Reprise de la négociation sur les salaires 2015

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Négociations salariales 2015
Reprise de la négociation sur les
salaires 2015
FO/SUD/CGT : NAO 2015, négociation sur les salaires version B
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TABLE DES MATIERES
I. BREF RAPPEL HISTORIQUE ............................................................................................................................ 3
II. LES OBLIGATIONS LEGALES (code du travail) .............................................................................................. 5
III. NOS BESOINS, DEMANDES D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS........................................................... 7
A. Calendrier des négociations .................................................................................................................... 7
B. Comptes-rendus ...................................................................................................................................... 7
C. Demandes d’informations ....................................................................................................................... 7
D. Demandes de documents ....................................................................................................................... 8
IV. REVENDICATIONS ..................................................................................................................................... 10
A. Force Ouvrière : ..................................................................................................................................... 10
B. Sud Motards :...................................................................................................................................... 11
C. CGT : .................................................................................................................................................... 12
ANNEXE / B.D.E.S. ...................................................................................................................................... 13
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I. BREF RAPPEL HISTORIQUE
 3 novembre 2014 : l’assistante de la DRH adresse 5 invitations (24/11/2014,
8/12/2014, 19/12/2014, 9/1/2015 et 15/1/2015) à des réunions de négociation aux
5 Organisations Syndicales représentatives (FO, SUD, CGT, CFE-CGC et SAM).
 13 novembre 2014 : le PDG adresse un tableau (« préparation pour les négos 2015
– base des salaires de septembre 2014 ») aux 5 OS.
 24 novembre 2014 : réunion d’ouverture des négociations. Absence du PDG.
Réunion menée par la DRH en présence des 5 OS. Ces dernières réclament des
données et documents supplémentaires.
 8 décembre 2014 : réunion annulée à l’initiative de la direction.
 16 décembre 2014 : la DS SAM relève l’absence d’élément supplémentaire et précise
que ses revendications seront décidées sans pouvoir en mesurer la justesse.
 17 décembre 2014 : la DRH adresse par courriel aux 5 OS l’évolution prévue de la
masse salariale 2015 selon le dernier budget voté.
 18 décembre 2014 : les 5 OS cosignent un courriel par lequel ils précisent que leur
participation à la prochaine réunion de négociation est conditionnée à la réception
de l’ensemble des documents réclamés (notamment la part des augmentations
conventionnelles, l’évolution des effectifs en nombre et nature…)
 19 décembre 2014 : réunion annulée par les OS (cf. courriel du 18/12 ci-dessus)
 8 janvier 2015 : la DRH indique par courriel aux 5 OS : l’évolution de la masse
salariale prévue au budget 2015, la part conventionnelle, la part restant à négocier
pour les promotions individuelles et/ou collectives.
 9 janvier 2015 : les OS FO, SUD, CGT et CFE-CGC cosignent un courriel au PDG
par lequel ils précisent que les éléments reçus la veille ne répondent que
partiellement à leurs attentes, que l’inflation INSEE ne sera publiée que le 14 janvier
et que la CFE-CGC ne peut-être présente. Ils demandent à décaler la réunion du jour
au 15 janvier 2015. AUCUNE REPONSE DE LA PART DU PDG
 14 janvier 2015 : les OS FO, SUD, CGT et CFE-CGC cosignent un courriel au PDG
par lequel ils relèvent l’absence de réponse et demandent si la réunion du 9 janvier a
été maintenue et si un compte-rendu peut leur être adressé. Ils demandent
également comment les NAO 2015 vont se poursuivre et quelle est la date de la
prochaine réunion. AUCUNE REPONSE DE LA PART DU PDG
 23 janvier 2015 : les OS FO, SUD, CGT et CFE-CGC cosignent un 3e courriel au
PDG par lequel ils déplorent l’absence de réponse et d’information sur le
déroulement de la négociation. Ils indiquent avoir appris qu’une réunion a eu lieu le
15 janvier sans en savoir plus et réclament le point de vue de l’inspection du travail
(mise en copie du courriel). AUCUNE REPONSE DE LA PART DU PDG
 23 janvier 2015 : l’inspectrice du travail réclame l’agenda complet des NAO et les
documents transmis aux parties
 2 février 2015 : l’assistante de la DRH propose une réunion de négociation le 25
février
 3 février 2015 : l’inspectrice du travail indique être en déplacement et reporte sa
réponse
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 3 février 2015 : FO décline l’invitation à la réunion du 25 février car l’OS attend la
réponse de l’inspectrice du travail et une application plus conforme du droit du
travail
 26 février 2015 : les OS FO, SUD, CGT et CFE-CGC apprennent qu’une réunion de
négociation s’est tenue le 25/2 entre la direction générale et le seul syndicat SAM
 6 mars 2015 : FO relance l’inspection du travail
 19 mars 2015 : l’inspectrice du travail indique avoir obtenu une réponse
insuffisante de la part de la direction. Elle précise que le déroulement des NAO
constitue une infraction aux dispositions du code du travail et demande d’être tenue
informée des suites données à son courrier
 3 avril 2015 : Josian Ribes (DS FO) répond à l’inspectrice du travail : il rappelle qu’il
n’y a pas de calendrier de négociations 2015 à attendre puisqu’il n’a jamais été établi
et que les documents transmis sont insuffisants. Il demande quelles peuvent être les
suites
 23 avril 2015 : la DRH adresse un courriel à l’ensemble du personnel et affirme
notamment que les négociations ont bien débuté, sont sur le point d’aboutir et ont
laissé à chacun la possibilité de s’exprimer
 25 avril 2015 : Laurent Savio (DS Sud) adresse ce courriel de la DRH à l’inspectrice
du travail
 5 mai 2015 : la DRH adresse un courriel aux 5 OS et indique avoir rencontré
l’inspectrice du travail. Elle propose de fixer un calendrier et la liste des documents
nécessaires lors d’une réunion le 7 mai
 7 mai 2015, 16h59 : la DRH adresse un courriel aux 5 OS et reporte cette réunion au
13 mai 14h30
 7 mai 2015, 18h46 : le PDG adresse un courriel aux 5 OS et les convoque
officiellement le mercredi 13 mai 2015 à 14h30, pour aborder un point général sur
les Négociations Annuelles Obligatoires puis enclencher les négociations salariales
2015 « dans le strict respect des textes légaux »
 11 mai 2015 : le PDG adresse un courriel par lequel il informe tous les salariés de
l’intervention de l’inspection du travail et de la reprise de la négociation salariale le
13 mai.
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II. LES OBLIGATIONS LEGALES (code du travail)
D 2241-1
Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, un rapport est remis par les
organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze
jours avant la date d'ouverture de la négociation.
Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux
organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de
négocier en toute connaissance de cause.
L 2241-2
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois
par an au niveau de la branche les données suivantes :
1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et
les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne
les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par
sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire
L2242-2
Lors de la première réunion sont précisés :
1° Le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés
composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date
de cette remise. Ces informations doivent permettre une analyse de la situation
comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour
des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57.
Elles font apparaître les raisons de ces situations.
L2242-3
Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section,
l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant
la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
L2242-4
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de
désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives
des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
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Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des
conditions prévues par voie réglementaire.
L2242-8
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en
place du travail à temps partiel ou l'augmentation de la durée du travail à la
demande des salariés.
Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de
travail.
L2242-9
La négociation annuelle est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi
dans l'entreprise, et notamment :
1° Du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail
temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ;
2° Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès
de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6,
qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des
parties.
L2242-10
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les
négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que
l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires
pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu
de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
ETC…
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III. NOS BESOINS, DEMANDES D’INFORMATIONS ET DE DOCUMENTS
A. Calendrier des négociations
Nous souhaitons que deux réunions consécutives soient espacées de 10 jours minimum.
Nous souhaitons que les réunions soient organisées le lundi, mardi ou jeudi et qu’aucune
ne débute après 16h00.
Le mercredi 13 mai, nos organisations syndicales déposeront une liste d’informations et de
documents à leur fournir. Pour nous permettre d’établir sérieusement nos revendications,
et afin d’appliquer les dispositions du code du travail, un délai d’examen de 15 jours sera
respecté.
B. Comptes-rendus
L’ouverture de la négociation sur les salaires fera l’objet d’un procès-verbal. Chaque
réunion de négociation fera l’objet d’un compte-rendu adressé à tous les participants avant
la réunion suivante.
C. Demandes d’informations

