departement de l`ardeche - SAINT-ALBAN

Dél :2014-057
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Nombre de membres
Afférents
En
Qui ont pris
au CM
exercice
part à la
Délibération
15
15
14+1
Date de la convocation
17 juillet 2014
Date de l’affichage
17 juillet 2014
Objet de la Délibération
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT ALBAN D’AY
Séance du 29 juillet
l’an deux mil quatorze
à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur André FERRAND, Maire,
Présents : Mmes Carine CHEVALIER, Nicole DELOCHE, Delphine GAGNAIRE, MarieHélène PALISSE, Laurence PRUNARET, et,
Mrs Gaétan JUILLIAT, Guy LAFFONT, Jean-Marc MONCELON, Julien SOTON,
Denis TALENCIEUX, Christian VERNEY
Excusés : Mme Marie-France DELHORME donne pouvoir à Mme Nicole DELOCHE
Mme Marie-Hélène TERRU donne pouvoir à M. Christian VERNEY
M. Fabien JABLECKI donne pouvoir à M. Guy LAFFONT
Absent :
Secrétaire de séance : Mme Delphine GAGNAIRE
OBJET : PRESCRIPTION D’ELABORATION D’UN PLU
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, sa réception
par le représentant de l’Etat et sa
publication.
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que La loi ALUR
prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local
d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du
document antérieur.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que l’établissement du
nouveau document d’urbanisme (PLU : plan local d’urbanisme) doit être en
conformité avec le Grenelle 2 de l’Environnement. La transformation des POS en PLU
est un gage de meilleure prise en compte du volet environnemental dans les
politiques locales d’aménagement et de planification.
Après avoir entendu l’exposé du maire,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R
123-1 et suivants,
Considérant qu’au 31 décembre 2015, un POS non engagé dans une procédure de
révision sous forme de PLU est caduc.
Considérant que le nouveau document d’urbanisme doit être en conformité avec le
Grenelle 2 de l’Environnement,
Considérant que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion
du développement durable communal et atteindre les objectifs suivants :
 Protection de l’activité et des zones agricoles avec identification et
préservation des trames vertes et bleues ;
 Réhabilitation du bâti ancien dans le respect du patrimoine au sein du
village et des hameaux ainsi que les anciennes constructions agricoles
vacantes ;
 Dans les secteurs déjà construits, possibilité de divisions des terrains afin de
densifier les constructions ;
 Renforcements et création de nouveaux équipements publics autour du
stade de football pour la collectivité et pour de nouvelles activités sportives
ou industrielles ;
 Prise en compte des risques majeurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
de prescrire l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal
conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.
de lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme
Cette concertation revêtira la forme suivante :
 affichage de la présente délibération pendant toute la durée
des études nécessaires
 article spécial dans la presse locale
 articles dans le bulletin municipal
 organisation au moins d’une réunion publique avec la
population
 exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté
 un registre destiné aux observations de toute personne
intéressée sera mis tout au long de la procédure à la
disposition du public, en mairie aux heures et jours
habituels d’ouverture
 possibilité d’écrire au maire
 des permanences seront tenues en mairie par M. le Maire,
l’adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la
période de un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU »
par le conseil municipal
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de
concertation si cela s’avérait nécessaire.
 cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études
nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
 A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au
conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation de l’élaboration du PLU ;
de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.
de solliciter de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge
financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.
La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
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aux présidents du conseil régional et du conseil général,
aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de
métiers et de la chambre d’agriculture,
A la commission départementale de la consommation des espaces
agricoles (DDT PRIVAS)
A la présidente de la communauté de communes du Val d’Ay
Aux maires des communes limitrophes : Quintenas, Roiffieux,
Satillieu, St Romain d’Ay, St Symphorien de Mahun, Vocance
Aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale directement intéressés : Cance-Doux, SDE 07, SDEA,
SIVOM AY-OZON, Syndicat des 3 Rivières
A la SAUR, l’INAO, le CAUE
Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera
effectuée dans un journal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Et ont signé tous les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Maire
André FERRAND