conclusions commisaire enqueteur

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PREFECTURE DE L’AVEYRON
RAPPORT D’ENQUÊTE ET CONCLUSIONS
RELATIFS
A LA DEMANDE D’AUTORISATION ICPE
CONCERNANT LA REGULARISATION AVEC EXTENSION D’UN ELEVAGE DE
VACHES LAITIERES
(SANS CREATION DE NOUVEAU BATIMENT)
CONCLUSIONS
LUNDI 10 OCTOBRE 2016 – LUNDI 10 NOVEMBRE 2016
Jean Louis BAGHIONI
Place du sol
12620 St Laurent de Levezou
Tel : 0681040326
Enquête n° E16000173/31 autorisation d’exploiter- GAEC de l’Espérance- Baraqueville 12 (Aveyron)
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CONCLUSIONS
RELATIVES A LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR REGULARISATION
AVEC EXTENSION
D’UN ELEVAGE DE VACHES LAITIERES
CONCERNANT
LE GAEC DE L’ESPERANCE
SUR LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE
LIEU-DIT LA SARRADE
PREAMBULE.
Le commissaire enquêteur, lors de l’enquête publique s’est attaché à analyser à partir
du dossier présenté à l’enquête publique, de la visite effectuée sur les 3 sites du
GAEC, des observations du public et des délibérations des conseils municipaux, les
avantages et inconvénients du projet, tant en terme de contraintes
environnementales que de qualité du projet.
L’enquête porte sur un dossier de demande d’autorisation préfectorale pour
l’extension et l’exploitation d’un élevage de vaches laitières pour régularisation.
Désigné par décision du Tribunal Administratif de Toulouse, en date du 29 août 2016,
l’enquête publique porte sur la demande présentée par le GAEC de l’Espérance en
vue d’être autorisée à exploiter un élevage de 250 vaches laitières aux lieux-dits, la
Sarrade et les Fenials sur la commune de Baraqueville
Pour cette enquête, ont été désignés en qualité de commissaires enquêteurs :
Titulaire : Monsieur Jean Louis BAGHIONI, militaire retraité
Suppléant : Monsieur jean NOZIERES, ingénieur territorial.
L’enquête publique s’est déroulée sur une période de 1 mois du 10 octobre 2016 au
10 novembre 2016 inclus.
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Le commissaire enquêteur était présent à la mairie de Baraqueville pour recevoir le
public les jours suivants :
Lundi 10 octobre 2016 de 9h à 12h.
Lundi 17 octobre 2016 de 14h à 17h.
Samedi 22 octobre 2016 de 9h à 12h.
Mercredi 2 novembre 2016 de 14h à 17h.
Jeudi 10 novembre 2016 de 14h à 17h.
Conformément à l’arrêté préfectoral n°12-2016-08-31-003 du 31 août 2016 dans son
article 10, les maires des communes de Baraqueville, Moyrazes, Manhac, LucPrimaube et Calmont devaient appeler les conseils municipaux à émettre un avis par
délibération sur le projet, dès le début de l’enquête et au plus tard dans un délai de
15 jours suivant la clôture de l’enquête.
Les avis parvenus au commissaire enquêteur sont les suivants :
Commune de Moyrazes : favorable : 14, défavorable : 0, abstention : 1
Commune de Manhac : favorable : 11, défavorable : 2
Commune de Calmont : favorable : 15, abstention : 1
Commune de Baraqueville : favorable : 18 (unanimité des votants)
Commune de luc-Primaube : hors délais.
Les avis portés sur le registre d’enquête par le public sont au nombre de 5 dont 4 avis
favorables et 1 avis avec réserve formulé par l’Association de pêche de Rodez.
Par suite le commissaire enquêteur, dressant le bilan des avantages et des
inconvénients portant sur le projet estime :
Au niveau des inconvénients :
Il faut retenir les réserves émises par l’Aappma de Rodez, après le constat du retour
de la truite Fario et des vairons (espèces sensibles à toute pollution accidentelle) sur
le ruisseau de Lenne.
En contrepartie, il convient de retenir ici, les éléments adressés par le GAEC, dans son
mémoire en réponse, attestant des « verrouillages » interdisant toute pollution.
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Au titre des avantages d’un tel projet.
1. Réalisation sur un espace réduit d’un cheptel important avec les avantages
liés à un regroupement évitant les déplacements des animaux.
