III.1 - LA CARTE D`INVALIDITE CIVILE (Fiche 4)

Prise en charge médico-psycho-sociologique
Fiche 4
III.1 - LA CARTE D’INVALIDITE CIVILE (Fiche 4)
La carte d’invalidité civile est un document de couleur orange qui sert à
prouver la qualité de personne handicapée. Elle permet de bénéficier de certains
avantages dans le domaine des impôts et des transports.
Toute personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % peut
demander la carte d’invalidité civile.
L’incapacité est appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées. Celle-ci apprécie le taux d’invalidité, la durée de
validité de la carte et suivant le cas, la mention : station debout pénible, cécité, canne
blanche, tierce personne ou besoins d’accompagnement.
A QUOI DONNE-T-ELLE DROIT ?
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la vie quotidienne des
handicapés et de leur famille :
 Avantages fiscaux :
o Augmentation d’une demi-part du quotient familial, pour toute personne titulaire
de la carte d’invalidité.
o Exonération totale des charges patronales auprès de l’URSSAF pour l’emploi
d’une aide à domicile (seules les cotisations patronales d’assurances sociales,
d’accidents du travail et d’allocations familiales sont concernées).
o Réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une aide à domicile à hauteur de
50% des dépenses dans l’année et dans la limite d’un plafond de :
- 20 000 euros soit une réduction effective de 10 000 euros d’impôt sur le
revenu
o Dégrèvement de la taxe foncière et exonération de la taxe d’habitation sous
condition de ressources.
o Exonération de la redevance TV en cas de non imposition sur le revenu et pour
les invalides à 100 %.
o Réduction d’impôt sur l’ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap
dont le contrat est au moins égal à 6 ans.
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 Accès facilité à un logement social :
- Accès aux HLM : non prise en compte des ressources du conjoint, des
frères et des sœurs ou des enfants titulaires de la carte d’invalidité civile.
-
 Facilité de stationnement :
Possibilité d’obtenir une carte européenne de stationnement permettant de
stationner sur les places réservées.
 Réduction et facilités pour les transports :
-
Possibilité de voyager en 1re classe SNCF avec un billet 2ème classe en
France uniquement,
Gratuité pour l’accompagnateur d’une personne handicapée en fauteuil
roulant, titulaire d’un avantage tierce personne (la mention besojn
d’accompagnement doit figurer sur la carte d’invalidité civile),
Demi-tarif pour l’accompagnateur d’une personne handicapée titulaire de la
carte d’invalidité ne portant pas la mention « besoin d’accompagnement » et
surclassement en 1re gratuit en fonction des périodes horaires.
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INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE ?
 Le dossier est transmis au secrétariat de la Commission des Droits et de
l’Autonomie des personnes handicapées qui va enregistrer la demande en lui
attribuant un numéro de dossier.
 Le dossier est instruit par une équipe pluridisciplinaire qui est composée de
spécialistes médicaux et sociaux.
 Le dossier est transmis à une commission qui apprécie le taux d’invalidité et se
prononce sur l’opportunité de la demande.
 La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai d’un mois. Cette
notification indique les conditions dans lesquelles un recours peut être exercé, en
cas de contestation. La date d’enregistrement du dossier vaut date d’effet des
prestations.
Des instructions existent pour réduire les délais de traitement
administratif des dossiers de demande d’aide et de prestations auprès de la
MDPH (ex COTOREP) pour toutes les situations handicapantes dont l’évolutivité
importante le nécessite :
- Circulaire n°97/574 du 25 août 1997 relative à l’accélération des procédures
d’attribution des avantages et prestations sociales accordées aux adultes
handicapés par les MDPH (ex COTOREP), pour les personnes atteintes de
VIH ou présentant une affection évolutive grave.
- Circulaire DAS/RVAS/RV1 n°99-397 du 7 juillet 1999 relative à l’amélioration
de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l’évolution des
maladies chroniques.
La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n°2001-139 du 14 mars 2001 relative à la
prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathies subaiguës
spongiformes transmissibles rappelle ce dispositif.(EN SAVOIR PLUS LIEN
www.sante.gouv.fr)
Lors de l’envoi du dossier, il est donc conseillé de notifier l’urgence de
traitement.
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COMMENT L’OBTENIR ?
DEMANDE DE DOSSIER
 Au Centre Communal d’Action Sociale de la mairie du domicile, ou à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (EN SAVOIR PLUS FICHE 49).
 Ou à un service social (EN SAVOIR PLUS FICHE 43).
 Ou téléchargement des imprimés sur site internet :
www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr et saisir : personne adulte handicapée.
CONSTITUTION DU DOSSIER
 Faire remplir le certificat médical par le médecin traitant ou le
neurologue,
 Remplir l’imprimé administratif, la déclaration de ressources signée
par le demandeur ou son représentant légal (désigné par le juge
des tutelles),
 Joindre les justificatifs demandés :
 Une attestation de domicile,
 La photocopie recto – verso de la CNI ou d’un titre de séjour,
 Deux photos d’identité, en cas de renouvellement la
photocopie de l’ancienne carte d’invalidité.
 Joindre une photo en plus si demande de carte européenne de
stationnement.
ENVOI DU DOSSIER :
 Soit aux organismes
 Soit au secrétariat de la Commission des
Droits de l’Autonomie
Demandez un certificat de dépôt
l’examen du dossier en urgence
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LIENS UTILES
www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/ : Site
du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et
de la Ville - Espace Handicap - liste des MDPH (Ex COTOREP).
www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général,
mairie, Conseil Régional.
www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de
formulaires pour les particuliers et les professionnels.
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