CA/44/13 f CA/44/13 Orig. : en, fr Munich, le 01.03.2013 OBJET

CA/44/13
Orig. : en, fr
Munich, le 01.03.2013
OBJET :
Rapport d'activités du Président pour l'année 2012
SOUMIS PAR :
Le Président de l'Office européen des brevets
DESTINATAIRES :
Le Conseil d'administration (pour information)
RÉSUMÉ
Le présent document contient un rapport exhaustif concernant les activités de
l'année 2012.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
-ITABLE DES MATIERES
Objet
Page
I.
INTRODUCTION
1
II.
PERFORMANCE
1
A.
CHARGE DE TRAVAIL ET PRODUCTION DE LA DG 1
1
B.
CLASSIFICATION COOPERATIVE DES BREVETS (CPC)
2
C.
"ESPRIT DE SERVICE" | PROCEDURES ORALES SOUS FORME DE
VISIOCONFERENCE
3
"ESPRIT DE SERVICE" | FIRST-LINE CUSTOMER SERVICE
(PREMIER CENTRE DE SERVICES)
3
E.
"ESPRIT DE SERVICE" | PRAKTIKA EXTERN
4
F.
PROJET DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME D'UTILISATION
4
D.
III.
CHAMBRES DE RECOURS
4
A.
PERFORMANCES ET PRODUCTION DE LA DG 3
4
B.
JURISPRUDENCE DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
5
IV.
INTERACTION AVEC LES PARTIES PRENANTES
6
V.
FEUILLE DE ROUTE INFORMATIQUE
6
VI.
BÂTIMENTS
7
VII.
QUALITE
8
VIII.
RENFORCEMENT DE L'AUDIT INTERNE
10
IX.
RESSOURCES HUMAINES
11
X.
RESEAU EUROPEEN EN MATIERE DE BREVETS (REB)
13
A.
COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES
13
B.
COOPERATION AVEC L'OHMI
14
C.
COOPERATION AVEC L'OMPI
14
D.
ACADEMIE EUROPEENNE DES BREVETS
14
a)
b)
c)
d)
14
15
15
16
XI.
Formation dans le domaine du renforcement institutionnel
Formation à Epoque Net
Formation judiciaire
Formation des mandataires agréés
E.
REPRESENTATION DEVANT L'OEB
16
F.
REGISTRE EUROPEEN DES BREVETS
16
G.
INFORMATION BREVETS
17
H.
SERVICE FEDERE DES REGISTRES EUROPEENS DE BREVETS
17
TRADUCTION AUTOMATIQUE
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
17
- II XII.
XIII.
XIV.
L'OEB EN TANT QU'ACTEUR MONDIAL
19
A.
RELATIONS BILATERALES
19
B.
ACTIVITÉS IP5 ET TRIPARTITES
19
a)
b)
19
20
Activités IP5
Activités tripartites
C.
DOSSIER MONDIAL
20
D.
CLASSIFICATION COOPERATIVE DES BREVETS (CPC)
21
E.
PCT
21
F.
PATENT PROSECUTION HIGHWAY (PPH)
22
G.
HARMONISATION DU DROIT MATERIEL DES BREVETS
23
PROTECTION UNITAIRE CONFEREE PAR UN BREVET - JURIDICTION
UNIFIEE DU BREVET
23
L'OEB ET LA SOCIETE
24
A.
PRIX DE L'INVENTEUR EUROPEEN
24
B.
COOPERATION AVEC LES MEDIAS DANS LE MONDE
24
C.
COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS ECONOMIQUES
ET SCIENTIFIQUES
25
CHANGEMENT CLIMATIQUE ET TECHNOLOGIES VERTES
26
D.
XV.
OBSERVATIONS FINALES
26
XVI.
PUBLICATION RECOMMANDEE
27
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
I.
INTRODUCTION
En définissant le rôle du Président de l'Office, les fondateurs de l'Organisation ont
reconnu toute l'importance qu'il y a à tenir le Conseil pleinement informé des
travaux accomplis par l'organe exécutif. Le Président de l'Office a donc pour
obligation de présenter au Conseil un rapport concernant ses activités.
Pendant de nombreuses années, le rapport a pris la forme de documents écrits
soumis deux fois par an aux sessions de juin et de décembre du Conseil
d'administration. Depuis 2010, ces rapports ont été complétés par des comptes
rendus présentés oralement lors des sessions de mars et d'octobre.
Bien que cette pratique ait été largement acceptée, une méthode différente est
désormais proposée en vue d'améliorer la transparence et l'exhaustivité des
rapports.
Un rapport établi avant la fin de l'année a inévitablement pour effet de donner au
Conseil l'impression d'activités inachevées.
Afin de fournir un aperçu plus définitif de l'année écoulée, un document exhaustif
exposant les activités pour l'ensemble de l'année précédente sera présenté à
chaque session de mars du Conseil.
L'expérience semble montrer que l'ordre du jour de la session de mars du Conseil
laissera plus de temps pour présenter et examiner le rapport que ce n'était le cas
en décembre.
Le calendrier est comparable à celui utilisé pour les rapports financiers.
Un rapport écrit intermédiaire sera soumis à chaque session d'octobre du Conseil,
ce qui permettra à ce dernier de se tenir au courant des développements en
cours. Bien entendu, des rapports seront présentés oralement lors des sessions
de juin et de décembre. Etant donné que ce nouveau modèle est présenté pour la
première fois, il existe certains recoupements avec les informations fournies dans
les précédents documents CA/44/12 et CA/88/12.
II.
PERFORMANCE
A.
CHARGE DE TRAVAIL ET PRODUCTION DE LA DG 1
L'année 2012 s'est achevée par une nouvelle augmentation du nombre de dépôts
qui reflète l'actuelle tendance à la hausse du nombre de demandes internationales
déposées au titre du PCT. L'OEB a enregistré 257 750 demandes de brevet
en 2012, soit une hausse de 5,2 % par rapport au chiffre de 2011.
Le nombre de demandes de brevet européen (demandes européennes directes
déposées en 2012 et demandes PCT entrées dans la phase régionale
européenne en 2012) s'est établi à 148 500, soit 4 % de plus qu'en 2011.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
1/27
L'Office a reçu 210 000 demandes de recherche (+ 3,5 %) et 130 300 requêtes en
examen européen (+ 1 %), ce qui représente une hausse de la charge de travail
de 2,5 % par rapport à 2011. La part des recherches internationales effectuées
par l'OEB est restée en deçà de 39 % en 2012.
Comme le nombre de retraits a sensiblement reculé en 2012, l'Office a intensifié
ses efforts pour atteindre un niveau de production plus élevé qu'en 2011. La
production des examinateurs s'est élevée à 313 250 produits de recherche,
d'examen et d'opposition, soit 1 % de plus que l'objectif indiqué dans le budget.
L'OEB a publié 65 690 brevets européens, soit 5,8 % de plus qu'en 2011. 31 %
(+ 0,5 %) de ces brevets ont été délivrés dans un délai de 36 mois.
Brevets publiés par l'OEB
70 000
65 687
62 112
58 108
60 000
52 446
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
2009
B.
2010
2011
2012
CLASSIFICATION COOPERATIVE DES BREVETS (CPC)
L'étape décisive de la CPC a été franchie le 1er janvier 2013 avec la présentation
au public, via le site Internet commun de la CPC, de la version de lancement du
système de la CPC et de 113 définitions. Les autres définitions de la CPC seront
pour la plupart fournies d'ici avril 2013.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
2/27
Au cours des deux dernières années, l'OEB a pu fournir un système d'une qualité
supérieure à ECLA, permettant ainsi de documenter ses pratiques en matière de
recherche et de classification. L'OEB adapte actuellement tous les dispositifs
informatiques internes et externes qui feront appel à ce nouveau système. Dans le
courant du mois de décembre 2012, la CPC a été mise à la disposition des
examinateurs de l'OEB, des offices nationaux et du public via Epoque, Epoquenet
et Espacenet.
Des modules de formation en ligne ont été préparés pour les examinateurs, les
offices nationaux et le public.
Les travaux concernant la CPC se poursuivront au cours des prochains mois,
avec la fourniture de tous les outils nécessaires aux examinateurs pour effectuer
des révisions du système et mener à bien la procédure d'assurance qualité.
Des discussions sont en cours avec des offices comme le SIPO, le Brésil et la
Russie en vue de l'adoption de la CPC.
L'OEB a une fois de plus montré qu'il joue un rôle-clé dans l'harmonisation des
pratiques et des normes de brevet partout dans le monde.
C.
"ESPRIT DE SERVICE" | PROCEDURES ORALES SOUS FORME DE
VISIOCONFERENCE
L'OEB autorise la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence
depuis 1998. Depuis mai 2012, l'Office prend en charge la nouvelle technologie IP,
qui permet à tout un chacun de participer à des visioconférences sans avoir à
assumer des coûts exorbitants d'équipements et de connexion RNIS. Les
équipements de l'OEB sont progressivement mis à niveau. Une tendance
favorable a déjà été observée concernant les demandes de procédure orale sous
forme de visioconférence. 439 procédures orales sous forme de visioconférence
ont été prévues en 2012. A titre de comparaison, 297 procédures orales de ce
type avaient été prévues en 2011, et "seulement" 167 en 2010.
