République Française Département de la Haute

République Française
Département de la Haute-Marne
Arrondissement de LANGRES
Commune de CHALINDREY
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
SEANCE DU 17 JUIN 2016
Date de la convocation : 09 juin 2016
Date d'affichage : 17 juin 2016
L'an deux mille seize, le dix-sept juin à vingt heures trente, le conseil communautaire, dûment
convoqué, s'est réuni sous la présidence d’Éric DARBOT, président.
Présents : BREDELET Jean-Paul, CAMELIN Daniel, GARNIER Jean-Pierre, MOUGIN
Nicole, BOURGEOIS Christophe, GUILLIEE Claude, PRAOM Anne-Marie, GUERRET
Jacky, VARNEY Cyrille, GERARD Michel, HEMERY Élisabeth, BUGAUD Franck, ROYER
Jean-Pierre, DEROLETZ Martine, LLOPIS Gérald, FOURNIER Patrice, THIRION Robert,
ROBIN Christiane, BASTOUL Pierre, DARBOT Éric, JOURD’HEUIL Bernard, BRUNE
Philippe, MIQUEE Bruno, CHEVILLOT Daniel, DOMAINE Olivier, PERCHET Luc,
GAUTHIER Olivier.
Absents/Excusés : CEREGHETTI Patrick, PORTEJOIE Jean-Luc, CLAUDON Éric.
Représentés : BILLOT Monique par MOUGIN Nicole, MINGER Jacques par GARNIER
Jean-Pierre, HUN Jacques par GUERRET Jacky, PELOTTE Claude par JOURD’HEUIL
Bernard.
Secrétaire : Monsieur Bruno MIQUEE
AVANCEMENT DU PROJET MFR
2016_61 – Signature des actes en la forme administrative – désignation de vice-président
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1311-13,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération 2016-032 du 17 mars 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
SEANCE DU 17 JUIN 2016
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Le Président rappelle que par délibération en date du 17 mars 2016, la CCPC a approuvé
la signature d’un BEA avec la MFR. Il convient de prévoir cette signature sous la forme d’un acte
authentique et donc d’autoriser un vice-président à signer ce contrat.
Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes « en la forme
administrative » pour la vente ou l’acquisition d’immeubles. En effet, au terme de l’article L.131113 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Présidents d’EPCI sont habilités à recevoir
et authentifier les actes administratifs.
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes
administratifs est un pouvoir propre du président, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour
assurer la neutralité de l’autorité recevant l’acte, que le conseil communautaire désigne, par
délibération, un vice-président pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en
présence du président.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de désigner Monsieur Jean-Pierre GARNIER pour représenter la communauté de
communes dans les actes reçus et authentifiés par le Président en la forme administrative ;
 de désigner Monsieur Bruno MIQUEE pour représenter la communauté de communes
dans les actes reçus et authentifiés par le Président en la forme administrative en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GARNIER.
Adoptée à l’unanimité
GESTION DU PERSONNEL
2016_62 – Règlement intérieur du personnel
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du CTP en date du 17 mai 2016,
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Personnel réunie le 15 juin 2016,
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement
intérieur du personnel. Celui-ci a été transmis au Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Marne pour avis.
Ce règlement intérieur est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes et
du C.I.A.S. titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en
matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs
responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
SEANCE DU 17 JUIN 2016
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Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Président informe que le Comité
Technique Paritaire du Centre de Gestion a donné un avis favorable.
Monsieur le Président précise qu’il a été tenu compte de ces remarques et il propose aux
membres du Conseil Communautaire d’approuver ce règlement intérieur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 d’approuver le règlement intérieur du personnel intitulé de la Communauté de
Communes du Pays de Chalindrey et du C.I.A.S., comme joint en annexe
 d’autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
2016_63 – Création et suppression de poste
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la saisine du CTP en date du 14 juin 2016,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Personnel réunie le 15 juin 2016,
Le Président explique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins de la collectivité, le Président propose :
 de créer à compter du 1er juillet 2016 un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps
complet
 de supprimer à compter du 1er juillet 2016 le poste d’adjoint administratif 2ème classe à
temps non complet de 28h00 hebdomadaire
Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 1er juillet 2016 :
Budget Principal
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : adjoint administratif
Grade : adjoint administratif 2ème classe
ancien effectif : 2
nouvel effectif : 2
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
SEANCE DU 17 JUIN 2016
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de créer à compter du 1er juillet 2016, un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps
complet
 de supprimer, à compter du 1er juillet 2016, le poste d’adjoint administratif 2ème classe à
temps non complet de 28h00 hebdomadaire
 d’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,
 d’autoriser le Président et les vice-présidents à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Les crédits sont ouverts au Budget primitif principal 2016, chapitre 012 : charges de personnel.
