Conditions générales de vente

Conditions générales d’entreprise pour la plate‐forme Internet www.plotnet.ch Préambule www.plotnet.ch offre à tous les fournisseurs et utilisateurs professionnels de plots et de copies de plan format A4/A3 un accès internet grâce auquel ils profitent d’un service efficace de commande de plots et de copies. Autorisation DPC PLOT24 SA met la plate‐forme à disposition de tous les planificateurs et de tous leurs clients ayant le siège social en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. La condition pour l’obtention de l’accès à la plate‐forme Internet www.plotnet.ch est l’enregistrement préalable en tant que client, ce dernier s’effectue en règle générale online. Après son enregistrement online, le client reçoit les données pour le login par E‐Mail de DPC PLOT24 SA. Le numéro de client et le mot de passe sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. DPC PLOT24 SA n’assume pas l’abus de numéro de client et de mot de passe par des tiers. Connexion En principe, il n’existe aucun droit à l’admission. Facturation / Conditions de paiement Les factures doivent être réglées nettes dans les 30 jours, sans autres déductions. Des déductions injustifiées sont facturées par la suite. Après échance du délai de paiement, des intérêts de retard de 7.0% par an sont dûs, aucun rappel n’est requis. La facture est considérée comme acceptée, si le client ne fait pas valoir d’objections écrites dans les 10 jours suivant la réception de la facture. DPC PLOT24 SA a la compétence de retirer à tout moment les autorisations d’accès en cas de retard dans les paiements. Adaptations des prestations et des prix DPC PLOT24 SA est à tout moment autorisé à adapter, à modifier les prix publiés et les prestations de la plate‐forme Internet ou à percevoir une redevance pour son utilisation. Aucune information écrite n’est fournie au client. Les prix et les frais actuellement publiés font foi. Garantie DPC PLOT24 SA garantit en principe une disponibilité de la plate‐forme Internet 24/24 heures et durant 365 jours. Cette disponibilité peut toutefois être réduite en raison de non‐respect ou de mauvais usage par un tiers (par ex. carrier, access‐ ou hosting‐provider) ou des travaux de maintenance ou de service. Des interruptions ou des perturbations de l’exploitation, sur lesquelles DPC PLOT24 SA n’a aucune influence ou causées par les travaux de maintenance ou de service, ne peuvent pas être invoquées. DPC PLOT24 SA garantit la livraison des plots et des copies format A4/A3 commandés online dans les 48 heures (exceptés les week‐ends et les jours fériés). L’expédition est en règle générale effectuée par la Poste Suisse et par des coursiers propres à l’entreprise ou externes. Des retards de livraison causés par non‐
respect ou mauvais usage par un tiers (Poste Suisse, service de coursier) et sur lesquels DPC PLOT24 SA n’a aucune influence ne peuvent pas être invoqués et n’autorisent pas de demandes d’indenmisation. Clause de non‐responsabilité, dispositions légales Dans le cadres des possibilités légales, la responsabilité de DPC PLOT24 SA est limitée pour des dégâts dûs au non‐respect ou au mauvais usage par un tiers, pour les dommages indirects, pour les dommages dûs à la perte de données et d’interruption de l’exploitation et les prétentions de tiers. Le contenu des ordres de copie doit respecté la légistation suisse. Seule la personne qui passe la commande assume la responsabilité du contenu. Le contrat conclu entre les divers partis est soumis uniquement au droit suisse. Les tribunaux ordinaires au siège de DPC PLOT24 SA sont compétents. Protection et sécurité des données DPC PLOT24 SA transmet uniquement les données nécessaires à l’exécution de l’ordre et à la facturation. DPC PLOT24 SA garantit le cryptage des données transmises via Internet selon le standard SSL. Les données sont sauvegardées sur le serveur de DPC PLOT24 SA jusquà ce que l’utilisateur les efface. DPC PLOT24.CH n’est toutefois pas un site d’archivage pour les documents. Droit d’auteur DPC PLOT24 SA part du principe que le donneur d’ordre / le client dispose des droits de reproduction requis et décline par conséquent toute responsabilité concernant les droits d’auteur. DPC PLOT24 SA n’assume aucune responsabilité pour tous les originaux ou supports de données. Dispositions finales Les conditions générales entrent en vigueur au 01.01.2009 jusqu’à nouvel ordre.