developpements sur les activites de conseil et d`assistance en

DEVELOPPEMENTS SUR LES ACTIVITES DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE EN MATIERE
JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE POUR LES ENTREPRISES COMMERCIALES
A- Les activités de conseil et d’assistance sur le plan juridique
Ce travail d’assistance et de conseil concerne les différentes étapes de la vie de l’entreprise :
la création, le fonctionnement et la dissolution.
1. La création de l’entreprise
Pour la création d’une entreprise, le client nous contacte souvent pour être édifié sur la forme
juridique à adopter pour exercer une activité déterminée et les diligences à faire pour que la
création soit effective.
a. La forme juridique à adopter
En vue de démarrer une activité déterminée, le client nous demande souvent la forme
juridique appropriée à une bonne exploitation.
Ainsi, pour l’éclairer, nous lui faisons un exposé sommaire sur les formes de sociétés
commerciales existantes au Sénégal et sur le GIE, en précisant pour chaque forme juridique
les avantages et les limites qu’elle comporte.
La démarche que nous adoptons dans cet exercice consiste d’abord à faire un exposé sur les
deux grandes catégories de sociétés commerciales qui existent au Sénégal et dans l’espace
OHADA depuis l’adoption en1998 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et GIE.
Il s’agit d’une part des sociétés de personnes et d’autre part des sociétés de capitaux.
Ensuite, dans chaque catégorie de sociétés commerciales, nous passons en revue, de façon
sommaire, les différents types de sociétés qui la composent, en prenant toujours le soin de
faire ressortir les avantages et les limites.
A partir de là, le client choisit la forme juridique qui lui convient en connaissance de cause.
A ce propos, nous constatons que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) est de loin la
forme juridique la plus adoptée par nos clients. Viennent ensuite par ordre d’importance le
GIE, l’entreprise individuelle et la Société Anonyme.
Concernant cette dernière forme juridique, elle est intéressante sur le plan de la responsabilité
des dirigeants mais deux aspects font qu’elle est moins adoptée que la SARL :
-
Le capital minimal exigé pour sa constitution (10 millions de F CFA) ;
La rigueur exigée sur le plan comptable.
Une fois l’option pour une forme juridique déterminée faite par le client, il faut alors
accomplir les diligences nécessaires pour rendre effective la création.
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Activités de conseil et d’assistance en matière juridique, fiscale et sociale
b. L’accomplissement des diligences pour la création de la société
Ces diligences passent par plusieurs étapes :
-
Requérir les informations sur : les associés, le siège social, l’objet, les apports, la
répartition des parts sociales ou les actions, la gestion, les signatures etc. ;
Rédiger les statuts ;
Transmettre lesdits statuts au notaire si les associés ont opté pour une déclaration
notariée ;
Le notaire va procéder à l’enregistrement de la société au registre du commerce
(RC), à l’insertion dans un journal d’annonces légales et à la déclaration
d’établissement. Le plus souvent ce dernier cherche également le NINEA. A
défaut, on peut l’obtenir maintenant avec le Guichet Unique de l’APIX dans les 48
heures après le dépôt ou au Centre des Services Fiscaux dont dépend l’entreprise.
A partir de là, peut commencer la deuxième phase de notre intervention.
2. Le fonctionnement de l’entreprise
Pendant cette phase de fonctionnement de l’entreprise, notre rôle consiste principalement à :
-
Aider notre client dans l’organisation et la prise de décision ;
Rédiger les actes et documents comme les procès verbaux, les conventions, les
courriers etc. ;
Aider et assister le client dans la négociation et la conclusion des contrats ;
Répondre à toute interpellation du client sur des aspects juridiques.
Il arrive aussi, qu’à un certain moment, le client veuille changer la forme juridique de son
entreprise. Dans ce cas, nous procédons comme lors de la création, en lui expliquant les
tenants et les aboutissants de son choix.
Aussi, pour différentes raisons, le client peut décider de cesser son activité. Dans ce cas
également, nous conseillons et assistons le client pendant cette phase.