Adoptée à l’unanimité
FINANCES
2016_64 – Décision modificative n°1 Budget Principal
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Personnel réunie le 15 juin 2016,
Le Président présente à l’assemblée la décision modificative budgétaire n°1 au budget
primitif 2016 – budget principal.
Dépenses d’investissement
Article 275 :
+200 €
Opération 104, article 2313 : -200 €
Elle s’équilibre de la façon suivante :
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
0,00 €
0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
0,00€
0,00€
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 d’accepter la décision modificative n°1 au budget primitif 2016 - budget principal,
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
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 d’autoriser le Président ou les Vice-présidents à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Adoptée à l’unanimité
MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)
2016_65 – Financement de la MSAP : demande de subvention 2016
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Personnel réunie le 15 juin 2016,
Le Président rappelle que le Relais Service Public a été inauguré en mai 2013. Depuis son
ouverture, force est de constater qu’il connaît un taux de fréquentation plus que satisfaisant.
Le fonctionnement de ce service a fait l’objet de financement de la part de l’État
(FNADT) au titre de l’année 2015. Depuis le 1er janvier 2016, les Relais Services Publics ont été
transformés en Maisons de Service au Public. Un nouveau dispositif de financement a été créé
réparti entre l’État au titre du FNADT (25 %) et le fonds inter-opérateurs alimenté par les
partenaires nationaux tels que la CAF ou Pôle Emploi (25 %).
Il convient donc de déposer une demande de subvention pour le fonctionnement 2016,
conformément au plan de financement ci-dessous :
Dépenses de fonctionnement courant (annuel)
Charges de personnel
(24 h/hebdo + remplacement + coordination/encadrement)
Charges de fonctionnement (locaux + fournitures)
TOTAL FONCTIONNEMENT RSP
24 871 €
2 800 €
27 671 €
Subventions sollicitées :
Montant
subventionnable
ETAT – FNADT
Fonds inter-opérateur
Communauté de
Communes du Pays de
Chalindrey
Taux
subvention
25 %
25 %
27 671 €
TOTAL
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
Montant
prévisionnel
de la
subvention
6 918 €
6 918 €
13 836 €
50 %
27 671 €
100 %
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de valider le dossier et son plan de financement ci-dessus,
 de solliciter une subvention FNADT auprès de l’État,
 de solliciter une contribution du fonds inter-opérateurs,
 d’autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
FORT DU COGNELOT
2016_66 - 6. Modalités de mise à disposition du Fort et tarifs (pour ALSH extérieurs)
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 16 mars 2010, et du 7 décembre 2012,
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Personnel réunie le 15 juin 2016,
Le Président explique que le Fort est parfois sollicité par des accueils de loisirs hors
hébergement (ALSH) gérés par d’autres collectivités ou associations, souhaitant louer le Fort
pour organiser des séjours. Il propose de répondre favorablement à ces demandes et de prévoir
un tarif à cet effet.
Il précise que les conditions d’accès au Fort seront délimitées de façon précise afin que les
conditions de sécurité soient respectées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de maintenir les conditions de mise à disposition du Fort telles que fixées dans les
délibérations du 4 mai 2007 et du 7 décembre 2012,
 de définir les conditions financières de location pour les ALSH extérieurs comme suit :
Tarifs de location :
- Une journée : 25 €
- Une semaine : 100 €
 de ne pas demander de dépôt de garantie
 de donner délégation au président pour assurer la gestion locative du Fort Vercingétorix
dit du Cognelot dans les conditions définies par la présente délibération et de signer les
conventions de location du Fort et toutes décisions afférentes (états des lieux, pièces
résultant d’éventuels litiges : constats d’huissier…)
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
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 d’autoriser le président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
AFFAIRES FINANCIERES
2016_67 – Droit de préemption urbain sur vente de terrain – Parc d’activités
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
30
2
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L211-1 et suivants, L213-3, L. 300.1 et R211-1 et suivants du code de l’urbanisme,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey affirmant sa compétence en matière
d’élaboration des documents d’urbanisme,
VU les délibérations de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey du 30 novembre 1998 et du 26
novembre 2010 décidant de conserver le droit de préemption urbain pour l’ensemble des zones UY de Chalindrey,
VU la déclaration d’intention d’aliéner un bien formulée par Maître GENDROT le 3 mai 2016 concernant un
bien appartenant à la SCI GPL et situé sur la zone industrielle Les Moulières à Chalindrey,
VU l’avis favorable émis par les membres de la Commission des Finances et du Personnel réunie le 15 juin 2016,
Le Président fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner émanant de
Maître Bernard GENDROT (rue Du Breuil 52500 FAYL BILLOT) et relative à la vente d’un
bien (bâtiment et terrain) appartenant à la SCI GPL, situé sur le Parc d'activités Chalindrey Grand
Est, ZI Les Moulières à Chalindrey (Zone UY).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de ne pas exercer son droit de préemption pour la vente du bien appartenant à la SCI
GPL, situé sur la parcelle n°705 section AL, zone UY, zone industrielle « Les Moulières »
à Chalindrey,
 d’autoriser le Président à signer toutes pièces relatives à ces affaires.