D.
"ESPRIT DE SERVICE" | FIRST-LINE CUSTOMER SERVICE (PREMIER
CENTRE DE SERVICES)
Compte tenu du sens du service de l'Office, le First-Line Customer Service (1LCS)
de la DG 1 est opérationnel depuis novembre 2012 pour tous les examinateurs sur
les sites de Munich, La Haye et Berlin. Le système peut également traiter des
appels téléphoniques adressés à des examinateurs participant au télétravail à
temps partiel.
Le nouveau menu vocal du système téléphonique de l'OEB permet aux
demandeurs ou à leurs mandataires de transférer leurs appels téléphoniques à
l'équipe 1LCS de la DG 2 si les examinateurs ne sont pas en mesure de prendre
l'appel entrant. Ce nouveau service garantit le traitement professionnel des
messages et une réponse dans les délais, même en cas d'absence des
examinateurs. Il profite à tous les acteurs : les demandeurs bénéficient d'un
service complet, les examinateurs obtiennent une liste intégrale des appels
manqués émis par les demandeurs, et les directeurs peuvent traiter les cas
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
3/27
urgents pour éviter des retards. Les demandeurs et leurs mandataires ont de plus
en plus recours à ce service, ce que nous considérons comme un signe très
encourageant.
E.
"ESPRIT DE SERVICE" | PRAKTIKA EXTERN
Les 36 examinateurs qui ont participé au programme Praktika Extern en 2012 ont
travaillé dans des cabinets de conseils en PI situés en Allemagne, en Angleterre,
aux Pays-Bas, en France, en Espagne et en Italie. L'utilité de ce programme a été
confirmée aussi bien par les cabinets de conseils que par les participants.
Nos examinateurs ont participé à des activités procédurales de brevets auprès de
l'OEB, y compris à la rédaction de demandes, la préparation des revendications, la
réponse aux notifications des examinateurs et la préparation de procédures orales
(d'examen et d'opposition). Presque tous les participants ont noté qu'ils avaient
participé à des actions en contrefaçon, nullité et/ou procédures de contentieux.
Nombre d'entre eux ont aussi rencontré des clients externes, par exemple des
inventeurs et/ou des représentants de l'industrie et ont contribué activement à la
préparation d'une demande de brevet basée sur les résultats de ces réunions.
Tous les examinateurs qui y ont participé ont donné des échos très positifs sur le
programme proprement dit. Ils ont indiqué que cette expérience leur avait permis
de voir l'autre côté des choses et de comprendre pourquoi certaines situations se
produisaient et quelles étaient les motivations des demandeurs / conseils en
brevets. La plupart des participants ont conclu que cette expérience devrait
accroître l'efficacité de l'examen.
F.
PROJET DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME D'UTILISATION
Le projet relatif à la mise en œuvre du système d'utilisation progresse
conformément aux prévisions. Il a été lancé le 28 mars 2012 avec l'Autriche, le
Danemark et le Royaume-Uni, et permet de transmettre trois flux de données
concernant la priorité : les citations, les documents des offices nationaux tels que
les rapports de recherche et les opinions écrites, ainsi que les données de
classification. Les documents sont mis à la disposition des examinateurs avant
qu'ils ne commencent à traiter les dossiers. Ces données de classification sont
utilisées pour l'acheminement automatique du second dépôt.
III.
CHAMBRES DE RECOURS
A.
PERFORMANCES ET PRODUCTION DE LA DG 3
L'un des défis auxquels la DG 3 est confrontée actuellement est la maîtrise de sa
charge de travail croissante. Il est donc utile de noter dans ce contexte que le
nombre d'affaires réglées en 2012 a augmenté, tandis que le nombre de recours
formés a légèrement diminué. En 2012, 2 602 recours techniques ont été formés,
soit 2,1 % de moins que durant la période correspondante en 2011. 2 029 affaires
ont été réglées pendant la même période, ce qui représente une hausse de 8,2 %
par rapport à la période équivalente en 2011 ; 7 322 affaires étaient en instance
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
4/27
devant les chambres de recours techniques à la fin 2012. Sur la même période, la
chambre de recours juridique a reçu 25 recours et en a clos 19.
La Grande Chambre de recours a rendu une décision concernant une question de
droit qui lui avait été soumise en vertu de l'article 112 CBE (affaire G 1/10). A la fin
de l'année 2012, la Grande Chambre avait reçu 19 requêtes en révision au titre de
l'article 112bis CBE. Pendant la même période, elle a statué sur 15 requêtes en
révision. 19 requêtes de ce type étaient en instance auprès de la Grande
Chambre de recours à la fin 2012.
Indépendamment de l'augmentation globale de la production, la DG 3 a fourni
d'autres efforts pour réaliser des gains d'efficacité. La procédure de recrutement
des membres des chambres a été rationalisée, afin d'optimiser l'utilisation des
ressources. Dans le domaine de la chimie, il a été décidé de redistribuer des
affaires entre les chambres de recours techniques pour améliorer la situation en
termes de stocks de dossiers dans certains domaines critiques, comme la
biotechnologie et la pharmacie. De plus, la DG 3 s'emploie actuellement à
déterminer et à diffuser les "meilleures pratiques" concernant l'organisation du
travail des chambres et le soutien qui leur est apporté.
L'évolution décrite ci-dessus montre qu'un pas a été fait dans la bonne direction.
Toutefois, il convient de garder à l'esprit qu'en 2012 aussi, le nombre de nouveaux
recours techniques (2 602) était supérieur à celui des recours réglés (2 029), ce
qui a entraîné une augmentation du nombre d'affaires en instance et un
rallongement de la durée de traitement. En 2012, la durée moyenne de règlement
d'un recours s'est établie à 30,8 mois.
La nouvelle chambre de recours technique qui est prévue au budget 2013 sera
créée dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur, qui connaît
la plus forte progression en matière de stocks de dossiers, ainsi que la croissance
effective la plus marquée du nombre de recours. Il est également prévu de créer
une chambre supplémentaire en 2014.
B.
JURISPRUDENCE DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
Dans l'affaire G 1/10, la Grande Chambre de recours a jugé qu'une requête
formulée en vertu de la règle 140 CBE aux fins de rectification d'un brevet est
irrecevable quel que soit le moment où elle est présentée, y compris après qu'une
procédure d'opposition a été introduite. Dans l'exposé des motifs, la Grande
Chambre de recours a indiqué que la règle 140 CBE ne permet pas de rectifier
des brevets. Cela est justifié avant tout par la nécessité de garantir la sécurité
juridique et de protéger les tiers, et par le fait que les titulaires d'un brevet
disposent de moyens adéquats, à la fois avant et après la délivrance, pour
s'assurer que le texte de leur brevet est correct.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
5/27
IV.
INTERACTION AVEC LES PARTIES PRENANTES
L'OEB – son Président et ses Vice-Présidents en particulier – a continué de
multiplier les contacts avec différents groupes de parties prenantes. Alors
qu'actuellement l'Office remanie ses procédures afin de mieux les adapter aux
besoins des utilisateurs, lance de nouveaux outils et examine les possibilités
d'améliorer le PCT, les commentaires et réactions des utilisateurs du système des
brevets sont de la plus haute importance.
Des membres des chambres de recours de l'OEB et des juges nationaux
originaires de 27 Etats parties à la CBE ainsi que de la Chine et du Japon se sont
réunis à Dublin du 5 au 7 septembre 2012, dans le cadre du 16e colloque des
juges européens de brevets, pour procéder à leur traditionnel échange de vues
concernant les derniers développements du droit des brevets. Cette année a été
marquée par le trentième anniversaire du colloque des juges de brevets. Ces
derniers ont discuté de questions concernant le projet de juridiction unifiée du
brevet, le principe de séparation des procédures dans différents Etats parties à la
CBE, les injonctions, les disclaimers et la protection des inventions
biotechnologiques.
V.
FEUILLE DE ROUTE INFORMATIQUE
La feuille de route informatique continue de progresser et plusieurs projets ont
porté leurs fruits tout au long de l'année. Ainsi, l'automatisation de l'envoi,
auparavant manuel, de 300 000 formulaires et de nombreuses notifications
d'examinateurs réduit d'ores et déjà la charge de travail de l'Administration des
brevets. Cette automatisation va être étendue à d'autres notifications et inclura,
dans le courant de l'année, celles qui sont envoyées au titre du PCT. Jusqu'à
présent, ces travaux ont permis de transférer de l'Administration des brevets à la
DG 1 54 postes devenus vacants à la suite de départs à la retraite.
Dans le cadre d'un projet pilote mené au titre de la feuille de route informatique,
les assistants juridiques de l'Administration des brevets apportent leur soutien
pour certaines tâches d'examinateurs, tandis qu'une partie du personnel technique
effectue des tâches de préclassification, de gestion des stocks, de distribution des
dossiers et de classification. Ce projet pilote durera jusqu'en août 2013.
En décembre, un projet pilote a été lancé dans le cadre de la feuille de route
informatique afin de permettre aux demandeurs et à leurs mandataires d'envoyer
des documents PDF à l'aide d'un formulaire en ligne ou, au bout de 18 mois à
compter du dépôt de la demande, sous forme de pièces jointes à un courrier
électronique. Ce projet pilote sera bientôt étendu pour autoriser l'envoi de
documents dans d'autres formats (docx, etc.).