3. La dissolution de l’entreprise
Notre travail consiste ici à s’occuper de toutes les diligences nécessaires sur le plan juridique
jusqu’à obtenir la radiation de l’entreprise du Registre de Commerce (RC). Il s’agit
principalement :
-
D’organiser les réunions et assemblées générales des associés ;
De rédiger les documents (PV par exemple) ;
De procéder aux enregistrements et publications nécessaires.
Maintenant voyons le volet fiscal de notre intervention.
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Activités de conseil et d’assistance en matière juridique, fiscale et sociale
B- Les activités de conseil et d’assistance sur le plan fiscal
Nous effectuons le travail de conseil et d’assistance pour nos clients sur le plan fiscal, soit
pour les besoins du fonctionnement de l’entreprise, soit en cas de dissolution pure et simple
ou de dissolution reconstruction.
Ce dernier cas se présente lorsque le client souhaite changer de forme juridique de son
entreprise alors que la transformation n’est pas possible. Alors, il faut d’abord dissoudre la
première structure avant d’en créer une nouvelle (exemple le passage d’un GIE à une SARL).
Nous effectuons le travail de conseil et d’assistance en fonction de la saisine du client. Il peut
s’agir d’une intervention pour régler un cas ponctuel ou pour un accompagnement dans la
durée.
1. Conseil et assistance pour un cas ponctuel
Ce cas se présente soit lorsque le client est interpelé par le service des impôts par une
demande d’information, une mise en demeure, un redressement, une confirmation de
redressement, un titre de perception, une contrainte ou fait l’objet d’un contrôle fiscal; soit
lorsqu’il veut initier une démarche quelconque auprès de l’administration fiscale (exemple
demande quitus fiscal).
Dans ces cas, après nous être informés sur les activités du client, sa situation juridique, sa
comptabilité et sa situation fiscale, nous nous occupons de son dossier s’il accepte nos
conditions.
A partir de là, nous faisons les diligences nécessaires pour satisfaire le besoin du client
comme :
-
Se rapprocher de la personne en charge du dossier pour disposer de plus
d’informations ;
Ecrire à l’administration fiscale ;
Fournir les pièces justificatives de la situation du client.
2. Conseil et assistance en permanence
Ce travail est effectué sur la base d’un abonnement qui confère au client un package de
prestations. Sur le plan fiscal il s’agira, de façon constante :
-
De faire toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale ;
De faire toutes les déclarations fiscales ou les contrôler lorsqu’elles sont faites par
le client ;
D’apporter les réponses appropriées à toutes les interpellations du client ou de
l’administration fiscale ;
D’aider le client à toujours se conformer à la législation fiscale et l’assister chaque
fois qu’il en exprime le besoin (rencontres avec l’administration fiscale, contrôle
fiscal etc.).
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Activités de conseil et d’assistance en matière juridique, fiscale et sociale
Ce travail se fait tout en ayant en ligne de mire les différents délais légaux de sorte à éviter au
client le paiement de pénalités ou majorations pour cause de retard dans les déclarations ou les
versements d’impôts et taxes comme la TVA, la patente, l’IS, les VRS, les BRS etc.
Enfin passons à notre intervention sur le plan social.
C- Les activités de conseil et d’assistance sur le plan social
Ces activités consistent à assister le client sur toutes les questions liées à la législation sociale.
Il s’agit principalement :
-
-
-
D’établir les contrats de travail et d’accomplir toutes les formalités requises :
demande de visa d’approbation à l’Inspection du travail ou à la Direction de
l’emploi s’il s’agit de contrats d’expatriés, tenue du registre d’employeur,
affiliation à l’IPRES, adhésion à la CSS, à une IPM etc. ;
Etablir les bulletins de paie ;
Répondre aux interpellations du client sur des questions relatives à la législation
sociale et éventuellement l’assister en cas de contentieux soumis à l’inspection du
travail ;
Organiser au besoin l’élection des délégués du personnel ainsi que les rencontres
périodiques avec ces derniers ;
Aider le client à instaurer au sein de son entreprise un climat social propice au bon
déroulement de ses activités professionnelles.
Voila donc synthétisées les activités de conseil et d’assistance que le Cabinet M2F peut
effectuer pour le comptes des entreprises commerciales qui le souhaitent.
Me Médou Mané DIOP
Expert Fiscal
Conseil Juridique
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Activités de conseil et d’assistance en matière juridique, fiscale et sociale