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
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AFFAIRES SCOLAIRES
2016_68 – Demande de subvention : projet de l’école élémentaire de Chalindrey (accueil
d’un auteur) (complément)
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
30
2
0
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2012/107 du 7 décembre 2012 fixant les modalités de financement des projets d’école,
Vu la délibération n°2016/04 du 22 janvier 2016 accordant une subvention au projet d’école de la venue d’une
auteure à l’école de Chalindrey,
VU l’avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 9 juin 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Le Président informe de la demande de la directrice de l’école primaire de Chalindrey et
portant sur l’accueil d’un auteur.
Les élèves des 2 classes de MS/GS en maternelle ainsi que celles de CP/CE1 et CE1 en
élémentaire ont travaillés en classe en littérature sur les œuvres de l’auteur Emilie Vast.
-
-
Les objectifs de ce projet étaient les suivants :
encourager les pratiques culturelles liées au livre pour enfant,
développer le goût de la lecture et de l’objet livre,
permettre aux élèves d’aller à la rencontre d’un auteur et de son œuvre,
mettre en place avec l’auteur un projet d’écriture : comment dessiner un personnage, le
mettre en situation dans des décors, présenter différentes techniques pour la mise en
couleur.
L’auteur devait intervenir dans les classes les 2 et 4 mai 2016 :
25 MS/GS de la classe de Mme Scrive,
25 MS/GS de la classe de Mme Gallon,
21 CP/CE1 de la classe de Mme Thévenot,
20 CE1 de la classe de Mmes Boisselier et Henry.
Initialement, les interventions de l’auteur devaient 1h30 par classe, soit 2 demi-journées
au total dans l’école, pour un forfait de 413 €.
Le 22 janvier 2016, le Conseil communautaire avait donné un avis favorable pour la
participation financière de la communauté de communes à hauteur de 33% du montant total du
projet soit 136.29 € arrondi à 137 €.
Cependant, l’auteure est intervenue 3 demi-journées au lieu de 2, le coût de la venue de
l’auteure est donc plus important : 621 € (au lieu de 413€).
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
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La Directrice sollicite donc la Communauté de Communes du pays de Chalindrey pour un
complément de subvention.
Le 9 juin dernier, la commission affaires scolaires a émis un avis favorable pour le
complément de la participation financière de la communauté de communes dans le respect des
règles fixées, soit à hauteur de 33% du montant total du projet soit 204.93 € arrondis à 205 €.
Le montant du complémenta s’élève donc à 68 €.
Les membres de la commission ont précisé que leur accord était formulé à titre
exceptionnel : les demandes de subvention initiales devant être respectées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 d’accorder, à la coopérative scolaire de l’école de Chalindrey, un complément de
subvention de 68 € pour le projet d’école consistant en l’accueil d’un auteur, Mme
Emilie Vast, par les classes de MS, GS, CP et CE1, conformément à l’avis de la
commission affaires scolaires,
 d’autoriser le Président ou les Vice-présidents à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2016, article 6574 –
« Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Adoptée à la majorité
Pour : 30
Contre 2 (Messieurs Domaine et Royer)
C.I.A.S
2016_69 – Convention territoriale globale aux familles avec la CAF et convention de
délégation au C.I.A.S
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Le Président explique que la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey avait
signé une convention territoriale globale des familles avec la CAF de Haute Marne en avril 2012.