2. La répartition des tâches au sein du GAEC qui permet une gestion efficace de
l’exploitation. Les activités sont organisées comme suit :
o
Monsieur ALARY : gestion administrative, relations extérieures, coresponsable logement/alimentation, responsable site la Sarrade.
o
Monsieur MONTEILLET, co-responsable traite
o
Monsieur ENJALBERT : co-responsable traite.
o
Monsieur POUGET :
co-responsable
responsable du site du Lac
logement/alimentation,
3. Les capacités financières.
Consistant en une simple augmentation du cheptel de vaches laitières, dont
le rythme se calera sur les aléas d’évolution de la conjoncture laitière,
permettent d’éviter tout investissement structurant.
De plus, aucun investissement structurel, ni recours à un emprunt n’est
nécessaire pour la mise en place du projet qui sécurise ainsi par lui-même la
capacité financière de l’exploitation.
4. Les capacités techniques.
Le GAEC dispose du matériel en propriété suivant :
Atelier « cultures » : matériel centralisé sur le pôle matériel situé à la Valière
à Baraqueville.
Atelier « élevage » un tracteur valet de ferme reste présent sur chaque site.
Le site de la Sarrade dispose en plus d’un télescopique et d’un petit tracteur
valet de ferme. Le reste du matériel utilisé appartient aux CUMA suivantes :
CUMA de La Vernhe : faucheuse-conditionneuse, tonneaux à lisier de 6m³ et
15.5m³ à buse épandeur de fumier de 14 tonnes à hérissons verticaux.
CUMA de Baraqueville : distributrice (automoteur avec chauffeur : 2
machines pour 14 exploitations).
CUMA du plateau de Moyrazes : bétaillères, plateaux fourragers, semoirs
maïs.
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Ainsi les avantages reconnus d’un tel projet, font que ce dernier n’a pas
reçu d’opposition notable par le public et a été plébiscité par les communes
intéressées au projet (rayon d’affichage) .
Ainsi le commissaire enquêteur constatant au travers du dossier proposé à
l’enquête publique que :
-
Aucune zone Natura 2000 ne se situe à l’intérieur d’un rayon de 10 km
autour du secteur du projet, et que les premiers zonages écologiques de
gestion se trouvent au-delà de cette distance
-
Que le site du projet se situe hors des zonages écologiques officiels.
-
Que le projet se situe hors des périmètres de protection des monuments
historiques et est éloigné des éléments patrimoniaux règlementé.
-
Que le site du projet ainsi que les parcelles d’épandage ne se trouvent pas
dans le périmètre de protection d’un captage AEP
-
Qu’aucun captage pour l’irrigation n’est connu à ce jour des services de la
DDT à proximité des 3 hameaux.
-
Que le site du projet se trouve dans un milieu rural relativement calme, et
dont le bruit principal provient des machines pour la traite des vaches, qui a
lieu 2 fois par jour pendant 2 heures environ.
-
Que les mesures effectuées des niveaux sonores sont conforme à la
règlementation ICPE (valeur moyenne de bruit résiduel 36,7 db(A) en zone à
émergence).
-
Enfin au plan de l’Association Prim’ HOLSTEIN Aveyron, il a été organisé le 21
novembre 2014, une journée technique au GAEC de l’Espérance à
Baraqueville.
A cette journée, plus de 1300 éleveurs ont découvert une exploitation de
bovin lait optimisant les performances économiques et sociale.
Dès lors le commissaire enquêteur retenant :
-
Le haut niveau de technicité, dans les bâtiments d’élevage adaptés aux
objectifs en termes de capacité et de confort des animaux qui reste une
priorité dans les résultats économiques du GAEC.
-
Que l’avenir du GAEC est programmé sur l’arrivée possible d’un cinquième
associé, ouvrant ainsi une place à l’installation d’un jeune agriculteur, si la
conjoncture économique le permet
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Qu’il convient donc d’émettre
UN AVIS FAVORABLE
Au projet d’extension, objet de la présente enquête publique présenté par le
GAEC de l’Espérance, qui offre toutes les garanties de sérieux et
compétitivité dans le domaine d’élevage de vaches laitières.
NB : un film sur ce GAEC est disponible sur « daily motion » (GAEC de
l’Espérance à Baraqueville)
Jean Louis BAGHIONI
Commissaire enquêteur
LE 5 décembre 2016
Enquête n° E16000173/31 autorisation d’exploiter- GAEC de l’Espérance- Baraqueville 12 (Aveyron)