À compter du 1er janvier 2016, la mutuelle d`entreprise devient

À compter du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise devient obligatoire au sein de toute entreprise en France, peu
importe son statut, son activité commerciale et sa taille, c'est donc l'objectif de la loi sur la sécurisation de l’emploi du
14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Concernant nos activités, que ce soit
dans le cinéma et l'audiovisuel L’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale prévoit des cas de dispense à
l’adhésion de la complémentaire santé obligatoire dont voici la liste exhaustive:
▶ Les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois
▶ Les salariés en CDD ou contrat de mission d’au moins douze mois (seulement avec justification d’une couverture
individuelle)
▶ Les salariés et apprentis à temps partiel (si les cotisations sont égales ou supérieures à 10% du salaire brut mensuel)
▶ Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
▶ Les salariés disposant d’une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance annuelle de leur contrat.
▶ Les ayants droit :
- d’une couverture complémentaire collective à titre obligatoire pour les ayants droit
- d’un contrat d’assurance de groupe dits « loi Madelin »
- du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- du régime spécial des gens de mer (ENIM)
- du régime complémentaire d’assurance maladie auquel participe l’Etat, ses établissements publics ou une collectivité
territoriale.
Nous sommes donc clairement exemptés de ce dispositif.