L`allocation d`invalidité temporaire

Fiche info
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n° 1/octobre 2012
L’allocation d’invalidité temporaire
Références :
 Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant
pas le caractère industriel ou commercial,
 Code de la sécurité sociale.
L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est une prestation de l’assurance invalidité du
régime spécial destinée aux fonctionnaires relevant de ce régime (fonctionnaires affiliés à la
CNRACL), qui sont temporairement dans l’incapacité physique de reprendre leurs fonctions et qui
n’ont pas ou plus droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladies prévues à l’article 4 du
décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 (voir fiche info sur ce thème – base documentaire/thème régime
spécial de protection sociale). C’est une prestation équivalente à la pension d’invalidité du régime
général de sécurité sociale.
L’état d’incapacité ne doit pas être lié à l’exercice des fonctions car, dans ce cas là, l’agent
serait couvert par le régime du congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Cette allocation ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité
susceptible d’être accordée en cas de reprise des fonctions suite à un accident de service ou une
maladie professionnelle.
Conditions d’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire
L’article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 prévoit que peuvent, sur leur demande,
être reconnus en état d'invalidité temporaire, les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins
des deux tiers leur capacité de travail, et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions,
ni être mis ou admis à la retraite.
Pour pouvoir prétendre au versement de l’allocation d’invalidité temporaire, les
fonctionnaires doivent :
 avoir moins de 60 ans,
 justifier d’une durée d’immatriculation d’au moins 12 mois au régime de sécurité sociale et
des mêmes conditions de cotisations ou de travail que pour le bénéfice des prestations en
espèces de l’assurance maladie,
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l’allocation d’invalidité temporaire
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 être reconnu en état d’invalidité temporaire d’au moins 2/3,
 ne pas pouvoir être en activité ni être à la retraite,
 ne pas avoir droit à une rémunération statutaire ni aux prestations en espèces de maladie
prévues à l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960.
Procédure d’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire
 la demande de l’agent :
L’agent doit adresser une demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à sa
CPAM. Pour cela, il convient d’utiliser le formulaire S4150 « Demande de pension d'invalidité »
disponible en téléchargement sur le site internet www.ameli.fr/
 l’avis de la CPAM :
La demande doit être adressée à la caisse primaire de sécurité sociale dans le délai d'un an
suivant :
 soit la date de l'expiration des droits statutaires à un traitement ou du service des prestations
en espèces de l'assurance maladie prévues à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960,
 soit la date de la consolidation de la blessure ou la date de stabilisation de l'état de
l'intéressé, telle qu'elle résulte de la notification qui lui est faite par la caisse primaire.
La caisse primaire formule un avis et transmet cette demande, avec son avis, à la collectivité
ou à l'établissement auquel appartient l'agent.
 l’avis de la commission de réforme :
La commission de réforme doit alors être saisie pour déterminer si l’agent est en état
d’invalidité temporaire et s’il a droit à l’allocation d’invalidité temporaire (ainsi qu’au versement des
prestations en nature dans les mêmes conditions que les titulaires d’une pension d’invalidité du
régime général).
Pour apprécier l’état d’invalidité temporaire de l’agent, la commission de réforme se réfère
au barème indicatif prévu à l’article L 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
(barème consultable sur le site internet de la CNRACL/espace employeur/barème invalidité).
En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission
de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :
 1° : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
 2° : Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,
 3° : Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie.
Ce classement permettra de déterminer le montant de l’allocation d’invalidité temporaire
accordé au fonctionnaire.
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 la décision de l’autorité territoriale :
L'état d'invalidité temporaire est constaté par une décision de l'autorité territoriale, prise sur
l'avis de la caisse primaire et de la commission de réforme. Cette décision précise dans tous les cas :




le degré d'invalidité de l'intéressé,
le point de départ et la durée de l'état d'invalidité,
la nature des prestations auxquelles l'intéressé aura droit,
le taux de l'allocation d'invalidité éventuellement applicable.
Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six
mois, renouvelables selon la procédure initiale. La décision, qui s’impose à cet organisme, doit être
notifiée à la CPAM et à l’agent et indiquer les délais de recours contentieux.
L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent :
 est replacé en position d'activité (l’allocation d’invalidité temporaire ne peut être cumulée
avec une reprise de travail même à temps partiel, quelle qu’en soit la quotité),
 est admis à la retraite,
 atteint l'âge de soixante ans.
Montant de l’allocation d’invalidité temporaire
Le montant de l’allocation d’invalidité temporaire est déterminé en fonction du groupe dans
lequel la commission de réforme a classé le fonctionnaire, reconnu en état d’invalidité temporaire.
L’allocation d’invalidité temporaire pour un fonctionnaire exerçant dans le Puy-de-Dôme (et
donc ne percevant pas d’indemnité de résidence) est égale au montant suivant :
Invalides du premier groupe
Invalides du deuxième groupe
Invalides du troisième groupe
(1)
(2)
30 % du dernier traitement d’activité (1)
+
la totalité des avantages familiaux
50 % du dernier traitement d’activité (1)
+
la totalité des avantages familiaux
50 % du dernier traitement d’activité(1)
+
majoration de 40% du montant ci-dessus(2)
+
la totalité des avantages familiaux
la somme de ces montants ne doit pas dépasser selon le cas 30% ou 50% du plafond annuel
de sécurité sociale (à titre indicatif 909,30 euros et 1 515,50 euros au 1 er avril 2012).
la majoration pour tierce personne ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret
pour le régime général de sécurité sociale (à titre d’information 1 082,43 euros par mois au
1er avril 2012).Cette majoration n’est pas versée en cas d’hospitalisation.
L’article 6 du décret n° 60-58 inclut dans le calcul de l’allocation le même pourcentage que le
traitement des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des
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fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. Cette notion d’indemnité accessoire
renvoie à des éléments de rémunération qui n’existent plus aujourd’hui. L’éventuel régime
indemnitaire dont pouvait bénéficier l’agent n’entre pas en compte pour le calcul de l’allocation
d’invalidité temporaire.
S’agissant de la NBI, aucune disposition législative ou réglementaire n’en prévoit
expressément la prise en compte dans les éléments de rémunérations servant au calcul de l’AIT.
Cependant, par analogie avec le régime général lequel prend en compte la rémunération servant de
base au calcul des cotisations sociales, la NBI pourrait entrer dans l’assiette de calcul de l’allocation
d’invalidité temporaire puisqu’elle est soumise à cotisation au titre de l’assurance maladie, maternité
et invalidité.
L’allocation d’invalidité temporaire est versée par la collectivité ou l’établissement dont
relève l’agent.
Le fonctionnaire bénéficiant d’une allocation d’invalidité temporaire peut percevoir
l’allocation supplémentaire d’invalidité si ses ressources et celles de son conjoint sont inférieures à
un minimum (à titre indicatif au 1er avril 2012, 8 266,35 euros pour une personne seule ou 14
479,10 euros pour un couple).
Textes officiels et documentation
 Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant
pas le caractère industriel ou commercial :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302&fastPos=1
&fastReqId=842064429&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
 Site internet ameli.fr – rubrique pension d’invalidité :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d8217-invalidite/comment-demander-une-pension-d-invalidite.php
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