Document d`information du service à la personne en matière fiscale

Document d’information du service à la personne en matière fiscale
Agréée par la préfecture de Toulouse, Adom services à la personne vous propose des services
d’aide à domicile encadré par la loi Borloo du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. Vous
bénéficiez de 50% de déduction fiscale ou crédit d’impôts sur l’ensemble de nos prestations.
La réduction d’impôts s’applique pour l’ensemble des prestations réalisées au domicile des particuliers
par des organismes agréés.
50 % des sommes versées pour les services à la personne sont déduites de votre impôt sur le revenu.
Une attestation fiscale vous sera envoyée chaque fin d’année, récapitulant l’ensemble des prestations
dont vous avez bénéficié, ouvrant droit à une déduction fiscale ou crédit d’impôt en fonction de votre
statut.
Prenons un exemple : Si une intervention est facturée 60,00 € TTC, Vous payez 1000,00 € d’impôt sur
le revenu. Votre montant d’impôt net sera de 1000,00 € - 30,00 € donc de 970,00 €.
Les bénéficiaires :
Toute personne fiscalement domiciliée en France, assujettie à l’impôt sur le revenu, et qui utilise nos
services pour une prestation d'aide à domicile (livraison, ménage, bricolage, jardinage) dans sa
résidence principale ou secondaire.
Le crédit d'impôt :
Il s'applique :
- aux personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) exerçant une activité professionnelle, ou
demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses.
- aux personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition
commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si
l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.
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Les montants ouvrant droit à réduction d'impôts pour les prestations à domicile sont
plafonnés par an et par foyer fiscal, voir tableau récapitulatif ci-dessous.
Montant applicable
Régime général
Augmentation du plafond fiscal
de base de 1 500€ par enfant à
charge ou par personne âgées
de plus de 65 ans membre du
foyer fiscal
Contribuable invalide ou ayant
une personne invalide à charge
Montant de la déduction fiscale
Plafond maximal des
Aide fiscale de 50% par foyer
dépenses*
et par an
12 000€
6 000€
15 000€
7 500€
20 000€
10 000€
* Exclure les aides du montant déclaré (APA, PAJE)
Si vous souhaitez en savoir plus sur l'article 199 Sexdecies du CGI
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