Suite au succès du lancement, en 2012, d'un outil en ligne de modification des
abrégés des publications A, un nouvel outil baptisé eDrex sera progressivement
mis à la disposition des examinateurs, afin de leur permettre de collationner et de
corriger la publication B prête pour l'impression et de consulter le dernier texte prêt
pour la publication.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
6/27
Différentes améliorations des technologies de recherche sont actuellement mises
en œuvre chez les examinateurs. Cette procédure se poursuivra au cours des
prochains mois.
En plus d'une meilleure performance, EPOQUE Rebuild offre par exemple de
nouvelles fonctions telles que la génération d'une liste de synonymes dans les
trois langues de l'OEB, un classement amélioré des résultats de recherche et une
liste de résultats qui donne aux examinateurs un aperçu de la première page de
chaque document cible.
En 2012, la traduction automatique de Google a été mise à la disposition des
examinateurs dans le cadre de la feuille de route informatique. Cet outil continuera
d'être amélioré en 2013, afin d'accroître la précision de la traduction des
documents soumis à une reconnaissance optique de caractères et d'augmenter le
nombre de langues dans lesquelles ils peuvent être traduits.
Le projet de recherche mondiale améliorée a permis d'optimiser à plusieurs
reprises les fonctions de recherche et d'affichage d'Espacenet. Ainsi, le système
offre à présent un accès public à la CPC et au document commun pour les
citations, ainsi que des liens vers les registres nationaux des brevets.
En 2012, le projet pilote de recherche non-booléenne et de figures a donné ses
premiers résultats avec la fonction "Figure link". Les examinateurs peuvent
dorénavant rattacher la référence d'une figure au texte correspondant. Un nouvel
outil d'annotation chimique, capable de convertir et d'afficher sous forme de
structures graphiques les corps chimiques figurant dans les documents brevets, a
également été mis à disposition.
Grâce à l'inspection publique et au projet y afférent (DI +), un service plus rapide
et plus ergonomique que son prédécesseur a été fourni aux examinateurs.
Les gains d'efficacité résultant de ces initiatives et d'autres projets permettront de
libérer 62 postes supplémentaires en 2013 et de les convertir en postes
d'examinateurs en 2014.
VI.
BÂTIMENTS
L'appel à la concurrence relatif à la conception et à la construction d'un nouveau
bâtiment de l'OEB à La Haye a été lancé officiellement le 23 avril 2012. Le
principal défi de ce projet réside dans la surface restreinte de la nouvelle
construction (80 000 m2 de surface de base brute), sachant qu'elle doit accueillir
quelque 1 750 agents sur le site actuel et que les activités doivent se poursuivre
normalement dans les autres bâtiments pendant les travaux.
Le 3 juillet, l'Office a reçu les offres officielles et anonymes de huit consortiums
d'architectes et de constructeurs. Le jury a ensuite dû sélectionner un maximum
de trois offres en vue de la deuxième étape (non anonyme), qui a vu les
consortiums détailler leurs offres. Cette procédure a été adoptée par le Conseil
dans le cadre de la feuille de route "Bâtiments".
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
7/27
Le jury, présidé par le Président de l'Office, était composé du Président du Conseil
d'administration, du maire par intérim de Rijswijk, de deux experts externes
(architectes), du président du comité local du personnel et des Vice-Présidents
des DG 1, 2, 4 et 5. Une première réunion a eu lieu le 31 juillet à La Haye et les
trois consortiums suivants ont été sélectionnés :
BAM Utiliteitsbouw (NL) et Ballast Nedam B&O (NL), avec l'architecte Henning
Larsen Architects (DK) ;
Group TBI (NL), avec les architectes Ateliers Jean Nouvel (FR) et Dam & Partners
Architecten (NL) ;
Cordeel Nederland (NL) et Aannemingsmaatschappij CFE (BE), avec les
architectes Group A (NL) et Art & Built (BE).
Des ateliers ont été organisés en septembre et en octobre avec les trois finalistes
pour leur permettre d'affiner leurs offres finales d'ici le 4 décembre.
Le jury a poursuivi ses travaux en 2013 et, le 28 février, une recommandation a
été soumise à la Commission du budget et des finances, la décision finale devant
être prise par le Conseil d'administration.
Après avoir étudié les différentes options possibles à Vienne, il a été décidé,
principalement pour des raisons économiques, de conserver les locaux actuels et
de prévoir des améliorations, notamment en ce qui concerne l'entrée.
A Berlin, l'Office continue de coopérer étroitement avec les autorités allemandes
pour améliorer les conditions de travail dans le bâtiment historique actuel.
La rénovation réussie du bâtiment Isar, siège de l'Organisation, et sa réintégration
par le personnel ont marqué l'achèvement d'un important projet d'infrastructure.
Un rapport final a été présenté à la Commission du budget et des finances et au
Conseil d'administration. L'Office en tirera toutes les leçons pour le projet de La
Haye.
VII.
QUALITE
Le haut niveau de qualité des produits et services fournis par l'OEB est reconnu
dans le monde entier. Les enquêtes que l'OEB effectue régulièrement auprès de
ses utilisateurs, mais aussi des études externes réalisées auprès de ces derniers,
corroborent cette réputation. Ainsi, dans l'enquête bien connue d'IAM/Thomson
Reuters, l'OEB est arrivé en tête du classement pour la troisième année
consécutive en ce qui concerne le haut niveau de qualité de ses produits et
services, un nouveau progrès ayant même été constaté en 2011 par rapport
à 2010 (68 % d'appréciations "excellent" et "très bien" contre 62 % pour les
mêmes catégories l'année précédente).
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
8/27
La feuille de route relative à la qualité a été élaborée pour permettre à l'OEB de
conserver – ou d'améliorer si possible – cette position.
Le nouveau Vice-Président de la DG 2, M. Casado, a pris ses fonctions en
septembre. La nouvelle politique "qualité" de l'OEB et le manuel relatif à la qualité
ont été élaborés et finalisés depuis. Ces éléments font partie intégrante des
exigences ISO 9001 prévues par la feuille de route relative à la qualité. AM DG 2
participe à la mise en place de la certification ISO 9001 en fournissant les bonnes
mesures dans MADRAS et dans le futur système CMS.
La refonte de la DP Gestion qualité a été engagée et est désormais prête à être
mise en œuvre. Cette nouvelle unité, qui représente l'état-major de la qualité,
soutient et conseille la DG 1 et la DG 2, et leur fournit des services dans le
domaine de la qualité, afin d'assurer l'amélioration constante des produits et
services proposés aux clients. La restructuration de la DP Gestion qualité sera
finalisée en juin 2013.
Les objectifs en matière de qualité ont été atteints et ont même dépassé les
attentes en 2012. La procédure de fixation de ces objectifs a été rationalisée, afin
de fixer les objectifs au début de l'année.
En 2012, l'Administration des brevets (PA) a mené plusieurs activités en lien avec
la qualité. Les remboursements au titre des demandes PCT ou des doublures ont
été effectués dans un laps de temps très court imparti par le service d'audit, et PA
est parvenue à traiter correctement toutes les requêtes. PA a introduit des cercles
de qualité internes pour accroître les responsabilités de tous ses agents, en
élaborant des plans d'action par unité et par procédure. Ces efforts s'inscrivent
dans le cadre des travaux préparatoires, qui se poursuivront en 2013, afin
d'obtenir une certification ISO 9001 en 2014.
Le "Manuel des procédures de qualité auprès de l'OEB" a été publié en 2012. Il
est le fruit d'une coopération poussée et résolue entre l'OEB, l'epi et
BusinessEurope, pour laquelle l'Office est très reconnaissant.
Ce manuel se veut un guide des pratiques préférées et entérinées tant par l'OEB
que par les représentants des utilisateurs. Il a pour but de contribuer à
l'amélioration de la qualité des demandes, des notifications des examinateurs et
des envois de tiers reçus par l'OEB, et de permettre un traitement efficace. Il peut
également donner des orientations aux conseils en propriété industrielle qui ne
possèdent pas encore une grande expérience des procédures auprès de l'Office
européen des brevets et aux candidats qui se préparent à l'examen européen de
qualification. Les milieux intéressés ont très bien accueilli la publication. Avec
l'accord de nos partenaires, l'Organisation japonaise du commerce extérieur
(JETRO) a été autorisée à traduire le document en japonais et à le publier.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
9/27
La publication de cette traduction japonaise devrait profiter à l'Office, étant donné
que les demandeurs originaires du Japon sont souvent peu familiarisés avec
certaines procédures de l'OEB. Le manuel est bien entendu disponible également
en allemand et en français.
VIII.
RENFORCEMENT DE L'AUDIT INTERNE
Ainsi que cela a été annoncé au début de l'année, un train de mesures a été mis
en place afin de renforcer l'indépendance et les moyens de l'Audit interne à l'Office.
