléments sur lesquels insister.
Sécurité Sociale
La maladie est-elle reconnue comme une maladie chronique ?
Elle n’est pas dans la liste des « maladies longues et coûteuses », mais voir ci-dessous
question N°2.
Peut-on bénéficier d’une prise en charge à 100% ?
Oui dans certains cas à condition qu’un certificat très détaillé soit fait et une discussion
installée avec le médecin contrôleur de la sécurité sociale et que la maladie soit
effectivement coûteuse.
Note de l’A.F.R.H. : voir imprimé en fin de guide !
Peut-on faire une demande de reconnaissance d’invalidité ?
Oui.
Travail et Maladie
Quelle est la situation d'un salarié déclaré inapte à son emploi
par le médecin du travail ?
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.
Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié, ou s'il s'avère
impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l'employeur peut rompre le
contrat de travail.
Dans ce cas, la rupture du contrat ne peut résulter que d'un licenciement; celui-ci doit
intervenir dans le délai d'un mois à compter du second examen médical. A défaut,
l'employeur est tenu de verser le salaire correspondant à l'emploi antérieur du salarié.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de
licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus importante et non exclue en cas
d'inaptitude; en revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le
salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.
Cependant, si l'inaptitude fait suite à un accident du travail, à une rechute chez le même
employeur, à une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à l'indemnité
compensatrice de préavis. Il a droit également à l'indemnité spéciale de licenciement quelle
que soit son ancienneté. Cette indemnité spéciale de licenciement correspond au double de
l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité de la convention collective (non
doublée), si celle-ci ne l'exclut pas en cas d'inaptitude.
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Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être rompu
pour inaptitude ?
La déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne constitue pas un cas de force
majeure, le caractère d'imprévisibilité faisant défaut.
L'employeur ne peut donc procéder à la rupture anticipée du contrat de travail à durée
déterminée en cas d'inaptitude physique du salarié. Il est contraint d'attendre la fin du terme
du contrat.
Toutefois, lorsque l'employeur ne peut proposer un reclassement au salarié en contrat à
durée déterminée, déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, il peut demander la résolution judiciaire de son contrat.
Textes de référence :
Cour de cassation Chambre sociale arrêt du 12 juillet 1999
article L 122-32-9 du code du travail
Comment s'effectue l'indemnisation pour une rupture suite à
l'inaptitude ?
Il faut distinguer l'inaptitude consécutive à une maladie, de celle consécutive à un accident
du travail ou une maladie professionnelle. Dans notre cas, nous n’aborderons que celle qui
nous concerne directement :
L'inaptitude physique du salarié consécutive à une maladie
L'employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement.
La procédure préalable au licenciement prévue aux articles L 122.14 et suivants du code du
travail doit alors être appliquée et l'indemnité de licenciement doit être versée.
Il s'agira, soit de l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus
importante et si la convention collective n'exclut pas son versement dans ce cas, soit, au
minimum de l'indemnité légale de licenciement.
Par ailleurs, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est
pas due par l'employeur sauf si elle est expressément prévue par la convention collective.
Texte de référence
article L 122-32-6 du code du travail
Licenciement pour maladie
L'absence pour maladie n'est pas une raison valable de licenciement.
Le licenciement en raison de votre état de santé ou de votre handicap est nul de plein droit.
Mais sous certaines conditions, votre employeur pourra vous licencier si vos absences
répétitives ou prolongées désorganisent le service et qu'il est obligé de vous remplacer, ou
en cas d'inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.
Les conventions collectives prévoient que le salarié absent pour maladie ne peut être
licencié qu'après un certain délai.
Si la maladie se prolonge au-delà de ce délai, le salarié pourra être licencié à condition que
son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement soit
nécessaire.
Sont pris en considération pour justifier le licenciement, la durée de l'absence, les
responsabilités du salarié et le préjudice que son absence cause à l'entreprise.
