Contrat garantie obsèques

Notice d’information
Contrat garantie obsèques
Notice relative au contrat collectif souscrit par la mutuelle Myriade auprès d’Eovi mutuelles présences,
dont les conditions générales portent la référence : «CG-DC-OBS-Myriade/EOVI – juillet 2011».
1 - Nature et objet de votre contrat
Le présent contrat d’assurance collective souscrit par
votre mutuelle auprès de Eovi Mutuelles Présence, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de
la mutualité, inscrite au registre national des mutuelles
sous le n°400 200 804 ; siège social l’Atrium, 60 rue
Robespierre 42030 Saint Etienne Cedex 2 est présenté
en inclusion à votre contrat complémentaire santé en
application de l’article L. 221-3 du Code de la Mutualité.
L’adhésion est ensuite renouvelée par tacite reconduction
en même temps que le contrat complémentaire santé.
Votre garantie cesse :
Il a pour objet le versement d’un capital forfaitaire en
cas de décès accidentel ou d’une allocation obsèques
forfaitaire en cas de décès toute cause. L’acception du
bénéfice de la garantie décès est soumise aux dispositions de l’article l223-11 du Code de la mutualité.
- à la date de cessation de votre adhésion ou de celle
de l’un de vos ayants-droit à la mutuelle Myriade,
quelle qu’en soit la cause (décès, démission, radiation, suspension, perte de la qualité d’ayant-droit),
2 - Qui est couvert par la garantie ?
6 - Cotisation
Sont couverts par la garantie décès-obsèques le
membre participant et ses ayants droit adultes ou enfants, dés lors qu’ils sont régulièrement inscrits sur le
contrat complémentaire santé du membre participant.
La cotisation est payable annuellement suivant la périodicité indiquée sur votre bulletin d’adhésion. Elle est
revalorisable chaque année, en fonction de l’âge moyen
du groupe à assurer et des résultats du contrat collectif.
- Sont considérés comme «adultes» : les membres participants, les conjoints légitimes, les concubins déclarés, et
les partenaires liés par un PACS, dés lors qu’ils sont régulièrement inscrits sur le contrat du membre participant.
7 - Non-paiement de la cotisation
- Sont considérés comme «enfants» : les enfants du
membre participant, de son conjoint, de son concubin, ou
de la personne avec lequel il est pacsé, tels qu’ils sont définis aux articles L313-3 – R313-12 et aux six derniers alinéas de l’article R313-14 du code de la Sécurité sociale.
3 - Votre bulletin d’adhésion
Vous devez remplir, signer et renvoyer à votre mutuelle
un bulletin d’adhésion et verser le montant de la première cotisation. Dans ce bulletin d’adhésion doivent
apparaître vos ayants droit également assurés.
4 - Votre garantie
Ce contrat garantit au(x) bénéficiaire(s) que vous avez
désigné(s) le paiement d’un capital forfaitaire en cas de
décès accidentel d’une allocation obsèques forfaitaire
au moment de votre décès quelle qu’en soit la cause ou
de celui de l’un de vos ayants droit tel que mentionné
définitivement dans votre tableau de garantie complémentaire santé. En cas de décès d’un enfant âgé de
moins de 12 ans, il est versé un capital correspondant
aux frais réellement exposés et ce dans la limite du
montant de la garantie forfaitaire.
Sauf désignation particulière effectuée sur votre
bulletin d’adhésion, les bénéficiaires sont :
- le conjoint survivant non séparé de corps ou divorcé
par un jugement définitif passé en force de chose jugée ; est assimilé au conjoint le concubin déclaré ainsi
que le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS),
- à défaut les enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales entre eux,
- à défaut les ascendants à parts égales entre eux,
- à défaut, les héritiers, à parts égales entre eux.
L’acception du bénéfice de la garantie décès est soumise aux dispositions de l’article L223-11 du Code de
la mutualité.
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et
de prédécès de l’un ou de plusieurs d’entre eux, la part
du capital lui (leur) revenant est réparti entre les autres
bénéficiaires au prorata de leur part respective.
Sous réserve que le contrat collectif et l’adhésion
individuelle qui en découle soient valides et les droits
ouverts, il n’y a pas de limite d’âge au versement de
l’allocation forfaitaire en cas de décès.
MYR288 03/12
à cette date à la mutuelle Myriade. Sinon pour les futurs
ayants-droit adultes qui seront inscrits ultérieurement
sur l’une des garanties ouvrant droit à la prestation la
garantie prendra effet à la date d’effet figurant sur votre
bulletin d’adhésion le concernant, sous réserve du versement de la première cotisation
5 - Prise d’effet et cessation
de votre garantie
Votre garantie a pris effet pour vous-même et vos
ayants-droit au 1er janvier 2011 si vous étiez adhérents
- à la date de résiliation du présent contrat collectif.
Votre cotisation doit être réglée dans les 10 jours de
son échéance. A défaut, il vous sera adressé une lettre
recommandée de mise en demeure vous en réclamant
le montant. Vous devez alors, impérativement, payer
celle-ci dans les 40 jours à compter de l’envoi de cette
lettre. Faute de paiement à l’issue de ce délai, votre
garantie sera définitivement résiliée.
