loi c-32 - La France au Canada

1- Rappel du contexte – aspects liés au piratage au Canada:
Un groupe de parlementaires du Congrès américain chargé de la lutte contre le piratage audiovisuel
(Congressionnal International Anti-Piracy Caucus), estime que le niveau de piratage et de vol de propriété
intellectuelle atteint «un niveau inquiétant» dans cinq pays, en tête desquels se trouve pour une nouvelle fois
en 2010 le Canada, à côté de la Chine, du Mexique, de la Russie et de l'Espagne, qui ont été placés en tête de
leur «Liste 2010 d'observation du piratage international».
Le Canada est ainsi reconnu comme un des principaux pays a héberger des «contrevenants notoires» que sont
les sites internet proposant des copies non autorisées du travail de créateurs du monde entier.
En 1996, le Canada a signé le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les droits
d'auteur. Mais à ce jour, il est le seul pays industrialisé à n'avoir ni ratifié ni mis en oeuvre les dispositions de ce
traité. Le Canada est devenu un paradis pour les sites Internet illégaux. La langue anglaise et la proximité des
Etats-Unis font du Canada un terrain plus que favorable pour le piratage international.
En 2006, de 20 à 25 % des reproductions illégales des membres de la MPAA (Motion Picture Association of
America) venaient du Canada.
Depuis l'adoption de la loi C-59, en juin 2007, toute personne qui enregistre un film sans permission est
passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Dans le cas d'un enregistrement en vue
de louer ou de vendre le film, la peine peut aller jusqu'à cinq ans de prison.
Avant la mise en oeuvre de cette législation, l'Association canadienne des distributeurs de films disait avoir
répertorié 116 enregistrements illégaux dans les cinémas montréalais en 2007 seulement. Mais depuis octobre
2007, leur nombre a très sensiblement diminué.
Cinq des plus grosses plates-formes BitTorrent en 2009 étaient même enregistrées au Canada. Et Isohunt, le
moteur de recherche BitTorrent, est venu se placer sous la protection de la loi canadienne.
Industrie du jeu vidéo :
On estime que le piratage coûte aux secteurs canadien et américain du logiciel de divertissement quelque 3,5
milliards de dollars par an. Ce chiffre ne comprend que les matériels et ne tient pas compte des pertes dues au
piratage par Internet. Les niveaux de piratage au Canada sont anormalement élevés et ont d’importantes
répercussions négatives sur le secteur canadien des jeux vidéo. Le piratage siphonne les revenus nécessaires au
rendement des montants énormes investis dans la production de jeux vidéo.
Autres faits sur le piratage au Canada :
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Les enquêtes du secteur ont révélé qu’un pourcentage alarmant, soit 20 à 30 %, des boutiques
spécialisées visitées à Vancouver et à Toronto vendaient des produits piratés.
Au Canada, environ 34 % des joueurs ont déjà acheté des jeux piratés. Cela est particulièrement
notable si l’on considère que seulement 17 % des joueurs aux États-Unis ont fait l’acquisition de jeux
piratés.
En moyenne, 22 % des collections de jeux vidéo des pirates sont des jeux piratés.
Au Canada, environ 22 % des joueurs ont modifié leur console ou appareil de poche pour pouvoir
utiliser des jeux piratés.
2- Objectifs du projet de loi C-32 :
Le projet de texte présenté par le Ministre de l’Industrie, M. Tony Clement, et par le Ministre du Patrimoine
canadien, M. James Moore, visait, pour mémoire, à « moderniser le régime canadien du droit d'auteur et à
l'adapter au nouveau contexte numérique, en plus de protéger et de créer des emplois, de promouvoir
l'innovation et d'attirer des investissements au Canada ». Les deux ministres avaient souligné que C-32 avait
pour objectif « d’établir un équilibre logique entre les intérêts des consommateurs et les droits des créateurs.
Le projet de loi est souple et reflète l'évolution du comportement des consommateurs ainsi que les progrès
technologiques, en plus de correspondre aux commentaires recueillis lors de nos consultations. »
3- Les principaux organismes du secteur au Canada n’ont pas suivi cette orientation.
Leur déclaration commune regroupe une coalition sans précédent de représentants des industries culturelles
et des créateurs canadiens pour qui le projet de loi C-32 affaiblit à la fois la compétitivité du Canada à l’échelle
mondiale et l’économie numérique canadienne. Elle fait suite aux nombreuses réactions et revendications des
différentes organisations professionnelles exprimées depuis la divulgation du projet de loi en juin dernier.
Si le contexte politique laisse à penser que le projet de loi C-32 pourrait connaître le même sort que ses deux
prédécesseurs, C-60 et C-61, condamnés à disparaître suite au déclenchement d’élections fédérales, la
mobilisation du secteur culturel continue de croitre.
La coalition souligne dans sa déclaration des domaines critiques nécessitant des changements, dénonce toutes
un série de nouvelles exceptions prévues en matière de droit d’auteur et invite les parlementaires soit à
amender le texte, soit à éliminer toute une série d’articles du projet de loi.
Selon elle, dans son état actuel, le projet de loi affaiblit les principes au cœur du droit d’auteur et qui ont
historiquement fourni un environnement favorable aux créateurs, producteurs, distributeurs et
consommateurs de biens culturels et constitue un pas en arrière dans la défense de ces droits.
Les signataires de la déclaration commune souhaitent qu’au minimum, les changements suivants soient
apportés au projet de loi C-32 :
Éliminer tous les articles qui nient les droits actuels et éliminent les revenus qu’ils génèrent actuellement,
incluant les clauses qui :
légalisent sans compensation certains types de reproduction comme les reproductions en
radiodiffusion, la copie privée sur des supports numériques, etc. ;
permettent l’utilisation pour fins éducatives de matériel protégé sans compensation pour les créateurs
et les titulaires de droits;
permettent l’exploitation des oeuvres de toutes autres façons sans permission ni compensation pour
les créateurs comme le contenu produit par l’utilisateur (l’exception dite « YouTube »).
et ajouter les éléments suivants :
Le « test en trois étapes » pour être en conformité avec les obligations internationales du Canada
(selon le test en trois étapes, il ne peut y avoir d’exception que si la reproduction des œuvres est
limitée à des cas spéciaux, ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur);
un droit de suite permettant aux artistes en arts visuels de partager les profits gagnés sur leurs œuvres
et mettant le Canada au diapason de ses partenaires commerciaux;
un régime d’avis et retrait s’appliquant aux fournisseurs de service interne afin de mieux combattre les
infractions au droit d’auteur et le piratage.