On ne peut licencier un salarié dont l'absence n'apporte qu'une simple gêne à l'entreprise et
dont le remplacement ne présente pas un caractère d'urgence.
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Si l'employeur a une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat, il doit respecter la
procédure de licenciement: entretien préalable, versement de l'indemnité de licenciement,
délai-congé.
Il doit verser l'indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, l'indemnité
conventionnelle.
L'employeur doit proposer au salarié d'effectuer son préavis. Si le salarié n'est pas en
mesure de l'exécuter, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice, sauf
convention collective le prévoyant.
Inaptitude du salarié
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son
handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
L'employeur peut licencier un salarié pour inaptitude définitive constatée par le médecin du
travail, ou en cas d'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement.
Pour toute information, adressez-vous:
- à une organisation syndicale,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP),
- au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Adresses nationales : Service Info-emploi
Service Info-Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité
ouvert du lundi au vendredi: 9h-18h
Tél: 0 825 347 347 ( 0,15 EUR /mn)
Comment est-elle constatée?
L'aptitude ou l'inaptitude physique d'un salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne
peut être appréciée que par le médecin du travail.
Le médecin constate l'inaptitude du salarié après une étude de son poste et de ses
conditions de travail et après deux examens médicaux espacés de deux semaines
accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires.
Cas particulier :
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail
entraînerait un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou pour celles de tiers.
Examen par le médecin du travail
Il est obligatoire:
- après un congé de maternité,
- après une absence pour maladie professionnelle,
- après une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail,
- après absences pour maladie ou accident non professionnels d'au moins 21 jours,
- en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
A quel moment l'examen a-t-il lieu?
L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours qui
suivent.
Toutefois, lorsqu'une modification de l'aptitude du salarié est prévisible, l'examen peut être
demandé avant la reprise du travail, par le salarié, par son médecin traitant ou par le
médecin-conseil de la sécurité sociale.
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Cet examen permet d'évaluer l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d'une
adaptation des conditions de travail, ou l'éventuelle réadaptation du salarié.
Avis d'inaptitude
Le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude de propositions de mutation ou de
transformation du poste justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du
salarié.
Suites données à l'avis d'inaptitude
L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin et, en cas de
refus, de faire connaître les raisons qui motivent son refus d'y donner suite.
En cas de difficulté ou de désaccord portant sur l'appréciation de l'inaptitude du salarié, la
décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du
travail.
- aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale,
- à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
(DDTEFP).
Maladie et préavis de licenciement ou de démission
Maladie et préavis de licenciement
# Si vous tombez malade pendant le préavis, le préavis ne sera pas interrompu et votre
contrat prendra fin à la date normale.
Si vous recevez votre lettre de licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail, vous
vous trouverez aussitôt en période de préavis.
# Si vous vous rétablissez avant la fin de votre préavis, vous reprenez le travail jusqu'à la fin
du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.
Si vous êtes malade pendant toute la durée du préavis, vous cesserez de faire partie de
l'entreprise à la date normale de fin du préavis.
# L'employeur qui licencie pendant la maladie ne peut vous priver de votre droit à préavis :
- soit il vous laisse la possibilité de reprendre le travail jusqu'à la fin du préavis,
- soit il vous dispense d'effectuer le préavis, mais dans ce cas, il doit vous verser une
indemnité compensatrice.
# Si vous démissionnez pendant votre arrêt de travail, votre préavis commence
immédiatement.
Licenciement pour maladie
L'absence pour maladie n'est pas une raison valable de licenciement.
Le licenciement en raison de votre état de santé ou de votre handicap est nul de plein droit.
Mais sous certaines conditions, votre employeur pourra vous licencier si vos absences
répétitives ou prolongées désorganisent le service et qu'il est obligé de vous remplacer, ou
en cas d'inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.
Les conventions collectives prévoient que le salarié absent pour maladie ne peut être
licencié qu'après un certain délai.