Travaux réalisés sur le « promotionnel » depuis les dernières négociations sur les
salaires

Position officielle et claire de la direction sur l’avancement promotionnel (pour rappel
la direction avait reconnu le manque de transparence du dispositif)

Entretiens prévus à l’Article 8 de la convention d’entreprise. Combien d’entretiens
ont été réclamés et réalisés en 2014 et début 2015 ? Quelle analyse a été faite ?

Augmentation de la masse salariale 2015 prévue au budget 2015 de l’entreprise.

Evolution de la masse salariale durant les 5 dernières années (préciser la part des
augmentations conventionnelles).

Evolution de l'emploi service par service, notamment le nombre de contrats à durée
déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées
par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions
annuelles et pluriannuelles d'emploi (d’embauche) dans chaque service.

Salaire de base minimum, maximum, moyen et médian, par sexe au sein de chaque
classe et les raisons des différences de traitements entre des salariés de même
niveau
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







Mesure de la dispersion de rémunérations au sein de chaque classe (rapport entre
la moyenne des rémunérations des 10% des salariés les mieux payés et la moyenne
des 10% des plus bas salaires…)
Nombre de salariés qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours
des 3, 5, 10 dernières années
Nombre de salariés qui n’ont pas bénéficié d’une prime au cours des 3, 5, 10
dernières années,
Primes versées en 2014 (nature, montant, classes concernées, nombre de salariés)
Fraction de la masse salariale qui y a été affectée au promotionnel en 2014
Fraction de la masse salariale qui y sera affectée au promotionnel en 2015
Montant global des augmentations individuelles ventilé par classe et par sexe sur les
3 dernières années.
Part des augmentations conventionnelles 2015 / masse salariale
D. Demandes de documents

Bilan social 2013 et 2014

Rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise
pour l'année à venir (L2323-55 du code du travail)

Rapport sur l'égalité professionnelle prévue à l'article L. 2323-57 du Code du travail
(contenu obligatoire de ce rapport à l'article D. 432-1 du Code du travail)