Ces mesures consistent en particulier à étendre le domaine d'intervention de
l'Audit interne et à accroître les ressources allouées à la DP Audit interne. Un
directeur ayant à son actif trente années d'expérience dans l'audit a été nommé
chef de la direction "Audit de conformité et d'efficacité", et de nouveaux postes ont
été approuvés au budget de 2013. Les nouvelles tâches confiées à l'Audit interne
s'articulent autour des axes suivants :
a) Premièrement, l'Audit interne est chargé, après la décision du Conseil en
décembre, d'effectuer des audits et de fournir des services visant à garantir la
conformité et à vérifier les risques en ce qui concerne les activités des Fonds de
réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). Pour garantir
l'indépendance des FRPSS vis-à-vis de l'Office, l'Audit interne fera rapport au
Conseil de surveillance. Ces mesures devraient permettre d'élever le niveau de
garantie concernant la bonne gestion financière des FRPSS et de minimiser les
risques correspondants. L'Audit interne a été réorganisé par l'adjonction d'un
service dit "d'assurance" pour en tenir compte.
b) Deuxièmement, l'Audit interne est maintenant habilité à effectuer des enquêtes
concernant des fautes alléguées, y compris dans des cas de harcèlement. A cette
fin, une circulaire contenant les directives sur les enquêtes a été rédigée par
l'Audit interne en étroite coopération avec le Service juridique et contentieux, en
tenant compte d'un certain nombre de propositions émises par les représentants
du personnel siégeant au groupe de travail. Cette circulaire a été approuvée par le
Président. Les directives sur les enquêtes comblent une lacune dans le cadre
juridique de l'Office, sont un gage de transparence et d'équité pour le personnel et
l'Office, et sont conformes à la meilleure pratique suivie par d'autres organisations
internationales.
L'Audit interne a réalisé cette année deux enquêtes liées à des questions
d'informatique et les recommandations qui en ont résulté ont été mises en œuvre.
De plus, l'Audit interne a été associé au développement de thèmes en rapport
avec les directives sur les enquêtes, par exemple le code de conduite et un
document d'orientation sur la prévention du harcèlement et le règlement des
conflits à l'OEB.
Enfin, la deuxième direction de l'Audit interne, dénommée "Audit qualité", a
continué de contribuer à la gestion de la qualité à l'Office en effectuant divers
audits concernant des activités et produits clés de l'OEB, notamment au regard de
la qualité des produits de la recherche et de la délivrance à la DG1. Le travail de
cette direction a été réorganisé pour permettre au Président d'avoir les résultats
de manière à lui permettre de fixer les objectifs de la nouvelle année à temps. Une
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
10/27
étude a été par ailleurs réalisée afin de déterminer si les activités s'inscrivant dans
le cadre de la procédure d'opposition pouvaient être vérifiées, et les préparatifs se
sont poursuivis pour le travail requis par la norme ISO 9001 en matière d'audit
interne.
Enfin, le contrôle de qualité opérationnelle au niveau des clusters (CL-OQC) à
l'Administration des brevets a fait l'objet d'un audit, qui a apporté un éclairage sur
les forces et les faiblesses de la procédure.
Pour conclure ce chapitre, il convient de prendre note des mesures prises à la
suite des rapports du Collège des commissaires aux comptes. En 2011 et 2012,
l'Organisation a indiqué que 70 % des recommandations prioritaires émises par le
Collège, qui nécessitent une action immédiate, ont été appliquées. De plus, près
de 60 % des recommandations moyennement prioritaires, qui doivent aboutir à
une solution dans un délai de trois ans, ont déjà été mises en œuvre et
considérées comme menées à bien.
IX.
RESSOURCES HUMAINES
La réorganisation de la DP Ressources humaines et le nouveau modèle de
fournitures de services RH qui en découle créeront, grâce à l'introduction de la
fonction inédite des interlocuteurs RH, un lien plus étroit entre les RH et le
personnel de l'OEB, renforçant ainsi l'efficacité, la modernité et l'orientation
clientèle du soutien RH.
La nouvelle structure de la DP Ressources humaines a été mise en œuvre le
1er janvier 2013. Les nouveaux services seront opérationnels le 1er mars 2013
comme prévu.
En parallèle, les parties principales de la feuille de route relative aux ressources
humaines ont fait l'objet d'un travail intensif et de discussions internes avec la
représentation du personnel.
La réforme du système de recours interne que le Conseil a approuvée en octobre
est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, comme prévu, avec une nouvelle
commission de recours (le Conseil n'a pas encore désigné ses représentants).
D'autres projets majeurs ont été concrétisés, par exemple une nouvelle circulaire
relative au harcèlement, fondée sur le renforcement de la prévention ainsi que du
règlement à l'amiable et, au besoin, sur une procédure formelle efficace et
indépendante. La mise en œuvre se déroule sans heurts.
De même, une série de directives relatives aux enquêtes, fondées sur les
meilleures pratiques des organisations internationales, sont entrées en vigueur.
Elles permettront de lutter plus efficacement contre les fraudes et les fautes
éventuelles.
Ces directives sont complétées par un renforcement de l'indépendance de l'audit
interne, ainsi que par une procédure d'enquête équitable et transparente.
Dans ce domaine également, cette initiative comble un long vide juridique.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
11/27
En outre, des discussions ont débuté concernant l'adoption d'une charte des
valeurs fondamentales de l'Organisation qui fournit des lignes directrices sur le
comportement attendu de chaque agent. Ce texte devrait être publié au premier
semestre 2013.
L'adhésion au système de télétravail à temps partiel a été conforme aux attentes,
avec près de 600 participants fin 2012. Les premiers accords "gagnant-gagnant"
entre les agents et leur management seront réexaminés en 2013.
Conformément à la feuille de route relative aux ressources humaines, la gestion
des performances à l'OEB a commencé à être réexaminée. Un projet pilote est en
cours pour adapter et améliorer le système de notation des agents, ainsi que pour
mieux le rattacher aux objectifs et à la stratégie de l'Office.
Par ailleurs, une révision du système de carrières sera engagée, afin de mettre en
œuvre un nouveau système en 2015 au plus tard. Le système de carrières est un
élément-clé du contrat social, en particulier si l'on tient compte de la longue
carrière qui caractérise la structure de l'emploi à l'OEB. Le système actuel a atteint
ses limites (démographiques, financières et sociales) et doit donc être révisé
pour :

adapter le rôle joué respectivement par l'expérience et les performances
dans l'évolution des carrières et les perspectives de promotion ;

reconnaître et récompenser certaines fonctions et responsabilités ;

introduire des options pour les différents déroulements de carrière
(technique / managérial) ;

réexaminer les mécanismes relatifs aux promotions ainsi que le rôle et le
fonctionnement des commissions de promotions ;

étudier les conditions dans lesquelles les carrières transversales peuvent
être encouragées avec succès.
La nécessité d'adapter la classification actuelle des postes sera évaluée en
conséquence.
Enfin, un ambitieux plan d'action relatif à l'amélioration de la santé sur le lieu de
travail est prévu pour 2013. Des discussions ont eu lieu concernant une première
série de mesures qui mettent en balance des mesures de prévention ainsi qu'une
meilleure gestion des maladies et la possibilité d'effectuer des contrôles lors des
congés de maladie. Les modifications qui devront être apportées au statut des
fonctionnaires pour mettre en œuvre la première série de mesures seront
présentées lors de la session de juin du Conseil.
Le régime d'invalidité sera ensuite réexaminé, en particulier pour introduire
l'invalidité partielle et temporaire.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
12/27
La feuille de route relative aux ressources humaines ayant mis l'accent sur le rôle
central des managers, l'ensemble des mesures précitées seront soutenues par
l'adaptation de la formation des managers et l'organisation de campagnes de
sensibilisation destinées au personnel.
Une autre perspective exposée dans la feuille de route relative aux ressources
humaines s'est concrétisée à la fin de l'année 2012, avec le versement d'une
gratification collective au personnel, compte tenu des résultats obtenus en 2011.
Le résultat de fonctionnement de l'OEB a été consacré à raison d'environ un tiers
au personnel et un autre tiers au Fonds de réserve pour pensions, le solde étant
affecté aux réserves de liquidités de l'Office. La gratification a été versée sur la
base de la présence au travail en 2011 et ce principe a été largement accepté et
apprécié par la majorité du personnel.
X.
RESEAU EUROPEEN EN MATIERE DE BREVETS (REB)
A.
COOPERATION AVEC LES ETATS MEMBRES
En 2012, la coopération avec les Etats membres a été établie sur une nouvelle
base, à savoir la feuille de route relative à la coopération (2012-2015), qui est
entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le passage à la mise en œuvre de la
nouvelle stratégie aura donc été une caractéristique positive de la coopération
avec les Etats membres en 2012.
L'objectif était très clair dès le départ : garantir l'adoption de pratiques et de
procédures appropriées pour accroître la flexibilité, simplifier l'administration et,
surtout, mettre en œuvre correctement les activités de coopération. Les réactions
des Etats membres ont été très positives et l'introduction de plans de coopération
bilatéraux, dotés d'outils plus ciblés (par exemple des directives et des modèles)
pour planifier et mettre en œuvre les activités, a certainement contribué à faciliter
la rédaction et la mise en œuvre des projets de coopération. A la fin de
l'année 2012, des plans de coopération bilatéraux avaient été signés ou étaient en
passe d'être signés avec dix-sept pays.