Si la maladie se prolonge au-delà de ce délai, le salarié pourra être licencié à condition que
son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement soit
nécessaire.
Sont pris en considération pour justifier le licenciement, la durée de l'absence, les
responsabilités du salarié et le préjudice que son absence cause à l'entreprise.
15
On ne peut licencier un salarié dont l'absence n'apporte qu'une simple gêne à l'entreprise et
dont le remplacement ne présente pas un caractère d'urgence.
Si l'employeur a une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat, il doit respecter la
procédure de licenciement: entretien préalable, versement de l'indemnité de licenciement,
délai-congé.
Il doit verser l'indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, l'indemnité
conventionnelle.
L'employeur doit proposer au salarié d'effectuer son préavis. Si le salarié n'est pas en
mesure de l'exécuter, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice, sauf
convention collective le prévoyant.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son
handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
L'employeur peut licencier un salarié pour inaptitude définitive constatée par le médecin du
travail, ou en cas d'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement.
- à une organisation syndicale,
- à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
(DDTEFP),
au service Info Emploi du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
Maladie et préavis de licenciement ou de démission
Maladie et préavis de licenciement
Si vous tombez malade pendant le préavis, le préavis ne sera pas interrompu et votre
contrat prendra fin à la date normale.
Si vous recevez votre lettre de licenciement alors que vous êtes en arrêt de travail vous vous
trouverez aussitôt en période de préavis.
Si vous vous rétablissez avant la fin de votre préavis, vous reprenez le travail jusqu'à la fin
du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.
L'employeur qui licencie pendant la maladie ne peut vous priver de votre droit à préavis :
- soit il vous laisse la possibilité de reprendre le travail jusqu'à la fin du préavis,
- soit il vous dispense d'effectuer le préavis, mais dans ce cas il doit vous verser une
indemnité compensatrice.
Maladie et préavis de démission
Si vous tombez malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et le contrat
prend fin à la date normale.
Si vous démissionnez pendant votre arrêt de travail, votre préavis commence
immédiatement.
Si vous vous rétablissez avant la fin du préavis, vous reprenez votre travail jusqu'à la fin du
préavis, qui n'est pas prolongé pour autant.
Pension d'invalidité
Dans quelles conditions un assuré pris en charge au titre de l'assurance maladie peut-il
prétendre à l'assurance invalidité ?
16
L'assurance maladie du régime général de sécurité sociale consiste en une prise en charge de
l'état d'incapacité temporaire médicalement constaté et matérialisé par la prescription d'un
arrêt de travail et le versement, éventuel, d'indemnités journalières (prestations en espèces).
Si cet état perdure, l'assuré bénéficie d'une prise en charge au titre des affections de longue
durée (ALD), évolution pathologique à caractère invalidant, dont la durée de prise en
charge par l'assurance maladie ne peut excéder en général trois ans.
Au regard de la consolidation de l'état de santé du malade (c'est-à-dire lorsqu'aucune
amélioration ou aggravation ne risque d'intervenir dans un avenir proche), ou de l'usure
prématurée de l'organisme de l'assuré résultant d'un vieillissement précoce ou d'un
affaiblissement général réduisant la capacité de travail, il peut être envisagé une prise en
charge au titre de l'assurance invalidité dès lors que l'assuré est âgé de moins de 60 ans.
Par définition, l'état d'invalidité se caractérise par une incapacité permanente réduisant d'au moins
2/3 la capacité de travail ou de gain de l'assuré. Cette incapacité s'apprécie en fonction de l'âge,
de l'état général, de la capacité de travail restante, des facultés physiques et mentales du
requérant, ainsi que de son aptitude et de ses capacités professionnelles.
La demande de prise en charge au titre de l'assurance invalidité peut se faire, soit à
l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), soit sur demande de l'assuré, à
l'aide du formulaire S4150e mentionné à l'article R 341-8 du code de la sécurité sociale.