8 - Justificatifs à adresser à votre mutuelle
pour le paiement des prestations
Lors de votre décès ou de celui de l’un de vos
ayants-droit, les bénéficiaires désignés devront
envoyer les documents suivants :
- original ou copie du bulletin d’adhésion et des avenants à la garantie santé ouvrant droit à la prestation,
- certificat de décès,
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à
un accident ou si le décès relève ou non d’une cause
naturelle,
- un certificat d’hérédité / copie du livret de famille si le
bénéficiaire est un descendant,
- une attestation de désistement en cas de pluralité de
bénéficiaires du capital, ou une attestation de porte
fort délivrée par le notaire,
- toute pièce justifiant de la qualité et des droits des
bénéficiaires (photocopie de la carte d’identité ou du
livret de famille du bénéficiaire du capital ou de la personne mandatée si différent du notaire) ou tout justificatif nécessaire au traitement du dossier (notamment
pour les enfants de moins de 12 ans montant des frais
exposés).
Eovi Mutuelles Présence se réserve la possibilité de
demander toutes autres pièces nécessaires au traitement du dossier.
- les faits de guerre civile ou étrangère, auxquelles l’assuré prend une part active sous réserve des conditions
qui seraient déterminées par la législation à intervenir
concernant les assurances vie en temps de guerre,
- les faits de cataclysmes tels que tremblements de terre
et inondations, bien qu’ils soient indépendants de la
volonté du membre participant ou de ses ayants droit,
- les actes commis volontairement par le membre participant ou ses ayants droit, mutilation, participation
effective à un crime ou à un délit intentionnel, à une
rixe, sauf en cas de légitime défense,
- les accidents résultant d’un état d’ivresse reconnu
(taux d’alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur
au jour du sinistre) ou d’un abus de stupéfiants ou
drogues non médicalement prescrits,
- le décès suite à l’explosion d’un engin ou partie d’un
engin atomique et des radiations ionisantes accidentelles de combustibles nucléaires ou produits et
déchets radioactifs,
- les accidents résultant de la participation, du membre
participant ou des ses ayants droit, à des paris,
compétitions, démonstrations acrobatiques, records
ou vols d’essai, et de la pratique (entrainements et
épreuves), à titre professionnel de tout sport.
10 - Durée - Renouvellement
Résiliation du contrat collectif
Le contrat prend effet à la date indiquée sur le bulletin d’adhésion et cesse au 31 décembre suivant. Il est
ensuite reconduit annuellement par tacite reconduction
chaque 1er janvier pour une durée d’un an, sauf résiliation du contrat collectif.
Toute modification du contrat collectif affectant les
caractéristiques de la garantie sera portée à votre
connaissance par votre mutuelle.
En cas de résiliation du contrat collectif, les capitaux
dus au titre d’un décès survenu antérieurement à la
date de résiliation, seront payés dans les conditions
prévues au contrat.
11 - Prescription et fausse déclaration
Toute action dérivant du contrat est prescrite par 2 ans,
ou par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne
distincte du membre participant, à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Eovi Mutuelles Présence peut, à tout moment, faire procéder à la vérification par tout procédé qu’elle jugerait
utile, de l’exactitude des documents produits, tant à
l’appui de l’adhésion et du versement des cotisations,
qu’à l’occasion de l’ouverture d’un droit à prestation.
La garantie qui vous est accordée par Eovi Mutuelles
Présence est nulle en cas de réticence ou de fausse
déclaration intentionnelle de votre part.
12 - Réclamation et litige
Pour toute réclamation ou litige, vous devez vous
adresser à la Mutuelle Myriade - Service Consommateurs 353 bd du Président Wilson - 33079 Bordeaux Cedex.
9 - Ce que ne couvre pas votre contrat :
- le suicide de l’assuré ou d’un ayant droit dans la première année d’adhésion à la présente garantie,
- le meurtre commis par l’un des bénéficiaires sur la personne de l’assuré, dés lors que ce bénéficiaire a été
définitivement condamné. Dans cette hypothèse, la
garantie ne joue pas pour ce bénéficiaire mais la prestation sera servie aux autres bénéficiaires éventuels,
- les faits d’émeutes, d’insurrections et leurs conséquences, dés lors que l’assuré y prend une part active,
- le décès lors de vols sur appareils non munis d’un
certificat de navigabilité, ou pour lesquels le pilote ne
possède pas un brevet ou une licence valide ; et des
compétitions, démonstrations acrobatiques, records,
vols d’essai, et de la pratique du deltaplane, de vols
sur ULM, ou ailes volantes,
MUTUELLE MYRIADE
Siège social : 353 bd du Président Wilson - 33079 Bordeaux Cedex
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au
répertoire Sirène sous le n° 382 968 865. Myriade est une mutuelle du groupe EOVI.
13 - Autorité de Contrôle Prudentiel
Conformément au Code de la mutualité, la mutuelle est
soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), située 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
14 - Informatique et libertés
En vertu des dispositions de la Loi informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, le souscripteur et les assurés
disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives détenues qui s’exerce auprès de
l’Assureur ou de l’organisme ayant recueilli l’adhésion.
Assureur des garanties : EOVI MUTUELLES PRÉSENCE
Siège social : l’Atrium, 60 rue Robespierre - 42030 Saint Etienne Cedex 2
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité,
n° SIREN : 400 200 804.