Les contacts avec les offices nationaux ont été intensifiés dans le cadre des
efforts constants et communs visant à bâtir un Réseau européen en matière de
brevets interconnecté et réellement efficace, qui reflète notre ambition conjointe de
préserver et de renforcer la position de pointe de l'Europe en tant que continent
naturel et incontournable pour protéger les inventions. Conformément à cet
objectif, l'OEB a participé à une série de visites dans les offices nationaux ainsi
qu'à des réunions avec ces offices, au cours desquelles il était représenté au plus
haut niveau, à savoir par son Président, par le Vice-Président de la DG 5 ou par le
Directeur principal en charge de la coopération. Ces réunions ont permis
d'examiner de manière bilatérale comment approfondir la coopération entre l'OEB
et l'office national concerné, et plusieurs activités pertinentes ont été
conjointement identifiées.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
13/27
La journée d'information sur la coopération avec les Etats membres et la sixième
réunion annuelle sur la coopération avec les Etats membres, qui s'est tenue à
Dubrovnik (Croatie), ont mis l'accent sur les aspects généraux de la feuille de
route relative à la coopération et leur mise en œuvre. La conférence PATLIB 2012,
organisée à Manchester avec le concours des centres PATLIB britanniques et de
l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, a été suivie par quelque 200
professionnels de l'information brevets, qui ont pu ainsi échanger leurs meilleures
pratiques et entretenir leurs réseaux.
B.
COOPERATION AVEC L'OHMI
Après le renforcement de la coopération résultant du protocole d'accord de 2011,
plusieurs activités ont été menées conjointement avec l'OHMI, activités dont
l'objectif principal est d'améliorer l'efficacité pour parvenir à un produit ou à un
service commun, en particulier dans le domaine de la formation. Des progrès
importants ont été accomplis sur ce point, avec des modules de formation en ligne
accessibles depuis la même plate-forme Internet, un calendrier commun des
formations à la PI, et plusieurs séminaires conjoints de formation sur des thèmes
afférents à la PI, qui ont été suivis par un public plus large. Enfin, l'OEB et l'OHMI
collaborent étroitement dans le cadre d'une étude concernant l'apport des
secteurs très demandeurs de PI à l'économie européenne, étude qui doit être
publiée en 2013.
C.
COOPERATION AVEC L'OMPI
Depuis de nombreuses années, l'OEB et l'OMPI développent une coopération
fructueuse dans différents domaines (renforcement des capacités, formation,
sensibilisation aux brevets, échange de données, etc.). Etant donné la nécessité
de davantage cibler et de mieux coordonner ces multiples activités, un accord a
été signé le 3 mai 2012. Il établit un cadre général pour les relations entre les deux
institutions et sera mis en œuvre sous la forme de programmes de travail annuels,
où seront énumérés plusieurs projets concrets, accompagnés de budgets et de
calendriers précis. L'une des principales priorités des deux institutions est de
coopérer étroitement, afin de convaincre les Etats contractants d'améliorer le PCT
et d'en accroître l'efficacité pour les demandeurs.
D.
ACADEMIE EUROPEENNE DES BREVETS
a)
Formation dans le domaine du renforcement institutionnel
La feuille de route relative à la coopération et l'amélioration des conditions d'accès
à la formation ont accru la demande de formation pour le personnel des ONB.
En 2012, le catalogue de formations de l'Académie européenne des brevets
proposait un total de 35 manifestations, qui ont majoritairement affiché "complet"
et qui confirment ainsi la dimension considérable du transfert de connaissances.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
14/27
Quatorze ateliers REB ont par ailleurs été organisés en 2012 en lien avec des
activités spécifiques de coopération telles que la formation en ligne, la
classification, Espacenet, le Registre fédéré, EPOQUE Net et l'avenir du dépôt en
ligne. Au total, 526 experts des offices des Etats membres ont participé à ces
ateliers. La mise en œuvre des principaux projets de coopération progresse à un
très bon rythme : les services de traduction automatique couvrent déjà 14 langues
et des corpus sont actuellement collectés pour 10 autres langues. Dans le
domaine du service fédéré des registres européens de brevets, des liens profonds
ont été créés avec les registres nationaux de 21 Etats membres.
b)
Formation à Epoque Net
L'Académie propose désormais des cours d'apprentissage à distance consacrés à
la classification, à la recherche et à l'examen, aussi bien pour les PME que pour
l'examen préliminaire de l'EEQ. Des modules destinés à un usage public ont été
conçus, par exemple pour la CPC, suite à l'enregistrement des principales
manifestations en 2012. La première formation coordonnée visant à familiariser le
personnel des offices nationaux à la pratique liée à la CPC a été organisée à
l'automne 2012, sous forme d'un cours à distance.
Des formations en ligne approfondies ont été proposées pour Epoque Net, y
compris une formation professionnelle de dix mois. Des mesures ad hoc ont été
déployées à temps pour la refonte, afin de garantir une bonne transition. Elles
comprenaient un module en ligne et un enregistrement vidéo présentant les
nouvelles caractéristiques du moteur de recherche Epoque. L'Académie a
également développé du matériel pour les formations de l'USPTO.
c)
Formation judiciaire
En 2012, l’unité Formation judiciaire de l'Académie européenne des brevets a fait
face à un regain d'intérêt et à une demande accrue de formation sur le système
judiciaire européen en matière de brevets. Cette tendance est assurément liée aux
progrès réalisés en ce qui concerne le brevet unitaire et la juridiction unifiée du
brevet. L'Académie est actuellement l'unique structure en Europe à proposer des
formations aux juges dans le domaine des brevets. Au total, 127 juges ont
participé à des visites d'étude à l'OEB et aux séminaires régionaux intitulés
"Formation PI pour les juges nationaux".
Le premier programme de stages de l'OEB destiné aux juges nationaux a été
lancé en juin 2012 ; à cette occasion, cinq juges ont passé un mois au sein des
chambres de recours de l'OEB.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
15/27
d)
Formation des mandataires agréés
Un certain nombre de projets stratégiques très importants ont été engagés
en 2012 dans le cadre des nouvelles initiatives de coopération. Le "programme de
formation et de soutien à l'intention des candidats à l'EEQ" a permis à seize
étudiants de commencer leur préparation à l'examen préliminaire en 2013. Afin de
faciliter la "formation linguistique du personnel des ONB et des candidats à l'EEQ",
l'OEB a commencé à rédiger des protocoles d'accord avec trois prestataires de
formations linguistiques, à savoir le Goethe Institut, le British Council et l'Institut
Français.
L'Académie européenne des brevets a poursuivi son élan novateur en proposant
une préparation à l'EEQ sous forme d'une "formation en ligne à l'examen
préliminaire", qui a été mise en œuvre en association avec l'epi. Plus de 200
étudiants ayant acquitté des droits d'inscription (de 350 euros) participent à ce
cours, qui confère une nouvelle dimension à l'offre de formation de l'Académie. Le
cours comprend des vidéos de formation, des articles en ligne, des quiz et un
forum de soutien animé par des tuteurs. Il est programmé de septembre 2012 à
février 2013, date prévue pour l'examen préliminaire.
Le séminaire "Examination Matters", la réunion des tuteurs de l'EEQ et une
nouvelle manifestation intitulée "La jurisprudence des chambres de recours de
l'OEB passée en revue par des experts internes et externes" ont constitué les
autres temps forts de l'année 2012. Ces trois manifestations ont attiré
400 participants.
E.
REPRESENTATION DEVANT L'OEB
A la fin de l'année sous revue, 10 711 mandataires étaient inscrits sur la liste des
mandataires agréés près l'OEB, soit 3 % de plus que l'année précédente. Le léger
recul du nombre de radiations s'est confirmé, tandis que le nombre total de
modifications enregistrées par la division juridique concernant la liste des
mandataires agréés a progressé de 11 %.
Au 31 décembre 2012, on comptait 381 groupements de mandataires agréés au
titre de la règle 152(11) CBE, soit 12 % de plus que l'année précédente.
Parallèlement, le nombre d'avocats assurant une représentation a progressé
de 6 %.
F.
REGISTRE EUROPEEN DES BREVETS
La charge de travail de la division juridique est restée à un niveau élevé pendant
l'année sous revue. Les suspensions de procédure dues à des actions en
revendication du droit à la demande de brevet européen ou au brevet européen et
les interruptions de procédure pour cause de faillite sont demeurées à des niveaux
constants. En particulier, la crise financière mondiale de ces dernières années
occasionne une charge de travail considérable pour la division juridique.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
16/27
Une nouvelle tendance se dessine en 2013 : le nombre de requêtes au titre de la
règle 22 CBE (inscription des transferts) augmente de manière spectaculaire. La
présentation de requêtes au titre de la règle 21 CBE (rectification de la désignation
d'un inventeur) paraît également constituer un nouveau phénomène.
G.
INFORMATION BREVETS
L'édition 2012 de la Conférence de l'OEB sur l'information brevets, qui s'est tenue
à Hambourg du 6 au 8 novembre, a battu tous les records, en réunissant
450 participants de 42 pays. Cette 22e édition a permis aux participants, parmi
lesquels figuraient des représentants de plus de 30 offices de brevets, de
rencontrer des experts de l'information brevets, des prestataires de services et des
représentants de l'industrie du monde entier, comme lors des éditions précédentes.