- Prise en charge sur initiative de la CPAM La CPAM dont relève l'assuré, doit l'informer
par lettre recommandée, de la date de fin de sa prise en charge au titre de l'assurance
maladie et de sa décision éventuelle quant à la liquidation (calcul et versement) d'une
pension d'invalidité.
- Demande de prise en charge par l'assuré Sous peine d'irrecevabilité, l'assuré doit formuler
sa demande par courrier simple ou par lettre recommandée auprès de la CPAM dont il
relève dans les douze mois qui suivent :
• la date de consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état pathologique,
• la fin de la période d'attribution des indemnités journalières d'assurance maladie,
• la date de la constatation médicale de l'usure prématurée de l'organisme de
l'assuré.
La caisse d'affiliation doit statuer sur cette demande dans les deux mois qui suivent sa
réception. L'absence de réponse vaut rejet mais avec possibilité de contestation de cette
décision.
A noter :
l'usure prématurée de l'organisme, constatée et médicalement reconnue, peut faire
l'objet d'une prise en charge au titre de l'assurance invalidité à tout moment, même
en dehors de toute période d'arrêt maladie ;
• l'admission au titre de l'assurance invalidité n'a pas de caractère définitif. Elle peut
être modulée, voire remise en cause, en fonction de l'évolution de l'état de santé
de l'assuré.
•
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le droit en la matière est apprécié en fonction du nombre d'heures effectuées, ou du
montant des cotisations versées au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Pour bénéficier des droits à pension d'invalidité, il faut remplir l'une des deux conditions
suivantes :
1- Avoir effectué 800 heures de travail au cours des 4 trimestres civils ou des 12
derniers mois précédant l'arrêt de travail, dont 200 heures au cours du premier de
ces 4 trimestres, ou des 3 premiers mois.
17
Exemple : pour un arrêt de travail au 5 octobre 1998, la période de référence est celle du
1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Il faut avoir travaillé :
• 800 heures entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 1998,
• dont 200 heures entre le 1er octobre 1997 et le 31 décembre 1997.
2- Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois la valeur du SMIC, dont 1015
fois le SMIC en cours des 6 premiers mois. Le SMIC en vigueur est celui fixé au 1er
janvier de l'année considérée.
Quel est son montant ?
Le montant de la pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale s'obtient en
appliquant un taux exprimé en % compte tenu du degré d'invalidité de l'assuré à un salaire
annuel moyen.
Les assurés invalides sont classés en trois catégories :
• 1ère catégorie : personnes invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
• 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession
quelconque (mais dont certains travaillent en réalité régulièrement) ;
• 3ème catégorie : invalides, membres de la 2ème catégorie et, en outre, dans
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les
actes ordinaires de la vie.
A chaque catégorie d'invalidité, est associé un taux à appliquer au salaire annuel moyen
retenu.
1- Taux de pension :
- 30% pour les invalides appartenant à la 1ère catégorie.
- 50% pour ceux de la 2ème catégorie.
Quant aux invalides relevant de la 3ème catégorie, ils bénéficient, comme ceux de la 2ème
catégorie, du taux de 50% augmenté d'une majoration de 40% pour tierce personne et d'un
minimum de 945,87 EUR par mois.
2- Salaire annuel moyen
La base de calcul de la pension d'invalidité est constituée par un salaire annuel moyen.
Celui-ci correspond aux salaires soumis à cotisations des dix années les plus avantageuses
pour l'assuré.
Ces dernières doivent toutefois être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de
l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité
résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Ainsi définis, les différents salaires ne sont retenus que dans la limite des plafonds de
cotisations de sécurité sociale pour chacune des années considérées. Les rémunérations
ainsi retenues sont revalorisées par application de coefficients en vigueur au moment du
point de départ de la pension, identiques à ceux appliqués en matière de calcul de retraite de
base de la sécurité sociale.
Compte tenu des modalités de calcul exposées ci-dessus, le montant de la pension
d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale s'établit entre ces deux limites.