Une CTG a pour objet de définir le projet stratégique global du territoire intercommunal
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Le projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en
externe (associations, habitants, collectivités...).
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-
Le projet développé par la communauté de communes comprend :
L’optimisation du point-relais au sein de la MSAP dans le cadre de la convention Pointrelais CAF
La création d’une structure d’accueil du jeune enfant (micro-crèche...)
Mise en place d’actions en faveur des adolescents en lien avec les actions déjà menées
pour ces publics
Au regard des actions existantes, poursuivre la mise en place d’actions relevant du
dispositif parentalité de la CAF
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et renouvelable expressément.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 d’approuver les dispositions de la convention territoriale globale aux familles conclue
avec la CAF, ci-annexée,
 de charger le C.I.A.S. de l’exécution de cette convention, par délégation
 d’autoriser le Président à signer la CTG et l’avenant à la convention de délégation au
CIAS ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
GEMAPI
2016_70 – Contrat de bassin Salon, Vannon, Gourgeonne
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°151 en date du 19 mars 2012 portant constitution du comité de rivière chargé de
l’élaboration et du suivi du contrat de rivières Salon-Vannon-Gourgeonne sur les départements de la Haute-Saône
et de la Haute-Marne,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Le Président explique que la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey a été
nommée membre du comité de rivière chargé de l’élaboration et du suivi du contrat de rivières
Salon-Vannon-Gourgeonne sur les départements s de la Haute-Marne et de la Haute-Saône
(collège des EPCI et collectivités territoriales). Le secrétariat administratif et technique de ce
comité est assuré par l’Etablissement public territorial (EPTB) Saône et Doubs.
Ce comité a élaboré un contrat de bassin par lequel la Communauté de Communes du
Pays de Chalindrey valide les objectifs du contrat de bassin et s’engage à :
- Contribuer à la proposition de scénarii de réorganisation des compétences sur la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur les bassins du Salon, Vannon
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et Gourgeonne animée par l’EPTB Saône et Doubs au sein d’un comité de pilotage d’élus
regroupant les syndicats de rivière, les intercommunalités à fiscalité propre, l’agence et les
services de l’Etat.
- Participer au financement de l’animation du contrat de bassin dans le cadre d’une
convention à établir avec l’EPTB Saône-Doubs et qui devra être soumise à l’approbation
du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 d’approuver les dispositions du contrat de bassin Salon, Vannon, Gourgeonne, ciannexé.
 d’autoriser le Président à signer le contrat de bassin ainsi que toutes pièces relatives à
cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
AFFAIRES GENERALES
2016_71 – Convention-cadre avec DEFIS pour travaux divers
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
32
0
0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Le Président explique que la collectivité a régulièrement recours aux services de
l’association DEFIS, association d’insertion. Cette dernière propose à tous ses clients la signature
d’une convention pour l’exécution de travaux. Cette convention cadre prévoit la réalisation de
travaux en fonction des demandes de la collectivité, après remise d’un devis.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 d’approuver les conditions de la convention d’exécution de travaux avec l’association
DEFIS, basée à Lecey (52360),
 d’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à cette
affaire.
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
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AFFAIRES GENERALES
2016_72 – Avis de principe sur le schéma d’aménagement de Sonjeot de la commune de
Chalindrey
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
22
10
0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Le Président explique que depuis plus de 20 ans, Chalindrey chef-lieu de canton et bourg
centre de la communauté de communes perd de son attractivité qui se matérialise par une perte
de population et d'activités. C'est aussi le contexte urbain qui évolue avec la disparition de
commerces et la mise en place de nouveaux services à la population. La commune de Chalindrey
avec la Communauté de Communes modernisent et renforcent le rôle de bourg centre de
Chalindrey en priorisant une politique de services à la population.
Chalindrey souhaite renforcer son rôle de pôle de services sur son territoire et remodeler
son contexte urbain, l'objectif étant de redimensionner le centre afin de revitaliser et de conforter
les activités en place.
Au fil des années, le centre de Chalindrey s'est déplacé vers la place du marché où la vie
sociale, les équipements sportifs, les commerces et les services se sont concentrés.
L'objectif du programme Sonjeot est de qualifier un nouvel espace urbain au cœur de la
commune afin d'étoffer et de proposer de nouvelles fonctions de loisirs, de services mais aussi un
habitat adapté aux différents âges de la vie dans un environnement urbain de qualité.