Parallèlement à la Conférence et aux différents ateliers connexes, plus de
40 entreprises et institutions tenaient un stand pour présenter leurs services au
public.
H.
SERVICE FEDERE DES REGISTRES EUROPEENS DE BREVETS
L'OEB soutient pleinement la mise en œuvre d'un "service fédéré des registres
européens de brevets" dans le cadre des services brevets harmonisés offerts aux
utilisateurs externes du système du brevet européen. Ce point d'accès commun
en Europe doit permettre aux utilisateurs d'accéder de manière harmonisée aux
données contenues dans les registres nationaux et dans celui de l'OEB.
Conformément à l'approche de la "qualité à la source", le registre fédéré ne
consisterait pas en une duplication des registres nationaux, mais constituerait
simplement un point d'accès, harmonisé à l'échelle européenne, aux registres des
offices participants. Promu par des manifestations spécifiques au sein du REB, ce
projet est également soutenu dans la feuille de route informatique, qui régit les
changements devant être apportés aux systèmes de l'OEB.
Dans un premier temps, des "liens profonds" ont été mis en œuvre pour donner un
accès direct à plusieurs registres nationaux à partir des résultats d'une recherche
effectuée dans le registre EP. Avec déjà vingt Etats membres participants, cette
étape est d'ores et déjà un succès. La prochaine mesure, prévue pour le début de
l'année 2013, consistera à afficher tous les résultats trouvés sur un écran unique
et normalisé. Enfin, la dernière étape vers le "service fédéré des registres
européens de brevets" prévoit l'intégration complète d'une recherche parallèle
dans les registres participants, avec une fusion automatique des résultats, qui
tirera parti des deux premières étapes.
XI.
TRADUCTION AUTOMATIQUE
Après le lancement, au début de l'année 2012, d'un premier lot couvrant la
traduction de documents vers et à partir de l'anglais pour six langues européennes
(le français, l'allemand, l'espagnol, le portugais, le suédois et l'italien), l'Office a
continué à enrichir ses corpus avec toutes les langues des Etats membres de
l'OEB. Des efforts particuliers sont consentis en faveur des langues pour
lesquelles les ressources disponibles sont limitées.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
17/27
Le 25 octobre, l'Office a mis à disposition une deuxième série de langues
européennes dans son service gratuit de traduction automatique Patent Translate.
Avec l'ajout du danois, du néerlandais, du finnois, du grec, du hongrois, du
norvégien et du polonais, la traduction à la volée vers et à partir de l'anglais est
maintenant possible pour treize langues, celles-ci étant toutes accessibles
gratuitement dans Espacenet.
Depuis le lancement du service, le nombre de connexions a augmenté
régulièrement pour atteindre une moyenne quotidienne de 20 000 accès. Une
caractéristique importante du système est l'anonymisation automatique des
demandes de traduction, qui empêche de déterminer leur origine. L'OEB
n'enregistre que les langues utilisées, la paire actuellement la plus populaire sur le
plan statistique étant, sans surprise, la combinaison allemand-anglais.
Le succès de Patent Translate n'est pas uniquement une source de fierté pour
l'Office et pour l'Organisation ; il est, aussi et surtout, essentiel pour améliorer en
permanence le système. En raison de la technologie spécifique fournie par
Google, la qualité du service augmente proportionnellement à son utilisation par le
public. Il est, en effet, "entraîné" par ses utilisateurs, dans le cadre d'un processus
continu qui a d'ores et déjà permis d'accroître la qualité du premier lot de langues
lancé en février 2012.
Ce programme de quatre ans revêt une importance majeure pour l'OEB, qui
justifie amplement les efforts requis pour mettre en place le service et le rendre
accessible gratuitement à nos utilisateurs. Patent Translate s'accorde parfaitement
avec notre priorité stratégique consistant à faciliter l'accès à l'information brevets.
Il témoigne également de l'efficacité de notre coopération avec divers partenaires,
notamment les offices nationaux de brevets du réseau européen en matière de
brevets.
Outre les langues européennes, un travail intensif a été poursuivi avec le SIPO
pour permettre d'accéder en anglais à l'immense quantité de données brevets
publiées en chinois. La paire de langues anglais-chinois est opérationnelle depuis
décembre 2012. Grâce au développement de services de traduction automatique
pour les langues asiatiques, l'amélioration de l'accès à l'état de la technique
émanant d'Asie est donc en bonne voie. Les discussions ont bien avancé et jeté
des bases solides pour la coopération avec la Corée, ce qui nous permettra
d'échanger les données nécessaires à la mise au point de l'outil de traduction
automatique pour la combinaison coréen-anglais.
Si l'on ajoute à cela les accords signés avec le JPO et l'Office russe des brevets,
la couverture de l'ensemble des langues des Etats membres de l'OEB, ainsi que
du japonais, du chinois, du coréen et du russe, est un objectif réaliste pour 2014.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
18/27
XII.
L'OEB EN TANT QU'ACTEUR MONDIAL
A.
RELATIONS BILATERALES
2012 a été une année très active et particulièrement fructueuse en ce qui
concerne la coopération bilatérale entre l'OEB et les offices partenaires régionaux
ou nationaux de la PI en dehors de l'Europe. Parmi les résultats qui méritent
certainement d'être mentionnés, il convient de citer la signature de protocoles
d'accord sur la traduction automatique avec la Chine, la Russie (OEAB) et le Brésil.
Comme indiqué ci-dessus, la mise en œuvre de ces accords permettra dans un
avenir très proche à la traduction automatique de couvrir les langues les plus
importantes dans le monde en matière d'information brevets.
De plus, un protocole d'accord essentiel relatif aux échanges de données avec le
KIPO a été signé en 2012, conférant à l'OEB un droit de diffusion pour
l'information brevets coréenne.
Enfin, les protocoles d'accord conclus à la fois au sujet de LATIPAT (projet réalisé
conjointement avec l'OEBM et l'OMPI) et d'ARABPAT (projet conduit
conjointement avec l'OMPIC et l'OMPI) favoriseront des échanges continus et
renforcés d'informations brevets avec les régions concernées.
Il y a lieu également d'évoquer l'entrée en vigueur de l'accord relatif aux échanges
de documents de priorité (PDX) avec le SIPO, ainsi que le soutien fourni par l'OEB
au SIPO dans le domaine de la formation à ECLA (CPC), afin de préparer la voie
à une éventuelle et souhaitable introduction de la CPC en Chine dans un avenir
proche.
S'agissant des accords de validation, les négociations avec l'INNORPI (Tunisie)
se sont achevées avec succès en 2012. De plus, le Conseil d'administration a
approuvé les demandes présentées par la Moldavie et la Géorgie en vue
d'entamer des négociations.
B.
ACTIVITÉS IP5 ET TRIPARTITES
a)
Activités IP5
Avec la toute première rencontre entre les dirigeants des offices IP5 et des
représentants de l'industrie, tenue en juin, la coopération IP5 a adopté une
approche davantage axée sur les utilisateurs.
Au cours des différentes réunions, notamment celles avec la communauté des
utilisateurs, l'accent a surtout été mis sur l'amélioration de la qualité du système
des brevets, la position de chef de file de l'OEB ayant été saluée et qualifiée de
révolutionnaire, par exemple avec l'introduction de mesures de la qualité dans le
PCT.
Il a une nouvelle fois été confirmé que le PCT constitue la principale voie de
partage du travail. Il est essentiel que ce système fonctionne de manière
satisfaisante, et l'OEB s'engage pleinement à le soutenir. Dans le contexte du
PCT, l'OEB a abordé le thème de la "Patent Prosecution Highway" (PPH) tripartite.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
19/27
Le programme PPH-PCT est un système de partage accéléré du travail qui
pourrait être étendu aux autres offices IP5 dans un premier temps. L'OEB a
présenté les résultats du second projet pilote s'inscrivant dans le projet relatif à la
recherche et à l'examen en collaboration au titre du PCT (que l'OEB mène
conjointement avec le KIPO et l'USPTO) et le JPO a signalé qu'il pourrait y
participer à l'avenir. D'autres discussions concernant les développements du PCT
devaient avoir lieu lors de la Réunion des administrations internationales (MIA) du
PCT, organisée par l'OEB en février 2013.
Une avancée a été réalisée avec l'USPTO : il a été convenu d'un système
amélioré de partage du travail (Flash 2.0) qui couvre toutes les demandes EP
revendiquant une priorité US. L'USPTO s'efforcera d'envoyer les résultats à l'OEB
pendant la phase nationale US précédant la publication. Avec la réduction à
quinze mois du temps de traitement à l'USPTO, de plus en plus de résultats seront
mis à la disposition de l'OEB.
b)
Activités tripartites
Ces efforts se sont poursuivis au cours de la 30e réunion annuelle des offices
engagés dans la coopération tripartite, qui s'est tenue à Kyoto en novembre, sous
la houlette du JPO. Les trois offices ont fait le point sur les développements de la
coopération, depuis la conversion et l'échange de données, à ses prémices,
jusqu'à la focalisation sur le partage du travail, dans un passé plus proche, en
passant par des avancées majeures telles que le document commun pour les
citations (CCD/Common Citation Document), une base de données des citations
relatives aux familles de brevets hébergée par l'OEB.