Base de données économiques et sociales
Bien que la base de données ne soit pas encore disponible, en application de l’article
R2323-1-3, nous réclamons les documents et informations listés en annexe.
L2323-7-2
Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un
ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à
défaut, des délégués du personnel.
La base de données est accessible en permanence aux membres du comité
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité
central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux
délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats
précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions
de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au
sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière
environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
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2° Fonds propres et endettement ;
3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
4° Activités sociales et culturelles ;
5° Rémunération des financeurs ;
6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits
d'impôts ;
7° Sous-traitance ;
8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent
des perspectives sur les trois années suivantes.
[…]
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IV. REVENDICATIONS
A. Force Ouvrière :
1. Augmentation de la rémunération horaire de tous les salariés de 3,33 % décomposée
en :
 Augmentation de la valeur du point de + 0,51 % (soit 6,070 € au lieu de 6,039
€) au titre de l’inflation INSEE moyenne en 2014
 Réduction du temps de travail de - 2,82 % avec maintien des salaires.
Le temps de travail annuel passera à 1481 heures (au lieu de 1524 heures
actuellement) divisées en 185 journées de 8 heures et permettra une
généralisation de la semaine de 4 jours pour les salariés à temps plein. Cette
modalité devrait être compensée par le gain de productivité (« doublement des
parts de marché avec une augmentation de 50% des effectifs ») annoncé par la
direction dans le BPC et obtenu notamment grâce à la réussite des projets
structurants (dont Mutopia et RSG).
2. Augmentation de la valeur des chèques déjeuners à 8,88 €, soit le maximum toléré par
l’URSAAF en 2015 avant d’appliquer une nouvelle hausse à 8,90 € dès le 1 er janvier
2016.
3. Maintien de toutes les conquêtes sociales actuellement en place dans l’entreprise.
4. Poursuite de l’ensemble des négociations en cours (organisation du travail et plan
d’accompagnement au déménagement)
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B. Sud Motards :
Points de rémunération :
Attribution de 30 points de rémunération à l’ensemble des salariés en classe
1 à 4.
Revalorisation du point de rémunération de 5% pour l’ensemble des salariés
en classe 1 à 4.
Revalorisation du point de rémunération de 0,5% pour l’ensemble des salariés en classe 5.
Ces mesures de revalorisation des rémunérations accompagnent légitimement la « feuille
de route précise » que constitue le Business Plan 2015/2017 et en particulier les 4 premiers
dossiers dits « opérationnels » ainsi qu’à minima les dossiers 1, 2 et 4 des dossiers dits
« d’investigation »
Chèques Déjeuners :
Passer la valeur du titre quotidien à la valeur maximale retenue par l’URSAAF en 2015 en
maintenant la part maximale à charge de l'employeur (60 %).
Reprise loyale et volontaire des négociations (Temps travail, Plan
d’accompagnement au déménagement)
Après l’échec cuisant de la négociation portant sur la GPEC dont seule la direction porte la
responsabilité, Sud Motards réclame que ces deux négociations soient réellement prisent au
sérieux par la direction. Les revendications nombreuses et constructives sont en
correspondance avec les besoins réels des salariés. Citons entre autres :
- Congés spéciaux « enfants malades » :
Passer l'âge maximum de 12 à 16 ans.
Passer de 15 à 20 demi-journées pour les salariés ayant plusieurs enfants
Création de 5 jours de « congés spéciaux » supplémentaires en cas d'hospitalisation d'une
personne à charge (ascendant, descendant ou collatéraux)
- Arrêt maladie durant les congés :
Récupération sans perte des jours d'arrêt maladie survenus durant les périodes de congés
payés.
- Semaine de 4 jours
Mise en place de la « semaine de 4 jours choisie » pour l’ensemble des salariés en faisant
la demande.
- RTT fractionnables
Ouvrir la possibilité de fractionner les RTT
- Compensation des temps de déplacement
Les temps de déplacement complémentaires domicile/travail et le temps passé hors du
domicile dans le cas de déplacement professionnel devront faire l’objet de compensation.
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C. CGT :
- Revalorisation du point à hauteur de 5% pour les classes 1 à 4 et 3 % pour
les autres classes de façon à augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des
salariés. Pour information, le SMIC a été revalorisé de 0,8% au premier janvier
2015. Rappelons que depuis 2014, les cotisations de la complémentaire santé
sont imposables, ce qui entraîne mécaniquement une perte de pouvoir d'achat
des salariés. De plus, cette augmentation s'intègre parfaitement dans la politique salariale