Ce programme Sonjeot se décompose en plusieurs projets qui doivent être réalisées sur
plusieurs années.
Le Président explique que pour les phases programmées en 2016, la commune de
Chalindrey a déposé une demande de subvention au titre du fond de soutien à l'investissement
public local dans le cadre de l'accompagnement du développement des bourgs-centres. Les
financeurs ont demandé à ce que la communauté de communes émette un avis sur ce projet dont
la commune de Chalindrey est maître d’ouvrage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de donner un accord de principe à la réalisation du projet Sonjeot dont la commune de
Chalindrey est maître d’ouvrage, tel que demandé par les financeurs de ce projet,
Adoptée à l’unanimité
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
SEANCE DU 17 JUIN 2016
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2016_73 – Avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre
Conseillers présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir
Pour
Contre
Abstention
28
28+4
22
10
0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5210-1-1,
VU l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le SDCI de la Haute-Marne arrêté le 29 mars 2016,
VU l’arrêté préfectoral n°1051 du 25 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté de Communes
du Pays de Chalindrey issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, de la
Communauté de communes Vannier, Amance et de la communauté de communes de la région de Bourbonne-lesBains,
VU l’avis favorable de la commission des finances et du personnel en date du 15 juin 2016,
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI) de la Haute-Marne arrêté le 29 mars 2016 prévoit la
fusion des Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, Communauté de communes
Vannier, Amance et communauté de communes de la région de Bourbonne-les-Bains.
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle
orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant projet de périmètre de la
fusion de la communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du
Pays de Chalindrey, de la ccv et de la communauté de communes de la Région de Bourbonne-lesBains.
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la communauté de communes le 27 avril 2016. Dès
lors, la communauté de communes dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette
notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé
favorable.
A ce titre, le Président rappelle au conseil communautaire que le préfet ne pourra
prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié
des conseil municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée
représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté
préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra
nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le
préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des communes en prononçant, au plus
tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission
départemental de coopération intercommunale (CDCI) de la Haute-Marne.
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SEANCE DU 17 JUIN 2016
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Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine
par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer
sa délibération.
Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en
œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.
L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera
le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le
projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communauté de Communes du Pays de
Chalindrey, Communauté de communes Vannier, Amance et communauté de communes de l
région de Bourbonne-les-Bains, tel qu’arrêté par le préfet de la Haute-Marne le 25 avril 2016.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
 de donner un avis favorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion
des Communauté de Communes du Pays de Chalindrey, Communauté de communes
Vannier, Amance et Communauté de communes de la région de Bourbonne les bains, tel
qu’arrêté par le préfet de la Haute-Marne le [date de l’arrêté préfectoral ;
 d’autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Adoptée à la majorité
Pour : 22
Contre : 10 (Mesdames Billot qui a procuration de Mme Mougin, Garnier-Genevoy,
Robin et Messieurs Bredelet, Camelin, Minger qui a procuration de M. Garnier, Bugaud
et Royer)
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23:10 .
Fait à CHALINDREY, les jours, mois et an susdits
Le président,
[[[signature1]]]
AVANCEMENT DU PROJET MFR
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2016.61
Signature des actes en la forme administrative – désignation de vice-président
GESTION DU PERSONNEL
2016.62
Règlement intérieur du personnel
2016.63
Création et suppression de poste
FINANCES
2016.64
Décision modificative n°1 au Budget Principal
MAISON DE SERVICES AU PUBLIC (MSAP)
2016.65
Financement de la MSAP : demande de subvention 2016
FORT DU COGNELOT
2016.66
Modalités de mise à disposition du Fort et tarifs (pour ALSH extérieurs)
AFFAIRES FINANCIERES
2016.67
Droit de préemption urbain sur vente de terrain – Parc d’activités
AFFAIRES SCOLAIRES
2016.68
Demande de subvention : projet de l’école élémentaire de Chalindrey (accueil d’un
auteur) (complément)
C.I.A.S
2016.69
GEMAPI
2016.70
Convention territoriale globale aux familles avec la CAF et convention de
délégation au C.I.A.S
Contrat de bassin Salon, Vannon, Gourgeonne
AFFAIRES GENERALES
2016.71
Convention-cadre avec DEFIS pour travaux divers
2016.72
Avis de principe sur le schéma d’aménagement de Sonjeot de la commune de
Chalindrey
2016.73
Avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre
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