3- Montant minimum
Fixé par décret, et avant prélèvement éventuel de la contribution sociale généralisée (CSG)
et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : pour 2004, 2 898,24
EUR par an ou 241,52 EUR par mois, montant équivalent à celui de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés (AVTS).
A ce montant peut éventuellement s'ajouter, sous condition de ressources, l'allocation
supplémentaire ex Fonds national de solidarité (FNS).
4- Montant maximal
Il est déterminé en fonction du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale.
18
1ère catégorie : 30% du plafond, soit 8 913,60 EUR par an ou 742,80 EUR par mois pour
2004.
2ème catégorie : 50% du plafond, soit 14 856 EUR par an ou 1 238 EUR par mois pour
2004.
A noter :
si l'assuré ne totalise pas dix années de salariat, la totalité des années d'activité est
prise en compte pour la détermination du salaire annuel moyen ;
• le montant de la pension d'invalidité n'est jamais fixé à titre définitif. Il peut être
révisé en cas d'évolution de l'état de santé de l'assuré, et même si ce dernier
reprend une activité professionnelle.
•
Textes de référence : articles L 341-4, L 341-5 et R 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale
Est-il possible de cumuler une pension d'invalidité avec une rémunération provenant d'une
activité salariée ou non salariée ?
Oui, le cumul est autorisé mais dans une certaine limite.
1- Pour l'exercice d'une activité salariée
Cette limite est obtenue en déterminant le salaire brut trimestriel moyen revalorisé perçu au
cours de la dernière année civile qui précède l'année de l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Sachez que le salaire brut considéré n'est pas limité au plafond de la sécurité sociale Le
salaire de référence ainsi obtenu est comparé au montant cumulé de la pension d'invalidité
et des salaires brut perçus au cours de deux trimestres consécutifs.
A l'expiration de cette période, en cas de dépassement, le versement de la pension
d'invalidité est suspendu ; dans le cas contraire, la pension est réduite à due concurrence.
2- Pour l'exercice d'une activité non salariée
Le montant cumulé de la pension d'invalidité et des revenus non salariés perçus au cours
d'un trimestre est comparé à un plafond annuel de ressources fixé par décret.
A l'expiration de cette période, des modalités particulières d'application déterminent la
suspension du versement de la pension ou bien, la réduction de son montant.
Au 1er janvier 2004, le plafond est de 5 724 EUR pour une personne seule et 7 925 EUR
pour un ménage.
Sachez que :
• le plafond prévu pour un ménage est retenu si l'invalide est marié ou vit
maritalement ;
• les ressources de l'autre membre du couple sont négligées.
Lorsque l'assuré cesse de se trouver dans une situation de cumul, il perçoit à nouveau la
totalité de sa pension.
3- Formalités
Chaque trimestre, un questionnaire est adressé au pensionné qui fait connaître ainsi à
l'organisme débiteur de la pension le montant de ses revenus salariés ou non salariés.
Concernant les revenus non salariés, une vérification est faite lorsque le montant des
ressources déclarées au fisc est connu.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut s'ajouter à la pension.
Le total des deux ne doit pas dépasser le montant de l'AAH.
19
Versement
Le versement est mensuel jusqu'à l'âge de 60 ans.
Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse.
Si vous continuez à travailler après 60 ans, vous pouvez demander le report de l'ouverture
du droit à la pension de vieillesse; mais la pension d'invalidité ne vous est plus versée après
60 ans.
Révision, suspension ou suppression de la pension
Selon l'évolution de votre état de santé, la pension peut faire l'objet d'une révision, d'une
suspension, voire d'une suppression.
Si vous reprenez une activité salariée ou non salariée, votre pension peut être réduite ou
suspendue, lorsque le montant de la pension et du salaire ou du gain provenant de votre
activité dépasse un certain taux.
Droit au remboursement des soins
Droits ouverts par la pension
Elle ouvre droit au remboursement des soins à 100 % pour vous et les personnes à votre
charge, ainsi qu'au versement des indemnités journalières.
