III.13 - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE
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III.13 - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS DE
Prise en charge médico-psycho-sociologique Fiche 18 III.13 - ALLOCATION SOLIDARITE SUPPLEMENTAIRE SPECIAL VIEILLESSE DU ET FONDS DE D’INVALIDITE (Fiche 18) Cette allocation a pour objet de compléter certains avantages versés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de plus de 60 ans afin de leur garantir un minimum de ressources. C’est une prestation d’assistance. CONDITIONS D’ATTRIBUTION Etre de nationalité française ou étrangère, sous réserve d’être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, Résider en France, Etre âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail (pas de conditions d’âge pour les titulaires d’un avantage invalidité au titre de l’incapacité au moins égale à 66,66 % ou les bénéficiaires de l’aide sociale aux infirmes et aveugles), Etre titulaire d’un ou plusieurs avantages vieilles ou invalidité : pension de retraite, pension d’invalidité, allocation spéciale… Ne pas disposer de ressources annuelles ou trimestrielles, allocation comprise, supérieures à un plafond périodique revalorisé. Un plafond spécial est prévu pour les veuves de guerre. DEMARCHES L’allocation supplémentaire est demandée à l’organisme servant l’avantage de base. Demander l’imprimé d’allocation supplémentaire à la caisse chargée de l’assurance invalidité ou de vieillesse, ou à centre communal d’action sociale du domicile de l’assuré, Envoyer l’imprimé rempli et signé à la caisse qui verse la pension ou l’allocation. Si le demandeur est âgé de moins de 65 ans, joindre au dossier de demande un certificat médical prouvant qu’il est inapte au travail. MONTANT http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 1/2 Prise en charge médico-psycho-sociologique Fiche 18 Elle est versée à taux plein ou à taux réduit selon le montant des ressources. Elle est supprimée en cas de résidence à l’étranger. Elle est cessible et saisissable. Elle n’est pas récupérée sur les membres de la famille soumis à l’obligation alimentaire. Par contre, en cas de décès, les sommes versées sont récupérées sur la succession lorsque l’actif successoral est supérieur à 39 000 €. La récupération peut être différée jusqu’au décès du conjoint survivant ou de l’héritier à la charge de l’allocataire au moment du décès si : - Il est âgé d’au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude, - Ou si, ayant moins de 60 ans, il est atteint d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain. LIENS UTILES www.service-public.fr démarches. ou www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et www.msa.fr : Vos droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés. www.cramif.fr : La Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France en ligne : vos droits concernant l’attribution de la pension d’invalidité. www.retraite.cnav.fr : Site géré par la CRAM, la CNAV. Vous y trouverez des informations sur vos droits, les coordonnées des caisses régionales, la liste des points d’accueil, comment obtenir le relevé de carrière, estimer et préparer sa retraite. Vous pourrez également télécharger les imprimés de demandes et les brochures d’information. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 2/2