pratiquée par la direction et constatée dans le bilan social. Pour mémoire, au cours des
deux dernières années les dix plus importants salaires de l'entreprise ont bénéficié d'une
augmentation de 10 %.
- Revalorisation supplémentaire de 30 points des salaires mensuels inférieurs à 1700 € seuil
de salaire minimal en dessous duquel aucun salarié ne doit se trouver afin de pouvoir
assumer les charges imposées et sans cesse croissantes auxquelles tous doivent faire face.
- Harmoniser les salaires entre les hommes et les femmes. Cette mesure permettrait de
faire cesser la discrimination qui persiste encore dans certains cas (cf : bilan social).
- Prise en compte par l'entreprise comme temps de travail, de la totalité des temps de
déplacements professionnels des salariés en dehors de leur temps de travail effectif afin de
ne pas pénaliser ces salariés qui sont prêts à accorder plus de temps à l'entreprise.
- Mise en œuvre d’un système de prise en charge par l’entreprise, des avances pour les
frais de tous les déplacements professionnels programmés. Ce qui permettrait de ne pas
contraindre les salariés à effectuer des avances de fonds à l'entreprise.
- Augmentation au niveau supérieur de la mutuelle santé MGEN avec un maintien de la
prise en charge totale par l’entreprise, du montant de la cotisation. Les salariés pourraient
ainsi compléter la qualité des soins dont ils ont besoins et ainsi contribuer à l'amélioration
du taux de présence.
- Ajustement de la valeur du chèque déjeuner à partir de mars 2015 sur le maximum du
plafond autorisé avec maintien de la prise en charge employeur à 60%. Cette mesure
permettant aux salariés de continuer à bénéficier du dispositif complet prévu dans le cadre
de la réglementation et ainsi contribuer au maintien de leur pouvoir d'achat.
- Revalorisation de 0,2% de la subvention des activités sociales et culturelles du Comité
d'Entreprise portant la subvention des activités sociales et culturelles à 1,2% et permettra
au comité d'entreprise de déployer à l'attention des salariés un plus grand nombre d'activité
et de proposition de villégiatures.
- Instaurer une compensation en temps pour les durées de trajet domicile/travail supérieur
à 45 minutes en moyenne sur l'année. Crédit de 1/2 RTT par mois.
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ANNEXE / B.D.E.S.
Nature des informations à fournir dans la base de données économiques et
sociales
A. - Investissement social, matériel et immatériel
A.1. - Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
mesures prises en ce sens
d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
e) Évolution du nombre de stagiaires
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement
du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du
travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
A.2. - Investissement matériel et immatériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
(immobilisations)
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
A.3. - Environnement
Informations environnementales telles que présentées dans le rapport de gestion du
conseil d'administration ou du directoire
B. - Fonds propres, endettement et impôts
1. Capitaux propres de l'entreprise
2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3. Impôts et taxes
C. - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
C.1. - Évolution des rémunérations salariales
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a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et
par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie
professionnelle
b) Montant global, certifié conforme par les commissaires aux comptes, des
rémunérations versées aux 10 personnes (entreprises de plus de 200 salariés) les mieux
rémunérées
C.2. - Épargne salariale
Intéressement
Participation
C.3. - Rémunérations accessoires
Primes par sexe et par catégorie professionnelle
Avantages en nature
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
C.4. - Rémunération des dirigeants
Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport
de gestion du conseil d'administration ou du directoire
D. - Activités sociales et culturelles
1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
2. Dépenses directement supportées par l'entreprise
3. Mécénat
E. - Rémunération des financeurs(hors éléments mentionnés à la rubrique B)
1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
2. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de
l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
F. - Flux financiers à destination de l'entreprise
1. Aides publiques
2. Réductions d'impôts
3. Exonérations et réductions de cotisations sociales
4. Crédits d'impôts
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5. Mécénat
G. - Sous-traitance
1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise
2. Sous-traitance réalisée par l'entreprise
H. - Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe(pour les entreprises
appartenant à un groupe)
1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du
groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
2. Cessions, fusions et acquisitions réalisées
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