Lors de la Journée des utilisateurs organisée dans le cadre de la coopération
tripartite, l'OEB a insisté sur la nécessité d'associer les utilisateurs pour garantir
que les projets en cours de développement répondent à leurs exigences. Les
représentants de l'industrie ont quant à eux félicité l'OEB et l'USPTO pour leurs
efforts remarquables en matière de classification, qui ont permis en seulement
deux ans de créer le système CPC fondé sur la classification ECLA. La
coopération tripartite a joué un rôle décisif dans le développement du système
mondial des brevets. La coopération IP5 ayant désormais bien avancé, les offices
engagés dans la coopération tripartite sont convenus d'aligner cette dernière sur
celle de l'IP5.
C.
DOSSIER MONDIAL
Lors de leur réunion en juin, les dirigeants des offices IP5 ont également décidé
de créer un groupe de travail relatif au "dossier mondial". L'OEB a fait valoir la
nécessité d'associer l'industrie à la définition des futures exigences en matière de
dépôts à l'échelle mondiale. Le groupe de travail s'est réuni pour la première fois à
l'OEB en janvier 2013. Pour sa part, l'industrie met l'accent, en ce qui concerne le
dossier mondial, sur la simplification des dépôts croisés effectués auprès des
offices IP5 et sur l'harmonisation des exigences sur le plan juridique. Les
discussions se poursuivront lors de la 6e réunion des dirigeants des offices IP5 en
juin 2013, sur la base d'une feuille de route qui est en cours d'élaboration. L'OEB a
déjà mis en évidence certains résultats ou projets liés à la feuille de route
informatique qui lui permettent de satisfaire aux besoins formulés par l'industrie.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
20/27
D.
CLASSIFICATION COOPERATIVE DES BREVETS (CPC)
La CPC est entrée en vigueur à l'OEB et à l'USPTO le 1er janvier 2013,
conformément au calendrier arrêté en octobre 2010. Le public peut accéder à la
CPC depuis le 1er octobre 2012, via le site Internet dédié à la CPC. La CPC a
remplacé ECLA dans Espacenet à compter du 19 décembre 2012.
L'Office mettra la CPC à la disposition du monde extérieur via Espacenet.
Consultée chaque jour par 25 000 utilisateurs, Espacenet donnera à la CPC un
niveau de visibilité sans précédent auprès des spécialistes de la recherche de
brevets, des scientifiques et des ingénieurs travaillant pour l'industrie.
L'Académie européenne des brevets a commencé à dispenser des formations à
l'intention des offices nationaux des Etats membres au dernier trimestre 2012, et
intensifiera ces formations pendant le premier semestre 2013. Parmi les Etats non
membres, les offices de brevets de Chine, du Brésil et de Russie ont fait part de
leur intérêt pour la CPC.
E.
PCT
Au cours de l'année 2012, l'Office a défini un programme de travail afin de
continuer à améliorer ses procédures, services et produits au titre du PCT. Le
programme s'articule autour du principe directeur selon lequel un "niveau de
service équivalent" doit être offert aux utilisateurs à la fois pour la procédure au
titre du PCT et pour celle découlant de la CBE. Cela a conduit par exemple à
l'ajustement des services en ligne de l'OEB au titre du PCT, dans le cadre de la
feuille de route informatique, et à l'initiative visant à repenser la procédure relative
à l'unité de l'invention, lors de l'entrée dans la phase européenne (règle 164 CBE).
Fort du soutien du Conseil sur cette question, l'Office s'est employé non
seulement à continuer d'améliorer ses propres procédures, services et produits au
titre du PCT, mais aussi à consolider le système du PCT. Au printemps, l'Office a
soumis un document d'orientation, contenant toute une palette d'idées destinées à
renforcer le PCT, comme l'introduction de compléments de recherches dans le
cadre du chapitre II et des mesures visant à accroître le nombre de rapports de
recherche internationale publiés avec la demande internationale dans un délai de
dix-huit mois à compter de la date de priorité. Ce document a été très bien
accueilli par le groupe de travail du PCT auprès de l'OMPI, Iors de sa réunion
annuelle.
En octobre, des propositions ayant pour but d'améliorer la qualité des produits
fournis au titre du PCT ainsi que l'efficacité du système du PCT ont été soutenues
par les Etats membres, lors de la réunion du comité "Droit des brevets", ainsi que
par les utilisateurs, au cours de la réunion du groupe de travail du SACEPO
chargé des modifications du règlement d'exécution. Pendant cette dernière
réunion, un avant-projet de texte révisé de la règle 164 CBE a été présenté,
recevant un accueil très favorable.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
21/27
En novembre, l'Office a lancé une consultation en ligne auprès des utilisateurs
concernant certaines des propositions. Dans le cadre d'une première consultation,
les utilisateurs ont été invités à faire part de leurs commentaires au sujet de la
proposition visant à étendre le chapitre II du PCT (examen préliminaire
international) aux déposants qui ne font pas appel à l'OEB en tant
qu'administration chargée de la recherche internationale. Parallèlement, une
consultation a été lancée afin de demander l'avis des utilisateurs sur le projet de
recherche et d'examen en collaboration. A la fin 2012, les résultats de ces deux
consultations étaient en cours d'évaluation. En décembre 2012, les préparatifs
relatifs à une consultation en ligne relative à la révision de la règle 164 CBE ont
été achevés, la consultation proprement dite ayant débuté en janvier 2013.
F.
PATENT PROSECUTION HIGHWAY (PPH)
Pendant l'année sous revue, les programmes pilotes PPH de l'OEB ont été
reconduits avec effet à compter 29 janvier 2012, et ce jusqu'au 28 janvier 2014.
De même, les conditions de participation applicables ont été révisées. La
participation au PPH devant l'OEB reste assez faible. Depuis le lancement des
programmes pilotes, l'Office avait reçu, à la fin 2012, un total de 1 814 demandes
de participation. Le nombre de demandes déposées pour chacun des
programmes pilotes PPH de l'OEB est indiqué ci-après :

USPTO // OEB :
546 (444 ayant rempli les conditions)

JPO // OEB :
844 (810 ayant rempli les conditions)

PPH-PCT :
424 (418 ayant rempli les conditions) ;
USPTO ISA : 36 (34 ayant rempli les conditions) ;
JPO ISA : 388 (384 ayant rempli les conditions).
De plus, l'OEB a accueilli au mois d'octobre la 5e réunion de travail du PPH
multilatéral. Les experts du PPH représentant les offices participants ont examiné
un large éventail de thèmes allant de la rationalisation des conditions de
participation au PPH et de la pratique d'examen, aux perspectives de
développement du PPH dans l'intérêt des demandeurs et des offices. Une
attention particulière a été accordée à la possibilité d'élaborer et d'établir un
système PPH global incluant le PPH-PCT, qui faciliterait le passage d'une
multitude d'accords bilatéraux de PPH coexistant, à un système complet qui serait
mis en œuvre sur une base volontaire par les offices intéressés.
L'OEB gère actuellement des programmes pilotes PPH avec le JPO et l'USPTO,
et participe également au projet pilote PPH-PCT de la coopération tripartite. Dans
le cadre d'IP5, il est envisagé de mener en temps utile avec le KIPO et le SIPO le
programme pilote PPH-PCT, qui inclura les produits résultant de travaux
nationaux.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
22/27
G.
HARMONISATION DU DROIT MATERIEL DES BREVETS
Lors de la réunion des dirigeants des offices de brevets du groupe Tegernsee, qui
a eu lieu à Genève en octobre 2012, il a été décidé de consulter les utilisateurs
sur la base des quatre études établies par le groupe d'experts du Tegernsee au
sujet du délai de grâce, de la publication au bout de dix-huit mois, du traitement
des demandes interférentes et des droits d'usage antérieur. Comme prévu,
en 2013, une audition des utilisateurs européens sur les études précitées a eu lieu
et le questionnaire commun a été soumis. Les travaux se poursuivent
actuellement.
XIII.
PROTECTION UNITAIRE CONFEREE PAR UN BREVET - JURIDICTION
UNIFIEE DU BREVET
Des progrès décisifs ont été accomplis au cours des derniers mois concernant la
réforme des brevets de l'Union européenne. Premièrement, le 17 décembre 2012,
le Parlement européen et le Conseil ont adopté les deux règlements relatifs à la
protection unitaire conférée par un brevet. Seuls les 25 Etats membres de l'Union
européenne qui participent sont liés par ces règlements. Deuxièmement, le
19 février 2013, 24 Etats membres ont signé l'accord instituant une juridiction
unifiée du brevet. Les deux règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013,
mais ne s'appliqueront qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet, étant entendu qu'au moins treize Etats
membres - y compris l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni - devront avoir
ratifié l'accord pour qu'il entre en vigueur.
Afin de préparer le lancement des activités confiées à la juridiction unifiée, les
Etats membres doivent constituer un comité préparatoire qui devra s'occuper de
tous les aspects pratiques, techniques et juridiques nécessaires au bon
fonctionnement de la juridiction. Une nouvelle phase intensive de préparatifs a
également débuté en ce qui concerne le brevet à effet unitaire, afin que les
utilisateurs puissent bénéficier rapidement de la réforme, si possible avant la fin
2014. Pour ce qui est de la protection unitaire par brevet, l'OEB s'est vu confier
plusieurs nouvelles tâches, en particulier :

la gestion des demandes d'effet unitaire

la collecte des taxes annuelles afférentes au nouveau "brevet européen à
effet unitaire" et

la création d'un nouveau "Registre de la protection unitaire conférée par un
brevet".