Votre centre de paiement de sécurité sociale se charge de la constitution du dossier de
demande de pension dès lors que vous n'avez plus droit aux prestations de l'assurance
maladie.
Constitution du dossier
Si le centre de sécurité sociale ne le fait pas, il doit vous en aviser.
Vous avez alors 12 mois pour présenter cette demande.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Cas particulier : La Fonction publique:
Fonction publique: reconversion des agents titulaires
Vous êtes agent titulaire
Vous êtes devenus inapte à exercer vos fonctions suite à une altération de vos conditions
physiques.
Vous pouvez bénéficier d'un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois d'un
niveau égal ou inférieur (voire supérieur dans certains cas).
Le reclassement peut être provisoire ou définitif.
Procédure de reclassement
Si vous ne pouvez plus exercer votre emploi, mais pouvez assurer un autre emploi dans le
même grade, le changement d'affectation est décidé par l'administration, après avis du
comité médical ou du médecin de prévention.
Vous ne pouvez plus assurer un emploi correspondant à votre grade
L'administration doit, après avis du comité médical, vous inviter à faire une demande de
reclassement dans un emploi d'un autre corps de niveau équivalent ou inférieur.
Plusieurs emplois doivent vous être proposés. En cas d'impossibilité, la décision de
l'administration doit être motivée.
20
Durée de la procédure
La procédure de reclassement dans un autre corps doit être conduite dans les trois mois
suivant votre demande.
Vous bénéficiez d'un détachement pour être affecté dans le nouveau corps.
Vous êtes reclassé à un échelon ayant un indice égal ou immédiatement supérieur à votre
ancien indice.
Si cela n'est pas possible, vous êtes reclassé à l'échelon terminal du corps et vous conservez
à titre personnel votre ancien indice.
Le détachement est provisoire, et votre situation est examinée à chaque fin de période par
le comité médical.
Le comité médical constate que votre inaptitude est définitive
Vous pouvez être intégré, à votre demande, dans le nouveau corps, si vous y êtes détaché
depuis plus d'un an.
Vous pouvez dans certains cas être intégré dans un corps de niveau supérieur, sous réserve
de réussir un concours interne, un examen professionnel, ou d'être inscrit sur une liste
d'aptitude.
Intégration dans un corps de niveau supérieur, examen adapté
Le comité médical peut proposer d'adapter l'examen en fonction de votre état physique.
• à la direction du personnel de votre administration,
• aux représentants du personnel,
• une organisation syndicale.
Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique.
Une invalidité réduit votre capacité de travail. Vous pouvez bénéficier d'une pension
d'invalidité pour compenser votre perte de salaire.
Vous devez:
• être âgé de moins de 60 ans,
• totaliser 12 mois d'immatriculation,
• justifier d'un minimum d'heures de travail ou de cotisations au cours des 12
derniers mois.
Votre capacité de travail doit au moins être réduite des 2/3.
Montant de la pension Il est calculé en fonction d'un pourcentage variable du salaire annuel
moyen, établi sur les dix meilleures années. Ce pourcentage est attribué selon le taux
d'invalidité.
Montant minimum annuel: 2 898,28 EUR depuis le 1er janvier 2004.
Montant maximum annuel
Pour les invalides de 1er catégorie (c'est à dire pouvant travailler): 8 913,60 EUR au
01/01/2004.
Pour les invalides de 2e et 3e catégories (ne pouvant pas travailler): 14 856 EUR au
01/01/2004.
Le montant peut être modifié ou son versement interrompu en fonction de l'évolution de
votre situation, en particulier au plan médical.
Dès que vous atteignez l'âge de 60 ans
La pension d'invalidité est transformée en pension de retraite.
Le versement de la pension d'invalidité est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie
(CPAM), à terme échu tous les mois.
Les pensions sont régulièrement revalorisées.
21
• à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
• à la direction du personnel de votre administration,
• aux représentants du personnel,
• à une organisation syndicale.
