Instructions du 07/02/2007

2007 – 02 - 07
► contact
Cellule frais médicaux
► Aux prestataires de soins médicaux et institutions
médicales
► tél. +32 2 213 43 25
► fax +32 2 213 44 12
► e-mail [email protected]
► votre référence : -
► notre référence : -
► annexes :
1. Liste des exceptions à la nomenclature INAMI
2. Exemple d’annexe de demandeur d’asile
3. Demande de réquisitoire
4. Réquisitoire
► Concerne : Accompagnement médical des demandeurs d’asile ne résidant pas dans la structure
d’accueil qui leur a été désignée
Madame,
Monsieur,
L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après dénommée "Fedasil”) est un
organisme d’intérêt public revêtu de la personnalité juridique, classée dans la catégorie A en
vertu de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public. Elle
a été créée par la loi-programme du 19 juillet 2001, telle que modifiée par les lois-programme
des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004.
Outre le contrôle de la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en Belgique, Fedasil est
chargée de l’organisation et de la gestion des modalités relatives à l'accueil des demandeurs
d'asile. Les demandeurs d’asile ont droit à une aide sociale fournie sous la forme d’une aide
matérielle. L’accompagnement médical en fait partie.
Lorsque les demandeurs d’asile introduisent leur demande d’asile, on leur indique un lieu
obligatoire d’inscription où ils peuvent recevoir l’aide matérielle à laquelle ils ont droit. Ce lieu
obligatoire d’inscription est une structure d’accueil soit collective, soit individuelle. Ces
structures d’accueil sont gérées par Fedasil ou par l’une de ses organisations partenaires, dont
les CPAS (les initiatives locales d'accueil), la Croix-Rouge, le Rode Kruis, le CIRÉ et
Vluchtelingenwerk Vlaanderen.
Les demandeurs d’asile ne sont toutefois pas obligés de résider dans ce lieu d’inscription. S’ils
n’y résident pas, ils sont qualifiés de “no-shows”. Ces demandeurs d’asile ne bénéficient alors
pas de l’aide matérielle complète mais conservent leur droit à l’accompagnement médical.
Par le passé, il s’est avéré à plusieurs reprises que l’accompagnement médical de cette
catégorie de demandeurs d’asile posait problème et ce tant en ce qui concerne leur accès
effectif aux soins médicaux qu’en ce qui concerne le paiement (remboursement) des
prestataires de soins pour les soins donnés.
Pour assurer un accès plus efficace de ces demandeurs d’asile à l’accompagnement médical
ainsi qu’un paiement (remboursement) plus efficace des factures aux prestataires de soins,
Fedasil a créé une cellule pour la centralisation des frais médicaux en son siège. Celle-ci sera
opérationnelle à partir du 15 février 2007. Cette cellule se chargera en particulier de diffuser des
informations à toutes les personnes intéressées (demandeurs d'asile, prestataires de soins,
structures d'accueil pour demandeurs d'asile,...) concernant le droit des demandeurs d'asile à
l’accompagnement médical ainsi que la procédure à suivre pour avoir accès à celui-ci et pour le
paiement des factures. La cellule médicale fournira en outre, si nécessaire, des réquisitoires
pour les soins médicaux et règlera le paiement des factures pour les soins donnés. Vous
trouverez les coordonnées de cette cellule ci-dessous.
L’objectif de la présente est donc de vous informer sur le contenu de l’accompagnement
médical auquel les demandeurs d’asile ont droit, le fonctionnement de la cellule et la procédure
de paiement des factures.
Nous aimerions attirer une fois de plus votre attention sur le fait que cet accompagnement
médical ne peut pas être confondu avec l’“aide médicale urgente” assurée par les CPAS aux
personnes qui n’ont pas droit à l’aide matérielle.
1. Qu’entend-on par accompagnement médical ?
L’accompagnement médical pour les demandeurs d’asile comprend les soins figurant dans
la nomenclature INAMI. Les tarifs des soins médicaux sont alignés aux tarifs fixés par
l’INAMI. Il existe toutefois quelques exceptions à la nomenclature INAMI. Ainsi, d’une part,
une série de soins figurant dans la nomenclature INAMI ne sont pas assurés aux
demandeurs d'asile tandis que, d’autre part, certains soins ne figurant pas dans la
nomenclature INAMI leur sont assurés parce qu’ils font partie intégrante de la vie
quotidienne. Vous trouverez la liste de ces exceptions en annexe.
2. Procédure à suivre : le réquisitoire et les soins urgents
2.1.
Le réquisitoire
La cellule pour la centralisation des frais médicaux travaillera sur base d’un réquisitoire pour
assurer l’accès à l’accompagnement médical et le paiement de celui-ci. Il s’agit d’un
engagement de paiement de Fedasil au prestataire de soins pour le soin donné au
demandeur d'asile.
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En tant que prestataire individuel de soins, vous pouvez vous adresser à la cellule afin de
savoir si un demandeur d’asile qui s’adresse à vous a droit ou non à l’accompagnement
médical. Si oui, vous pouvez obtenir un réquisitoire pour le soin demandé auprès de la
cellule. Ce réquisitoire vous garantit le paiement du soin donné.
En tant qu’institution de soins, vous pouvez obtenir le réquisitoire ou les informations
complémentaires via votre service social. Fedasil choisit de transmettre ces informations
ainsi que les réquisitoires de manière centrale via les services sociaux des institutions de
soins.
Pour les demandeurs d’asile orientés vers une initiative locale d’accueil d’un CPAS, la
cellule médicale vous orientera vers le CPAS responsable qui vous remettra le réquisitoire
si les conditions sont réunies.
Il va de soi qu'un demandeur d'asile doit pouvoir prouver son identité. Vous pouvez lui
demander de vous présenter son annexe 26 ou 26bis, sur laquelle il y a une photo. Vous
en trouverez un exemple en annexe.
2.2.
Procédure d’exception : les soins urgents
Il peut arriver que des soins urgents soient nécessaires et qu’il soit impossible de demander
un réquisitoire au préalable. Ces soins peuvent bien entendu aussi être payés par Fedasil,
pour autant que la facture soit accompagnée d'un "certificat de soins urgents" (cf. annexe)
qui justifie le caractère urgent des soins.
3. La facturation
Vous pouvez envoyer la facture des soins donnés, le cas échéant, accompagnée d'une
copie du réquisitoire ou d'un certificat de soins urgents, à la cellule.
Pour les demandeurs d’asile orientés vers une initiative locale d'accueil d'un CPAS, vous
devez envoyer la facture au CPAS responsable.
4. Le dossier médical
Le dossier médical sera de préférence suivi et géré par un médecin de première ligne.
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Pour plus d’informations concernant l’accompagnement médical des demandeurs d'asile, vous
pouvez toujours vous adresser à la cellule pour la centralisation des frais médicaux de Fedasil :
Fedasil
Cellule Centralisation des frais médicaux
Rue des Chartreux 21
1000 Bruxelles
Tél. NL :
Tél. Fr :
Fax :
E-mail :
02/213 43 00
02/213 43 25
02/213 44 12
[email protected]
Salutations distinguées,
Bob Pleysier
Directeur général
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