Le cadre juridique et financier requis pour l'exécution de ces tâches est en cours
de préparation.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
23/27
XIV.
L'OEB ET LA SOCIETE
Ces dernières années, le système des brevets a été critiqué dans différents
milieux non spécialisés. Plus récemment, certaines affaires liées à ce que l'on
appelle la "guerre des brevets", notamment dans les domaines de l'informatique et
des télécommunications, ont été perçues comme la preuve que le système des
brevets ne joue plus le rôle qui lui a été attribué, à savoir promouvoir l'innovation.
Dans ce contexte, les offices de brevets ont le devoir de sensibiliser le public au
potentiel réel du système des brevets, et de fournir des études qui contribueront à
une meilleure information.
Afin de relever ce défi, le service de la communication de l'OEB a été réorganisé,
la communication externe ayant été placée directement sous l'autorité du
Président. L'Office a en outre engagé une série d'activités tournées vers la sphère
publique.
A.
PRIX DE L'INVENTEUR EUROPEEN
Lancée en 2006, cette manifestation annuelle récompense d'éminents inventeurs
pour leur contribution au progrès économique, social et technique. La septième
édition du prix de l'inventeur européen a eu lieu à Copenhague le 14 juin 2012.
Près de 350 décideurs économiques et politiques, chercheurs, scientifiques et
spécialistes de la propriété intellectuelle ont assisté à la cérémonie de remise des
prix à Copenhague. La couverture médiatique a été considérablement étendue :
35 journalistes étaient présents à la conférence de presse, et 42 journaux ont
rendu compte de cette manifestation, qui a également fait l'objet de 80 reportages
de télévision et de centaines d'articles en ligne.
B.
COOPERATION AVEC LES MEDIAS DANS LE MONDE
Afin de donner une plus grande visibilité à la PI et en particulier aux brevets et à
l'OEB, nous avons lancé en septembre et pour une durée de douze mois une
nouvelle coopération avec CNN International, liée à un nouveau programme
orienté sur les technologies et intitulé "Make, Create, Innovate". Ce programme
est diffusé toutes les deux semaines dans "Quest Means Business", l'émissionphare quotidienne d'information économique de la chaîne. Rediffusés en fonction
des fuseaux horaires, les films donnent une couverture médiatique mondiale à des
technologies brevetées fascinantes, et reflètent ce faisant les valeurs du système
du brevet européen, à savoir de grandes innovations apportant des bienfaits sur
les plans social et économique. Environ la moitié des films s'appuie sur des
inventions mises à l'honneur grâce au prix de l'inventeur européen. Outre le
programme "Make, Create, Innovate", l'OEB a la possibilité de promouvoir ses
produits, services et valeurs à l'aide d'informations mises à jour régulièrement sur
les pages dédiées à l'innovation dans le site Internet de CNN.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
24/27
C.
COMITE CONSULTATIF POUR LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET
SCIENTIFIQUES
Le 24 janvier 2012, le Comité a choisi en toute indépendance plusieurs thèmes de
réflexion pour l'année, afin de mieux cerner leur incidence sur le système des
brevets et l'innovation en général. Trois grandes questions ont été sélectionnées,
à savoir i) le rôle et la structure des taxes, ii) l'importance de la qualité des brevets
et iii) le défi que pose le chevauchement de brevets ("maquis de brevets") au
fonctionnement du système des brevets. A cette fin, trois ateliers ont eu lieu dans
le courant de l'année avec les acteurs et les utilisateurs du système des brevets
ainsi qu'avec des organisations spécialisées.
i) Concernant le thème des "taxes afférentes aux brevets et des prix", les experts
ont débattu du niveau et du stade procédural auxquels il conviendrait de prélever
les taxes pour soutenir au mieux l'innovation. Il a été souligné que les taxes
perçues par l'Office sont relativement peu élevées par rapport aux coûts générés,
par exemple, par les conseils en propriété industrielle, les traductions et les
validations nationales. La discussion a porté ensuite sur l'octroi éventuel de
réductions de taxes ou de subventions aux PME et aux universités.
ii) Pour ce qui est du défi relatif à la "qualité des brevets", le groupe de discussion
s'est accordé sur l'importance du système des brevets pour garantir un bénéfice
maximal pour la société et éviter toute distorsion économique. Il a indiqué que des
améliorations étaient possibles dans des domaines tels que la recherche
d'antériorités - en particulier dans les langues asiatiques - ainsi que
l'harmonisation et la collaboration internationales, par exemple l'échange des
résultats de recherches et d'examens. Plusieurs propositions concrètes en la
matière ont été formulées et discutées.
iii) Le troisième thème de discussion cette année a porté sur le défi posé par les
maquis de brevets. Avec le développement considérable des activités en matière
de protection par brevets au cours des dernières décennies, ainsi que la
complexité grandissante des technologies, les maquis de brevets peuvent être
considérés comme un phénomène (ou un signe) de cet environnement en
mutation. Les maquis de brevets font partie d'une discussion plus vaste sur la
gestion de l'innovation et la complexité des technologies. Des solutions ont été
examinées pour aider les utilisateurs du système des brevets à relever avec
succès ces défis et pour modifier le système de manière à réduire toute
complexité inutile. Pour traiter la question des maquis de brevets, le comité a émis
différentes propositions spécifiques, allant de mesures d'ordre réglementaire à des
solutions fondées sur le marché (par exemple les communautés de brevets, la
concession de licences réciproques et les procédures de travail dans les
organismes de normalisation). Le rapport relatif à ce thème est en cours de
préparation ; les deux autres sont disponibles sur le site Internet de l'OEB.
Ces trois sujets de discussion étant étroitement corrélés, un rapport final résumant
les principaux objectifs et recommandations a été établi afin d'être publié au début
de l'année 2013.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
25/27
D.
CHANGEMENT CLIMATIQUE ET TECHNOLOGIES VERTES
L'OEB joue également un rôle très actif dans le développement d'un balisage
spécifique dans le système de classification des brevets, facilitant l'identification
des technologies énergétiques propres dans nos bases de données (classification
Y02).
En 2010, l'indexation a débuté par les technologies d'atténuation du changement
climatique liées à la production, transmission et distribution d'énergie (Y02E), ainsi
qu'au captage-stockage des gaz à effet de serre (Y02C).
En 2012, l'OEB a lancé de nouvelles sections liées aux réductions des émissions
de gaz à effet de serre dans le domaine des bâtiments (Y02B), et une section
traitant des réseaux électriques intelligents (Y04S). La section couvrant les
réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports
(Y02T) est également sur le point d'être achevée, suite au lancement de la CPC
au début de 2013. D'autres domaines technologiques-clés sont déjà prévus pour
l'avenir, à savoir la gestion des déchets, l'industrie et l'agriculture.
La classification Y02 complète le système ECLA existant et sera également
incluse dans la CPC.
A une échelle plus locale, l'Office a mis en œuvre diverses mesures destinées à
réduire de 3 % son empreinte carbone, dans le cadre de l'"Année internationale de
l'énergie durable pour tous", proclamée par les Nations Unies. Il a notamment
adapté l'infrastructure, et a par exemple amélioré les installations de
visioconférence, remplacé des fenêtres, installé des lampes à économie d'énergie
et des détecteurs de mouvements, remplacé des pompes à chaleur, changé la
température dans les centres de données et virtualisé les serveurs informatiques.
L'initiative a été couronnée de succès, une réduction globale de 3,3 % des
émissions de CO2 ayant été enregistrée. D'autres efforts seront déployés en 2013
afin de diminuer l'empreinte carbone.
XV.
OBSERVATIONS FINALES
Globalement, 2012 a été une année fructueuse pour l'Office et l'Organisation. La
mise en œuvre des priorités stratégiques transposées dans les cinq feuilles de
route a progressé de façon régulière. Des effets bénéfiques ont pu être observés
aussi bien du point de vue économique que social.
L'Office a obtenu des résultats très positifs, enregistrant des hausses en termes
de qualité et de capacité de production. Les objectifs de production ont été atteints
et la qualité a été maintenue ou renforcée.
Peu de temps après leur lancement, les nouveaux services de traduction
automatique sont devenus une composante à part entière du monde des brevets
en général.
Le dialogue social à l'OEB, très riche, a permis de traiter des problèmes qui
étaient en suspens depuis de nombreuses années (nouveau bâtiment à La Haye,
recours internes, circulaire sur la dignité, directives relatives aux enquêtes) et
d'engager d'importantes réformes structurelles (GI, RH).
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
26/27
Ces réformes amélioreront les conditions de travail des agents et permettront à
l'Office d'atteindre ses objectifs futurs.
L'année 2012 a également été la première année complète de mise en œuvre de
la nouvelle politique de coopération. L'expérience acquise a montré que cette
politique a créé de bonnes bases pour des relations constructives et
complémentaires entre l'OEB et les offices nationaux de brevets des Etats
membres.
XVI.
PUBLICATION RECOMMANDEE
Oui.
CA/44/13 f
LT 0334/13 - 130590001
27/27