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude ne peut être prononcé que :
- si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail après deux examens médicaux
espacés de deux semaines,
et
- s'il y a impossibilité de reclassement dans l'entreprise, ou si le salarié refuse le poste de
reclassement qui lui est proposé.
A noter : le licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la deuxième visite de
reprise. Au delà de ce délai, l'employeur doit verser au salarié le salaire qu'il percevait avant
la suspension du contrat de travail.
La procédure de licenciement pour inaptitude comporte un entretien préalable, suivi d'une
lettre de licenciement précisant le motif de celui-ci, et la remise des documents liés à la fin
du contrat, c'est-à-dire :
- la dernière fiche de paie,
- l'attestation destinée aux Assedic,
- le solde de tout compte,
- le certificat de travail.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, aucune indemnité
compensatrice de préavis, en cas de maladie ordinaire ou d'accident autre qu'un accident du
travail, n'est due.
En revanche l'indemnité de licenciement doit être versée au salarié qui en remplit les
conditions d'octroi.
Si le licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un accident du travail ou de maladie
professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale - sauf
dispositions conventionnelles plus favorables - au double de l'indemnité légale, ainsi qu'à
l'indemnité compensatrice de préavis.
A noter : l'inaptitude est une décision opposable à l'employeur et est prononcée par
le médecin du travail, elle doit être distinguée de la mise en invalidité (décision prise par la
sécurité sociale et non opposable à l'employeur).
A quoi sert la carte verte "station debout pénible" ?
Il ne faut pas la confondre avec la carte d'invalidité qui n'est délivrée qu'aux personnes
ayant une incapacité d'au moins 80%.
Si vous avez des difficultés pour vous déplacer tout en gardant une incapacité inférieure à
80%, vous pouvez obtenir cette carte "station debout pénible" de couleur verte.
La carte verte "station debout pénible" ne procure aucun des avantages liés à la carte
d'invalidité.
Cependant :
• elle donne une priorité pour les places assises dans les transports en commun et
les chemins de fer ;
22
• elle permet d'éviter les files d'attente.
La demande est à déposer à la mairie de la résidence de l'intéressé et est soumise pour
décision à la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel).
En pratique, sachez qu'il est conseillé de demander en même temps la carte d'invalidité à
80% et la carte "station debout pénible". Cette dernière sera accordée en cas de refus de la
première carte et si la personne a des difficultés majeures pour se déplacer.
Le maire peut désormais délivrer aux personnes titulaires de la carte "station debout
pénible" des autorisations de stationnement donnant droit à l'usage des emplacements
réservés sur le territoire communal. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions
d'application de cette disposition.
Quel est le rôle de la COTOREP pour les personnes
handicapées?
Une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est
créée dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
du 30 juin 1975.
Il s'agit des personnes atteintes d'un handicap physique, sensoriel ou mental.
Elle est compétente pour les adultes en principe à partir de 20 ans, mais aussi à partir de 16
ans lorsque les jeunes ne sont plus pris en compte au titre des prestations familiales.
Son organisation aujourd'hui fondée sur l'unification (secrétariats uniques et équipes
techniques unifiés) vise à mieux appréhender la personne handicapée dans sa globalité et à
lui répondre, de manière cohérente et selon ses besoins, sur une orientation professionnelle,
un accompagnement médico-social et des aides financières.
1- Composition
Composée de 26 membres, la COTOREP est placée sous l'autorité du préfet qui peut
désigner comme président le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
(DDASS) ou le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) et prévoir l'alternance annuelle.
Le DDASS et le DDTEFP sont membres de droit de la commission.
En outre, la COTOREP comprend notamment :
• trois conseillers généraux ;
• trois personnes proposées par le DDTEFP et le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politiques sociale agricoles ;
• un médecin proposé par le DDASS ;
• deux personnes dont un médecin désignés, en raison de leur compétence en
matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général ;
• une personne proposée par le chef du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ;
• quatre représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales ;
• trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnes présentées par les
organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées ;
• deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition conjointe du
DDASS et du DDTEFP parmi les personnes présentées par les associations
représentant les personnes handicapées et les associations représentatives des
travailleurs handicapés ;
23
•
•
•
une personnalité qualifiée choisie sur proposition du DDTEFP parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives ;
une personnalité qualifiée choisie sur proposition du DDTEFP parmi les
personnes présentées par les organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;
trois personnes responsables des ressources humaines au sein de la fonction
publique (Etat, territoriale et hospitalière).
2- Calendrier des réunions
La périodicité et les dates de réunions de la commission sont établies en concertation avec
les membres de la commission.
Ces dates sont communiquées en début d'année aux membres titulaires et suppléants.
3- Saisine
La commission ne peut être saisie que :
• par la personne handicapée elle-même,
• par ses parents,
• par les personnes qui en ont la charge effective,
• par son représentant légal,
ou par l'autorité responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui
assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
La personne handicapée est toujours informée de la saisine de la commission.
La COTOREP est valablement saisie lorsque le formulaire de demande, dûment complété,
daté et signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant, des pièces justificatives,
est reçu au secrétariat de la commission. Un accusé de réception est obligatoirement
délivré.
4- L'équipe technique
Une équipe technique pluridisciplinaire, dont la composition est arrêtée par le préfet et le
président du conseil général, étudie les demandes soumises à la commission, recueille les
avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
L'équipe comprend, au moins, un médecin, un assistant de service social, un psychologue et
un conseiller pour l'emploi.
Les membres de l'équipe technique ne peuvent être désignés comme membres de la
commission.
5- Les missions
Les deux sections spécialisées dont les missions étaient organisées essentiellement autour de
deux pôles, professionnel et médico-social, ont désormais fusionné.
La COTOREP prend en charge la personne handicapée dans sa relation au travail.
A ce titre, elle traite notamment des demandes relatives au reclassement professionnel des
travailleurs handicapés :
• appréciation de leur aptitude au travail,
• reconnaissance de la qualité de " travailleur handicapé ",
• orientation notamment soit vers un emploi en milieu de travail normal, un stage
de rééducation ou de formation professionnelle, soit vers un atelier protégé, un
centre d'aide par le travail.
Elle apprécie en particulier le taux d'invalidité et se prononce sur l'orientation et l'admission
des intéressés en établissement spécialisé ou vers un emploi de la fonction publique, et sur
24
l'état des personnes handicapées justifiant une éventuelle attribution de l'allocation aux
adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation compensatrice tierce personne.
A noter : la commission établit son règlement intérieur qui contribue notamment à
une meilleure organisation des séances. Elle dispose d'un secrétariat permanent qui établit
un seul dossier administratif et médical pour chaque demandeur.
La mise en place, dans chaque COTOREP, d'un traitement automatisé d'informations
nominatives permet d'informer les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier.
Attention : le taux d'invalidité déterminé par la COTOREP n'a pas de
correspondance avec celui fixé par la sécurité sociale.
Bon à savoir : le silence gardé pendant plus de 4 mois par la COTOREP vaut
décision de rejet. Les décisions des COTOREP peuvent faire l'objet de recours, selon le
cas, devant la commission départementale des travailleurs handicapés ou devant les
juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Textes de référence
article 15 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
loi n° 75-534 du 30 juin 1975
articles L 243-1 et L 312-1 I du code de l'action sociale et des familles
articles L 323-11, R 323-33 et D 323-3-1 et suivants du code du travail
décret n° 2001-492 du 6 juin 2001
circulaire DGAS/SD3/DGEFP n° 2004-76 du 19 février 2004
circulaire DGAS/DAGPB/DGEFP/DAGEMO n° 2002-114 du 27 février 2002
circulaire DE/DAS n° 94-30 du 1er août 1994
25

Guide Questions-Réponses - Association Française pour la

Transcription

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